Tenant Firm Withdraws Appeal Against Cantonal Court Decision on Lease Dispute
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a company filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made on December 7, 2020, by the Geneva Court of Justice's Chamber of Tenancy Matters. The appeal involved a dispute concerning a lease contract between the appellant company and three individuals. On January 28, 2021, the company's legal counsel informed the Federal Tribunal of the company's decision to withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal and decided to remove the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Tenant Firm Withdraws Appeal Against Cantonal Court Decision on Lease Dispute: The appeal involved a dispute concerning a lease contract between the appellant company and three individuals. On January 28, 2021, the company's legal counsel informed the Federal Tribunal of the company's decision to withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal and decided to remove the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedural handling of the case after withdrawal (impliedly related to the striking of the case from the roll).
Cited to regulate the judicial fees payable upon withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_49/2021
Ordonnance du 29 janvier 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Serge Patek,
recourante,
contre
1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
les trois représentés par Me Imed Abdelli,
intimés.
Objet
contrat de bail; retrait du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/13160/2019 ACJC/1730/2020).
La Présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 25 janvier 2021 par A.________ SA (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause divisant la recourante d'avec B.________, C.________ et D.________, intimés au recours;
Vu la lettre du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil de la recourante déclare au Tribunal fédéral que sa mandante retire le recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_49/2021 du rôle;
Vu l' art. 66 al. 2 et 3 LTF concernant les frais;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, ceux-ci n'ayant pas été invités à déposer de réponse;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_49/2021 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 29 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : Widmer