Residence Permit Appeal Timeliness (Federal Supreme Court)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual sought to challenge a decision made by a regional authority regarding the refusal of a residence permit. The authority's decision, issued in October 2009, was upheld by the Cantonal Administrative Court in May 2010. The individual subsequently filed a public law appeal; however, their appeal was submitted after the statutory deadline. According to postal records, the individual had received notice of the decision prior to their appeal submission, leading to a determination that the appeal was inadmissible due to being late. The court thus ruled the appeal as manifestly irreceivable and imposed court costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Residence Permit Appeal Timeliness (Federal Supreme Court): The authority's decision, issued in October 2009, was upheld by the Cantonal Administrative Court in May 2010. The individual subsequently filed a public law appeal; however, their appeal was submitted after the statutory deadline. According to postal records, the individual had received notice of the decision prior to their appeal submission, leading to a determination that the appeal was inadmissible due to being late. The court thus ruled the appeal as manifestly irreceivable and imposed court costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the appeal is manifestly inadmissible due to being filed too late.
Cited alongside Art. 66 LTF in relation to the burden of judicial costs.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because they lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_564/2010
{T 0/2}
Arrêt du 12 juillet 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; recours tardif,
recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 31 mai 2010.
Considérant:
que, par arrêt du 31 mai 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision rendue le 26 octobre 2009 par le Service de la population du canton de Vaud refusant d'octroyer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à X.________,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire, daté du 2 juillet 2010, posté le 4 juillet 2010 et parvenu au Tribunal fédéral le lendemain, X.________ conclut, en substance, à l'annulation de l'arrêt précité du 31 mai 2010,
que, conformément à l' art. 100 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification,
que, selon le recourant, il n'a reçu l'arrêt attaqué que le 4 juillet 2010,
que, toutefois, l'envoi recommandé contenant l'arrêt attaqué a été distribué le 1er juin 2010 au recourant, comme attesté par La Poste (recherche Track & Trace),
que le délai de recours a donc commencé à courir le 2 juin 2010 ( art. 44 al. 1 LTF ) et a expiré le 1er juillet 2010,
que, dès lors, le présent recours posté le 4 juillet 2010 est tardif,
que le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 12 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Charif Feller