Withdrawal of Appeal Against Continued Pre-Trial Detention
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual challenged a decision made by the Chamber of Appeals of the Court of Justice in Geneva, which denied their appeal against the extension of their pre-trial detention. The individual subsequently filed a formal appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, prior to any proceedings, the individual decided to withdraw their appeal. The Tribunal acknowledged this withdrawal and decided to remove the case from its docket, stating that no court fees would be applied given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal Against Continued Pre-Trial Detention: The individual subsequently filed a formal appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, prior to any proceedings, the individual decided to withdraw their appeal. The Tribunal acknowledged this withdrawal and decided to remove the case from its docket, stating that no court fees would be applied given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with the context of case closure following withdrawal, although the main procedural basis for striking the case is mentioned first.
Applied in the final order to rule that no judicial costs shall be charged in this specific instance.
Cited in conjunction with Art. 73 PCF for the procedural basis that justifies dismissing the case due to the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_473/2018
Ordonnance du 16 octobre 2018
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Objet
Détention provisoire,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 septembre 2018 (P/14462/2017, ACPR/546/2018).
Vu :
l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 septembre 2018 qui rejette le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 3 août 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte,
le recours, rédigé en anglais, déposé le 10 octobre 2018 par A.________ contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
la lettre du 15 octobre 2018 par laquelle l'avocat d'office du recourant informe le Tribunal fédéral que son mandant souhaite retirer son recours;
considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là,
que, compte tenu des circonstances et de l'objet de la contestation, la présente ordonnance sera rendue sans frais judiciaires ( art. 66 al. 2 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi que, pour information, à Me Pierluca Degni, avocat à Genève.
Lausanne, le 16 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin