Appeal dismissed because appellant failed to appear at oral hearing, leaving court with no valid grounds to review.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a bankruptcy judgment because the appellant failed to appear at the oral hearing. The trustee and tax receiver opposed the appeal, arguing that the appellant's absence meant no valid claims were presented. Since the court was not seized of any valid appeal arguments, it confirmed the original bankruptcy ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 75 of the new Code of Civil Procedure; When an appellant fails to appear at an oral hearing without legitimate cause, the appeal is not founded and the lower judgment is confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 109/26 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00364 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du
20 avril 2026,
ayant comparu par Maître Jean-Jacques Kouembeu Tagné, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t
1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Nilles, comparant par lui-même,
2) Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, intimée aux fins du prédit acte Nilles, comparant par elle-même. LA COUR D’APPEL
Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) en faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur). Par ce même jugement, Maître Marie-Christine GAUTIER (ci-après la Curatrice) a été nommé curatrice de la faillite. Par exploit d’huissier de justice du 20 avril 2026, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 12 mars 2026. Par courrier du 15 juin 2026, le mandataire judiciaire de l’appelante a informé la Cour d’appel qu’il déposait son mandat. A l’audience du 30 juin 2026, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, l’appelante ne s’est pas présentée et ne s’est pas fait représenter. Au fond, la Curatrice et le Receveur se sont opposés au rabattement de la faillite et ont conclu à la confirmation du jugement. En application de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Lorsque, comme en l’espèce, la procédure est orale, les parties doivent se présenter à l’audience ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier. C’est en effet en comparaissant que les demandes et moyens pourront être valablement soutenus[1]. Ce principe de présence s'applique aussi devant la Cour d'appel lorsque la procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la Cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement[2]. La Cour n’étant saisie d’aucune demande ni moyen d’appel formulé valablement, l’appel n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare non fondé,
confirme le jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA.
[1] Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences
citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414 ; Cass.fr. civ., 3e, 14 janv. 2016, no 14-18.698
[2] Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment : Cass. fr. civ. 2e, 21 mars 2013,
no 12-15.326)