Legislator Jurisprudence & Législation
1C_578/2020 Généré par l'IA

Association of Condominium Owners v. Municipal Construction Permit Revocation

Numéro de cause 1C_578/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a legal dispute concerning a building permit granted to a couple by the municipal council of Bagnes for constructing an apartment building with parking and demolishing existing chalets on a specific parcel of land. The permit was contested by a community of condominium owners, leading to its annulment by the State Council of Valais. The couple's appeal was subsequently rejected by the Public Law Court of the Cantonal Tribunal of Valais. They then filed a public law appeal to the Swiss Federal Tribunal on October 16, 2020, but later withdrew their appeal before any response was filed.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 2 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 73 al. 1 PCF; Association of Condominium Owners v. Municipal Construction Permit Revocation: The permit was contested by a community of condominium owners, leading to its annulment by the State Council of Valais. The couple's appeal was subsequently rejected by the Public Law Court of the Cantonal Tribunal of Valais. They then filed a public law appeal to the Swiss Federal Tribunal on October 16, 2020, but later withdrew their appeal before any response was filed.

Mots-clés

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Autorisation de construire permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis propriété par étages association droit du logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

Cited as the legal basis, in connection with Art. 73 CPC, for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.

Art. 66 al. 2 LTF

Cited as the basis for ordering that no judicial costs be collected.

Art. 71 LTF

Cited as the legal basis, in connection with Art. 73 CPC, for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.

Art. 73 al. 1 PCF

Cited in connection with Art. 32 and 71 LTF for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1C_578/2020

Ordonnance du 12 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Kneubühler, Juge présidant.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.A.________ et B.A.________,

recourants,

contre

Communauté des propriétaires d'étages B.________, représentée par Me Gonzague Vouilloz, avocat,

intimée,

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

Commune de Bagnes, Administration communale, route de Clouchèvre 30, 1934 Le Châble.

Objet

Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public

du Tribunal cantonal du canton du Valais

du 14 septembre 2020 (A1 19 78).

Vu :

la décision du Conseil municipal de Bagnes du 7 février 2017 qui accorde à A.A.________ et B.A.________ l'autorisation de construire un immeuble avec parking sur la parcelle n° 996 et de démolir les chalets existants et qui lève les oppositions,

le prononcé du Conseil d'Etat du canton du Valais du 27 février 2019 qui annule cette décision sur recours de la Communauté des propriétaires d'étage B.________,

l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 14 septembre 2020 qui rejette le recours formé contre ce prononcé par les époux A.________,

le recours en matière de droit public déposé le 16 octobre 2020 contre cet arrêt par A.A.________ et B.A.________,

le délai au 23 novembre 2020 imparti par ordonnances du 23 octobre 2020 aux autres participants à la procédure pour se prononcer sur le recours,

la déclaration de retrait du recours du 6 novembre 2020;

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en relation avec l'art. 73 al. 1 de la loi de procédure civile fédérale (PCF; RS 273),

qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires ( art. 66 al. 2 LTF ) ni dépens, le retrait du recours étant intervenu avant le dépôt d'une éventuelle réponse au recours de l'intimée;

par ces motifs, le Juge présidant ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Commune de Bagnes ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin