Contractor Appeal Dismissed for Inadequate Substantiation of Defects Claim
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a construction contract dispute in which a company was ordered by a lower court to pay compensation for defects in a villa built for two individuals. After the initial ruling, the company appealed to a higher court, which upheld the original decision. Subsequently, the company filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, seeking to annul the previous ruling and reject the claims made against it. The Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to insufficient reasoning and a lack of adherence to procedural rules regarding the presentation of motives behind the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 99 al. 1 LTF, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Contractor Appeal Dismissed for Inadequate Substantiation of Defects Claim: After the initial ruling, the company appealed to a higher court, which upheld the original decision. Subsequently, the company filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, seeking to annul the previous ruling and reject the claims made against it. The Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to insufficient reasoning and a lack of adherence to procedural rules regarding the presentation of motives behind the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure.
Used to order the appellant to pay the federal court costs because they lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_114/2015
Arrêt du 30 mars 2015
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl, représentée par Me Georges Bagnoud,
recourante,
contre
A.B.________ et B.B.________, représentés par Me Gérald Benoit,
intimés.
Objet
contrat d'entreprise,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par jugement du 30 mai 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné la défenderesse A.________ Sàrl à verser aux demandeurs A.B.________ et B.B.________ quelque 82'730 fr., intérêts et frais en sus, au titre de la garantie des défauts affectant une villa dont les demandeurs avaient confié la construction à la défenderesse. Il a, en outre, réservé les droits des demandeurs relativement à trois défauts particuliers.
Saisie d'un appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 9 janvier 2015.
1.2. Le 18 février 2015, la défenderesse a formé un recours au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rejet intégral de la demande.
La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, et les demandeurs n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.
2.1. En vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ). Au demeurant, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente ( art. 99 al. 1 LTF ).
2.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles.
Dans une première partie, censée correspondre à l'exposé des faits de la cause, la recourante reproche aux juges cantonaux de s'être bornés à reprendre, telles quelles, les conclusions de l'expert judiciaire C.________ en ignorant les témoignages recueillis par le premier juge, de même que les explications fournies par son représentant, le dénommé D.________, qui mettraient à mal les considérations souvent approximatives et parfois contradictoires de l'homme de l'art. Puis, dans une partie intitulée "EN DROIT", elle soutient que cette manière de procéder constitue une violation manifeste des règles en matière de preuves ne pouvant aboutir qu'à une "appréciation erronée des faits".
La recourante n'en dit pas plus. Elle n'indique pas quelles sont les règles en matière de preuves qui auraient été méconnues par la Chambre civile et n'invoque aucun droit fondamental que celle-ci aurait pu violer. Elle passe également sous silence le fait que les juges cantonaux ont refusé de revoir les différents postes examinés par l'expert judiciaire parce que le mémoire d'appel ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation de l' art. 311 al. 1 CPC . Or, la recourante laisse intact ce motif qui justifie, à lui seul, le refus de l'autorité précédente d'analyser les conclusions de ladite expertise.
Il suit de là que le présent recours est manifestement irrecevable. Dès lors, application sera faite de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 LTF .
3. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). En revanche, elle n'aura pas à indemniser les intimés, du moment que ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo