Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding excusable error in contract due to lack of fraudulent misrepresentation.

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N° 152 / 2026

du 09.07.2026

Numéro CAS-2026-00003 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) le fonds créé par l’article 114 de la loi espagnole 66/1997 SOCIETE1.), ayant pour numéro d’identification fiscale (NIF)

NUMERO1.), établi à ADRESSE1.) (Espagne), géré et représenté par la société anonyme de droit espagnol SOCIETE2.), SOCIETE2.),

S.A., S.M.E., établie et ayant eu son siège social à ADRESSE1.) (Espagne), ayant pour numéro d’identification fiscale (NIF)

NUMERO2.), représentée par le conseil d’administration,

2) la société anonyme de droit espagnol SOCIETE2.)., établie et ayant eu son siège social à ADRESSE1.) (Espagne), ayant pour

numéro d’identification fiscale (NIF) NUMERO2.), représentée par le conseil d’administration,

demandeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée DLA PIPER LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Olivier

REISCH,

et

1) la société en commandite par actions SOCIETE3.) (SCA) SICAR, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO3.), représentée par l’associé gérant commandité, la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple CMS DEBACKER LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Antoine LANIEZ,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par le

gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.),

défenderesse en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 71/25-IX-COM rendu le 10 juillet 2025 sous le numéro CAL-2023-01072 du rôle par la Cour d’appel

du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2026 par le SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et la SOCIETE2.), SOCIETE2.),

S.A., S.M.E. (ci-après « SOCIETE2.) ») à la société en commandite par actions SOCIETE3.) (SCA) SICAR (ci-après « SOCIETE3.) ») et à la

société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., déposé le 6 janvier 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 12 février 2026 par la société SOCIETE3.) à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.), déposé le 17 février

2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation sub 1) soulève l’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour être tardif, au motif que l’arrêt attaqué

aurait été signifié, par voie électronique, aux demandeurs en cassation, le 15 octobre 2025, conformément à l’article 5 du règlement

(UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après « règlement (UE) 2020/1784 »).

Le moyen procède d’une lecture erronée tant des articles 5, 6 et 19 du règlement (UE) 2020/1784 que de l’acte de signification

de l’huissier de justice. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le 15 octobre 2025 l’huissier de justice

luxembourgeois a envoyé, d’une part, par transmission électronique, « à l’entité requise territorialement compétente : Oficina de

Registro y Reparto de Primera Instancia de Madrid » une copie de l’arrêt attaqué en vue de la signification subséquente aux

destinataires, les demandeurs en cassation, et a envoyé, d’autre part, une copie de l’arrêt attaqué aux destinataires par courrier

recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire A du règlement (UE) 2020/1784 ayant été versé de manière incomplète, il n’établit pas à quelle date l’entité

espagnole requise a notifié l’arrêt attaqué aux destinataires, les demandeurs en cassation.

Les demandeurs en cassation déclarent avoir reçu deux notifications de l’arrêt attaqué, la première par courrier recommandé

avec accusé de réception, le 22 octobre 2025, et la deuxième sur commission rogatoire d’un juge espagnol, le 24 novembre 2025.

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2020/1784, la date de la première notification est à prendre en compte comme

point de départ pour le calcul du délai endéans lequel le pourvoi en cassation doit être formé.

La signification du pourvoi en cassation le 5 janvier 2026 et le dépôt au greffe de la Cour supérieure de Justice le 6 janvier 2026

sont intervenus endéans le délai légal qui était de deux mois, augmenté du délai de distance de quinze jours, au regard du fait que les

parties défenderesses en cassation demeurent hors du Grand-Duché.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait condamné le

demandeur en cassation sub 1) à payer à la défenderesse en cassation sub 1) une certaine somme du chef d’un appel de fonds dans le

cadre d’un contrat de souscription d’actions et avait accueilli la demande reconventionnelle de la défenderesse en cassation sub 1), en

ayant ordonné l’émission des actions correspondantes.

La Cour d’appel, par réformation, a modifié le point de départ des intérêts conventionnels de retard et a confirmé le jugement

pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Moyen de cassation : Violation de la loi (première branche) et manque de base légale (seconde branche) dans l’application des

règles de l’erreur, vice de consentement

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné SOCIETE1.) représentée par SOCIETE2.)

à payer à SOCIETE3.) le montant de 500.000 euros (tout en reculant, par rapport à la décision de première instance, le point de départ

des intérêts conventionnels), avec condamnation de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) aux dépens,

en rejetant dans sa motivation le moyen de nullité du contrat de souscription d’actions pour vice de consentement (erreur), soulevé

par les demanderesses en cassation, aux motifs que

<< la jurisprudence impose une condition essentielle, étant celle que l’erreur doit être excusable. Autrement dit, l’erreur ne saurait

être invoquée lorsqu’elle aurait pu être évitée par un contractant normalement diligent.

Cette exigence est renforcée lorsque l’auteur de l’erreur est un professionnel, notamment dans le domaine de l’investissement. Le

professionnel est en effet présumé disposer de la compétence, de l’expérience et des moyens nécessaires pour évaluer les éléments

essentiels du contrat qu’il signe. Une erreur portant sur un élément qu’il était en mesure de vérifier sera donc généralement qualifiée

d’inexcusable et ne pourra ouvrir droit à annulation.

Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou d’une dissimulation de la part de la contrepartie ;

ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse

habituel dans son domaine.

Ainsi, si un professionnel de l’investissement signe un contrat en se méprenant sur des risques pourtant clairement exposés ou sur

des mécanismes standards, son erreur sera jugée inexcusable et l’action en nullité rejetée.

L’erreur d’un professionnel dans un contrat d’investissement n’est donc admise que de manière très restrictive. Elle doit résulter d’un

vice externe d’information et non d’un défaut de vigilance ou d’analyse du contractant professionnel.

En l’occurrence, la partie appelante [SOCIETE1.)] aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la

souscription effective des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce

qu’elle n’a toutefois pas fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter >> (arrêt p. 14-15).

Première branche

alors qu’en matière de vice du consentement, l’erreur entraîne la nullité du contrat si elle est excusable, ce qui oblige le juge du

fond à rechercher concrètement si le contractant s’est trompé sans faute de sa part, tel pouvant être le cas notamment si le comportement

déloyal adopté par l’autre partie, et la rétention par elle d’informations, l’a amené à se tromper ou l’a empêché de procéder à des

vérifications plus étendues que celles auxquelles il s’est livré ;

que ce standard s’applique même aux contractants professionnels, qui ne sont pas automatiquement privés du droit d’invoquer la

nullité en cas d’erreur commise par eux ;

qu’en énonçant que

<< Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou d’une dissimulation de la part de la contrepartie ;

ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse

habituel dans son domaine >>,

sans réserver, en plus, le cas de la déloyauté de l’autre partie et de la rétention d’informations par elle, les juges du fond ont violé

les articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil ;

Seconde branche

et alors qu’il appartenait aux juges du fond, pour appliquer correctement les articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, de

rechercher si, concrètement, un reproche pouvait être fait aux demandeurs en cassation, sans se borner à faire référence au caractère de

professionnels de ceux-ci et en recherchant si le comportement de SOCIETE3.) se caractérisait par la déloyauté et la rétention

d’informations à l‘égard de SOCIETE1.) ;

que les juges du fond auraient donc dû rechercher s’il était exact que – comme le soutenaient les conclusions des demanderesses

en cassation – la croyance de SOCIETE1.) que les accords des autres investisseurs seraient << substantiellement similaires >> au sien

avait été induite par SOCIETE3.) elle-même, via notamment la garantie contractuelle donnée dans la Side Letter du 2 juin 2017 conclue

par SOCIETE1.) (conclusions de synthèse I du 3 février 2025, point 181), et que cette croyance avait été provoquée par des informations

trompeuses ou la rétention d’éléments déterminants de la part de SOCIETE3.) quant aux véritables conditions accordées aux autres

investisseurs, éléments qui n’ont été portés à la connaissance de SOCIETE1.) qu’au cours de la procédure devant le tribunal

d’arrondissement et plus particulièrement lors de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par celui-ci (conclusions précitées, n°

175) ; que cette recherche a été omise par l’arrêt attaqué ;

que par contre la motivation retenue par la Cour d’appel, selon laquelle << la partie appelante [SOCIETE1.)] aurait dû, au besoin,

vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la souscription effective des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle

d’un élément déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a toutefois pas fait >>, est à cet égard inopérante, l’erreur commise par

SOCIETE1.) ne consistant pas dans une erreur sur le sens des dispositions contractuelles, mais dans une erreur sur le contenu des

souscriptions effectuées ou à effectuer par les autres investisseurs ; qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que SOCIETE1.) aurait pu

disposer par elle-même de cette information et qu’elle aurait pu la vérifier indépendamment des informations qu’elle tenait de

SOCIETE3.) ;

qu’en conséquence la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen en n’ayant pas analysé

si le comportement déloyal des défenderesses en cassation et la rétention d’informations par celles-ci avaient amené les

demanderesses en cassation à se tromper lors de la conclusion du contrat de souscription d’actions.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion

l’appréciation, par les juges d’appel, des éléments de fait les ayant amenés à retenir que l’erreur commise par la demanderesse en

cassation sub 1), professionnel averti de l’investissement qui n’avait pas procédé aux vérifications lui incombant, n’était pas excusable,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, ne saurait être accueilli.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir privé leur décision de base légale au regard des dispositions

visées au moyen en n’ayant pas recherché si la demanderesse en cassation sub 1) avait pu disposer des informations nécessaires sur le

contenu de ses obligations, indépendamment des informations reçues par la défenderesse en cassation sub 1).

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la

règle de droit.

En retenant, après avoir rappelé sous quelles conditions un professionnel de l’investissement peut invoquer une erreur de

consentement,

« En l’occurrence, la partie appelante aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la souscription

effective des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a

toutefois pas fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter. »,

les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, indiqué les raisons de fait qui les ont amenés à rejeter le

moyen des demanderesses en cassation tiré de l’erreur excusable.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Moyen de cassation : défaut de réponse à conclusions

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné SOCIETE1.) représentée par SOCIETE2.)

à payer à SOCIETE3.) le montant de 500.000 euros (tout en reculant, par rapport à la décision de première instance, le point de départ

des intérêts conventionnels), avec condamnation de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) aux dépens,

en rejetant dans sa motivation le moyen de nullité du contrat de souscription d’actions pour vice de consentement (erreur), soulevé

par les demanderesses en cassation, aux motifs que

<< la jurisprudence impose une condition essentielle, étant celle que l’erreur doit être excusable. Autrement dit, l’erreur ne saurait

être invoquée lorsqu’elle aurait pu être évitée par un contractant normalement diligent.

Cette exigence est renforcée lorsque l’auteur de l’erreur est un professionnel, notamment dans le domaine de l’investissement. Le

professionnel est en effet présumé disposer de la compétence, de l’expérience et des moyens nécessaires pour évaluer les éléments

essentiels du contrat qu’il signe. Une erreur portant sur un élément qu’il était en mesure de vérifier sera donc généralement qualifiée

d’inexcusable et ne pourra ouvrir droit à annulation.

Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou d’une dissimulation de la part de la contrepartie ;

ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse

habituel dans son domaine.

Ainsi, si un professionnel de l’investissement signe un contrat en se méprenant sur des risques pourtant clairement exposés ou sur

des mécanismes standards, son erreur sera jugée inexcusable et l’action en nullité rejetée.

L’erreur d’un professionnel dans un contrat d’investissement n’est donc admise que de manière très restrictive. Elle doit résulter d’un

vice externe d’information et non d’un défaut de vigilance ou d’analyse du contractant professionnel.

En l’occurrence, la partie appelante [SOCIETE1.)] aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la

souscription effective des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce

qu’elle n’a toutefois pas fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter >> (arrêt p. 14-15),

sans pour autant répondre aux chefs de conclusions des demanderesses en cassation (conclusions de synthèse I du 3 février 2025,

représentant leurs dernières conclusions) suivants, régulièrement soumis à l’examen de la Cour d’appel :

première branche

les demandeurs en cassation avaient fait valoir que

<< ... il est nécessaire de garder à l’esprit que la confirmation finale des irrégularités a eu lieu le 7 mars 2022, lorsque la partie

adverse a été contrainte de divulguer les contrats de souscription des autres investisseurs pour l’établissement du rapport du consultant.

Avant cette date, la partie adverse avait refusé de fournir ces informations, empêchant SOCIETE1.) de confirmer pleinement ses soupçons.

Seule cette divulgation a apporté la preuve des vices affectant les engagements de souscription >> (point 175 des conclusions) ;

qu’en s’abstenant de répondre à ce chef de conclusions, expressément soumis à son examen, la Cour d’appel a entaché sa décision

d’un défaut de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en violation des articles 249, alinéa 1er, et 587 du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi que de l’article 109 de la Constitution ;

seconde branche

les demandeurs en cassation avaient encore fait valoir que

<< les Appelantes ont également légitimement cru que les contrats de souscriptions signés par les autres investisseurs étaient

substantiellement similaires au Contrat de Souscription signé par SOCIETE1.). Cette croyance était fondée sur la Clause de Garantie

incluse dans la Side Letter, qui stipulation que les accords de souscription des autres investisseurs seraient similaires en tous points

matériels à celui de SOCIETE1.) >> (point 181 des conclusions) ;

qu’en s’abstenant de répondre à ce chef de conclusions, expressément soumis à son examen, la Cour d’appel a de ce chef entaché

sa décision d’un défaut de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en violation des articles 249, alinéa 1er, et 587 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que de l’article 109 de la Constitution. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions qu’ils avaient développées

devant eux et qui sont reprises dans l’énoncé du moyen.

Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs qui est un vice de forme. Une décision est régulière en la

forme dès lors qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

Par les motifs énoncés à la réponse donnée à la seconde branche du premier moyen, les juges d’appel ont motivé leur décision

sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation sub 1) l’intégralité des frais exposés non compris dans

les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en cassation sub 1) une indemnité de procédure de 5.000

euros ;

les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du

procureur général d’Etat adjoint Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 28 mai 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

1. Le fonds de droit espagnol, SOCIETE1.), représenté par la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE2.).,

2. La société anonyme de droit espagnol SOCIETE2.)., prise en sa qualité d’associée-commanditée du fonds

de droit espagnol SOCIETE1.)

c/

la société en commandite par actions de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SCA) SICAR,

représentée par l’associée gérante commanditée,

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE4.) Sàrl

(affaire n° CAS-2026-00003 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par Maître Amin BOUAZZA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier REISCH, avocat à

la Cour, représentant la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte,

1. du fonds de droit espagnol SOCIETE1.), sans personnalité juridique, représenté par la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE2.).,

et

2. de la société anonyme de droit espagnol, SOCIETE2.)., prise en sa qualité d’associée commanditée du fonds de droit espagnol

SOCIETE1.),

par un mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2026 tant à

1. la société en commandite par actions de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SCA) SICAR,

qu’à l’associée gérante commanditée de cette dernière,

2. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE4.) Sàrl,

et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 6 janvier 2026, est dirigé contre un arrêt numéro 71/25-IX-COM, inscrit sous

le numéro CAL-2023-01072 du rôle, rendu en date du 10 juillet 2025 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement.

Sur la recevabilité du pourvoi

1. A titre liminaire la soussignée relève qu’une précision préalable s’impose quant aux qualités sous lesquelles interviennent les

parties au pourvoi.

A cet égard il convient d’observer que les différentes désignations figurant aux qualités procèdent des modalités de représentation

propres aux structures d’investissement en cause et s’s’inscrivent, pour chacune d’elles, dans une même chaîne de représentation, de

sorte que la pluralité de qualités est sans incidence sur l’identification des parties au présent litige.

Comme le pourvoi est exercé dans l’intérêt du fonds de droit espagnol SOCIETE1.) contre la société en commandite par actions de

droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SCA) SICAR, le cumul des qualités dans le cadre du pourvoi apparaît comme simple technique de

sécurisation procédurale pour assurer la représentation des parties au litige. Dans la suite des présentes conclusions, les deux entités

précitées seront dès lors seules désignées comme « le demandeur » et « la défenderesse ».

2. Au soutien de la recevabilité de son pourvoi, le demandeur en cassation, domicilié en Espagne, expose que l’arrêt entrepris lui a

été signifié le 22 octobre 2025 par voie postale recommandée, conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen

et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

civile ou commerciale.

Il fait valoir qu’en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai de

pourvoi est de deux mois à compter de la signification régulière de la décision attaquée, délai auquel s’ajoute, conformément à

l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de distance de quinze jours applicable aux parties demeurant au sein de

l’Union européenne, en l’espèce en Espagne. Il en déduit que le pourvoi, signifié à la défenderesse en cassation le 5 janvier 2026 et

déposé à la Cour Supérieure de Justice le 6 janvier 2026, est recevable.

Le demandeur en cassation, affirmant que la signification postale de l’arrêt attaqué est intervenue le 22 octobre 2025 à son égard,

ajoute qu’il appartient en l’occurrence à la défenderesse de produire l’accusé de réception établissant la date effective de remise à

son égard.

3. La défenderesse conclut néanmoins à l’irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté.

Selon elle, la signification de l’arrêt entrepris serait intervenue dès le 15 octobre 2025 par voie électronique, au moyen du système

informatique décentralisé visé à l’article 5 du règlement (UE) 2020/1784 précité. Elle invoque également l’article 6 du même

règlement, aux termes duquel les actes transmis au moyen dudit système ne sauraient être privés d’effet juridique au seul motif de

leur caractère électronique.

4. Il est vrai que, dans la mesure où le demandeur en cassation est domicilié en Espagne, il y a lieu de se référer au règlement (UE)

2020/1784 précité qui encadre les modes de transmission et de signification des actes dans un contexte transfrontalier. Notamment,

d’une part, la voie principale de transmission officielle entre autorités dans le cadre d’un système informatique sécurisé[1], avec

signification subséquente au destinataire selon le droit de l’Etat requis, et, d’autre part, les voies alternatives directes[2], dont la

signification par la voie postale au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception prévue à l’article 18 du règlement

(UE) 2020/1784.

Toutefois l’argumentation développée par la défenderesse procède, de l’avis de la soussignée, d’une confusion entre les mécanismes

de transmission des actes entre autorités compétentes des Etats membres et les modalités de signification de ces actes à leur

destinataire.

Les pièces versées au dossier en font d’ailleurs preuve et confirment cette distinction.

Ainsi, il résulte du formulaire A du règlement (UE) 2020/1784 (duquel seules 2 pages sur 5 sont produites en pièce par le demandeur

en cassation), qu’en l’occurrence l’huissier de justice luxembourgeois est intervenu en qualité d’« entité d’origine », tandis que l’«

Oficina de Registro y Reparto de Primera Instancia de Madrid » est désigné comme entité requise au sens du règlement (UE)

2020/1784.

Dans son exploit de signification de l’arrêt entrepris portant la date du 15 octobre 2025, l’huissier luxembourgeois indique,

« attenu que la partie signifiée […] demeure à ADRESSE4.), Espagne, j’ai transmis copie de l’acte avec traduction en langue espagnole, à

l’entité requise territorialement compétente : Oficina de Registro y Reparto de Primera Instancia de Madrid [… ].

Par transmission électronique effectuée au moyen du système informatique décentralisé [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE)

2020/1784] ou à défaut par tout autre moyen alternatif, afin que cet acte soit signifié ou notifié conformément au règlement (UE) n°

2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Et pour autant que de besoin, j’ai envoyé copie de l’acte avec traduction en langue espagnole, sous pli recommandé avec avis de

réception au destinataire.

[…] »

L’huissier de justice précise donc lui-même aux termes de son exploit de signification dressé en date du 15 octobre 2025, qu’il a fait

usage des deux voies qui coexistent.

Ainsi, copie de l’arrêt entrepris numéro 71/25-IX-COM, inscrit sous le numéro CAL-2023-01072 du rôle, rendu en date du 10 juillet

2025 par la Cour d’appel, et de sa traduction ont été remis à l’entité requise territorialement compétente en Espagne via le système

informatique décentralisé ensemble avec le formulaire A, et, parallèlement, ces mêmes documents ont encore été envoyés par

courrier recommandé avec accusé de réception directement à l’actuel demandeur en cassation.

La mention précitée figurant sur l’acte dressé par l’huissier de justice luxembourgeois le 15 octobre 2025 établit donc précisément

que l’arrêt entrepris n’a pas été remis au destinataire le 15 octobre 2025 par l’huissier luxembourgeois lui-même, mais qu’il a, à cette

date, uniquement été transmis à l’autorité espagnole compétente en vue de sa signification ultérieure au destinataire. Le même jour

l’arrêt entrepris a encore été envoyé directement par l’huissier de justice luxembourgeois au destinataire en Espagne par la voie

postale.

L’assimilation opérée par le défendeur en cassation revient ainsi à confondre l’acheminement de l’arrêt entrepris entre autorités

chargées de sa transmission aux termes du règlement (UE) 2020/1784, avec la signification elle-même de cet acte à la personne à

laquelle il est destiné. Or, la circonstance qu’un acte ait circulé électroniquement entre entités compétentes au moyen du système

prévu par le règlement (UE) 2020/1784 ne saurait, à elle seule, établir qu’une signification régulière est intervenue à l’égard du

destinataire final et partant faire courir, à l’égard de ce dernier, le délai prévu pour l’introduction d’un pourvoi en cassation.

En effet, les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2020/1784 invoquées par la défenderesse, régissent exclusivement les échanges

effectués, au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé, entre les « entités d’origine », les « entités requises » et les

organismes centraux désignés par les Etats membres. Ces dispositions ont ainsi pour seul objet d’organiser les communications

interinstitutionnelles entre juridictions, autorités de transmission ou organes compétents, notamment via l’infrastructure e-CODEX.

Elles n’instituent en revanche nullement un mode autonome de signification directe à la partie destinataire de l’acte.

Comme en l’espèce aucune signification électronique directe à la partie concernée n’est établie ni même alléguée[3] et que le

raisonnement développé par la défenderesse en cassation procède d’une lecture erronée des dispositions du règlement (UE)

2020/1784 qu’elle vise, la soussignée est d’avis qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

Par contre, il appert que la signification postale du 22 octobre 2025, invoquée par le demandeur pour justifier la recevabilité de son

pourvoi d’un point de vue des délais, ne figure pas parmi les pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard, quand bien même la

défenderesse confirme elle-même la réception dudit courrier recommandé le 22 octobre 2025 et admet qu’il lui appartient de verser

aux débats l’accusé de réception correspondant, sans toutefois procéder à une telle production.[4]

Les seules pièces produites établissent qu’à la date du 15 octobre 2025, l’arrêt entrepris a été transmis par l’entité d’origine

luxembourgeoise à l’entité requise espagnole en vue de sa signification ultérieure conformément au droit de l’Etat membre requis,

et qu’en parallèle un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé à la défenderesse en cassation en Espagne.[5]

Si les pièces versées en cause, lues ensemble avec le mémoire en cassation du demandeur ainsi que le mémoire en réponse du

défendeur -lesquels sont en accord sur ce point-, permettent d’admettre que la signification par les autorités espagnoles a été

accomplie le 24 novembre 2025[6], elles ne permettent toutefois pas à Votre Cour de contrôler la date à laquelle la première

signification par voie postale directe a effectivement été accomplie en Espagne.

A la lumière des justificatifs communiqués à ce stade, la soussignée considère dès lors que s’il appartient à Votre Cour de vérifier le

respect des conditions de recevabilité du pourvoi, -et notamment des délais prévus à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885-,

une déchéance pour tardiveté ne saurait être retenue qu’au vu d’éléments permettant d’établir avec certitude le point de départ du

délai de recours.

Il appartiendra dès lors à Votre Cour,

- soit de constater que la tardiveté alléguée du pourvoi ne se trouve pas établie de par l’argumentation développée par la

défenderesse, les parties étant par ailleurs en accord sur le caractère régulier et la date de la signification intervenue par la

voie postale, à savoir le 22 octobre 2026,

- soit d’ordonner la production de la pièce constatant l’accomplissement de la signification par voie postale en Espagne, afin

d’être en mesure de statuer en pleine connaissance de cause.

En l’état actuel des pièces du dossier, et faute d’autres éléments probants que le consensus des parties, la soussignée admet que la

signification de l’arrêt entrepris ayant fait courir le délai du recours de l’actuel demandeur en cassation est intervenue en Espagne le

22 octobre 2025. La signification de son pourvoi le 5 janvier 2026 à la défenderesse en cassation avec dépôt au greffe de la Cour

Supérieure de Justice le 6 janvier 2026 est dès lors intervenue endéans le délai requis, lequel est en l’occurrence de deux mois,

augmenté du délai de distance de quinze jours.

Le pourvoi est partant recevable.

Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié le 12 février 2026 tant à la demanderesse en cassation qu’à son

associée commanditée, en leur domicile élu, et déposé le 17 février 2026 au greffe de la Cour, peut être pris en considération pour

avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Le litige porte sur l’exécution d’un contrat de souscription d’actions conclu le 30 décembre 2016 entre la société en commandite par

actions de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SCA) SICAR et la société anonyme de droit espagnol, SOCIETE2.)., agissant en sa qualité

de gestionnaire du fonds de droit espagnol SOCIETE1.), pour un engagement total de 5.000.000, -EUR.

Le contrat prévoyait des appels de fonds successifs, autorisés jusqu’à 1.000.000, -EUR, puis subordonnés à une condition suspensive

tenant à la réunion d’engagements d’investissement d’autres investisseurs pour un montant supérieur à 37.500.000, -EUR. La portée

de cette condition, notamment au regard de la notion de « Total Commitments », a fait l’objet d’une contestation d’interprétation

entre les parties.

Après paiement de trois tirages pour un total de 1.500.000, -EUR, le fonds de droit espagnol SOCIETE1.) a refusé d’honorer un

quatrième appel de 500.000, -EUR, donnant lieu au présent litige engagé suivant acte d’huissier de justice du 4 mai 2020.

Par un premier jugement contradictoire, numéro 2022TALCH15/00028, du 12 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a ordonné une mesure de consultation judiciaire.

Par un second jugement contradictoire, numéro 2023TALCH15/01051, du 12 juillet 2023, ce même tribunal a, en substance,

condamné le fonds de droit espagnol SOCIETE1.), au paiement de 500.000, -EUR et accueilli partiellement la demande

reconventionnelle, en ordonnant l’émission des actions correspondantes.

Suivant arrêt numéro 65/24 – IX – COM rendu le 27 juin 2024, la Cour d’appel, déclarant l’appel recevable, a invité les parties à

poursuivre l’instruction.

Suivant arrêt numéro 71/25 – IX – COM (CAL-2023-01072) rendu le 10 juillet 2025, la Cour d’appel a finalement confirmé la

condamnation du fonds de droit espagnol SOCIETE1.), au paiement de 500.000, -EUR ainsi que l’obligation d’émettre les actions

correspondantes.

Aux termes dudit arrêt la Cour d’appel a retenu que la condition suspensive relative à l’atteinte d’engagements d’un montant

supérieur à 37.500.000, -EUR devait être interprétée au regard de l’économie du contrat et des éléments du dossier, et a considéré

que les conditions permettant de procéder à des appels de fonds au-delà du seuil de 1.000.000, -EUR étaient en l’espèce réunies.

Elle en a déduit que le refus du fonds d’honorer le quatrième tirage de 500.000, -EUR n’était pas fondé et a confirmé, pour

l’essentiel, l’analyse et la solution retenue par le tribunal de première instance.

S’agissant de l’interprétation à donner à la notion de « Total Commitments », la Cour d’appel, en adoptant l’analyse de première

instance, a jugé que ceux-ci visent l’ensemble des promesses de souscription faites par les investisseurs, sans qu’il n’y ait lieu de

distinguer entre les tirages honorés et ceux non honorés, ni d’exclure certains engagements.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt dont le dispositif est libellé comme suit,

« la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal partiellement fondé ;

réformant,

condamne le fonds d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), représenté par la société de droit espagnol SOCIETE2.), SA, SME à

payer à la société en commandite par actions SOCIETE3.) (SCA) SICAR le montant de 500.000.- euros avec les intérêts conventionnels de

retard à partir du 12 juillet 2023, date du prononcé du jugement n°2023TALCH15/01151, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute le fonds d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), représenté par la société de droit espagnol SOCIETE2.), SA, SME de sa

demande en responsabilité civile ;

déboute la société en commandite par actions SOCIETE3.) (SCA) SICAR de sa demande en remboursement des frais et honoraires

d’avocat ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne le fonds d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), représenté par la société de droit

espagnol SOCIETE2.), SA, SME aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Antoine LANIEZ, avocat concluant

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Quant au premier moyen de cassation

Tiré de la violation de la loi (première branche) et du manque de base légale (seconde branche) dans l’application des règles de

l’erreur, vice de consentement.

« il et fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné SOCIETE1.) représentée par SOCIETE2.) à

payer à SOCIETE3.) le montant de 500.000 euros […], avec condamnation de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) aux dépens,

en rejetant dans sa motivation le moyen de nullité du contrat de souscription d’actions pour vice de consentement (erreur), soulevé par

les demanderesses en cassation, aux motifs que

« la jurisprudence impose une condition essentielle, étant celle que l’erreur doit être excusable. Autrement dit, l’erreur ne saurait être

invoquée lorsqu’elle aurait pu être évitée par un contractant normalement diligent.

Cette exigence est renforcée lorsque l’auteur de l’erreur est un professionnel, notamment dans le domaine de l’investissement. Le

professionnel est en effet présumé disposer de la compétence, de l’expérience et des moyens nécessaires pour évaluer les éléments

essentiels du contrat qu’il signe. Une erreur portant sur un élément qu’il était en mesure de vérifier sera donc généralement qualifiée

d’inexcusable et ne pourra ouvrir droit à annulation.

Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

- qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou une dissimulation de la part de la contrepartie ;

- ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse habituel

dans son domaine.

Ainsi, si un professionnel de l’investissement signe un contrat en se méprenant sur des risques pourtant clairement exposés ou sur des

mécanismes standards, son erreur sera jugée inexcusable et l’action en nullité rejetée.

L’erreur d’un professionnel dans un contrat d’investissement n’est donc admise que de manière très restrictive. Elle doit résulter d’un vice

externe d’information et non d’un défaut de vigilance ou d’analyse du contractant professionnel.

En l’occurrence, la partie appelante aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la souscription effective des

actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a toutefois pas fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter. » (arrêt p.14-15)

(i) Première branche

Alors qu’en matière de vice du consentement, l’erreur entraîne la nullité du contrat si elle est excluable, ce qui oblige le juge du fond à

rechercher concrètement si le contractant s’est trompé sans faute de sa part, tel pouvant être le cas notamment si le comportement

déloyal adopté par l’autre partie, et la rétention d’informations, l’a amené à se tromper ou l’a empêché de procéder à des vérifications

plus étendues que celles auxquelles il s’est livré ;

Que ce standard s’applique même aux contractants professionnels, qui ne sont pas automatiquement privés du droit d’invoquer la

nullité en cas d’erreur commise par eux ;

Qu’en énonçant que

« Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

- qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou une dissimulation de la part de la contrepartie ;

- ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse habituel

dans son domaine »,

sans réserver, en plus, le cas de la déloyauté de l’autre partie et de la rétention d’informations par elle, les juges du fond ont violé les

articles 1108, 11109 et 1110 du Code civil. »

(ii) Seconde branche

et alors qu’il appartenait aux juges du fond, pour appliquer correctement les articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, de rechercher si,

concrètement, un reproche pouvait être fait aux demandeurs en cassation, sans se borner à faire référence au caractère de

professionnels de ceux-ci et en recherchant si le comportement de SOCIETE3.) se caractérisait par la déloyauté et la rétention

d’informations à l’égard de SOCIETE1.) ;

que les juges du fond auraient donc dû rechercher s’il était exact que – comme le soutenaient les conclusions des demanderesses en

cassation – la croyance de SOCIETE1.) que les accords des autres investisseurs seraient « substantiellement similaires » au sien avait été

induite par SOCIETE3.) elle-même, via notamment la garantie contractuelle donnée dans la Side Letter du 2 juin 2017 conclue par

SOCIETE1.) (conclusions de synthèse I du 3 février 2025, point 181), et que cette croyance avait été provoquée par des informations

trompeuses ou la rétention d’éléments déterminants de la part de SOCIETE3.) quant aux véritables conditions accordées aux autres

investisseurs, éléments qui n’ont été portés à la connaissance de SOCIETE1.) qu’au cours de la procédure devant le tribunal

d’arrondissement et plus particulièrement lors de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par celui-ci (conclusions précitées, n°

175) ; que cette recherche a été omise par l’arrêt attaqué ;

que par contre la motivation retenue par la Cour d’appel, selon laquelle « la partie appelante aurait dû, au besoin, vérifier que la

Condition Suspensive soit bien liée à la souscription effective des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément

déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a toutefois pas fait », est à cet égard inopérante, l’erreur commise par SOCIETE1.) ne

consistant pas dans une erreur sur le sens des dispositions contractuelles, mais dans une erreur sur le contenu des souscriptions

effectuées ou à effectuer par les autres investisseurs ; qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que SOCIETE1.) aurait pu disposer par elle-

même de cette information et qu’elle aurait pu la vérifier indépendamment des informations qu’elle tenait de SOCIETE3.) ;

Qu’en conséquence la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil »

Préalablement à l’analyse du premier moyen de cassation la soussignée entend observer qu’afin d’en saisir la portée exacte, il est

utile de le mettre en lumière avec l’économie générale du litige et de l’articulation des prétentions développées de part et d’autre

dans le cadre du procès au fond.

Dans ce cadre, l’actuel demandeur en cassation avait en effet, à titre principal, contesté la réalisation de la condition suspensive

prévue au contrat de souscription, en soutenant que la commune intention des parties impliquait que seuls des engagements

fermes et effectivement susceptibles d’être suivis d’appels de fonds devaient être pris en considération dans le calcul des « Total

Commitments ».

A l’appui de cette thèse l’actuel demandeur en cassation invoquait notamment plusieurs stipulations contractuelles, dont la clause

de garantie de la Side Letter, selon laquelle les contrats de souscription des autres investisseurs devaient être « substantially similar

in all material respects to the Subscription Agreement signed by the Investor, except as to the amount of commitments made and any

rights arising in this respect, and any other specific personal rights, based on law (…) »[7]. Cette clause était dans le cadre de ce moyen

principal mobilisée pour soutenir que les parties n’avaient envisagé que des engagements véritablement comparables dans leur

substance économique et effectivement appelables.

La Cour d’appel a rejeté cette argumentation en retenant souverainement que les termes « Total Commitments » visaient l’ensemble

des promesses de souscription et que les clauses invoquées, dont la clause de garantie de la Side Letter, n’avaient pas la portée que

l’actuel demandeur en cassation entendait leur attribuer pour soutenir sa lecture de la commune intention des parties.

Il est à souligner que dans le cadre de son mémoire en cassation, le demandeur reconnaît expressément que l’appréciation ainsi

retenue par la Cour d’appel relève du pouvoir souverain des juges du fond et explique qu’il n’entend dès lors formuler aucun moyen

de cassation à cet égard.

Estimant donc ne plus pouvoir critiquer l’interprétation retenue de la condition suspensive devant Votre Cour, le demandeur tente

de déplacer le débat sur le terrain subsidiaire du vice du consentement. Ainsi il soutient désormais que, même à supposer admise

l’interprétation retenue par les magistrats du fond, son consentement aurait été vicié par une erreur portant sur les conditions

effectives de participation des autres investisseurs et sur le caractère prétendument comparable de leurs engagements aux siens.

C’est sous cet éclairage qu’il convient d’examiner successivement les deux branches du premier moyen de cassation.

Quant à la première branche :

La première branche, lue ensemble avec les développements qui la suivent, reproche en substance aux magistrats d’appel d’avoir

rejeté la demande subsidiaire de nullité du contrat de souscription pour erreur au terme d’un raisonnement excessivement abstrait

et restrictif de l’erreur excusable d’un professionnel.

Le demandeur en cassation soutient plus précisément que l’arrêt attaqué aurait réduit l’erreur excusable à des cas strictement

limitatifs, sans tenir suffisamment compte du comportement du cocontractant et, plus particulièrement, de la circonstance que

certaines stipulations contractuelles auraient entretenu chez lui la croyance selon laquelle les autres investisseurs étaient engagés

dans des conditions substantiellement similaires aux siennes. Il relève par ailleurs encore que même un professionnel peut se

tromper de manière excusable lorsque sa croyance a été provoquée ou entretenue par des informations trompeuses, une rétention

d’informations ou une présentation contractuelle de nature à fausser son appréciation des risques réels de l’opération.

Le reproche ainsi exprimé procède toutefois, de l’avis de la soussignée, d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué dans la mesure où la

Cour d’appel n’a nullement exclu qu’une erreur commise par un professionnel puisse être excusable lorsque le comportement du

cocontractant a contribué à provoquer ou entretenir cette erreur. Elle a au contraire expressément visé les hypothèses

« d’informations objectivement trompeuses », de « dissimulation de la part de la contrepartie » et de « vice externe d’information ».

Ce faisant l’arrêt entrepris a explicitement fait entrer dans sa description de l’erreur excusable d’un professionnel, l’éventuelle

incidence du comportement du cocontractant.

Par ailleurs, en soutenant que son erreur aurait été provoquée ou entretenue par une présentation contractuelle déloyale de la part

de son cocontractant et par une prétendue rétention d’informations relatives aux conditions consenties à d’autres investisseurs, le

grief exprimé introduit indirectement, dans le débat relatif à l’erreur, des considérations voisines de celles relevant du dol. Comme le

moyen choisi par le demandeur lui-même est cependant fondé sur l’erreur, il appartenait en l’occurrence aux magistrats d’appel

d’apprécier si les circonstances invoquées étaient de nature à rendre l’erreur excusable malgré la qualité de professionnel du

contractant et malgré les diligences qui pouvaient être attendues de lui.

Finalement, derrière l’invocation d’une définition juridique de l’erreur excusable trop restrictive, le demandeur en cassation conteste

en réalité l’appréciation concrète que les magistrats d’appel ont portée sur les circonstances de l’espèce et sur la portée des

éléments invoqués pour justifier l’erreur alléguée.

A cet égard, la Cour d’appel a retenu que l’actuel demandeur en cassation était un professionnel averti de l’investissement et que si

les modalités effectives des engagements des autres investisseurs constituaient un élément déterminant de son consentement, il lui

aurait appartenu de procéder aux vérifications nécessaires sur ce point avant de contracter. Elle a ainsi considéré que le demandeur

ne pouvait utilement invoquer une erreur excusable dès lors que les vérifications lui incombant n’avaient pas été accomplies.

Par cette motivation, les magistrats du fond ont souverainement apprécié, au regard des circonstances particulières de la cause, de la

qualité de professionnel du demandeur et des diligences qui pouvaient être raisonnablement attendues de lui, le caractère excusable

ou non de l’erreur invoquée.

Il s’ensuit qu’en premier lieu, l’arrêt entrepris n’ayant pas adopté la définition de l’erreur excusable que le grief lui impute, mais ayant

au contraire énoncé que le professionnel pouvait prouver son erreur en établissant notamment « une dissimulation de la part de la

contrepartie », la première branche du premier moyen de cassation manque en fait. En second lieu, sous couvert de la violation des

dispositions visées, le demandeur ne tente en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des magistrats du fond

qui pourtant échappe au contrôle de Votre Cour.

La première branche du premier moyen de cassation ne saurait partant être accueillie.

Quant à la seconde branche :

La seconde branche du premier moyen de cassation, lue ensemble avec la discussion qui la complète, critique en substance les

magistrats d’appel d’avoir privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil en s’abstenant

de rechercher concrètement si certaines stipulations contractuelles, dont plus particulièrement la clause de garantie de la Side Letter

selon laquelle les contrats de souscriptions des autres investisseurs devaient être « similaires en tous points matériels »[8] à celui du

demandeur, avaient légitimement pu provoquer ou entretenir chez ce dernier la croyance que les autres investisseurs étaient soumis

à des engagements effectivement comparables aux siens.

Le demandeur souligne encore que l’erreur invoquée ne portait pas sur le sens des stipulations contractuelles elles-mêmes mais sur

la réalité des engagements effectivement souscrits par les autres investisseurs qui ne lui auraient été révélés qu’en cours de

procédure. Il reproche finalement à la Cour d’appel d’avoir limité sa motivation à l’affirmation péremptoire qu’il lui appartenait de

procéder aux vérifications nécessaires par rapport à la souscription des actions par les autres investisseurs, sans rechercher

concrètement si les informations requises à ces vérifications lui étaient réellement accessibles ni si certaines stipulations

contractuelles étaient de nature à légitimer sa croyance erronée.

Il y a lieu de rappeler que le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa

régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation

est dans l’impossibilité de contrôler l’application de la loi[9]. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant l’insuffisance des

constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit[10].

Or, en l’espèce, la Cour d’appel, après avoir exposé d’une manière générale sous quelles exigences un professionnel de

l’investissement peut invoquer l’erreur, a retenu,

« En l’occurrence, la partie appelante aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la souscription effective

des actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a toutefois pas

fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter. ».

La Cour a ainsi considéré qu’en sa qualité de professionnel de l’investissement, il aurait appartenu au demandeur, avant de

contracter, de s’assurer que la condition suspensive était subordonnée à la souscription effective des actions par les autres

investisseurs si cet élément était déterminant pour lui. Elle a conclu qu’en ne procédant néanmoins pas à ces vérifications l’erreur

alléguée ne pouvait être qualifiée d’excusable au regard des diligences dont devait faire preuve un investisseur professionnel dans le

contexte de l’opération litigieuse.

En ce déterminant ainsi, les magistrats d’appel ont constaté à suffisance les éléments de fait nécessaires à la mise en œuvre des

dispositions visées au moyen.

S’il est vrai que la clause de garantie de la Side Letter pouvait être invoquée, dans le cadre du moyen subsidiaire tiré de l’erreur, non

plus pour soutenir une certaine interprétation objective de la condition suspensive, mais pour expliquer la croyance alléguée du

demandeur quant à l’existence d’engagements économiquement comparables entre les différents investisseurs, cette seule

circonstance ne suffisait toutefois pas à imposer à la Cour d’appel des constations supplémentaires à celles qu’elle a retenues.

En effet, la Cour d’appel avait déjà jugé, dans le cadre du débat principal relatif à l’interprétation de la condition suspensive, que

cette stipulation ne possédait pas la portée que le demandeur entendait lui attribuer pour soutenir sa lecture des « Total

Commitments ».

Plus précisément la Cour d’appel a-t-elle expressément répondu au reproche adressé en appel par l’actuel demandeur en cassation

aux juges de première instance, -reproche consistant dans le fait de ne pas avoir suffisamment pris en compte certaines stipulations

contractuelles, et plus spécialement la clause de garantie de la Side Letter et la clause 8.5.du PPM, dans l’appréciation de la volonté

commune des parties- en retenant que,

« Il y a encore lieu d’ajouter que n la clause de garantie de la Side Letter ni la clause 8.5 du PPM citées par la partie appelante

n’apportent d’arguments contraires à l’interprétation retenue par le tribunal. Les dispositions en question n’ont en effet pas la portée

qu’entend leur attribuer la partie appelante pour décider que la commune intention des parties était de ne retenir que les seuls

engagements (Commitments) susceptibles d’être effectivement suivis d’effets. »[11]

Sans confondre les deux débats, la soussignée considère qu’au vu de cette appréciation souveraine de la portée de la clause de

garantie de la Side Letter ainsi retenue, la Cour d’appel pouvait légalement considérer que, malgré l’existence de cette stipulation, il

appartenait encore au demandeur, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, de procéder aux vérifications nécessaires

relativement aux engagements des autres investisseurs avant de contracter.

A l’instar de la première branche, la deuxième branche du premier moyen de cassation critique en réalité moins une insuffisance de

constations de fait empêchant le contrôle de légalité, qu’elle ne conteste l’appréciation souveraine menée par les magistrats d’appel

sur la portée concrète des dispositions contractuelles invoquées.

Sous couvert de défaut de base légale, le moyen tend dès lors en réalité à remettre en discussion des appréciations relevant du

pouvoir souverain des juges du fond.

La deuxième branche du premier moyen de cassation n’est partant pas fondée.

Quant au deuxième moyen de cassation

Tiré du défaut de réponse à conclusions.

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné SOCIETE1.) représentée par SOCIETE2.) à

payer à SOCIETE3.) le montant de 500.000 euros (tout en reculant, par rapport à la décision de première instance, le point de départ des

intérêts conventionnels), avec condamnation de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) aux dépens,

En rejetant dans sa motivation le moyen de nullité du contrat de souscription d’actions pour vice de consentement (erreur), soulevé par

les demanderesses en cassation, aux motifs que

« la jurisprudence impose une condition essentielle, étant celle que l’erreur doit être excusable. Autrement dit, l’erreur ne saurait être

invoquée lorsqu’elle aurait pu être évitée par un contractant normalement diligent.

Cette exigence est renforcée lorsque l’auteur de l’erreur est un professionnel, notamment dans le domaine de l’investissement. Le

professionnel est en effet présumé disposer de la compétence, de l’expérience et des moyens nécessaires pour évaluer les éléments

essentiels du contrat qu’il signe. Une erreur portant sur un élément qu’il était en mesure de vérifier sera donc généralement qualifiée

d’inexcusable et ne pourra ouvrir droit à annulation.

Pour qu’un professionnel puisse valablement plaider l’erreur, il doit démontrer :

- qu’il a été induit en erreur par une information objectivement trompeuse ou une dissimulation de la part de la contrepartie ;

- ou que le produit ou mécanisme contractuel présentait une complexité technique exceptionnelle, excédant le niveau d’analyse habituel

dans son domaine.

Ainsi, si un professionnel de l’investissement signe un contrat en se méprenant sur des risques pourtant clairement exposés ou sur des

mécanismes standards, son erreur sera jugée inexcusable et l’action en nullité rejetée.

L’erreur d’un professionnel dans un contrat d’investissement n’est donc admise que de manière très restrictive. Elle doit résulter d’un vice

externe d’information et non d’un défaut de vigilance ou d’analyse du contractant professionnel.

En l’occurrence, la partie appelante aurait dû, au besoin, vérifier que la Condition Suspensive soit bien liée à la souscription effective des

actions par les autres investisseurs, s’agissant selon elle d’un élément déterminant de son consentement, ce qu’elle n’a toutefois pas fait.

La demande en nullité du contrat est dès lors à rejeter. » (arrêt p.14-15),

sans pour autant répondre aux chefs de conclusions des demanderesses en cassation (conclusions de synthèse I du 3 février 2025,

représentant leurs dernières conclusions) suivants, régulièrement soumis à l’examen de la Cour d’appel :

(i) Première branche

les demandeurs en cassation avaient fait valoir que

« …il est nécessaire de garder à l’esprit que la confirmation finale des irrégularités a eu lieu le 7 mars 2022, lorsque la partie adverse a

été contrainte de divulguer les contrats de souscription des autres investisseurs pour l’établissement du rapport du consultant. Avant

cette date, la partie adverse avait refusé de fournir ces informations, empêchant SOCIETE1.) de confirmer pleinement ses soupçons.

Seule cette divulgation a apporté la preuve des vices affectant les engagements de souscription » (point 175 des conclusions) ;

qu’en s’abstenant de répondre à ce chef de conclusions, expressément soumis à son examen, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un

défaut de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en violation des articles 249, alinéa 1er, et 587 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi que de l’article 109 de la Constitution ;

(ii) Seconde branche

les demandeurs en cassation avaient fait valoir que

« les Appelantes ont également légitimement cru que les contrats de souscriptions signés par les autres investisseurs étaient

substantiellement similaires au Contrat de Souscription signé par SOCIETE1.). Cette croyance était fondée sur la Clause de Garantie

incluse dans la Side Letter, qui stipulait que les accords de souscription des autres investisseurs seraient similaires en tous points

matériels à celui de SOCIETE1.) » (point 181 des conclusions) ;

qu’en s’abstenant de répondre à ce chef de conclusions, expressément soumis à son examen, la Cour d’appel a de ce chef entaché sa

décision d’un défaut de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en violation des articles 249, alinéa 1er, et 587 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi que de l’article 109 de la Constitution. »

Le deuxième moyen de cassation, divisé en deux branches, et qui s’inscrit directement dans le prolongement du premier moyen, est

tiré du défaut de réponse à conclusions.

Il est rappelé que le défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motifs. En raison de la nature de vice de forme

que revêtent le défaut de motifs et le défaut de réponse à conclusions, le juge a satisfait à la loi dès que la décision comporte un

motif ou une réponse à conclusions, si incomplets, inopérants ou implicites soient-ils.[12]

Quant à la première branche :

Par la première branche de son deuxième moyen de cassation, le demandeur reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir

répondu au passage des conclusions d’appel aux termes duquel il soutenait n’avoir eu accès aux contrats de souscriptions des autres

investisseurs qu’au moment où la défenderesse avait été contrainte de les communiquer dans le cadre de la mesure d’instruction

ordonnée par le tribunal, communication qui lui aurait finalement permis de disposer de la preuve nécessaire pour corroborer ses

doutes par rapport aux effets desdits engagements.

Toutefois, la lecture des conclusions d’appel révèle que le développement ainsi visé s’inscrivait dans la discussion relative à la

prescription soulevée par la défenderesse en appel.

Or, la Cour d’appel n’a précisément pas tranché cette question, mais elle a jugé que, même à supposer que l’erreur alléguée ne soit

apparue à l’actuel demandeur en cassation qu’à la date invoquée par lui et que l’action ait dès lors été introduite endéans le délai

quinquennal, la demande en nullité devait en toute hypothèse être rejetée, faute d’erreur excusable.

Le développement invoqué n’appelait dès lors pas de réponse distincte dans le cadre du raisonnement effectivement retenu par la

Cour d’appel.

Il s’ensuit que la première branche du deuxième moyen de cassation est inopérante.

A titre subsidiaire, la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a nécessairement considéré que la question de la date exacte à

laquelle le demandeur avait obtenu confirmation de ses soupçons était sans incidence sur la solution du litige, le rejet de la

demande étant fondé exclusivement sur l’absence d’erreur excusable.

Dans cette logique il ne saurait dès lors être soutenu qu’aucune réponse, même implicite, n’aurait été apportée aux conclusions

invoquées.

Quant à la seconde branche

Aux termes de la deuxième branche de son deuxième moyen de cassation, le demandeur reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir

répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait avoir légitimement cru que les contrats de souscription des autres investisseurs

étaient substantiellement similaires au sien en raison du libellé-même de la clause de garantie incluse dans la Side Letter.

Or, tel que déjà relevé dans le cadre du premier moyen de cassation, cette stipulation contractuelle occupait déjà une place centrale

dans le débat principal relatif à l’interprétation de la condition suspensive. Le demandeur s’en prévalait alors pour soutenir que les

parties n’avaient envisagé que des engagements fermes et effectivement susceptibles d’être appelés. La Cour d’appel a répondu à

cette argumentation en retenant expressément que les dispositions invoquées n’avaient pas la portée qu’entendait leur attribuer le

demandeur.

Dans le cadre du moyen subsidiaire tiré de l’erreur, le demandeur réutilisait la même clause pour cette fois expliquer sa croyance

personnelle quant à la similitude effective des engagements des autres investisseurs.

Cependant, la Cour d’appel a ensuite jugé, dans son appréciation souveraine de l’erreur invoquée, que le demandeur, en sa qualité

de professionnel de l’investissement, aurait dû vérifier concrètement les modalités effectives des engagements des autres

investisseurs, dès lors qu’il s’agissait, selon lui, d’un élément déterminant de son consentement.

Par cette motivation, les juges du fond ont nécessairement mais également suffisamment répondu à l’argumentation invoquée par le

demandeur. En retenant qu’il appartenait à ce dernier de procéder aux vérifications nécessaires sur un élément déterminant de son

consentement, malgré les stipulations invoquées, la Cour d’appel a implicitement mais nécessairement écarté l’idée selon laquelle la

seule présence de la clause litigieuses pouvait légitimement dispenser le demandeur de telles vérifications ou suffire, à elle seule, à

rendre son erreur excusable.

Cette réponse s’inscrit d’ailleurs pleinement dans le cadre plus général du raisonnement adopté par la Cour d’appel sur l’erreur du

professionnel. L’arrêt attaqué y rappelle en effet expressément qu’une erreur n’est excusable, pour un professionnel averti, qu’en

présence notamment d’informations trompeuses ou d’une dissimulation imputable à la contrepartie. Or, en rejetant la demande en

nullité malgré les éléments invoqués par le demandeur, les juges du fond ont nécessairement considéré que les circonstances

alléguées ne suffisaient pas à établir que le demandeur avait été légitimement empêché de procéder aux vérifications qui lui

incombaient.

A l’instar de la première branche du deuxième moyen, cette deuxième branche ne dénonce pas véritablement une absence de

réponse à conclusion, mais critique l’appréciation des juges du fond de l’incidence concrète de cette clause contractuelle dans

l’évaluation du caractère excusable de l’erreur alléguée.

Derrière le grief formel de défaut de réponse à conclusions réapparaît dès lors, en réalité, la même logique argumentative que celle

déjà développée par le demandeur dans le cadre de son premier moyen de cassation. En soutenant que certaines stipulations

contractuelles et rétentions d’informations auraient entretenu sa croyance erronée quant à la portée réelle des engagements

souscrits par les autres investisseurs, le moyen tend indirectement à reprocher aux juges du fond de ne pas avoir retenu qu’un

comportement déloyal du cocontractant était de nature à rendre l’erreur excusable (cf. premier moyen de cassation).

Une telle argumentation ne relève toutefois pas de l’existence d’une réponse aux conclusions mais de l’appréciation portée par les

juges du fond sur les circonstances de la cause et sur l’incidence des éléments invoqués dans l’évaluation du caractère excusable de

l’erreur alléguée.

Or, la Cour d’appel a précisément répondu à cette question en rappelant qu’une erreur du professionnel n’est excusable qu’en

présence notamment d’informations trompeuses ou d’une dissimulation imputable à la contrepartie, en retenant qu’en l’espèce il

appartenait néanmoins au demandeur de procéder aux vérifications nécessaires.

Sous couvert du grief de l’absence de réponse à conclusions le demandeur tente dès lors de remettre en cause l’appréciation

souveraine des juges du fond dans l’évaluation du caractère excusable ou non de l’erreur alléguée.

La deuxième branche du deuxième moyen de cassation ne saurait dès lors être accueillie.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

Avocat général

Anita Lecuit

[1] Voir, articles 8 à 15 du règlement (UE) 2020/1784

[2] Voir, articles 16 à 20 du règlement (UE) 2020/1784

[3] Voir, article 19 du règlement (UE) 2020/1784 qui prévoit la signification directe par voie électronique

[4] Voir, mémoire en réponse page 4, point 7., « En l’espèce, selon l’acte d’huissier, il y a eu plusieurs envois de l’arrêt 71/25 – IX COM rendu le 10 juillet 2025 par la Cour

d’appel : […]

- Par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée dans les locaux de SOCIETE2.) le 22 octobre 2025 (accusé de réception à verser par la partie

défenderesse en cassation) »

[5] Voir, dernière page de la pièce 1 du défendeur en cassation, qui montre quatre récépissés de dépôts d’un envoi en Espagne, tant à l’autorité centrale requise, qu’au du

fonds de droit espagnol SOCIETE1.), qu’à la société anonyme de droit espagnol, SOCIETE2.)..

[6] Voir, pièce 1 du demandeur en cassation, plus particulièrement la mention manuscrite figurant sur la première page du formulaire A, « NOTIFICADO 24/IX/25 », cette

même pièce portant également le tampon d’entrée auprès du service des commissions rogatoires en Espagne daté au 27 octobre 2025.

[7] Voir, les conclusions de synthèse I du demandeur en cassation versées en pièce 4, n°118.

[8] Voir, conclusions de synthèse du demandeur en cassation, n° 181, versées en pièce 4

[9] BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition, n° 78.05 et 78.33

[10] Idem, n° 78.31

[11] Voir, arrêt entrepris, page 12, paragraphe 7

[12] Voir p.ex. Cass. 6 janvier 2011, n°2810 du registre (premier moyen de cassation)