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CA4_CAL-2026-00542 Généré par l'IA

Court of Appeal sets aside bankruptcy ruling due to temporary payment failure and credit stability.

Numéro de cause CA4_CAL-2026-00542
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal set aside the first-instance bankruptcy ruling against SOCIETE1.) SARL, declaring the bankruptcy proceedings void. The appellant successfully argued that a temporary payment failure, evidenced by a deposit of 55,000 euros, did not constitute a genuine cessation of payments or credit collapse. Consequently, the court ordered the bankruptcy to be lifted while assigning all procedural costs to the appellant for their negligence.

Regeste Legislator

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Art. 437 al. 1er code de commerce; A temporary cessation of payments does not constitute bankruptcy if the debtor's credit remains stable and the failure is attributable to a momentary malfunction, allowing for the lifting of bankruptcy proceedings.

Mots-clés

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bankruptcy lifting cessation of payments credit stability temporary failure commercial bankruptcy rémunération de l'administrateur de faillite créance dans la faillite administration de la faillite

Dispositions légales citées

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Art. 437 al. 1er code de commerce
En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé.
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Texte complet

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 106/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00542 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Luana Cogoni d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2026,

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry De Ron, avocat à la Cour, e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Cogoni, comparant par lui-même, 2) Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,

intimées aux fins du prédit acte Cogoni, comparant par Maître Sabrina Sousa, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 19 mars 2026, rendu par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Sabrina SOUSA (ci-après la Curatrice).

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2026, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui n’a pas été signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite. A l’audience des plaidoiries du 30 juin 2026, l’appelante fait valoir, pièces à l’appui, qu’elle a entretemps consigné le montant de 55.000 euros sur le compte-tiers de son mandataire judiciaire, suffisant pour régler le passif de la faillite, en ce compris les frais et honoraires de la Curatrice. Son mandataire judiciaire, Maître Henri De Ron, se porte fort pour ledit montant en cas de rabattement de la faillite. La société SOCIETE2.) conclut que les conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite. La Curatrice précise qu’une seule déclaration de créance a été déposée pour le montant de 51.927,70 euros. Elle évalue ses frais et honoraires, suivant requête en taxation, au montant de 2.517,09 euros. Elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. Etant donné que le mandataire judiciaire de la société SOCIETE2.) se porte fort de lui continuer le montant correspondant à sa créance, le Receveur ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite. En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé.

Au vu de la consignation intervenue et des développements faits à l’audience, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prononcée le 19 mars 2026, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.