Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over a contract for work between two parties: a company identified as A.________ SA and an individual identified as B.________. The company A.________ SA, represented by a legal counsel, filed a civil appeal against a decision rendered by the Civil Chamber of the Court of Justice of the Canton of Geneva dated March 19, 2021. A.________ SA also requested a stay of enforcement. However, the company failed to pay a court-ordered advance on legal costs amounting to 6,000 Swiss Francs within the established deadlines, which were extended multiple times. Consequently, the appeal was deemed inadmissible. B.________, the respondent in this case, requested that A.________ SA provide securities for legal expenses, as per Swiss procedural law. Ultimately, the Swiss Federal Tribunal, applying a simplified procedure, also ordered A.________ SA to pay both the legal fees and an indemnity to B.________ for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The company A.________ SA, represented by a legal counsel, filed a civil appeal against a decision rendered by the Civil Chamber of the Court of Justice of the Canton of Geneva dated March 19, 2021. A.________ SA also requested a stay of enforcement. However, the company failed to pay a court-ordered advance on legal costs amounting to 6,000 Swiss Francs within the established deadlines, which were extended multiple times. Consequently, the appeal was deemed inadmissible. B.________, the respondent in this case, requested that A.________ SA provide securities for legal expenses, as per Swiss procedural law. Ultimately, the Swiss Federal Tribunal, applying a simplified procedure, also ordered A.________ SA to pay both the legal fees and an indemnity to B.________ for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe simplified procedure was applied because the appeal was declared inadmissible.
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the set deadline.
Judicial costs were imposed on the appellant.
The appellant was ordered to pay compensation for the respondent's costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_253/2021
Arrêt du 16 août 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me David Kohler,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Stephan Kronbichler,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise,
recours contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21878/2017, ACJC/352/2021).
La Présidente:
Vu l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
Vu le recours en matière civile formé le 7 mai 2021 par A.________ SA (ci-après: la recourante) contre cet arrêt et la requête d'effet suspensif présentée par la recourante;
Vu l'ordonnance du 11 mai 2021 invitant la recourante à verser jusqu'au 26 mai 2021 une avance de frais de 6'000 fr.;
Vu les ordonnances présidentielles du même jour fixant à B.________ (ci-après: l'intimée) et à la Cour de justice un délai au 1er juin 2021 pour se déterminer sur le recours et la requête d'effet suspensif;
Vu l'écriture du 18 mai 2021 par laquelle l'intimée demande que la recourante soit astreinte à déposer des sûretés en garantie de ses dépens, conformément à l' art. 62 al. 2 LTF ;
Vu l'ordonnance présidentielle du 20 mai 2021 par laquelle les ordonnances du 11 mai 2021 quant au délai pour se déterminer sur le recours et la requête d'effet suspensif ont été rapportées et la recourante a été invitée à se déterminer sur cette demande;
Vu la lettre présidentielle du 28 mai 2021 par laquelle le délai pour déposer l'avance de frais a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2021, avec la mention qu'aucune autre prolongation ne serait accordée;
Vu l'ordonnance du 20 juillet 2021 fixant en application de l' art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 4 août 2021 pour payer l'avance de frais;
Attendu que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti par cette ordonnance;
Considérant, dès lors, que le recours est irrecevable en vertu de l' art. 62 al. 3 LTF ;
Qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;
Que les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
Que la recourante doit acquitter les dépens auxquels l'intimée peut prétendre pour avoir déposé sa demande de sûretés en garantie des dépens ( art. 68 al. 1 LTF );
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera une indemnité de 500 fr. à l'intimée à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 16 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : Widmer