Court of Appeal allows bankruptcy revocation for a company after creditor payment and curator fee deposit.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 110/26 IV-COM

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00534 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,

2) PERSONNE1.), demeurant à NL-ADRESSE2.), pris en sa qualité d’associé et d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 juin 2026,

comparant par Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, représenté à l’audience par Maître Matthieu Boudriga de Ciancio, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, e t

1) Madame le receveur-préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-sur-Alzette, 13, Boulevard J.F. Kennedy, intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg selon procuration du 26 juin 2026,

2) Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- 2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

intimé aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curateur Maître Ralph HELLINCKX (ci-après le Curateur). Par acte d’huissier de justice du 12 juin 2026, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), en sa qualité d’associé et d’administrateur de la société SOCIETE1.), ont relevé appel de ce jugement, qui n’a pas été signifié. Ils sollicitent le rabattement de la faillite. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de son appel au motif qu’en tant qu’associé et administrateur de la société SOCIETE1.), il a intérêt à voir prononcer le rabattement de la faillite. Les appelants font ensuite valoir que la créance de l’Administration des contributions directes d’un montant de 14.259,49 euros, seule créance produite au passif, a été payée et qu’une somme suffisante pour régler les frais et les honoraires du Curateur est consignée entre les mains de leur mandataire judiciaire qui se porte fort à la transmettre en cas de rabattement au Curateur. Les appelants concluent que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef de la société SOCIETE1.) et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite. Le Curateur se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Quant au fond, il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite compte tenu du paiement et de la consignation intervenus. Le Receveur confirme le paiement de sa créance et déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite. A l’égard du jugement déclaratif de faillite, le droit d’appel appartient uniquement à ceux qui ont été parties en première instance[1]. Il s’ensuit que PERSONNE1.), qui n’a pas été partie au jugement déclaratif de faillite, ne peut attaquer ce jugement par la voie d’appel. Son appel est dès lors irrecevable. L’appel, introduit par la société SOCIETE1.) dans les forme et délai de la loi, est recevable.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Au vu du paiement de la seule créance produite au passif de la faillite et de la consignation entre les mains de Maître Frédéric Frabetti d’une somme suffisante pour couvrir les frais et honoraires du Curateur, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

dit l’appel introduit par PERSONNE1.) irrecevable, reçoit l’appel introduit par la société anonyme SOCIETE1.) SA, le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, prononcée le 2 mars 2026, est rabattue, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur.

[1] Cour de Cassation, 1er février 1951, P.15, p.102