Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limits.

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N° 146 / 2026 pénal

du 02.07.2026

Not. 10449/25/CD, Not. 10902/25/CD, Not. 9910/25/CD et Not. 30214/25/CD

Numéro CAS-2026-00072 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux juillet deux mille

vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Algérie), détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mars 2026 sous le numéro 167/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant

déclaration du 24 avril 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui

exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a

été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le

Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux juillet deux

mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence de

l’avocat général Bob PIRON et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 28 mai 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2026-00072 du registre)

Par déclaration du 24 avril 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant

à Kopstal, forma au nom et pour le compte de Monsieur PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), actuellement détenu au CPU, un pourvoi

en cassation contre l’arrêt n° 167/26 V. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 24 mars 2026.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le

recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler