Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA rental dispute was brought before the Swiss Federal Tribunal involving a party identified as X.________, represented by lawyer Christian Canela, appealing against a decision made by the Geneva Court's Chamber for Tenancy and Rental Contracts on July 12, 2018. The opposing parties, identified as Y.________ AG and Z.________ SA and represented by lawyer Jean-François Marti, reported that the matter had become moot. Both parties' legal representatives concurred on this assessment, leading to the withdrawal of the civil contention by the recourante. Despite the withdrawal, the respondents sought compensation for the expenses incurred in their response to the appeal, filed on January 3, 2019.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute: The opposing parties, identified as Y.________ AG and Z.________ SA and represented by lawyer Jean-François Marti, reported that the matter had become moot. Both parties' legal representatives concurred on this assessment, leading to the withdrawal of the civil contention by the recourante. Despite the withdrawal, the respondents sought compensation for the expenses incurred in their response to the appeal, filed on January 3, 2019.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the operative part, this provision justifies the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited implicitly through the imposition of judicial costs (émolument judiciaire) in the dispositive.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_509/2018
Ordonnance du 11 février 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Christian Canela,
recourante,
contre
Y.________ AG
Z.________ SA, représentées par Me Jean-François Marti,
intimées.
Objet
bail à loyer
recours contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
(C/13273/2017 ACJC/934/2018).
Vu :
la lettre de Me François Marti, conseil des intimées, datée du 11 janvier 2019, selon laquelle la cause est d'après ce conseil devenue sans objet;
la lettre de Me Christian Canela, conseil de la recourante, datée du 17 suivant, selon laquelle ce conseil adhère à l'opinion de l'autre conseil et déclare en tant que de besoin retirer le recours en matière civile;
la lettre de Me Marti du 25 janvier 2019 selon laquelle ses mandantes persistent à réclamer des dépens pour avoir déposé une réponse au recours le 3 janvier 2019;
Considérant :
Que le retrait du recours met fin à la cause;
Que la recourante doit acquitter un émolument judiciaire réduit;
Que les intimées sont fondées à revendiquer des dépens.
Par ces motifs, vu l' art. 32 al. 2 LTF , la Présidente de la Cour ordonne :
1. La cause est rayée du rôle.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. La recourante versera une indemnité de 3'500 fr. aux intimées, créancières solidaires, à titre de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin