Legislator Jurisprudence & Législation
4A_224/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Appeal in Tenancy Dispute

Numéro de cause 4A_224/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved a civil appeal filed by a company against a decision made by the Chamber of Leases and Rents of the Court of Justice of the Canton of Geneva on March 24, 2023. The appeal concerned a lease contract dispute between the company and another party. However, the company, through its legal representative, withdrew the appeal on June 8, 2023, prompting the Swiss Federal Tribunal to take note of the withdrawal and dismiss the case from the docket. No legal costs were awarded to the opposing party as they were not required to submit a response due to the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Withdrawal of Civil Appeal in Tenancy Dispute: The appeal concerned a lease contract dispute between the company and another party. However, the company, through its legal representative, withdrew the appeal on June 8, 2023, prompting the Swiss Federal Tribunal to take note of the withdrawal and dismiss the case from the docket. No legal costs were awarded to the opposing party as they were not required to submit a response due to the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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contrat de bail retrait du recours contestation civile retrait de la requête droit judiciaire résiliation de bail d'habitation prétention abusive du bailleur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

This provision was cited in the context of the decision, although the specific order related to the withdrawal (Art. 32 al. 2 LTF is often related to procedural actions, but here it is cited alongside cost provisions).

Art. 66 al. 2 et 3 LTF

This provision was cited in relation to the judicial fee imposed on the appellant following the withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_224/2023

Ordonnance du 9 juin 2023

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Jametti, Présidente.

Greffier : M. Widmer.

Participants à la procédure

A.________ Sàrl,

représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat,

recourante,

contre

B.________,

représentée par Me Emmanuelle Guiguet-Berthouzoz, avocate,

intimée.

Objet

contrat de bail; retrait du recours,

recours contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17279/2019).

La Présidente :

Vu le recours en matière civile formé le 28 avril 2023 par A.________ Sàrl (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause divisant la recourante d'avec B.________, intimée au recours;

Vu la lettre du 8 juin 2023 par laquelle le conseil de la recourante déclare au Tribunal fédéral qu'il retire le recours;

Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_224/2023 du rôle;

Vu l' art. 66 al. 2 et 3 LTF concernant les frais;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer de réponse;

Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,

Ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La cause 4A_224/2023 est rayée du rôle.

3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 juin 2023

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

Le Greffier : Widmer