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Art. 7 — CODE COMMUNAL − Camping

CODE COMMUNAL − Camping

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Art. 7 · CODE COMMUNAL − Camping

Le Ministre peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture de terrains de camping lorsque des constructions,

auxquelles la loi du 29 juillet 1965, concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, s’applique, doivent être

érigées sur le terrain et tant que l’autorisation ministérielle, exigée par cette loi, n’est pas acquise.

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