Appeal Regarding Security for Costs in Bankruptcy Action Withdrawn
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil procedure concerning security for costs, where an individual filed a recourse against a previous decision by a cantonal court that had rejected his request for a bankruptcy estate to provide security regarding legal expenses in a liability action. The proceedings included the involved parties and their legal representatives, and later, the opposition party announced their withdrawal from the action against both the individual and the other party involved. Consequently, the Federal Tribunal acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket without imposing any fees or costs on either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 99 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Appeal Regarding Security for Costs in Bankruptcy Action Withdrawn: The proceedings included the involved parties and their legal representatives, and later, the opposition party announced their withdrawal from the action against both the individual and the other party involved. Consequently, the Federal Tribunal acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket without imposing any fees or costs on either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the final order regarding the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Applied to waive the collection of court fees due to the circumstances of the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_270/2013
Ordonnance du 28 août 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Christophe Emonet,
recourant,
contre
1. Masse en faillite de Y.________ SA, représentée par Me Guy Stanislas,
2. Z.________, représenté par Me Alain Marti,
intimés.
Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 avril 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 16 mai 2013 par X.________ contre l'arrêt du 12 avril 2013 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision du Tribunal de première instance du même canton, datée du 25 octobre 2012, dans la mesure où elle rejetait la requête du prénommé tendant à ce que la Masse en faillite de Y.________ SA, intimée au recours, qui avait introduit une action en responsabilité, au sens des art. 754 ss CO , contre lui et contre Z.________, fût condamnée à fournir des sûretés en garantie de ses dépens, conformément à l' art. 99 CPC ;
Vu la lettre du 13 août 2013, cosignée par le mandataire de l'intimée, dans laquelle le conseil du recourant informe le Tribunal fédéral que l'intimée, demanderesse au fond, s'est désistée de son action ( art. 241 al. 2 CPC ) à l'égard tant du recourant que de Z.________, lequel n'a du reste pas participé à la procédure fédérale;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_270/2013 du rôle;
Considérant, quant aux frais, qu'il peut être renoncé à en percevoir, étant donné les circonstances, en application de l' art. 66 al. 2 LTF ;
Considérant, en ce qui concerne les dépens, que, selon la susdite lettre, le recourant et l'intimée sont convenus de renoncer à leur éventuelle allocation;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_270/2013 est rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo