CAS-2023-00121_145 · Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding EU free movement rights for children of frontier workers. (Cour de Cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the applicant's appeal against a decision by the Social Security Council regarding the CAE's refusal of benefits. The applicant argued that the CAE incorrectly applied EU free movement directives by denying coverage to the child of a frontier worker. The court held that the lower court correctly applied the relevant EU case law and domestic legislation to determine the child's eligibility.

Regeste Legislator

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Articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82 of the Social Security Code; The Court of Cassation confirms that the lower court correctly applied EU free movement directives and domestic law to deny benefits to a child of a frontier worker who does not meet the specific dependency or age criteria.

Mots-clés

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free movement rights frontier workers social security benefits EU directives child dependency court of cassation social assistance droit aux allocations familiales

Dispositions légales citées

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Articles 24 to 82 of the Social Security Code

Directive 2004/38/EC

Regulation (EU) No 883/2004

article 108 du Code civil

- auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal conformément à l’article 108 du Code civil, ou bien

article 2 du Code civil

principe de la non-rétroactivité des lois prévus à l’article 2 du Code civil[39].

article 458 du Code de la sécurité sociale

[1] L’arrêt contradictoire attaqué a été notifié (conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale) par lettre recommandée notifiée le 29 avril 2023.

article 604 du Code de procédure civile

[57] Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

Jurisprudence citée

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CJUE, C-296/24 à C-307/24, 18 décembre 2025

Cour de cassation, 11 décembre 2025, n° 171/2025 pénal

[77] Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 décembre 2025, n° 171/2025 pénal, numéro CAS-2025-00047 du registre, réponse au deuxième moyen.

Cour de cassation, 5 février 2026, n° 40/2026 pénal

[82] Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 5 février 2026, n° 40/2026 pénal, numéro CAS-2025-00134 du registre.

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CAS-2021-00117_131_anonymisé (1)

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on EU law grounds regarding frontier worker family benefits.

CAS-2023-00080_68

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding family allowance for migrant worker's child from previous marriage.

CAS-2023-00073_79

Luxembourg Court of Cassation dismissed appeal; lower court correctly applied EU law on migrant worker family member status.

CAS-2023-00101_128

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding EU non-discrimination rules on child benefits for frontier workers' children.

CAS-2023-00102_129

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N° 145 / 2026

du 02.07.2026

Numéro CAS-2023-00121 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat

à la Cour,

et

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à

L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro J93,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2023/0101 rendu le 24 avril 2023 sous le numéro ALFA 2021/0189 du registre par le Conseil supérieur

de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juillet 2023 par PERSONNE1.) à la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après

« CAE »), déposé le 7 juillet 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 août 2023 par la CAE à PERSONNE1.), déposé le 18 août 2023 au greffe de la Cour ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 25 avril 2024 ayant informé les parties et le Ministère public que l’affaire est tenue en

suspens en attendant le prononcé d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») dans des affaires

similaires mettant à chaque fois en cause une décision prise par la défenderesse en cassation ;

Vu l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 ayant invité les parties et le Ministère public à conclure sur l’incidence de

l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la CJUE dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu les conclusions de PERSONNE1.), déposées le 13 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu les conclusions de la CAE, déposées le 19 mars 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat John PETRY.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 13 mars 2018, confirmant la décision du président de

la CAE, retiré à la demanderesse en cassation, travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale

perçue pour les deux enfants de son époux nés d’une précédente union, au motif que les enfants n’étaient plus à considérer comme

membres de sa famille en application des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction telle qu’issue de la loi

du 23 juillet 2016 portant notamment modification du Code de la sécurité sociale.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait fait droit au recours de la demanderesse en cassation tendant au rétablissement à

son profit du paiement de l’allocation familiale.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, dit que la CAE avait, à bon droit, retiré à la demanderesse en

cassation le bénéfice de l’allocation familiale.

Sur le moyen d’office, d’ordre public, qui est préalable

Le Ministère public soulève le moyen d’office, d’ordre public, tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne, 1, i), et 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro

492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et

avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens

de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le

règlement (CEE) numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE,

90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé, par réformation, que c’était à bon

droit que la défenderesse en cassation avait retiré à la demanderesse en cassation, travailleur frontalier, le bénéfice des allocations

familiales pour le compte des enfants de son conjoint, nés d’une précédente relation, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas

réussi à établir qu’elle contribuait à l’entretien de ces enfants, alors qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit

à l’entretien des enfants de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et les enfants, laquelle est

caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et des enfants, et que le Conseil supérieur a constaté l’existence de ce

domicile commun.

Vu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui

concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé

publique :

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et

administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre,

après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. ».

Vu l’article 1, i), du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Définitions

Aux fins du présent règlement :

[…]

i) les termes << membre de la famille >> désignent :

1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au

titre de laquelle les prestations sont servies ;

ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité

assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de

l’État membre dans lequel réside l’intéressé ;

2) si la législation d’un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille

des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont

considérés comme membres de la famille ;

3) au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n’est considérée comme membre

de la famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition

est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension ; ».

Vu l’article 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Membres de la famille résidant dans un autre État membre

Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent, y compris pour les

membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le

titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent pour sa pension. ».

Vu l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, qui dispose

« [Le travailleur ressortissant d’un État membre] bénéficie [sur le territoire des autres États membres] des mêmes avantages

sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. ».

Vu l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

modifiant le règlement (CEE) numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE,

75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, qui dispose

« Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

2) << membre de la famille >> :

a) le conjoint ;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État

membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et

dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint

ou du partenaire tel que visé au point b) ;

d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ; ».

Par l’arrêt du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à

C-307/24, la CJUE a dit pour droit que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que

« la condition d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son

conjoint ou de son partenaire enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de << pourvoir à l’entretien >> de cet enfant, est satisfaite

lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire

enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun au même travailleur et à cet enfant. ».

Il s’ensuit qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant ou des enfants de son

conjoint ou de son partenaire enregistré lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et cet ou ces enfant(s), celle-ci

étant caractérisée par l’existence d’un domicile commun au travailleur et à cet ou ces enfant(s).

En retenant, après avoir constaté que les enfants vivaient au même domicile que la demanderesse en cassation et son époux

qui est le père biologique des enfants, que la demanderesse en cassation n’avait pas rapporté la preuve qu’elle pourvoyait aux frais

d’entretien de ces enfants, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les

dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 2023/0101 rendu le 24 avril 2023 sous le numéro ALFA 2021/0189 du registre par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont

trouvées avant l’arrêt cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, autrement composé ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la demanderesse en cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée

JURISLUX, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la

sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de

l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de

l’avocat général Bob PIRON et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 23 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

(affaire n° CAS-2023-00121 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 7 juillet 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le 5

juillet 2023 à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2023/00101 rendu contradictoirement le 24 avril 2023 par le

Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ALFA 2021/0189 du registre.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut être formé sur base

de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le délai[1] et la forme[2].

Il attaque une décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi de 1885 »), rendus applicables par l’effet de

l’article 455, alinéa 4, précité, du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « [l]e pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes

prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale ».

Par conclusions déposées en date du 19 mars 2026, la Caisse pour l’avenir des enfants dans le cadre des affaires CAS-2023-00073, CAS-2023-

00080, CAS-2023-00081, CAS-2023-00081, CAS-2023-00082, CAS-2023-00083, CAS-2023-00084, CAS-2023-00085, CAS-2023-00086, CAS-

2023-00087, CAS-2023-00088, CAS-2023-00089, CAS-2023-00090, CAS-2023-00101, CAS-2023-00101, CAS-2023-00103, CAS-2023-00105,

CAS-2023-00106, CAS-2023-00119, CAS-2023-00120 et CAS-2023-00121, dont la présente affaire, demande acte qu’elle va procéder à la

régularisation des dossiers sur base du critère du domicile commun ou de la résidence commune entre le travailleur frontalier et l’enfant du

conjoint de ce dernier et vous demande de constater que le litige devient dès lors sans objet.

Cette déclaration d’intention de la Caisse de revenir sur les décisions attaquées à la base des arrêts frappés de pourvoi par les travailleurs

frontaliers n’est, en l’absence de réalisation ou d’un désistement des demandeurs en cassation, pas pertinente pour rendre les pourvois sans

objet et ne saurait dès lors dispenser votre Cour de statuer sur les pourvois et le Parquet général de conclure sur le bien-fondé de ces derniers.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par PERSONNE1.) d’un recours contre une décision de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « CAE ») du

16 janvier 2018, ayant retiré à la demanderesse, qui est assurée transfrontalière résidant en Belgique, avec effet rétroactif au 1er août 2016, en

application des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale tels qu’ils ont été modifiés par une loi du 23 juillet 2016[3], entrée en vigueur le

1er août 2016[4], le bénéfice des allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint, nés d’une précédente relation, le Conseil

arbitral de la sécurité sociale faisait droit au recours, partant, réformait la décision attaquée. Sur appel de la CAE, le Conseil supérieur de la

sécurité sociale réforma le jugement entrepris, donc dit que la CAE avait retiré à bon droit à la demanderesse le bénéfice des allocations

familiales avec effet au 1er août 2016.

Sur le cadre juridique

Les articles 269 et 270 CSS dans leur version antérieure à la loi du 23 juillet 2016

Dans l’état du droit antérieur au 1er août 2016, le Code de la sécurité sociale disposait que :

« Article 269. A droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre,

a) pour lui-même, tout enfant, résidant effectivement et d’une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal ;

b) pour les membres de sa famille, conformément à l’instrument international applicable, toute personne soumise à la législation

luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements communautaires ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral

conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays

d’emploi. […]

La condition suivant laquelle l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l’enfant mineur

lorsque la personne

- auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal conformément à l’article 108 du Code civil, ou bien

- dans le ménage de laquelle l’enfant est élevé ou au groupe familial de laquelle il appartient en application de l’article 270, a elle-

même son domicile légal au Luxembourg conformément à l’alinéa 3.

[…]

Article 270. […]

Sont considérés comme appartenant à un même groupe familial, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’octroi des allocations

familiales, tous les enfants légitimes ou légitimés issus des mêmes conjoints, ainsi que tous les enfants adoptés par les mêmes conjoints

en vertu d’une adoption plénière.

Sont assimilés aux enfants légitimes d’une personne, aussi longtemps qu’ils sont légalement déclarés et élevés dans son ménage et qu’ils

remplissent les conditions visées à l’alinéa précédent

a) les enfants adoptés en vertu d’une adoption simple ;

b) les enfants naturels qu’elle a reconnus ;

c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats ;

d) ses petits-enfants, lorsqu’ils sont orphelins ou que les parents ou celui d’entre eux qui en a la garde effective sont incapables au sens

de la loi.

[…] ».

Suivant ces dispositions, les enfants du conjoint avec lesquels le titulaire du droit n’a pas de lien de filiation ouvraient droit à l’allocation

familiale, à condition que les enfants étaient légalement déclarés et élevés dans le ménage du titulaire du droit.

Les articles 269 et 270 CSS issus de la réforme de la loi du 23 juillet 2016

Depuis le 1er août 2016, par suite de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 23 juillet 2016, le Code de la sécurité sociale dispose que :

« Article 269. (1) Il est introduit une allocation pour l’avenir des enfants, ci-après « allocation familiale ».

Ouvre droit à l’allocation familiale :

a) chaque enfant, qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légale,

b) les membres de famille tels que définis à l’article 270 de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ

d’application des règlements européens ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité

sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d’emploi. […]

[…]

Article 270. Pour l’application de l’article 269, paragraphe 1er, point b), sont considérés comme membres de famille d’une personne et

donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette

personne. ».

Cette réforme implique que le travailleur frontalier, demeurant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et étant, du fait de son

activité professionnelle à Luxembourg, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, peut uniquement prétendre à des allocations familiales du

chef de ses propres enfants, à l’exclusion des enfants de son conjoint avec lesquels il n’a pas de lien de filiation.

Cette réforme a été motivée comme suit :

« Etant donné qu’il n’existe pas de définition exacte du membre de la famille dans les textes actuels, l’article 270 du PL 6832 définit le(s)

membre(s) de la famille d’un travailleur ouvrant droit à l’allocation familiale. Il s’agit de tous les enfants propres, indépendamment qu’ils

soient nés dans ou hors mariage ou adoptifs. »[5].

Comme l’article 270, nouveau, du Code de la sécurité sociale se limite à définir « les membres de la famille » au sens de l’article 269, paragraphe

1er, point b), de ce Code, donc les membres de la famille de travailleurs frontaliers affiliés, du fait de leur activité professionnelle à Luxembourg,

auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, cette restriction s’applique aux enfants du conjoint de ces travailleurs, qui, n’étant pas « les

enfants propres » du travailleur frontalier, n’ouvrent pas droit à l’allocation familiale.

Le terme « membre de la famille » est repris de l’article 1er, point i), du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le Règlement n° 883/2004 »)[6], qui dispose notamment que

« les termes « membre de la famille » désignent : 1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre

du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ; […] 2) Si la législation d’un Etat membre qui est applicable en vertu du

point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les

enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille ; […] ».

Les auteurs de la loi précitée du 23 juillet 2016 relèvent à ce sujet que « [c]e règlement consacre le membre de la famille comme étant le conjoint

[du parent] d’enfant mineur et majeur à charge, ceci à défaut de toute autre définition fournie par la législation nationale en question »[7]. L’article

270, nouveau, avait, de ce point de vue, pour objectif de consacrer dans la législation nationale une « définition exacte du membre de la

famille »[8], qui exclut « le conjoint [du parent] d’enfant mineur et majeur à charge ».

L’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) de la Cour de justice du 2 avril 2020

La Cour de justice de l’Union européenne, qui avait été saisie sur demande préjudicielle du Conseil supérieur de la sécurité sociale, a constaté

dans son arrêt C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) du 2 avril 2020[9], la contrariété de cette

législation au droit de l’Union européenne, en disant pour droit que « [l]’article 1er, sous i), et l’article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 […], lus

en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 et avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement

européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres […] s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs

frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet Etat membre que pour leurs

propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que

tous les enfants résidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation »[10].

Il est à préciser que la Cour de justice subordonne le constat de contrariété au droit de l’Union européenne à la condition que « les travailleurs

frontaliers […] pourvoient à l’entretien » «[des enfants] de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation ».

La Cour déduit cette condition de sa jurisprudence relative à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après

« TFUE »), garantissant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne et disposant que celle-ci « implique l’abolition de

toute discrimination fondée sur la nationalité »[11], et à l’article 7 du Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après « le Règlement n° 492/2011 »)[12]. Ce dernier article dispose que

le travailleur ressortissant d’un Etat membre « ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, être, en raison de sa nationalité, traité

différemment des travailleurs nationaux [et] bénéficie [dans les autres Etats membres] des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs

nationaux ».

En application de ces dispositions « il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages

sociaux, visés à cette dernière disposition non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou

du partenaire enregistré dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant »[13]. « Selon la Cour, cette dernière exigence résulte

d’une situation de fait qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sur la base des éléments de

preuve fournis par l’intéressé, sans qu’il soit nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur

exacte. »[14].

Aux fins de saisir la portée de ce critère du « pourvoi à l’entretien de l’enfant », il y a lieu de se référer à la directive 2004/38/CE du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner

librement sur le territoire des Etats membres[15] qui, reprenant une définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n°

1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté[16], dispose dans son article

2, point 2), que « [a]ux fins de la présente directive, on entend par : […] 2) « membre de la famille » : […] c) les descendants directs qui sont âgés de

moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge […] »[17] et au considérant 1 de la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du

16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des

travailleurs[18], suivant lequel :

« La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l’Union et constitue l’un des piliers du marché intérieur de

l’Union consacré par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l’Union

visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. L’expression « membres de leur

famille » devrait être comprise comme ayant la même signification que l’expression définie à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE

du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers. »[19].

Cette directive dispose dans article 1er que « [l]a présente directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière

d’appliquer et de faire respecter les droits conférés par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les article 1er et 10

du règlement (UE) n° 492/2011. La présente directive s’applique aux citoyens de l’Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille

[…] »[20]. Elle dispose dans son article 2 que « 1. La présente directive s’applique aux aspects suivants de la libre circulation des travailleurs, tels

qu’ils sont visés par l’article 1er à l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 : […] c) le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux ; […] 2) Le champ

d’application de la présente directive est identique à celui du règlement (UE) n° 492/2011 »[21].

La Cour de justice a, dans son arrêt 316/85, Lebon, du 18 juin 1987[22], interprété les termes de « membre de la famille » et, à cette fin, de

descendants qui sont « à charge », comme « ne suppos[ant] pas […] un droit à des aliments »[23] et comme impliquant « que la qualité de

membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait [parce que] [i]l s’agit d’un membre de la famille dont le soutien est assuré par le

travailleur, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à

ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »[24]. « Cette interprétation est exigée par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent

la libre circulation des travailleurs, partie des fondements de la Communauté, doivent être interprétées largement »[25].

Elle a, dans son arrêt C-401/15 à C-403/15, Depesme e.a., du 15 décembre 2016, rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour administrative dans le

contexte de l’aide financière luxembourgeoise pour la poursuite d’études supérieures, précisé que cette « interprétation s’applique également

lorsqu’est en cause la contribution d’un travailleur frontalier à l’entretien des enfants de son conjoint ou de son partenaire reconnu »[26].

Elle ajouta que :

« Il y a lieu de considérer, en l’occurrence, que la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à

l’Etat membre et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier. La qualité de membre de la famille d’un travailleur frontalier qui est

à la charge de ce dernier peut ainsi ressortir, lorsqu’elle concerne la situation de l’enfant de conjoint ou du partenaire reconnu de ce

travailleur, d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant, sans qu’il soit nécessaire de

déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte. »[27].

Dans ses conclusions sous l’arrêt Depesme e.a., l’avocat général Monsieur Melchior WATHELET considéra que cette jurisprudence « préfère

l’expression large de « pourvoir à l’entretien de l’enfant » plutôt que celle d’« enfant à charge » »[28].

Dans le cadre de cette appréciation de la situation de fait, à effectuer par les autorités nationales, un critère pertinent énoncé par la Cour

consiste à s’interroger si « le père biologique de l’enfant ne paie pas de pension alimentaire à la mère de ce dernier »[29], le défaut de paiement

pouvant inciter à admettre, sous réserve de vérification des autorités nationales, que « le conjoint de la mère […] pourvoit à l’entretien de cet

enfant »[30].

L’arrêt JOUXY e.a. de la Cour de justice du 18 décembre 2025

Saisie par douze arrêts de votre Cour du 26 avril 2024, à savoir les arrêts C-296/24 à C-307/24, la Cour de justice décida que « la condition

d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son conjoint ou de son partenaire

enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de « pourvoir à l’entretien » de cet enfant, est satisfaite lorsqu’il existe une communauté familiale

entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un

domicile commun au même travailleur et à cet enfant »[31].

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour considéra que « il y a lieu de considérer qu’est suffisante, indépendamment de l’âge de l’enfant, la preuve

de l’existence d’un domicile commun entre [le] travailleur [non-résident] et [l’]enfant [de son conjoint ou de son partenaire enregistré], pour

autant que cet enfant réponde, pour le reste, aux critères prévus par la législation de l’Etat membre d’emploi, en l’occurrence la législation

luxembourgeoise, qui régit l’octroi de l’allocation familiale en cause. En effet, il peut être présumé, sur la base de l’existence d’un domicile commun,

qu’un travailleur non-résident exerçant une activité salariée contribue à couvrir au moins une partie des dépenses du ménage, à savoir, notamment

les coûts liés au logement et à la vie du foyer et, donc, à la satisfaction des besoins de ses membres, y compris de ceux de l’enfant du conjoint ou du

partenaire enregistré. Dès lors, la circonstance que le travailleur non-résident partage un domicile avec cet enfant est suffisante pour démontrer

que l’exigence relative au fait de pourvoi à l’entretien de cet enfant est respectée. Par ailleurs, il importe de souligner que ce domicile commun ne

doit pas être nécessairement à temps complet. […] Eu égard aux interrogations de la juridiction de renvoi, il y a encore lieu d’ajouter, premièrement

que, dès lors que l’existence d’un domicile commun constitue une condition suffisante du respect de l’exigence relative à l’entretien de l’enfant,

l’administration, ou le cas échéant les juridictions nationales, ne sauraient exiger du travailleur non-résident qu’il établisse plus spécifiquement, au-

delà de la preuve de l’existence d’un tel domicile, qu’il contribue aux dépenses quotidiennes ou à la satisfaction des besoins particuliers de l’enfant

concerné. […] Deuxièmement, l’existence d’une contribution alimentaire à la charge de l’autre parent biologique ou adoptif de l’enfant du conjoint

ou du partenaire enregistré du travailleur non-résident […] ne sauraient être considérées comme étant des circonstances permettant d’exclure que

ce travailleur pourvoit à l’entretien de cet enfant, avec lequel il partage le même domicile. […] Troisièmement, il y a lieu de préciser […] que

l’administration, ou le cas échéant les juridictions nationales, ne peuvent refuser l’octroi de l’allocation familiale, telle que celle en cause au

principal, à ce travailleur que dans des circonstances exceptionnelles. Un tel refus ne peut être justifié que s’il ressort du dossier que ledit travailleur

a effectué de fausses déclarations ou ne participe, en réalité, d’aucune manière aux dépenses liées à l’entretien de l’enfant, celles-ci étant

entièrement prises en charge par un tiers. »[32].

Votre arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du 10 novembre 2022

Votre Cour a rendu dans une espèce similaire à la présente l’arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du registre, du 10 novembre 2022.

Vous y avez rejeté un moyen tiré de ce que la preuve imposée au travailleur frontalier du fait qu’il a pourvu à l’entretien de l’enfant de son

conjoint est discriminatoire par rapport aux travailleurs résidant à Luxembourg, qui n’ont pas à établir ce fait, aux motifs que :

« Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et

l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la circulation des

travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne prohibant toute discrimination directe ou indirecte entre travailleurs nationaux et travailleurs

ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne.

La Cour de Justice de l’Union européenne a retenu que les textes de droit européen « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à

des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale liée à

l’exercice, par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants , à l’exclusion de ceux de leur conjoint

avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans ledit Etat

membre ont le droit de percevoir cette allocation. ».

Elle a précisé, en adoptant la solution retenue par un arrêt antérieur selon laquelle la qualité de membre de la famille à charge « résulte

d’une situation de fait qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sans qu’il soit nécessaire

pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte ». (CJUE 2 avril 2020, aff. C-802/18,

ECLI:EU:C:2020:269 ; CJUE 15 décembre 2016, aff. C-401/15 à C-403/15, ECLI:EU:C:2016:955).

Les juges d’appel qui, en application de l’interprétation du droit de l’Union européenne telle qu’elle résulte des décisions ci-dessus exposées,

ont analysé si et dans quelle mesure le demandeur en cassation pourvoit à l’entretien de l’enfant de sa conjointe n’ont pas violé les

dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. »[33].

Vous avez par ailleurs décidé, en réponse à un moyen critiquant les critères par lesquels les juges du fond avaient apprécié si le travailleur

frontalier avait pourvu à l’entretien de l’enfant de son conjoint, que cette appréciation échappe à votre contrôle et relève du pouvoir souverain

des juges du fond :

« Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du

fond, des éléments du dossier les ayant amenés à retenir que le demandeur en cassation ne pourvoit pas à l’entretien de l’enfant de son

conjoint, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. »[34].

Sur le litige

La demanderesse en cassation est travailleuse frontalière, résidant en Belgique et ayant au cours de la période pertinente, c’est-à-dire à

l’époque du retrait rétroactif des allocations familiales, en janvier 2018 et jusqu’en janvier 2019[35], travaillé et ayant été affilié à la sécurité

sociale à Luxembourg[36]. Elle cohabitait à cette époque en France avec son conjoint et les enfants de ce dernier, nés d’une relation

antérieure[37]. Elle se vit retirer de façon rétroactive, avec effet au 1er août 2016, par la CAE l’octroi des allocations familiales touchées jusqu’alors

du chef des enfants de son conjoint, motif tiré des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale, tels que modifiés par la loi précitée du 23

juillet 2016[38].

Sur recours de la demanderesse en cassation, le Conseil arbitral de la sécurité sociale réforma la décision entreprise de la CAE, en considérant

que la loi précitée du 23 juillet 2016 ne saurait rétroactivement s’appliquer à des périodes antérieures à son entrée en vigueur, en vertu du

principe de la non-rétroactivité des lois prévus à l’article 2 du Code civil[39].

Sur appel de la CAE, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma ce jugement.

Il considéra, en se référant à l’arrêt précité C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), du 2 avril

2020, de la Cour de justice, que le point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint est une situation

de fait qui est à apprécier, par l’administration ou les juridictions, sur base des éléments de preuve fournis par l’intéressé[40].

