Policyholder v. Insurer (Interlocutory Appeal Rejection)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute regarding an insurance contract between a claimant and an insurance company, with the claimant seeking a payment and confirmation of rights. The initial claim was rejected by the Geneva Court of First Instance, but upon appeal, the Civil Chamber of the Geneva Court overturned the judgment and referred the case back for further proceedings. The claimant subsequently filed a civil appeal to the Federal Tribunal, seeking partial annulment of the appellate court's decision and various legal clarifications. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible as it was not a final decision and did not meet the necessary criteria for separate recourse, ultimately ruling that the claimant had not demonstrated an irreparable legal injury. Additionally, the claimant's request for legal assistance was denied on the grounds that the case lacked any chance of success.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 90 LTF, Art. 93 LTF, Art. 93 al. 3 LTF, Art. 93 al. 1 let. a ou, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Policyholder v. Insurer (Interlocutory Appeal Rejection): The initial claim was rejected by the Geneva Court of First Instance, but upon appeal, the Civil Chamber of the Geneva Court overturned the judgment and referred the case back for further proceedings. The claimant subsequently filed a civil appeal to the Federal Tribunal, seeking partial annulment of the appellate court's decision and various legal clarifications. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible as it was not a final decision and did not meet the necessary criteria for separate recourse, ultimately ruling that the claimant had not demonstrated an irreparable legal injury. Additionally, the claimant's request for legal assistance was denied on the grounds that the case lacked any chance of success.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to declare the appeal inadmissible based on the lack of grounds for immediate appeal against a non-final decision specified in Art. 93 LTF.
Provision applied for the rejection of the request for legal aid.
Reasoning cited for rejecting the request for legal aid because the proceedings were clearly without prospect of success.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_218/2018
Arrêt du 5 juin 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Homayoon Arfazadeh,
demandeur et recourant,
contre
Z.________ SA,
représentée par Me Jacques Roulet,
défenderesse et intimée.
Objet
contrat d'assurance
recours contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/13451/2014, ACJC/182/2018).
Considérant :
Que par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté une action en paiement et en constatation de droit intentée par X.________ à la société d'assurances Z.________ SA;
Que la valeur litigieuse s'élevait à plus de 210'000 fr. en capital;
Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 9 février 2018 sur l'appel du demandeur;
Que cette autorité a annulé le jugement et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et nouveau jugement;
Que le demandeur exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral;
Que selon ses conclusions, il requiert « l'annulation partielle » de l'arrêt de la Cour de justice et, en outre, diverses constatations juridiques;
Que contrairement à ses affirmations, cet arrêt n'est pas une décision finale selon l' art. 90 LTF mais une décision incidente visée par l' art. 93 LTF ( ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; voir aussi ATF 142 II 20 consid. 1.2 p. 24);
Qu'il sera susceptible de recours conjointement avec la décision finale, selon l' art. 93 al. 3 LTF ;
Qu'un recours séparé n'est pas recevable, sinon aux conditions restrictives énoncées à l' art. 93 al. 1 let. a ou b LTF ;
Que le demandeur ne se dit pas menacé d'un préjudice juridique irréparable;
Qu'il ne prétend pas non plus qu'une procédure probatoire longue et coûteuse soit encore nécessaire pour parvenir au jugement qui terminera le procès;
Que de toute évidence, aucune de ces conditions n'est donc accomplie;
Que le recours en matière civile est par conséquent irrecevable;
Que le demandeur sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral;
Que la procédure entreprise était manifestement dépourvue de toute chance de succès;
Que l'une des conditions de l'assistance judiciaire posées par l' art. 64 al. 1 LTF n'est donc pas réalisée;
Que la requête sera en conséquence rejetée;
Que le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu les art. 64 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 juin 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin