Court dismisses appeal on loan repayment, confirming first instance judgment against defendant company.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 108/26 IV-COM

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00518 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) » SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du

10 juin 2025,

comparant par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Geiger, comparant par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE3.)) était actionnaire de la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) jusqu’en 2018. La demande a trait à la demande en remboursement du montant de 1.125.807,65 euros que la société SOCIETE3.) dit avoir prêté à la société SOCIETE5.). Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024, la société SOCIETE3.) a fait assigner la société SOCIETE5.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 3 avril 2025 (ci-après le Jugement), rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE5.), le tribunal a dit la demande de la société SOCIETE3.) recevable et fondée et a condamné la société SOCIETE5.) à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 1.125.807,65 euros, avec les intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre III de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès la Loi de 2004), à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par acte d’huissier de justice du 10 juin 2025, la société SOCIETE5.) a interjeté appel contre le Jugement, qui lui a été signifié le 2 mai 2025. Elle sollicite, par réformation, à voir déclarer la demande adverse irrecevable, sinon de voir prononcer la nullité du contrat de prêt signé le 3 mars 2014, à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et à voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société SOCIETE3.) sollicite la confirmation du Jugement et la condamnation de la société SOCIETE5.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que l’acte introductif d’instance ne respecte pas les conditions de l’article 154 alinéa 1er du code civil. Quant au fond, l’appelante soulève en ordre principal la nullité du contrat de prêt invoqué, d’abord pour violation de l’article 441-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la LSC), ensuite pour cause illicite et contrariété à l’ordre public. Elle relève dans ce contexte l’absence d’autorisation d’établissement de la société SOCIETE3.) pour pouvoir exercer toute activité commerciale et l’absence d’agrément de la Commission de surveillance pour le secteur financier (ci-après SOCIETE6.)).

En raison de l’effet rétroactif de la nullité, la société SOCIETE3.) ne serait pas

en droit de demander l’exécution du contrat. En ordre subsidiaire, l’appelante fait valoir que l’obligation de remboursement n’existe pas, à défaut de preuve de remise des fonds. Elle soutient que son dirigeant a changé, de sorte qu’elle n’a aucun moyen pour vérifier la remise des fonds, se situant il y a plus de dix ans. En ordre encore plus subsidiaire, l’appelante conteste le bien-fondé de la demande dans son principe et dans son montant. Elle soutient que le montant réclamé n’est pas détaillé, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’en vérifier l’exactitude.

De son côté, la société SOCIETE3.) expose qu’elle avait consenti des avances en compte courant d’actionnaire à la société SOCIETE5.). Du fait de l’arrivée d’un nouvel actionnaire, ces avances auraient été documentées, en bonne et due forme, par un contrat de prêt (ci-après le Prêt), signé le 3 mars 2014. La société SOCIETE3.) fait valoir que conformément au Prêt, le montant redû par la société SOCIETE5.) se chiffrait au 31 décembre 2013 à 4.443.894,56 euros, portait des intérêts au taux de 2,25% l’an et était remboursable à l’échéance du 1er janvier 2024. A la suite des paiements intervenus, le solde débiteur du prêt se serait élevé au 31 décembre 2023, avec les intérêts échus, au montant de 1.125.807,65 euros. La société SOCIETE3.) estime que sa demande, formulée dans l’acte introductif d’instance, est suffisamment claire et précise pour permettre à la société SOCIETE5.) de comprendre ce qui lui est réclamé. Quant aux moyens de nullité invoqués, elle conteste que l’article 441-7 de la LSC puisse s’appliquer au litige, dans la mesure où ledit article n’a été introduit que postérieurement à la signature du Prêt. Elle soutient pour le surplus que les dispositions dudit article ne s’appliquent pas, dans la mesure où le Prêt ne fait que constater une dette préexistante. Elle ajoute qu’une inobservation dudit article n’est pas de nature à entraîner la nullité du Prêt. Toute irrégularité éventuelle aurait par ailleurs été couverte par l’approbation des comptes annuels dans lesquels figurait le Prêt, ainsi que par le remboursement partiel et anticipatif de sa dette par la société SOCIETE5.). La société SOCIETE3.) conclut encore au rejet du moyen de nullité tiré de l’absence d’autorisation, à défaut, par la société SOCIETE5.), d’établir, voire d’alléguer que la société SOCIETE3.) consent, de manière habituelle, des prêts à titre lucratif. Elle soutient également qu’à défaut d’octroyer des prêts de façon régulière et à titre professionnel, au public, elle n’est pas soumise à l’obligation d’agrément par la SOCIETE6.).

Pour ce qui est de l’existence de la dette, la société SOCIETE3.) se réfère aux termes du contrat de Prêt, et aux comptes annuels approuvés et publiés par la société SOCIETE5.), notamment les comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2018, valant reconnaissance de la dette comptabilisée. Le montant de la dette y indiqué, soit 1.030.404 euros, majoré des intérêts contractuels au taux de 2,25 %, serait même supérieur à celui réclamé par la société SOCIETE3.) au 31 décembre 2023. Appréciation par la Cour d’appel

- Quant à la recevabilité de la demande Conformément à l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte introductif d’instance doit contenir à peine de nullité, notamment, l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Pour pouvoir préparer sa défense, le défendeur doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quels motifs le demandeur se fonde.

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance contient l’objet de la demande, à savoir la condamnation au paiement du montant de 1.125.807,65 euros, avec les intérêts de retard y spécifiés, à partir du 1er janvier 2024, sinon du 19 février 2024, la condamnation au paiement de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure et la condamnation aux frais et dépens d’instance. Il ressort de l’assignation que la demande est motivée par l’existence d’un prêt, entre parties, basé sur un contrat signé entre parties le 3 mars 2014. Le total du prêt, son échéance, le taux d’intérêts, le solde du prêt au 31 décembre 2023 sont indiqués. Cette motivation permet au défendeur d’assurer sa défense. Contrairement au moyen de l’appelante, il n’est pas nécessaire pour le demandeur d’indiquer, en outre, le calcul du principal et des intérêts débiteurs, ainsi que les remboursements effectués. L’assignation satisfait aux exigences de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, de sorte l'exception du libellé obscur est à rejeter. Il s’ensuit que la demande est recevable.

- Quant à la demande en nullité du Prêt

Nullité basée sur l’article 441-7 de la LSC Le Prêt a été signé pour les deux parties par PERSONNE1.), une fois en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE3.), et une fois en sa qualité d’administrateur unique de la société SOCIETE5.). PERSONNE1.) était également actionnaire majoritaire de la société SOCIETE3.). L’appelante fait valoir qu’en signant le Prêt, PERSONNE1.) était bénéficiaire indirect, par l’intermédiaire de sa société SOCIETE3.), de l’opération, en ce qu’il devait profiter des intérêts convenus.

La société appelante soutient que PERSONNE1.), en raison de son intérêt personnel à caractère patrimonial, opposé à celui de la société SOCIETE5.), aurait dû respecter les obligations suivantes, prévues à l’article 441‑7 de la LSC : (i) rendre compte, à la première assemblée générale, des opérations dans lesquelles l’administrateur a un intérêt opposé et (ii) faire état dans un procès-verbal des opérations intervenues entre la société et son administrateur. Ces obligations n’auraient toutefois pas été respectées, de sorte que la société pourrait agir en nullité des opérations accomplies.

L’article 441-7 de la LSC, introduit par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la LSC (ci-après la Loi de Modernisation) règlemente les conflits d’intérêt entre un administrateur et sa société. Ledit article reprend, en partie, les dispositions antérieures de l’article 57 de la LSC. Au vu de la date de la signature du contrat, en 2014, c’est l’article 57 de la LSC qui régit le Prêt. Il y a lieu de noter que l’article 57 alinéa 3 de la LSC[1], dérogeait, pour les sociétés comprenant un administrateur unique, telle la société SOCIETE5.), de certaines obligations en cas de conflit d’intérêt.

Ainsi, l’obligation de rendre compte des opérations à l’assemblée générale n’existait pas pour les sociétés comprenant un administrateur unique. Pour ces sociétés, existait, à l’époque de la signature du Prêt, seule l’obligation de mention dans un procès-verbal. Par ailleurs, en admettant que ladite obligation n’ait pas été respectée, l’inobservation des formalités n’entraîne pas la nullité de l’opération, mais est uniquement susceptible d’engager la responsabilité de l’administrateur.[2] Il s’ensuit que le moyen de nullité tiré de l’article 441-7 de la LSC (anciennement 57 de la LSC) est à rejeter.

Nullité basée sur l’absence d’autorisation d’établissement La société SOCIETE5.) fait valoir qu’en lui consentant un prêt soumis à intérêts, la société SOCIETE3.) a réalisé une activité commerciale, pour laquelle une autorisation d’établissement est requise suivant l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. En lui consentant un prêt, sans disposer d’une autorisation d’établissement, la société SOCIETE3.) s’exposerait à des poursuites pénales, de sorte que le Prêt, basé sur une cause illicite, serait nul pour être contraire à l’ordre public.

L’article 1er de la loi du 2 septembre 2011, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2023, applicable au moment du Prêt, disposait ce qui suit : « Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement. » Par la loi du 26 juillet 2023, il a été précisé que l’autorisation d’établissement n’est nécessaire que pour ceux qui exercent « de manière habituelle » ladite activité indépendante.

Il ressort des travaux parlementaires que l’objectif du législateur n’était pas d’opérer une modification de la législation existante, mais de rendre celle-ci plus compréhensible, « car pour les personnes concernées, la question se posait de savoir s’il s’agissait de demander une autorisation d’établissement y compris pour une activité exercée de façon tout à fait occasionnelle ». Le législateur a dès lors souhaité préciser que « ce qui rend nécessaire l’obtention d’une autorisation d’établissement est l’exercice répété d’une activité, peu importe que celle-ci soit l’activité principale ou accessoire de la personne concernée »[3].

Si la société SOCIETE3.) a accordé un prêt à sa société-mère SOCIETE5.), il n’est ni établi ni même soutenu qu’elle ait, de manière répétée ou habituelle, accordé des prêts au public. Pour accorder occasionnellement des avances, documentées par un prêt, à sa sociétémère, la société SOCIETE3.) n’avait pas besoin d’une autorisation d’établissement au vœu de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 et le moyen de nullité sur cette base est à rejeter. Nullité basée sur l’absence d’agrément de la SOCIETE6.)

Se prévalant des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la Loi sur le secteur financier), la société SOCIETE5.) fait valoir que la signature du contrat de Prêt, soit l’octroi d’un crédit, relève d’une activité du secteur financier, pour laquelle un agrément de la SOCIETE6.) est requis. Dans la mesure où la violation de l’article 2 serait sanctionnée pénalement, le contrat de Prêt serait entaché de nullité absolue. L’article 1er de la Loi sur le secteur financier vise « toute personne juridique de droit luxembourgeois dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Ces personnes peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou banques ». Suivant l’article 2 de ladite loi : » aucune personne juridique de droit luxembourgeois ne peut exercer l’activité d’établissement de crédit sans être en possession d’un agrément (…) » La société SOCIETE5.) ne justifie pas que l’activité de la société SOCIETE3.) consiste à octroyer des crédits. Contrairement aux développements de l’appelante, le fait que les sommes avancées par son actionnaire devaient être remboursés, moyennant intérêts, n’en fait pas une activité d’octroi de crédits, soumise à agrément. Dans la mesure où il n’est pas établi que l’agrément de la SOCIETE6.) était requis, il s’ensuit que le moyen de nullité sur cette base est à rejeter.

- Quant à la preuve du Prêt En vertu de l’article 1892 du code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds. Il est admis que la remise des fonds dans le cadre d’un prêt d’argent peut être symbolique et résulter d’un jeu d’écritures en banque[4]. La société appelante soutient qu’elle n’a pas accès aux extraits bancaires de l’époque, et conteste son obligation de remboursement à défaut de preuve de la remise des fonds. La preuve en matière commerciale est libre. En application de l’article 17 du Code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. L’article 1330 du code civil spécifie que les livres des marchands font preuve contre eux. Il est admis que les livres régulièrement tenus constituent dans le chef du commerçant un aveu extrajudiciaire. Ainsi, un commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de fait. En l’espèce, aux termes du contrat conclu entre parties le 3 mars 2014, SOCIETE5.) a reconnu redevoir à la société SOCIETE3.) l’intégralité du montant de 4.443.894,56 euros à titre de prêt. Ledit prêt figure également au bilan de la société SOCIETE5.) pour l’exercice au 31 décembre 2018 à titre de « dettes envers des entreprises liées », et a fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale annuelle du 25 septembre 2019, invitée à statuer sur les comptes sociaux. La preuve du Prêt (en ce compris la remise préalable des fonds) et l’obligation de remboursement par la société SOCIETE5.) résultent ainsi tant du contrat du 3 mars 2014 que des comptes sociaux approuvés par la société SOCIETE5.).

- Quant au montant réclamé et quant à la libération de la dette Le montant initial du prêt, intérêts compris jusqu’au 31 décembre 2013, s’élève, conformément au contrat de Prêt, à 4.443.894,56 euros. Il ressort du bilan de la société SOCIETE5.) au 31 décembre 2018 qu’à cette date, la dette envers la société SOCIETE3.) se chiffrait encore à 1.030.404 euros. Ce montant ressortant de sa propre comptabilité approuvée, doit être retenu comme reconnu par la société SOCIETE5.). D’après la société SOCIETE3.), en majorant ledit montant des intérêts contractuels au taux de 2,25% jusqu’au 31 décembre 2023, l’on aboutit à un montant même légèrement supérieur à celui qui est réclamé. La société SOCIETE5.) reste en défaut de justifier qu’elle aurait fait des paiements sur sa dette depuis le 31 décembre 2018 ou de contester, de manière circonstanciée, le montant réclamé, tel qu’expliqué par la société SOCIETE3.). Le montant de la créance de la société SOCIETE3.) est dès lors établi, et il y a lieu de confirmer le Jugement, en ce qu’il a condamné la société SOCIETE5.) au paiement du montant réclamé, outre les intérêts, qui ne font pas l’objet de contestations spécifiques. C’est également à juste titre que les juges de première instance ont condamné la société SOCIETE5.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Au vu du résultat du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE5.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE7.) « SOCIETE5.) » SA tendant au paiement d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE7.) « SOCIETE5.) » SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE7.) « SOCIETE5.) » SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Régis Santini sur ses affirmations de droit.

[1] introduit par la loi du 23 mars 2007 [2] Cf. Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd.2019, p.587 et suivantes [3] Travaux parlementaires, n° 7989, commentaire des articles

[4] François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 4e édition, Précis Dalloz, n°842