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4A_106/2013 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Lease Dispute

Numéro de cause 4A_106/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In this case, a company filed an appeal against a decision made by the Court of Justice of the Canton of Geneva concerning a lease agreement. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal but was ultimately withdrawn by the appellant shortly thereafter. Consequently, the Federal Tribunal formally acknowledged the withdrawal, removed the case from its docket, and ruled that the appellant would bear the reduced judicial costs associated with the proceedings. Additionally, no legal costs were awarded to the opposing party.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Appeal Withdrawal in Lease Dispute: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal but was ultimately withdrawn by the appellant shortly thereafter. Consequently, the Federal Tribunal formally acknowledged the withdrawal, removed the case from its docket, and ruled that the appellant would bear the reduced judicial costs associated with the proceedings. Additionally, no legal costs were awarded to the opposing party.

Mots-clés

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Contrat de bail contrat de bail résolution du contrat frais de la procédure règlement du litige droit d'enlèvement expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The court noted the withdrawal of the appeal and decided to strike the case from the roll based on this provision.

art. 66 al. 2 LTF

This provision was cited to justify the decision to impose reduced judicial costs on the appellant (recourante).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_106/2013

Ordonnance du 13 mars 2013

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.

Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure

X.________ SA, représentée par Me Anita Bouvier,

recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Yves de Coulon,

intimée.

Objet

Contrat de bail,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du

canton de Genève, Chambre des baux et loyers,

du 21 janvier 2013.

Vu:

le recours interjeté par X.________ SA le 22 février 2013 contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 21 janvier 2013 dans la cause précitée;

les ordonnances présidentielles du 26 février 2013 invitant l'intimée et la cour cantonale à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et le recours jusqu'au 19 mars 2013;

la lettre du 11 mars 2013 par laquelle la recourante déclare retirer le recours;

considérant:

qu'il y a lieu de prendre acte du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );

que la recourante supporte les frais judiciaires réduits ( art. 66 al. 2 LTF );

qu'il n'est pas alloué de dépens à l'intimée;

par ces motifs, la Présidente ordonne:

1. Les ordonnances présidentielles du 26 février 2013 sont annulées.

2. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

5. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.

Lausanne, le 13 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin