Court dismisses appeal against social security office's refusal of prenatal and birth benefits to non-resident workers.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 154 / 2026 du 09.07.2026 Numéro CAS-2026-00002 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J93, demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour,

et

1) PERSONNE1.), et

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à F-ADRESSE1.), défendeurs en cassation.

Vu le jugement attaqué rendu le 31 octobre 2025 sous le numéro AF 87/25 du registre par le Conseil arbitral de la sécurité sociale (ci-après « Conseil arbitral »), statuant en dernier ressort ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 décembre 2025 par la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « CAE »), déposé le 2 janvier 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le conseil d’administration de la CAE avait, par décision du 29 avril 2025, rejeté, en application des articles 277 et 278 du Code de la sécurité sociale, les demandes des défendeurs en cassation en obtention d’une allocation prénatale et d’une allocation de naissance.

Le Conseil arbitral a fait droit au recours des défendeurs en cassation en ce qu’il tend au bénéfice des allocations prénatale et de naissance et a renvoyé le dossier en prosécution de cause devant la CAE.

Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit le recours fondé pour autant qu’il visait à réformer la décision du conseil d’administration de la CAE du 29 avril 2025 refusant l’octroi de l’allocation prénatale ;

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante :

<< que si l’allocation prénatale a été expressément exclue du champ d’application matériel du règlement (CE) No. 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce au vœu de son article 1", point z) opérant par renvoi à l’Annexe I, point II, D., de sorte que les moyens des requérants fondés sur ce règlement en termes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations par rapport aux travailleurs résidents, ne sauraient prospérer, toujours est-il qu’au vœu de l’article 7, §2 du règlement 492/201 du règlement (UE) N° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie sur le territoire d’un autre État membre des mêmes avantages sociaux que le travailleur national de cet autre État, que tantôt, l’allocation prénatale fait partie du Livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé "Prestations familiales et Indemnité de congé parental", que tantôt, son bénéfice est alternativement lié à la condition que le demandeur tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale, ce d’une façon générale et sans autre précision sur la nature, la teneur ou la portée d’une pareille affiliation à la législation sociale luxembourgeoise,

que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de qualification d’avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l’allocation prénatale comme "avantage social" au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement (CE) No. 883/2004, qu’en particulier, a été retenu qu’ "il résulte de l’objectif de l’égalité de traitement recherchée par l’article 7, paragraphe 2 du règlement n° 492/2011 que la notion d’ [avantage social] étendue par la même disposition aux travailleurs ressortissants d’autres États membres comprend tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison simplement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’Union et, partant, leur intégration dans l’État membre d’accueil" (en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, FV GW, C-802/18, EU:C:2020:269, point 25. et jurisprudence citée), que s’il est vrai que l’article 279 du Code de la sécurité sociale désigne la femme enceinte ou ayant accouché comme bénéficiaire des allocations prénatale et de naissance, et que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), est ressortissante et résidente française, laquelle n’a plus exercé de travail au Luxembourg lors du dernier examen médical, il n’en demeure pas moins que ces lecture et application réductrices ont nécessairement comme effet de porter atteinte à la libre circulation du sieur PERSONNE1.) en sa qualité de ressortissant luxembourgeois, résidant en France et soumis à titre principal à la législation sociale en ses qualités de salarié d’une administration publique luxembourgeoise et de travailleur frontalier, ce du simple fait d’une résidence et d’un domicile situés dans un État membre autre que le Luxembourg, pays de son emploi.. >>

Alors que le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale retient que l’allocation prénatale est une prestation familiale à qualifier d’avantage social bien que le règlement 883/2004 la disqualifie de cette définition ;

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a qualifié les allocations prénatales comme prestations familiales sans justification et par conséquent a ouvert le droit à ces allocations au conjoint du travailleur frontalier sur base de l’égalité de traitement attachée à l’avantage social de l’article 7§2 du règlement 492/201 du règlement (UE) n°492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

Or le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a violé sinon a mal appliqué d’une part l’article 1er point z du règlement 883/2004 et son annexe 1 visant le Luxembourg en retenant, contre la définition claire du règlement précité, que les allocations prénatales et l’allocation de naissance sont à qualifier de prestations familiales et d’autre part a violé sinon mal appliqué l’article 227 (3) du code de la sécurité sociale en accordant la prestation litigieuse. »

et

le troisième

« Il est fait grief au jugement en dernier ressort attaqué, d’avoir retenu, en violation de la loi sinon d’une mauvaise application de la loi en ses articles 277 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, que le droit à l’allocation prénatale était ouvert en faveur de Madame PERSONNE1.) sur base d’une coassurance.

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante : << qu’il s’y ajoute que la coassurance sociale de la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sous l’assurance principale de son époux, père de l’enfant, entraîne que la première "tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale" au sens général et non autrement précisé ou limité de l’article 277 (3) du Code de la sécurité sociale cité ci-avant. >>

Alors que le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale retient que l’article 277 alinéa 3 du code de la sécurité sociale s’applique du moment que la mère de l’enfant << tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale >> au sens général. Il estime que le législateur n’a pas limité cette soumission à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale.

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a accordé les prestations litigieuses sur base d’une simple coassurance à la sécurité sociale luxembourgeoise, estimant que de ce fait la dame PERSONNE1.) tombe de ce fait sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale.

Or le Conseil arbitral de la sécurité sociale en ouvrant droit à l’allocation prénatale sur base d’une simple coassurance a ainsi violé sinon mal appliqué l’article 277 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. ».

Réponse de la Cour

Sur la seconde branche du premier moyen et sur le troisième moyen qui sont préalables

La demanderesse en cassation fait grief au Conseil arbitral d’avoir violé les dispositions visées à la seconde branche du premier moyen et au troisième moyen en ayant accordé l’allocation prénatale, en tant que prestation familiale, l’ayant qualifiée d’avantage social sur base d’une coassurance.

A l’article 227, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale invoqué à l’appui de la seconde branche du premier moyen, il y a lieu de substituer l’article 277, paragraphe 3, du même code.

Vu l’article 277, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale qui dispose

« L’allocation prénatale n’est versée qu’à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment du dernier examen médical prévu au paragraphe précédent et rapporte la preuve des différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite. ».

L’allocation prénatale constitue une prestation non exportable. Elle est réservée aux femmes enceintes qui soit résident au Luxembourg, soit sont affiliées à titre obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise. Aucun droit à cette allocation n’est ouvert par le biais de l’activité professionnelle exercée au Luxembourg par le père de l’enfant.

En appliquant l’article 277, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale à la défenderesse en cassation sub 2) en tant que coassurée, « sous l’assurance principale de son époux, père de l’enfant » au motif qu’elle « tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au sens général et non autrement précisé ou limité de l’article 277 (3) du Code de la sécurité sociale », le Conseil arbitral a violé la disposition visée à la seconde branche du premier moyen et au troisième moyen.

Il s’ensuit que le jugement attaqué encourt la cassation à cet égard.

Sur la première branche du premier moyen

La demanderesse en cassation fait grief au Conseil arbitral d’avoir violé la disposition visée à la première branche du premier moyen en ayant accordé l’allocation prénatale, en tant que prestation familiale, l’ayant qualifiée d’avantage social.

Vu l’article 1, point z), du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « règlement (CE) N°883/2004 ») qui dispose

« le terme << prestations familiales >> désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I .»

et l’annexe I, point II., du règlement (CE) N°883/2004 (ci-après « annexe I ») qui dispose

« Allocations spéciales de naissance et d’adoption

[…]

D. LUXEMBOURG

Allocations prénatales

Allocations de naissance

[…] ».

En retenant

« que si l’allocation prénatale a été expressément exclue du champ d’application matériel du règlement (CE) No. 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce au vœu de son article 1er, point z) opérant par renvoi à l’Annexe I, point II, D., de sorte que les moyens des requérants fondés sur ce règlement en termes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations par rapport aux travailleurs résidents, ne sauraient prospérer, toujours est-il qu’au vœu de l’article 7, §2 du règlement 492/201 du règlement (UE) N° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie sur le territoire d’un autre État membre des mêmes avantages sociaux que le travailleur national de cet autre État,

[…]

que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de qualification d’avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l’allocation prénatale comme << avantage social >> au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement (CE) No. 883/2004, qu’en particulier, a été retenu qu’ << il résulte de l’objectif de l’égalité de traitement recherchée par l’article 7, paragraphe 2 du règlement n° 492/2011 que la notion d’"avantage social" étendue par la même disposition aux travailleurs ressortissants d’autres États membres comprend tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison simplement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’Union et, partant, leur intégration dans l’État membre d’accueil >> (en ce sens,

arrêt du 2 avril 2020, FV GW, C-802/18, EU:C:2020:269, point 25. et jurisprudence citée), que s’il est vrai que l’article 279 du Code de la sécurité sociale désigne la femme enceinte ou ayant accouché comme bénéficiaire des allocations prénatale et de naissance, et que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), est ressortissante et résidente française, laquelle n’a plus exercé de travail au Luxembourg lors du dernier examen médical, il n’en demeure pas moins que ces lecture et application réductrices ont nécessairement comme effet de porter atteinte à la libre circulation du sieur PERSONNE1.) en sa qualité de ressortissant luxembourgeois, résidant en France et soumis à titre principal à la législation sociale en ses qualités de salarié d’une administration publique luxembourgeoise et de travailleur frontalier, ce du simple fait d’une résidence et d’un domicile situés dans un État membre autre que le Luxembourg, pays de son emploi »,

le Conseil arbitral, en ayant fait prévaloir la disposition à caractère général du règlement (UE) numéro 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après « règlement (UE) N°492/2011 »), sur la disposition spéciale du règlement (CE) N°883/2004 et en ayant fait fi de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne aux termes de laquelle « l’inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d’adoption auxquelles le règlement n° 1408/71 [précurseur du règlement (CE) N°883/2004] ne s’applique pas, ne peut dès lors être tenue pour invalide », a violé la disposition visée à la première branche du premier moyen.

Il s’ensuit que le jugement attaqué encourt la cassation à cet égard.

Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit le recours fondé pour autant qu’il visait à réformer la décision du conseil d’administration de la CAE du 29 avril 2025 refusant l’octroi de l’allocation naissance ;

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante : << . Attendu que l’article 278 (3) du Code de la sécurité sociale dispose comme suit : "(3) L’allocation de naissance proprement dite n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant, qu’elle rapporte la preuve de l’examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite.", que par adoption mutatis mutandis du même raisonnement exposé ci-avant, au besoin assorti des adaptations de terminologie et de temps, il convient de conclure que le recours est également à déclarer fondé en ce que par réformation de la décision attaquée, il tend au bénéfice de l’allocation de naissance proprement dite ; >>

Alors que le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale retient que l’allocation de naissance est une prestation familiale à qualifier d’avantage social bien que le règlement 883/2004 la disqualifie de cette définition ;

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a qualifié l’allocation de naissance comme prestations familiales sans justification et par conséquent a ouvert le droit à cette allocation au conjoint du travailleur frontalier sur base de l’égalité de traitement attachée à l’avantage social de l’article 7§2 du règlement 492/201 du règlement (UE) n°492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

Or le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a violé sinon a mal appliqué d’une part l’article 1er point z du règlement 883/2004 et son annexe 1 visant le Luxembourg en retenant, contre la définition claire du règlement précité, que l’allocation de naissance est à qualifier de prestations familiales et d’autre part a violé sinon mal appliqué l’article 278 (3) du code de la sécurité sociale en accordant la prestation litigieuse. »

et

le quatrième

« Il est fait grief au jugement en dernier ressort attaqué, d’avoir retenu, en violation de la loi sinon d’une mauvaise application de la loi en son article 278 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, que le droit à l’allocation de naissance était ouvert en faveur de Madame PERSONNE1.) sur base d’une coassurance.

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante : << qu’il s’y ajoute que la coassurance sociale de la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sous l’assurance principale de son époux, père de l’enfant, entraîne que la première "tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale" au sens général et non autrement précisé ou limité de l’article 277 (3) du Code de la sécurité sociale cité ci-avant. >>

Alors que le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale retient que l’article 278 alinéa 3 du code de la sécurité sociale s’applique du moment que la mère de l’enfant << tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale >> au sens général. Il estime que le législateur n’a pas limité cette soumission à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale. ;

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a accordé la prestation litigieuse sur base d’une simple coassurance à la sécurité sociale luxembourgeoise, estimant que de ce fait la dame PERSONNE1.) tombe de ce fait sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale.

Or le Conseil arbitral de la sécurité sociale en ouvrant droit à l’allocation de naissance sur base d’une simple coassurance a ainsi violé sinon mal appliqué l’article 278 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. ». Réponse de la Cour

Sur la seconde branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen qui sont préalables

La demanderesse en cassation fait grief au Conseil arbitral d’avoir violé les dispositions visées à la seconde branche du deuxième moyen et au quatrième moyen en ayant accordé l’allocation de naissance, en tant que prestation familiale, l’ayant qualifiée d’avantage social sur base d’une coassurance.

Vu l’article 278, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale qui dispose

« L’allocation de naissance proprement dite n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant, qu’elle rapporte la preuve de l’examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite. ».

L’allocation de naissance constitue une prestation non exportable. Elle est réservée aux femmes enceintes qui soit résident au Luxembourg, soit sont affiliées à titre obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise. Aucun droit à cette allocation n’est ouvert par le biais de l’activité professionnelle exercée au Luxembourg par le père de l’enfant.

En appliquant l’article 278, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale à la défenderesse en cassation sub 2) en tant que coassurée, « sous l’assurance principale de son époux, père de l’enfant » au motif qu’elle « tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au sens général et non autrement précisé ou limité de l’article 278 (3) du Code de la sécurité sociale », le Conseil arbitral a violé la disposition visée à la seconde branche du deuxième moyen et au quatrième moyen.

Il s’ensuit que le jugement attaqué encourt la cassation à cet égard.

Sur la première branche du deuxième moyen

La demanderesse en cassation fait grief au Conseil arbitral d’avoir violé la disposition visée à la première branche du deuxième moyen en ayant accordé l’allocation de naissance, en tant que prestation familiale, l’ayant qualifiée d’avantage social.

Vu l’article 1, point z), du règlement (CE) N°883/2004 qui dispose

« le terme << prestations familiales >> désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I. »

et l’annexe I, point II., qui dispose

« Allocations spéciales de naissance et d’adoption

[…]

D. LUXEMBOURG

Allocations prénatales

Allocations de naissance

[…] ».

En retenant

« que par adoption mutatis mutandis du même raisonnement exposé ci-avant, au besoin assorti des adaptations de terminologie et de temps, il convient de conclure que le recours est également à déclarer fondé en ce que par réformation de la décision attaquée, il tend au bénéfice de l’allocation de naissance proprement dite ; »

et par les motifs énoncés à la réponse donnée à la première branche du premier moyen de cassation, le Conseil arbitral, en ayant fait prévaloir la disposition à caractère général du règlement (UE) N°492/2011 sur la disposition spéciale du règlement (CE) N°883/2004 et en ayant fait fi de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne aux termes de laquelle « l’inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d’adoption auxquelles le règlement n° 1408/71 [précurseur du règlement (CE) N° 883/2004] ne s’applique pas, ne peut dès lors être tenue pour invalide », a violé la disposition visée à la première branche du deuxième moyen.

Il s’ensuit que le jugement attaqué encourt la cassation à cet égard.

Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le cinquième

« Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir retenu une qualification d’avantage social pour la prestation d’allocation prénatale sans avoir motivé cette conclusion ;

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante : << que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de qualification d’avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l’allocation prénatale comme "avantage social" au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement (CE) No. 883/2004. >>

Alors que le conseil arbitral de la sécurité sociale ni n’explique en quoi le règlement 883/2004 ne s’applique pas ni en quoi l’allocation litigieuse caractérise juridiquement un avantage social.

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a qualifié l’allocation prénatale d’avantage social sous le visa que rien ne s’oppose dans la jurisprudence à cette qualification, sans autre détail. C’est ensuite sur cette qualification que le juge du fond a ouvert le droit à l’allocation prénatale.

Or le Conseil arbitral de la sécurité sociale en ouvrant droit à l’allocation prénatale sur base d’une qualification d’avantage social, sans avoir motivé cette caractérisation juridique, a ainsi violé l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile. »

et

le sixième

« Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir retenu une qualification d’avantage social pour la prestation d’allocation de naissance sans avoir motivé cette conclusion ;

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée du jugement en dernier ressort est la suivante :

<< que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de qualification d’avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l’allocation prénatale comme "avantage social" au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement (CE) No. 883/2004. >>

Alors que le conseil arbitral de la sécurité sociale ni n’explique en quoi le règlement N°883/2004 ne s’applique pas ni en quoi l’allocation litigieuse caractérise juridiquement un avantage social.

Qu’en conséquence, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a qualifié l’allocation prénatale d’avantage social sous le visa que rien ne s’oppose dans la jurisprudence à cette qualification, sans autre détail. C’est ensuite sur cette qualification que le juge du fond a ouvert le droit à l’allocation de naissance.

Or le Conseil arbitral de la sécurité sociale en ouvrant droit à l’allocation de naissance sur base d’une qualification d’avantage social, sans avoir motivé cette caractérisation juridique, a ainsi violé l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au Conseil arbitral d’avoir violé les dispositions visées aux moyens en n’ayant pas motivé la décision de qualifier d’avantage social les prestations d’allocation prénatale (cinquième moyen) et d’allocation de naissance (sixième moyen).

En retenant

« que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de qualification d’avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l’allocation prénatale comme avantage social  au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement (CE) No. 883/2004. », le Conseil arbitral a procédé par une motivation de pure forme, basée sur de simples affirmations, sans se prononcer sur la relation existant entre le règlement (CE) N°883/2004 et le règlement (UE) N°492/2011 et sur les raisons pour lesquelles le règlement (UE) N°492/2011 devrait primer.

Il s’ensuit que le jugement attaqué encourt la cassation à cet égard.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule le jugement rendu le 31 octobre 2025 sous le numéro AF 87/25 du registre par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, statuant en dernier ressort ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, autrement composé ;

condamne les défendeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur le registre du Conseil arbitral de la sécurité sociale et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge du jugement annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du procureur général d’Etat adjoint Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 20 mai 2026 DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

(n° CAS-2026-00002 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par la Caisse pour l’avenir des enfants (ci-après CAE) par un mémoire en cassation signifié le 23 décembre 2025 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 2 janvier 2026 est dirigé contre un jugement rendu contradictoirement en date du 31 octobre 2025 par le Conseil arbitral de la sécurité sociale (n° du registre : AF 87/25).

Le pourvoi est dirigé contre un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale rendu en dernier ressort, contre lequel un pourvoi en cassation peut être formé sur la base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

Le jugement contradictoire attaqué a été notifié par la poste le 10 novembre 2025 conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale à la partie demanderesse en cassation. Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les parties défenderesses en cassation n’ont pas déposé de mémoire en réponse.

Les faits et rétroactes :

Les deux parties défenderesses en cassation résident en France et ils sont parents d’une fille née le DATE1.).

En date du 4 février 2025, ils ont sollicité une allocation de naissance et une allocation prénatale pour la naissance de leur fille.

Le père, PERSONNE1.), travaille au Luxembourg, tandis que la mère, PERSONNE2.), ne travaille plus à Luxembourg depuis août 2023.

La CAE a refusé l’octroi de ces deux allocations dans une décision du conseil d’administration du 29 avril 2025 au motif que, d’une part, la mère n’était pas domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg lors de la naissance de l’enfant et, d’autre part, elle n’avait pas d’occupation professionnelle avec affiliation obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Par requête déposée au Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 28 mai 2025, les parties défenderesses en cassation formèrent recours contre ce refus.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a fait droit au recours et a réformé la décision attaquée en renvoyant le dossier en prosécution de cause devant la CAE, par un jugement du 31 octobre 2025 qui est motivé comme suit :

« Quant au droit à l'allocation prénatale :

Attendu que l'article 277 (3) du Code de la sécurité sociale dispose comme suit:

«3) L'allocation prénatale n'est versée qu'à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu'elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment du dernier examen médical prévu au paragraphe précédent et rapporte la preuve des différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite.», la bonne et valable réalisation des examens médicaux nécessaires et requis n'ayant pas prêté à discussion dans la présente affaire, que si l'allocation prénatale a été expressément exclue du champ d'application matériel du règlement (CE) No. 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce au voeu de son article 1er , point z) opérant par renvoi à l'Annexe I, point II, D., de sorte que les moyens des requérants fondés sur ce règlement en termes d'égalité de traitement et de prohibition des discriminations par rapport aux travailleurs résidents, ne sauraient prospérer, toujours est-il qu'au voeu de l'article 7, §2 du règlement 492/201 du règlement (UE) N° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des

travailleurs à l'intérieur de l'Union, le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie sur le territoire

d'un autre État membre des mêmes avantages sociaux que le travailleur national de cet autre État, que tantôt, l'allocation prénatale fait partie du Livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé «Prestations familiales et Indemnité de congé parental », que tantôt, son bénéfice est alternativement lié à la condition que le demandeur tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale, ce d'une façon générale et sans autre précision sur la nature, la teneur ou la portée d'une pareille affiliation à la législation sociale luxembourgeoise,

que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de qualification d'avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l'allocation prénatale comme « avantage social» au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d'application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l'objet du règlement (CE) No. 883/2004, qu'en particulier, a été retenu qu' «il résulte de 1'objectif de l'égalité de traitement recherchée par l'article 7, paragraphe 2 du règlement n° 492/2011 que la notion d' avantage social » étendue par la même disposition aux travailleurs ressortissants d'autres États membres comprend tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison simplement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de l'Union et, partant, leur intégration dans 1 État membre d'accueil» (en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, FV GW, C-802/18, EU:C:2020:269, point 25. et jurisprudence citée),

que s'il est vrai que l'article 279 du Code de la sécurité sociale désigne la femme enceinte ou ayant accouché comme bénéficiaire des allocations prénatale et de naissance, et que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), est ressortissante et résidente française, laquelle n'a plus exercé de travail au Luxembourg lors du dernier examen médical, il n'en demeure pas moins que ces lecture et application réductrices ont nécessairement comme effet de porter atteinte à la libre circulation du sieur PERSONNE1.) en sa qualité de ressortissant luxembourgeois, résidant en France et soumis à titre principal à la législation sociale en ses qualités de salarié d'une administration publique luxembourgeoise et de travailleur frontalier, ce du simple fait d'une résidence et d'un domicile situés dans un État membre autre que le Luxembourg, pays de son emploi, qu'il s'y ajoute que la coassurance sociale de la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sous l'assurance principale de son époux, père de l'enfant, entraîne que la première «tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale» au sens général et non autrement précisé ou limité de l'article 277 (3) du Code de la sécurité sociale cité ci-avant, que pour tous ces développements et motifs, le Conseil arbitral de la sécurité sociale arrive à la

conclusion que le recours est à déclarer fondé en ce qu'il tend au bénéfice de l'allocation prénatale par réformation de la décision entreprise;

Quant au droit à l'allocation de naissance proprement dite :

Attendu que l'article 278 (3) du Code de la sécurité sociale dispose comme suit :

«(3) L'allocation de naissance proprement dite n'est versée qu'à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu'elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l'enfant, qu'elle rapporte la preuve de l'examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite. »,

que par adoption mutatis mutandis du même raisonnement exposé ci-avant, au besoin assorti des adaptations de terminologie et de temps, il convient de conclure que le recours est également à déclarer fondé en ce que par réformation de la décision attaquée, il tend au bénéfice de l'allocation de naissance proprement dite; »

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le cadre juridique

Les dispositions nationales concernées :

L’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qui dispose :

« L’allocation prénatale n’est versée qu’à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment du dernier examen médical prévu au paragraphe précédent et rapporte la preuve des différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite. »

L’article 278, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qui dispose :

« L’allocation de naissance proprement dite n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal

au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant, qu’elle rapporte la preuve de l’examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite. »

A noter que « [l]e droit de l’Union ne limite pas la compétence des Etats membres d’organiser leurs

régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque Etat

membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent leur compétence, les Etats membres devraient se conformer au droit de l’Union. »[1]

Les dispositions du droit de l’Union :

L’article 1er, point z), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883/2004), qui définit les prestations familiales :

« le terme "prestations familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I. »

Ladite annexe I comporte sous la rubrique II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption l’indication :

« D. LUXEMBOURG

Allocations prénatales

Allocations de naissance »[2].

Soit rappelé ici que la CJUE a jugé que l’allocation de naissance constitue une prestation relevant de la sécurité sociale au sens de l’article 3 § 1 du Règlement n° 883/2004. « Dès lors qu’une prestation est automatiquement accordée sur la base d’une situation objective légalement définie, en dehors toute

appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels des bénéficiaires et, dès lors qu’elle se

rapporte à l‘un des risques énumérés expressément à l’article 3 § 1 du règlement, cette prestation peut être

considérée comme une prestation de sécurité sociale ». [3] Cette qualification s’applique également à l’allocation prénatale.

L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5

avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après le règlement n°

492/2011) qui dispose :

« 1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.»

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen a trait à l’allocation prénatale et il est reproché au jugement attaqué d’avoir dit le recours fondé en ce qu’il visait à réformer la décision du conseil d’administration de la CAE du 29 avril 2025 refusant l’octroi de l’allocation prénatale.

Ce serait plus particulièrement à tort que le Conseil arbitral aurait retenu que l’allocation prénatale est une prestation familiale à qualifier d’avantage social, alors que le règlement n° 883/2004 la disqualifie de

cette définition. Par conséquent ce serait à tort qu’il aurait retenu que le conjoint du travailleur frontalier

a droit à ces allocations sur base de l’égalité de traitement en matière d’avantages sociaux garantie par l’article 7§2 du règlement n° 492/2011.

Le moyen s’articule en deux branches : il est, d’une part, reproché au Conseil arbitral d’avoir violé l’article

1er, point z) du règlement n° 883/2004 et son annexe I. visant le Luxembourg, et il lui est, d’autre part, reproché d’avoir violé l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

Dans la motivation de son jugement, le Conseil arbitral a fait un amalgame entre l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (faisant l’objet de la deuxième branche) et les dispositions du droit de l’Union (faisant l’objet de la première branche) et il conclut «que pour tous ces développements et motifs,

[4] le Conseil arbitral de la sécurité sociale arrive à la conclusion que le recours est à déclarer fondé en ce

qu'il tend au bénéfice de l'allocation prénatale par réformation de la décision entreprise », ce qui permet de conclure que tant les motifs ayant trait à la législation luxembourgeoise que ceux ayant trait au droit de l’Union servent de fondement au dispositif du jugement en ce qu’il concerne l’allocation prénatale.

A vrai dire la deuxième branche est toutefois préalable à la première pour les motifs exposés ci-après.

Sur la deuxième branche, qui est préalable :

Cette branche reproche à la décision entreprise d’avoir violé l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité

sociale relatif aux allocations prénatales.

Les motifs de la décision entreprise qui sont visés par la deuxième branche, sont les suivants :

« que tantôt, l'allocation prénatale fait partie du Livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé «Prestations familiales et Indemnité de congé parental », que tantôt, son bénéfice est alternativement lié à la condition que le demandeur tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale, ce d'une façon générale et sans autre précision sur la nature, la teneur ou la portée d'une pareille affiliation à la législation sociale luxembourgeoise,

[…]

qu'il s'y ajoute que la coassurance sociale de la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sous l'assurance principale de son époux, père de l'enfant, entraîne que la première «tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale» au sens général et non autrement précisé ou limité de l'article 277 (3) du Code de la sécurité sociale cité ci-avant, »

Si le Conseil arbitral était effectivement d’avis que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) « « tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale » au sens général et non

autrement précisé ou limité de l'article 277 (3) du Code de la sécurité sociale », ce constat aurait suffi à lui

tout seul pour déclarer le recours fondé et justifier le dispositif. Tous les développements relatifs aux dispositions du droit de l’Union sont alors superfétatoires. [5]

Le Conseil arbitral a relevé que les termes de l’article 277 (3) (« tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale ») semblent génériques. Il a toutefois également constaté que la CAE interprétait ces termes de manière plus restrictive et que la décision du conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants du 29 avril 2025 « est critiquée en ce qu’en application des articles 277 et

278 du Code de la sécurité sociale, elle porte rejet des demandes d’une allocation prénatale et d’une allocation de naissance proprement dite enregistrées comme reçues le 12 février 2025, aux motifs que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), ne justifiait ni de son domicile légal au Luxembourg au moment du dernier examen médical de la mère ou lors de la naissance de l’enfant, ni d’une affiliation personnelle à la législation luxembourgeoise au titre d’un travail ».

Si le sens juridique des termes « tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale

» peut ainsi donner lieu à des difficultés d’interprétation, l’intention du législateur résulte néanmoins

clairement des travaux parlementaires.

Le projet de loi 6832 ayant conduit au vote de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la Sécurité sociale 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour l’enfant, contient un commentaire des articles 276 à 283 du Code de la sécurité sociale:

« Il y a lieu de noter que l’allocation prénatale et de naissance figurent à l’annexe 1 du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et constituent des prestations non exportables. Ainsi, elles sont réservées aux femmes enceintes qui soit résident au territoire du Luxembourg, soit sont affiliées à titre obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise. Aucun droit à ces tranches n’est ouvert par le biais de l’activité professionnelle exercée au Luxembourg par le père de l’enfant. Par ailleurs, l’allocation de naissance n’est pas cumulable avec une prestation étrangère similaire ».[6]

Maître Patrick KINSCH a résumé parfaitement l’utilité des documents parlementaires ou travaux préparatoires concernant l’interprétation des lois par les tribunaux :

« Comme les tribunaux se comprennent comme ne pas compétent pour créer du droit nouveau, on se réfère aux travaux parlementaires. Ces textes ont toujours été invoqués devant les tribunaux comme étant des textes de lois implicites. Il arrive que l’on invoque ces commentaires comme étant l’équivalent

de la loi. Ce n’est pas là une interprétation authentique de la loi. L’utilité des travaux préparatoires est

d’interpréter la loi, c'est-à-dire des termes parfois génériques choisis par la loi dont le sens juridique n’est

pas toujours clair. Là les travaux parlementaires sont très utiles, car ils définissent l’utilisation de certains

termes. Il s’agit de connaître l’intention des législateurs historiques, considérés comme liant les tribunaux.[7]

En appliquant l’article 277 (3) à la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) en tant que coassurée,

« sous l'assurance principale de son époux, père de l'enfant, » au motif qu’elle « « tombe sous la législation

luxembourgeoise en matière de sécurité sociale » au sens général et non autrement précisé ou limité de

l'article 277 (3) du Code de la sécurité sociale cité ci-avant, » le Conseil arbitral a violé la disposition légale

visée au premier moyen, pris dans sa deuxième branche.

Dans la mesure où le dispositif du jugement attaqué repose encore sur d’autres motifs, tirés du droit de l’Union, et faisant l’objet de la première branche, le jugement n’encourt toutefois la cassation que si la première branche est également fondée. [8]

Sur la première branche :

L’article 1er, point z), du Règlement n° 883/2004 définit les « prestations familiales » comme « toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I. »

L’annexe I dudit règlement renseigne pour le Luxembourg : « Allocations prénatales » et « allocations de naissance ». Celles-ci sont donc expressément exclues du champ d’application matériel dudit règlement.

En matière de sécurité sociale, la législation de l’Etat membre compétent est celle qui est déterminée conformément aux règles de conflits de loi prévues au titre 2 du règlement n° 883/2004 (communément appelé le « règlement sur la sécurité sociale ») qui consacre le principe de la législation de sécurité

sociale du lieu de l’exercice de l’activité professionnelle (lex loci laboris). Vu le principe d’unicité de la

législation applicable[9], seule cette règlementation est applicable, sauf si celle d’un autre Etat membre s’avère prioritaire.

L’article 67 du règlement n° 883/2002 concrétise, dans le secteur des prestations familiales, le principe d’exportation des prestations. Ce principe général de la « levée des clauses de résidence » figurait déjà dans le règlement précédent, plus précisément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après le règlement n° 1408/71).

En 1992, le Conseil avait complété ce règlement par l’insertion d’un article 10 bis qui soustrait au

principe général de la « levée des clauses de résidence » les prestations spéciales en espèces à caractère

non contributif servies exclusivement aux personnes sur le territoire de l’Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation et à charge de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe II bis du règlement. En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, l’annexe avait mentionné les allocations prénatales et les allocations de naissance.

En 1999, le Conseil supérieur des assurances sociales a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) sur la validité du règlement n° 1408/71 et de ses annexes au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, en tant qu’elles permettent l’imposition d’une condition de résidence pour l’octroi des allocations prénatales et les allocations de naissance. A l’époque, la Caisse nationale des prestations familiales avait refusé d’attribuer aux époux Leclere le bénéfice des allocations de naissance versées à l’occasion de la naissance d’un enfant au motif

que, selon la loi luxembourgeoise, l’allocation prénatale de naissance n’était versée qu’à la condition que

la future mère ait son domicile légal au Luxembourg au moment du dernier examen médical et que l’allocation de naissance proprement dite n’était versée qu’à la condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant.

Dans son arrêt Leclere et Deaconescu du 31 mai 2001[10], la Cour jugé que :

« Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le Conseil pour la mise en oeuvre des articles

48 et 51 du traité (voir arrêt du 20 avril 1999, Nijhuis, C-360/97, Rec. p. I-1919, point 30), le fait qu'une catégorie de prestations ne soit pas concernée par la coordination mise en place au titre du règlement n° 1408/71 ne saurait, en tout état de cause, entacher d'invalidité les dispositions pertinentes de ce règlement. En effet, une telle limitation du champ d'application du règlement n° 1408/71 ne peut avoir, par elle-même, pour effet d'ajouter des disparités supplémentaires à celles qui résultent du défaut d'harmonisation des législations nationales ou d'enfreindre le principe d'égalité de traitement.

L'inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 1408/71 ne s'applique pas ne peut dès lors être tenue pour invalide.

Toutefois, comme le relève à juste titre la Commission, l'exclusion des allocations spéciales de naissance et d'adoption du champ d'application du règlement n° 1408/71, prévue à l'article 1er, sous u), i), de ce règlement, n'a pas pour effet de dispenser les États membres de s'assurer qu'aucune autre règle de droit communautaire, tirée en particulier du règlement n° 1612/68, ne fait obstacle à l'imposition d'une condition de résidence. »[11]

Le refus d’octroi d’une allocation de naissance au motif que la personne intéressée n’a plus la qualité de travailleur et qu’elle ne réside pas au Luxembourg, a donc été validé par la CJUE. Dans la mesure où le règlement n° 1408/71 a entre-temps été remplacé par le règlement n° 883/2004 qui prévoit également la possibilité d’exclure certaines prestations du champ d’application dudit règlement, la CJUE a déjà statué sur la question de la validité de l'inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 883/2004 ne s'applique pas. Il y a dès lors lieu de retenir que l'inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 883/2004 ne s'applique pas ne peut être tenue pour invalide.

Qu’en est-il de la réserve exprimée dans l’arrêt précité dans les termes suivants :

« Toutefois, comme le relève à juste titre la Commission, l'exclusion des allocations spéciales de naissance et d'adoption du champ d'application du règlement n° 1408/71, prévue à l'article 1er, sous u), i), de ce règlement, n'a pas pour effet de dispenser les États membres de s'assurer qu'aucune autre règle de droit communautaire, tirée en particulier du règlement n° 1612/68, ne fait obstacle à l'imposition d'une condition de résidence. »

Rappelons que le règlement n° 1612/68 a été remplacé par le règlement n° 492/2011. Ces règlements ont pour objet la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Les deux règlements comportent un article 7, paragraphe 2, qui garantit au travailleur ressortissant d’un État membre, sur le territoire des autres États membres les « mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

Il s’agit de la disposition la plus interprétée, peut-être la plus emblématique aussi de l’objectif poursuivi

tant par le législateur que la Cour.

« La liberté de circulation des travailleurs de l’Union et son principe corollaire de l’égalité de traitement

figurent parmi les fondements juridiques du droit de l’Union. Consacrés à l’article 45 TFUE, ils sont mis

en œuvre par le règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

L’article 7, paragraphe 2, du règlement 492/2011 exige une égalité de traitement entre les travailleurs migrants ressortissants de l’Union et les travailleurs nationaux en matière d’avantages sociaux et fiscaux. Cette égalité de traitement suppose une élimination des discriminations directes et indirectes envers les non-nationaux. »[12]

L’article 7, paragraphe 2, du Règlement n°492/2011 est la seule norme de droit secondaire concrétisant l’égalité de traitement en ce qui concerne spécifiquement « les avantages sociaux et fiscaux ». Dans ce cadre, la CJUE a interprété la notion d’avantages sociaux comme englobant tous les avantages qui sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux qu’ils soient liés ou non à un contrat de travail.[13]

Par contraste, le règlement n° 883/2004 couvre « les prestations de sécurité sociale » et les « prestations

spéciales à caractère non contributif ». Il s’agit de la loi plus spécifique, de sorte qu’en vertu du principe

de sécurité juridique, son application s’impose avant celle du Règlement n° 492/2011 : [14]

« Alors que le règlement 1408/71 [aujourd’hui 883/2004] vient compléter celui plus général consacré à la mise en œuvre de la libre circulation des travailleurs (règlement 1612/68) [aujourd’hui 492/2011], les dispositions spécifiques du premier l’emportent sur le second en application du principe de spécialité indiqué expressément à l’article 42 § 2 du règlement 1612/68 ». [15]

« La question [de la primauté du règlement n° 1408/71 devenu 883/2004] est réglée de manière explicite dans le règlement 1612/68 [devenu le règlement n° 492/2011] lui-même, dont l’article 42 paragraphe 2 dispose que « le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions prises conformément à l’article 51 du traité ». Par conséquent, les dispositions du règlement 1408/71, qui ont pour base légale l’article 51 (actuellement 42 du traité CE), bénéficient d’une primauté sur les dispositions du règlement 1612/68, en vertu de l’application de la règle de spécialité. En d’autres termes, si le règlement 1408/71 s’applique à une situation déterminée, la solution qui se dégage par application des dispositions de ce règlement a priorité sur toute autre solution qui découlerait éventuellement de l’application des dispositions générales énoncées dans le règlement 1612/68 ».[16]

Si la disposition générale de l’article 7 du règlement 1612/68 (devenu 492/2011) devait prévaloir sur les dispositions du règlement sur la sécurité sociale (n° 1408/71 devenu n°883/2004), la CJUE aurait déclaré invalide l’inscription des allocations prénatales et les allocations de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 883/2004 sur la sécurité sociale ne s'applique pas.

La relation entre les deux règlements a été résumée comme suit[17] :

« Il est donc nécessaire, en premier lieu, d’examiner si une situation particulière tombe dans le champ d’application du règlement 1408/71 [devenu 883/2004]. Dans la négative, la question de l’application des dispositions du règlement 1612/68 [aujourd’hui 492/2011] peut être envisagée. La Cour de justice a utilisé ce raisonnement notamment dans l’arrêt Meints à propos de la condition (implicite) de résidence pour un régime d’indemnisation en faveur de travailleurs licenciés ou se retirant de l’agriculture. Et ce n’est qu’après avoir conclu qu’il n’en était pas ainsi que la Cour a poursuivi son examen quant à l’application du règlement 1612/68.

Il est possible qu’une prestation déterminée ou un avantage puissent tomber à la fois dans le champ d’application du règlement 1408/71 et dans celui du règlement 1612/68. Dans ce cas, la solution préconisée par le règlement 1408/71 a priorité : si les dispositions du règlement 1612/68 aboutissent à d’autres résultats, elles ne peuvent être appliquées.

La jurisprudence relative à l’application du règlement 1612/68 au bénéfice des travailleurs frontaliers, permet de l’étendre aux droits qui sont proches du champ d’application du règlement 1408/71 sans en faire partie pour autant. Dans ce cas, l’article 7 du règlement 1612/68 va pouvoir s’appliquer.

Il en est ainsi pour les allocations de naissance ou d’adoption prévues à l’annexe II, partie II du règlement 1408/71 [aujourd’hui à l’annexe I. du règlement 883/2004] et qui sont, de ce fait, exclues de son champ d’application. La Cour a admis qu’une telle exclusion n’est pas en soi, contraire au traité CE. Mais elle a ajouté que pareille exclusion ne dispensait pas les Etats membres de l’obligation de vérifier si aucune autre disposition du droit communautaire, en particulier sur la base du règlement 1612/68, ne s’oppose à toute condition de résidence. Il convient donc de vérifier si des prestations déterminées, qui constituent à ne pas en douter des avantages sociaux au sens de l’article 7 paragraphe 2 du règlement 1612/68, ne doivent pas être octroyées quel que soit le lieu de résidence de l’intéressé. »

A noter ici que, tout comme le Luxembourg, la France et la Belgique ont adopté des législations soumettant l’octroi des primes ou allocations de naissance à la condition de la résidence et ont fait inscrire ces primes ou allocations à l’annexe I. du règlement n° 883/2004. La Commission n’a introduit aucun recours en manquement en invoquant une contrariété de ces législations au droit de l’Union.[18] Des conventions ont été conclues entre la Belgique, la France, le Luxembourg et l’Allemagne concernant le paiement de l’allocation de naissance, et ces conventions sont notamment soumises à la condition qu’ « aucun autre droit ne doit être accordé dans un autre pays » afin d’éviter le cumul de prestations identiques dans plusieurs pays.[19] L’application de ces législations - liée au principe du non-cumul avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence - ne conduit pas à l’exclusion d’une (future) mère du bénéfice de ces allocations, mais elle l’oblige à en demander l’octroi dans son pays de résidence. Dans la mesure où il s’agit de primes qui ne sont pas soumises à cotisations, le rattachement au pays de résidence semble d’ailleurs plus logique que s’il s’agissait de primes constituant la contrepartie de cotisations payées.[20]

Les motifs de la décision entreprise qui sont critiqués dans la première branche, sont les suivants :

« que si l'allocation prénatale a été expressément exclue du champ d'application matériel du règlement (CE) No. 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce au voeu de son article 1er , point z) opérant par renvoi à l'Annexe I, point II, D., de sorte que les moyens des requérants fondés sur ce règlement en termes d'égalité de traitement et de prohibition des discriminations par rapport aux travailleurs résidents, ne sauraient prospérer, toujours est-il qu'au voeu de l'article 7, §2 du règlement 492/201 du règlement (UE) N° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des

travailleurs à l'intérieur de l'Union, le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie sur le territoire

d'un autre État membre des mêmes avantages sociaux que le travailleur national de cet autre État,

[…]

que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de qualification d'avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l'allocation prénatale comme « avantage social» au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d'application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l'objet du règlement (CE) No. 883/2004, qu'en particulier, a été retenu qu' «il résulte de 1'objectif de l'égalité de traitement recherchée par l'article 7, paragraphe 2 du règlement n° 492/2011 que la notion d' a avantage social » étendue par la même disposition aux travailleurs ressortissants d'autres États membres comprend tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison simplement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de l'Union et, partant, leur intégration dans 1 État membre d'accueil» (en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, FV GW, C-802/18, EU:C:2020:269, point 25. et jurisprudence citée),

que s'il est vrai que l'article 279 du Code de la sécurité sociale désigne la femme enceinte ou ayant accouché comme bénéficiaire des allocations prénatale et de naissance, et que la dame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), est ressortissante et résidente française, laquelle n'a plus exercé de travail au Luxembourg lors du dernier examen médical, il n'en demeure pas moins que ces lecture et application réductrices ont nécessairement comme effet de porter atteinte à la libre circulation du sieur PERSONNE1.) en sa qualité de ressortissant luxembourgeois, résidant en France et soumis à titre principal à la législation sociale en ses qualités de salarié d'une administration publique luxembourgeoise et de travailleur frontalier, ce du simple fait d'une résidence et d'un domicile situés dans un État membre autre que le Luxembourg, pays de son emploi.»

En statuant ainsi, le Conseil arbitral a fait fi de la jurisprudence précitée de la CJUE qui a jugé que l'inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 883/2004 (ancien règlement n° 1408/71) ne s'applique pas ne peut être tenue pour invalide. Il a également méconnu le principe de spécialité régissant les relations entre les règlements n° 883/2004 et n° 492/2011 en faisant prévaloir la disposition à caractère général sur la disposition spécifique du règlement en matière de sécurité sociale.

Le jugement attaqué encourt la cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen a trait à l’allocation de naissance et il est reproché au jugement attaqué d’avoir dit

le recours fondé en ce qu’il visait à réformer la décision du conseil d’administration de la CAE du 29 avril

2025 refusant l’octroi de l’allocation de naissance.

Ce serait plus particulièrement à tort que le Conseil arbitral aurait retenu que l’allocation de naissance est une prestation familiale à qualifier d’avantage social, alors que le règlement n° 883/2004 la disqualifie de cette définition. Par conséquent ce serait à tort qu’il aurait retenu que le conjoint du travailleur frontalier a droit à ces allocations sur base de l’égalité de traitement en matière d’avantages sociaux garantie par l’article 7§2 du règlement n° 492/2011.

Le moyen s’articule en deux branches : il est, d’une part, reproché au Conseil arbitral d’avoir violé l’article

1er, point z) du règlement n° 883/2004 et son annexe I. visant le Luxembourg, et il lui est, d’autre part, reproché d’avoir violé l’article 278, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

Les motifs critiqués par le deuxième moyen sont les suivants :

« Attendu que l'article 278 (3) du Code de la sécurité sociale dispose comme suit:

«(3) L'allocation de naissance proprement dite n'est versée qu'à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu'elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l'enfant, qu'elle rapporte la preuve de l'examen postnatal prévu au paragraphe précédent au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite. »,

que par adoption mutatis mutandis du même raisonnement exposé ci-avant, au besoin assorti des adaptations de terminologie et de temps[21], il convient de conclure que le recours est également à déclarer fondé en ce que par réformation de la décision attaquée, il tend au bénéfice de l'allocation de naissance proprement dite; »

Dans la mesure où le Conseil arbitral a appliqué à l’allocation de naissance exactement le même raisonnement développé auparavant en ce qui concerne l’allocation prénatale, la soussignée renvoie à ses conclusions concernant le premier moyen, qui sont censées reproduites ici, sous réserve des précisions suivantes :

Dans le cadre de la deuxième branche, qui est ici encore préalable à la première, la référence à l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est à remplacer par celle à l’article 278, alinéa 3, du même code relatif à l’allocation de naissance. Dans la mesure où cette disposition permet, elle aussi, à la mère de bénéficier de l’allocation en question à condition « qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale », les conclusions à ce sujet restent strictement identiques.

Le deuxième moyen est fondé en ses deux branches.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

Dans la mesure où ce moyen fait grief au jugement entrepris d’avoir appliqué l’article 277, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale sur base d’une simple coassurance, il se recoupe avec la deuxième branche du premier moyen. Soit votre Cour les examinera ensemble, soit elle constatera que ce moyen est redondant par rapport à la deuxième branche du premier moyen et n’appelle pas d’examen séparé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie l’article 278, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

Dans la mesure où ce moyen fait grief au jugement entrepris d’avoir appliqué l’article 278, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale sur base d’une simple coassurance, il se recoupe avec la deuxième branche du deuxième moyen. Soit votre Cour les examinera ensemble, soit elle constatera que ce moyen est redondant par rapport à la deuxième branche du deuxième moyen et n’appelle pas d’examen séparé.

Sur le cinquième et le sixième moyens de cassation pris ensemble :

Ces deux moyens sont tirés de la violation des articles 109 de la Constitution et 249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile pour défaut de motivation.

Il est fait grief au jugement entrepris d’avoir retenu une qualification d’« avantage social » au sens de l’article 7 , paragraphe 2, du Règlement n° 492/2011 pour la prestation d’allocation prénatale et pour l’allocation de naissance sans avoir motivé cette conclusion.

