Court of Appeal revokes bankruptcy ruling as debtor was not in cessation of payments.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 112/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00535 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Alex Theisen en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2026,

comparant par Maître Maïka Skorochod, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Theisen, comparant par lui-même,

2) Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)) SA, intimée aux fins du prédit acte Theisen, comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 8 mai 2026, rendu par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société anonyme SOCIETE1.)) SA (ci-après la société SOCIETE2.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER (ci-après la Curatrice).

Par acte d’huissier de justice du 11 juin 2026, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle sollicite le rabattement de la faillite.

A l’audience des plaidoiries du 30 juin 2026, l’appelante fait valoir, pièces à l’appui, qu’elle a entretemps réglé les créances qui ont été déclarées et consigné sur le comptetiers de la Curatrice le montant de 2.867,43 euros auquel les frais d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice ont été taxés.

La société SOCIETE2.) conclut que les conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite.

La Curatrice précise que seuls deux créanciers ont déposé une déclaration, à savoir l’administration des contributions directes et l’administration des douanes et assises, pour le montant total de 196.946,61 euros. Ces créanciers ont été directement désintéressés. Ses frais et honoraires ont été taxés au montant de 2.867,43 euros. Elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

Le Receveur ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé.

Au vu de la consignation intervenue et des développements faits à l’audience, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)) SA, prononcée le 8 mai 2026, est rabattue,

condamne la société anonyme SOCIETE1.)) SA aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.