Legislator Jurisprudence & Législation
4A_121/2019 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Judicial Costs in Tenancy Dispute

Numéro de cause 4A_121/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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This case involves a civil matter concerning a rental dispute in which three parties, identified as the appellants, A.________, B.________ SA, and C.________ SA, represented by lawyer Serge Patek, filed an appeal against a decision made by the Geneva Court of Justice, Civil Chamber, on February 12, 2019. The respondent, D.________, represented by Laurent Winkelmann, and E.________, identified as an interested party, are also involved in the case. On March 19, 2019, the appellants' lawyer informed the Swiss Federal Tribunal of their decision to withdraw the appeal. The Tribunal recognized the withdrawal and decided to strike the case from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2, 3 et 5 LTF; Appeal Withdrawal and Judicial Costs in Tenancy Dispute: The respondent, D.________, represented by Laurent Winkelmann, and E.________, identified as an interested party, are also involved in the case. On March 19, 2019, the appellants' lawyer informed the Swiss Federal Tribunal of their decision to withdraw the appeal. The Tribunal recognized the withdrawal and decided to strike the case from its docket.

Mots-clés

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droit de bail retrait du recours contestation civile mise des frais de procédure droit judiciaire retrait de la requête expulsion du locataire épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

Legal basis for the disposal mentioning the reference to the case being struck from the roll due to withdrawal.

Art. 66 al. 2, 3 et 5 LTF

Used in the reasoning to determine how the costs shall be applied following the withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_121/2019

Ordonnance du 21 mars 2019

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.

Greffier : M. Widmer.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________ SA,

3. C.________ SA,

les trois représentés par Me Serge Patek,

recourants,

contre

D.________,

représenté par Me Laurent Winkelmann,

intimé,

E.________,

partie intéressée.

Objet

droit de bail; retrait du recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 février 2019 (C/10041/2018 ACJC/212/2019).

La Présidente,

Vu le recours en matière civile formé le 12 mars 2019 par A.________, B.________ SA et C.________ SA (ci-après: les recourants) contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la Cour de justice du canton de Genève, dans la cause divisant les recourants d'avec D.________, intimé au recours, et E.________, partie intéressée;

Vu la lettre du 19 mars 2019 par laquelle l'avocat des recourants déclare au Tribunal fédéral que ses mandants retirent le recours;

Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_121/2019 du rôle;

Considérant que les frais doivent être imputés conformément à l' art. 66 al. 2, 3 et 5 LTF ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé et à la partie intéressée, ceux-ci n'ayant pas été invités à déposer de réponse;

Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,

Ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La cause 4A_121/2019 est rayée du rôle.

3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à E.________ et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 21 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Widmer