Tax Appeal Inadmissible Due to Focus on Merits Instead of Procedural Ruling
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual, referred to as X.________, who filed a public law appeal with the Swiss Federal Tribunal after the Geneva Court of Justice declared their previous appeal inadmissible due to late submission. X.________ had initially contested a December 2018 administrative decision from the Geneva Administrative Tribunal related to their 2016 federal, cantonal, and communal tax obligations. The initial administrative decision confirmed an earlier tax ruling regarding the individual's inherited property valuation. X.________ argues that their condition as an invalid was not considered, and alleges that the property's tax value was illegally altered. However, the appeal to the Federal Tribunal could not address these substantive issues, as it was limited to the procedural matter of the appeal's admissibility, which had previously been rejected for lateness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 et 3 LTF; Tax Appeal Inadmissible Due to Focus on Merits Instead of Procedural Ruling: X.________ had initially contested a December 2018 administrative decision from the Geneva Administrative Tribunal related to their 2016 federal, cantonal, and communal tax obligations. The initial administrative decision confirmed an earlier tax ruling regarding the individual's inherited property valuation. X.________ argues that their condition as an invalid was not considered, and alleges that the property's tax value was illegally altered. However, the appeal to the Federal Tribunal could not address these substantive issues, as it was limited to the procedural matter of the appeal's admissibility, which had previously been rejected for lateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible under this provision because the grounds for appeal went beyond what was ruled upon in the contested decision (which only dealt with inadmissibility).
The case was processed according to the simplified procedure established by this article due to the manifest inadmissibility of the appeal.
No court fees were ordered to be collected based on this provision.
No legal costs were awarded according to this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_432/2019
Arrêt du 13 mai 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, route de Veyrier 182, 1234 Vessy,
recourant,
contre
Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.
Objet
Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2016, irrecevabilité,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 26 mars 2019 (ATA/327/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour dépôt tardif le recours que X.________ avait déposé le 25 janvier 2019 contre le jugement du 3 décembre 2018 du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, notifié le 14 décembre 2018, confirmant la décision du réclamation du 2 janvier 2018 de l'Administration fiscale du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2016.
2. Par courrier du 9 mai 2019, X.________ a déposé un recours de droit public contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la Cour de justice du canton de Genève. Il reproche à la Cour de justice ainsi qu'aux instances précédentes de n'avoir pas tenu compte de son statut d'invalide et d'avoir modifié de manière illicite la valeur fiscale de la maison héritée de sa mère.
3. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties ( art. 107 al. 1 LTF ), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Il s'ensuit que, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées; arrêt 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler des griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, l'arrêt attaqué n'a porté que sur l'irrecevabilité du recours interjeté devant l'instance précédente en raison de son dépôt hors du délai légal de recours. Il ne peut par conséquent pas porter sur le contenu de la taxation. Le recourant ne formule des griefs qu'à l'encontre du contenu de la taxation mais aucun grief ni aucune conclusion dirigé contre l'irrecevabilité prononcée par l'instance précédente.
4. Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 13 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey