Art. 12 — code ISO correspondant.

(1) Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir

ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent

l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou,

le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.

Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage

ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.

Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être

prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans

accomplis.

Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en

respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant

à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.

(2) Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou

d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à

assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques

visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.

R.24.1.24,3

(3) Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est

indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou

aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul garde-corps est

pris en charge par l’assurance dépendance.

R. 13.12.17

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