Court of Appeal sets aside dissolution order for company that later published missing financial accounts.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 113/26 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00533 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société en commandite simple SOCIETE1.) S.C.S., en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du

8 juin 2026,

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245686, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant unique, Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, e t 1) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, 2) Monsieur le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, intimés aux fins du prédit acte Geiger, comparant par Monsieur l’avocat général Claude Hirsch,

2) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- 2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société en commandite simple SOCIETE1.) S.C.S., intimé aux fins du prédit acte Geiger, comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 12 février 2026, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS (ci-après SOCIETE1.) ou la Société). Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de n’avoir publié aucun bilan, ni aucun compte de profits et pertes, approuvés par l’assemblée générale, depuis le dernier bilan au 31 décembre 2019. Par jugement du 7 mai 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute SOCIETE1.) sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « SOCIETE2.) ») et en a ordonné la liquidation.

Maître Christian STEINMETZ (ci-après le Liquidateur) a été nommé liquidateur judiciaire. Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2026, SOCIETE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement qui ne lui a pas été signifié. Elle demande à la Cour, par réformation, de mettre à néant le jugement entrepris. A l’appui de son recours, SOCIETE1.) expose qu’elle a désormais déposé et publié l’intégralité de ses comptes annuels pour les exercices 2020 à 2024, y compris les bilans abrégés et les comptes annuels pour les exercices 2020 à 2024 au registre de commerce et des sociétés. Le Liquidateur se rapporte à prudence de justice quant à la régularité de l’appel et quant au fond.

Monsieur le Procureur Général d’Etat se rapporte également à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, plus particulièrement par rapport à l’appel introduit à l’égard du Procureur général qui n’a pas été partie en première instance. Il estime qu’au vu des violations constatées, c’est à juste titre que la liquidation a été prononcée. Au vu de la régularisation intervenue, par la publication des comptes manquants, il se remet à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne le bien-fondé de l’appel.

Appréciation Le Procureur Général d’Etat représentant en instance d’appel le Procureur d’Etat, l’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), le Tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Le fait reproché par le Procureur d’Etat à SOCIETE1.) constitue une infraction grave à la SOCIETE2.) justifiant en principe la dissolution de la société. Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions échangées que les violations de la SOCIETE2.) ont été redressées et que SOCIETE1.) a publié les comptes annuels pour les exercices 2020 à 2024. Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation.

Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la dissolution de l’être social, la Cour d’appel ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet. En l’espèce, la Cour d’appel constate que SOCIETE1.) s’est rendu compte de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des efforts pour y remédier, la Cour d’appel conclut que la contravention constatée, qui était certes grave au moment de la requête du Procureur d’Etat, ne doit pas être sanctionnée par la dissolution de la société. L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de SOCIETE1.). Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du Liquidateur restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel et le déclare fondé, réformant, dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société à commandite simple SOCIETE1.) SCS décidée le 7 mai 2026 est rabattu, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur judiciaire.