Les motifs visés sont les suivants :

« que tantôt encore, des enseignements à retenir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de qualification d'avantage social, ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l'allocation prénatale [respectivement l’allocation de naissance] comme « avantage social» au sens du règlement N° 492/2011 précité, dût-elle être expressément exclue du champ d'application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l'objet du règlement (CE) No. 883/2004 ».

Il découle de cet extrait du jugement entrepris que le Conseil arbitral a constaté à juste titre que les allocations en question sont expressément exclues du champ d’application matériel des prestations familiales au sens propre faisant l’objet du règlement n° 883/2004, mais il conclut néanmoins à l’applicabilité du règlement n° 492/2011 en invoquant les « enseignements à retenir de la jurisprudence de la CJUE en matière de qualification d’avantage social » dont il « ne se dégage aucun obstacle à voir reconnaître l'allocation prénatale [respectivement l’allocation de naissance] comme « avantage social» au sens du règlement N° 492/2011 précité ».

En statuant ainsi, le Conseil arbitral a procédé par affirmations, et il a omis de se prononcer sur la relation existant entre les deux règlements et sur les raisons pour lesquelles le règlement n° 492/2011 devrait primer. Le jugement attaqué ne comporte aucune motivation sur ce point.

Le seul arrêt qui est expressément cité dans les motifs, à savoir l’« arrêt du 2 avril 2020, FV GW, C- 802/18, EU:C:2020:269, point 25. et jurisprudence citée », est totalement étranger à cette problématique. Il concerne des prestations qui n’ont pas été expressément exclues du champ d’application du règlement n° 883 /2004 en application de l’article 1er, point z), plus précisément il traite des allocations familiales. Ledit arrêt ne s’est partant pas prononcé sur la relation existant entre le règlement n° 883/2004 et le règlement n° 492/2011 et il est étranger à la question de la validité de l’inscription des allocations prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 883/2004 ne s'applique pas.

Etant donné que le jugement entrepris ne comporte qu’une motivation de pure forme basée sur de simples affirmations[22], les cinquième et sixième moyens sont fondés et le jugement encourt la cassation.

A titre subsidiaire, pour être complet :

Dans son arrêt du 6 octobre 2021 Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA dans l’affaire C-561/19, la Grande chambre de la CJUE a fourni les précisions suivantes concernant l’obligation pour une juridiction nationale de saisir la CJUE d’une question préjudicielle[23] :

« L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont

pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour

d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elle, à moins que celle-ci ne

constate que cette question n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà

fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union

s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

L’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de

l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union.

Une telle juridiction ne saurait être libérée de ladite obligation au seul motif qu’elle a déjà saisi la Cour à

titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire nationale. Cependant, elle peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. »

Tel qu’exposé ci-dessus, la question de la validité de l'inscription des allocations luxembourgeoises prénatales et de naissance dans la catégorie des allocations spéciales de naissance et d'adoption auxquelles le règlement n° 1408/71 [aujourd’hui le règlement n° 883/2004] ne s'applique pas, a déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue. Votre Cour n’est dès lors pas tenue de soumettre à la CJUE une question préjudicielle portant sur la validité de l’inscription des allocations prénatales et de naissance à l’annexe I. du règlement n° 883/2004.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est recevable et fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint,

Marie-Jeanne Kappweiler

[1] CJUE, arrêt du 5 mars 2026 de la 1e chambre dans l’affaire C-151/24, point 26

[2] A noter que cette annexe comporte également les inscriptions suivantes :

A. Belgique : Allocation de naissance et prime d'adoption

C. France : Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE)

[3] CJUE, arrêt du 2 septembre 2021 INPS (Grande Chambre) dans l’affaire C-350/20 [4] Nous soulignons [5] Si votre Cour devait juger que la deuxième branche du premier moyen n’est pas fondée, il n’y aura pas lieu d’analyser la première branche qui sera inopérante en ce qu’elle ne concerne que des motifs surabondants [6] Doc. parl., dossier consolidé relatif au projet de loi 6832, page 34 [7] Cours 2013/2014 – Maître Patrick Kinsch- Institutions et sources du droit luxembourgeois, page 7 [8] Si votre Cour devait décider que la deuxième branche est fondée, mais que la première branche ne

l’est pas, il suffira d’écarter les motifs erronés faisant l’objet de la deuxième branche (cf. J. et L. Boré, La

cassation en matière civile, Dalloz, 6e éd. 2023/2024, n° 83.74) [9] Article 11, § 1er, du règlement n° 883/2004 [10] Arrêt du 31 mai 2002 dans l’affaire Leclere et Deaconescu (C-43/99), points 29 à 31 (nous soulignons)

[11] A noter que ce règlement n°1612/68 (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté est le précurseur du règlement n° 492/2011 actuellement en vigueur, et qu’il contenait déjà un article 7 dont les deux premiers paragraphes étaient identiques à ceux du Règlement n° 492/2011 :

« 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

[12] Le principe d’égalité de traitement concernant l’octroi d’avantages sociaux, Journal de droit européen, 2024/9, n° 313 – 15 novembre 2024

[13] CJUE, arrêt Cristini du 30 septembre 1975, affaire 32/75, point 13 (cet arrêt portait sur l’article 7 (2) du

Règlement n° 1612/68, prédécesseur du Règlement 492/2011 [14] ibidem, page 6/9 ; cf. conclusion du 1er avocat général Szpunar dans l’affaire Hocinx (C-27/23) [15] Le principe de non-discrimination et les travailleurs frontaliers, Revue de l’Union européenne, 2202/462 – 10 octobre 2002, page 1/6 [16] ibidem, page 3/6 [17] ibidem,page 4/6 [18] Par contre, la Commission avait introduit un tel recours en manquement contre le Luxembourg en 1991 en raison de sa législation de l’époque, qui soumettait l’octroi des allocations de naissance et de maternité à une condition de résidence de la mère sur le territoire du Grand-Duché pendant un an avant la naissance de l’enfant. La CJUE avait accueilli ce recours et constaté que le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de l’article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, ainsi que de l’article 52 du Traité CEE (arrêt CJUE du

10 mars 1993 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg dans l’affaire C-111/91)

[19]https://www.famiwal.be/accedez-aux-themes/vos-allocations-familiales; https://www.lesfrontaliers.lu/famille/tous-es-frontaliers-nont-pas-droit-aux-primes-de-naissance; https://cae.public.lu/fr/allocations/primes-de-naissance.html

[20] S’il s’agissait en l’espèce d’allocations dont l’attribution était liée au versement de contributions, le

droit à ces allocations serait susceptible de constituer un droit patrimonial au sens de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, entraînant l’application des articles 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 (CEDH, arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996, req. n° 17371/90, § 39-41 et 46). Comme tel n’est pas le cas, cette jurisprudence de la Cour de Strasbourg est sans incidence sur le présent litige.

[21] Nous soulignons [22] J. et L. Boré précité, n° 77.83

[23] Cet arrêt est communément appelé Cilfit II, étant donné qu’il précise les critères développés dans l’arrêt Cilfit (arrêt CJUE du 6 octobre 1982, 283/81)