Procédant à cette analyse de la situation de fait de l’espèce, il retint :

- qu’à l’époque du retrait des allocations, la travailleuse frontalière résidait ensemble avec son conjoint et les enfants de ce dernier,

étant précisé que la résidence des enfants était établie de manière égalitaire et de façon alternée auprès des deux parents

biologiques [41] ;

- que l’autorité parentale était exercée sur les enfants par les parents biologiques de ces derniers, donc par le conjoint de la

travailleuse frontalière et l’ex-épouse de celui-ci[42] ;

- qu’aucun des parents biologiques ne payait une pension alimentaire[43] ;

- que la mère biologique percevait les allocations familiales en France[44] ;

- que les parents biologiques exerçaient une activité professionnelle en France[45] ;

- que les parents biologiques prenaient en charge l’entièreté des frais d’entretien des enfants, sans recours à la travailleuse

frontalière[46] ;

- que cette constatation n’est pas remise en doute par les pièces versées par la travailleuse frontalière[47] ;

- qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le revenu propre du conjoint de la travailleuse frontalière n’aurait pas été

suffisant pour entretenir les enfants ou qu’il aurait demandé un support alimentaire à la mère biologique pour combler cette

insuffisance[48]

- que le seul fait que la travailleuse frontalière ait participé aux frais du ménage durant son mariage avec le père des enfants et

qu’elle ait mis à disposition pour les besoins de la famille son véhicule ne saurait suffire pour rapporter la preuve qu’elle a pourvu

à l’entretien des enfants de son époux[49].

Il en déduisit que c’est à juste titre que la CAE avait retiré à la travailleuse frontalière le bénéfice des allocations familiales à partir du 1er août

2016.

Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis

Le premier moyen est tiré de la violation les articles 1er, sous i)[50], et 67[51] du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)[52], lus en combinaison avec

l’article 7[53], paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des

travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après « le règlement 492/2011 »)[54] et avec l’article 2, point 2[55], de la directive 2004/38/CE du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres (ci-après « la directive 2004/38 »)[56], en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale

confirma, par réformation, la décision de la CAE de retirer de façon rétroactive, avec effet au 1er août 2016, à la travailleuse frontalière le

bénéfice des allocations familiales perçues pour le compte des enfants de son conjoint, aux motifs que l’appréciation de la question du droit du

travailleur frontalier à des allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint suppose, conformément à la jurisprudence de la

Cour de justice de l’Union européenne et notamment de son arrêt C-802/18 du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint

d’un travailleur frontalier), dans lequel la Cour s’est spécifiquement prononcée sur la correcte application du droit de l’Union européenne à ce

cas de figure et au regard du droit luxembourgeois, une appréciation du point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des

enfants de son conjoint, qui porte sur une situation de fait et doit être effectuée sur base des éléments de preuve fournis par l’intéressé, qu’aux

termes de cette appréciation les parents biologiques pourvoient aux frais d’entretien de leurs enfants et que cette constatation n’est pas remise

en cause par des pièces versées par la travailleuse frontalière, alors que le Conseil supérieur n’a ainsi, contrairement à la jurisprudence de la

Cour de justice, pas procédé à une interprétation large de la notion de pourvoi à l’entretien des enfants du conjoint.

Le troisième moyen est tiré de la violation des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale tels qu’il y a lieu de les interpréter à la lumière

de l’arrêt C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), de la Cour de justice de l’Union européenne,

en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la décision de la CAE de retirer de façon rétroactive, avec effet au

1er août 2016, à la travailleuse frontalière le bénéfice des allocations familiales perçues pour le compte des enfants de son conjoint, aux motifs

que l’appréciation de la question du droit du travailleur frontalier à des allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint

suppose, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment de son arrêt C-802/18 du 2 avril 2020,

Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), dans lequel la Cour s’est spécifiquement prononcée sur la correcte

application du droit de l’Union européenne à ce cas de figure et au regard du droit luxembourgeois, une appréciation du point de savoir si le

travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint, qui porte sur une situation de fait et doit être effectuée sur base des

éléments de preuve fournis par l’intéressé, qu’aux termes de cette appréciation les parents biologiques pourvoient aux frais d’entretien de leurs

enfants et que cette constatation n’est pas remise en cause par des pièces versées par la travailleuse frontalière, alors que travailleuse

frontalière partageait un domicile commun avec les enfants de son conjoint et qu’elle participait aux frais du ménage.

Les premier et troisième moyens critiquent le bien-fondé de l’appréciation faite par les juges du fond du point de savoir si la travailleuse

frontalière pourvoyait, en l’espèce, à l’entretien des enfants de son conjoint. Vous avez décidé dans la réponse au quatrième moyen de votre

arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du registre, du 10 novembre 2022 que cette appréciation est souveraine et échappe à votre

contrôle.

A appliquer cette solution, le moyen ne saurait être accueilli.

Votre mission consiste à censurer la non-conformité des décisions vous soumises aux règles de droit[57]. A cette fin vous contrôlez, en principe,

la qualification des faits, par hypothèse souverainement constatés par les juges du fond, au regard de la loi[58]. Toutefois dans différentes

matières vous faites exception à ce principe en refusant le contrôle de notions légales ou d’éléments constitutifs de ces notions[59]. Ce refus, qui

n’est pas formellement motivé, est expliqué par la doctrine par des considérations tirées de ce que les notions non contrôlées relèvent de celles

pour lesquelles le législateur a entendu s’en remettre à une appréciation concrète des juges du fond, insusceptible de toute généralisation[60] ou

concernent des notions qui reposent sur l’appréciation d’un état psychologique ou mental[61] ou des notions reposant sur une appréciation

technique[62] ou celles nécessitant une appréciation quantitative non réglementée[63].

Il est admis en France que le contrôle devrait porter sur les notions imposées par des lois d’ordre public[64]. Or, le droit de l’Union européenne

relève de l’ordre public. Par ailleurs « [l]es restrictions au contrôle de l’interprétation qui sont motivées par la souveraineté des juges du fond […]

ont pour conséquence l’absence de toute interprétation uniforme de la norme juridique sur le territoire […] »[65].

Il s’ajoute que si la Cour de justice a dans ses arrêts Depesme e.a. et Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)

retenu que la qualification de membre de la famille à charge résulte d’une « situation de fait qu’il appartient à l’Etat membre et, le cas échéant,

aux juridictions nationales d’apprécier »[66], elle a énoncé des directives d’interprétation, à savoir que cette qualification peut être déduite

« d’éléments objectifs »[67], tel que le « domicile commun » du travailleur avec l’enfant[68], qu’il n’est pas « nécessaire […] de déterminer les raisons

de [la] contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »[69], que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par

l’intéressé »[70]. La Cour de justice n’a donc pas abandonné pur et simplement l’appréciation du fait, qualifiant l’enfant du conjoint ou partenaire

comme membre de la famille du travailleur, de la contribution par ce dernier à l’entretien de l’enfant aux administrations et juridictions

nationales, mais a donné certaines directives d’interprétation. Il serait difficilement compréhensible que votre Cour se refuse de contrôler le

respect de ces directives par les juges du fond. Il en est ainsi d’autant plus que la Cour de justice a, sur base de l’article 267 TFUE le pouvoir

d’interpréter le droit de l’Union européenne et que « le mécanisme préjudiciel établi par cette disposition vise à assurer en toutes circonstances au

droit de l’Union le même effet dans tous les États membres et ainsi à prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions

nationales ont à appliquer »[71].

Il existe donc des motifs légaux sérieux qui devraient vous amener à revenir sur votre jurisprudence qui abandonne cette appréciation au

pouvoir souverain des juges du fond et à accepter le contrôle des directives d’interprétation de la Cour de justice[72].

Vous êtes d’ailleurs revenus sur cette solution discutable dans vos arrêts C-296/24 à C-307/24 du 26 avril 2024, dans lesquels, au lieu de vous

limiter à refuser d’accueillir les moyens critiquant l’appréciation, par les juges du fond, de la question de savoir si, au regard des éléments de

l’espèce, les travailleurs frontaliers sont à considérer comme contribuant à l’entretien des enfants de leurs conjoints ou partenaires, vous avez,

en saisissant la Cour de justice de questions préjudicielles relatives à la façon de procéder à cette appréciation, implicitement admis que celle-ci

relève de votre contrôle.

Dans les premier et troisième moyens, la demanderesse en cassation critique, en substance, la conformité à la jurisprudence de la Cour de

justice de l’appréciation, par le Conseil supérieur, du critère suivant lequel le travailleur frontalier doit, pour pouvoir prétendre à une allocation

familiale du fait des enfants de son conjoint, établir qu’il pourvoit à l’entretien de ces enfants.

Elle invoque à ce titre la jurisprudence connue au jour du pourvoi, soit notamment les arrêts Depesmes e.a. et Caisse pour l’avenir des enfants

(enfant du conjoint d’un travailleur frontalier). Entretemps cette jurisprudence a été complétée par l’arrêt Jouxy e.a. du 18 décembre 2025 qui,

retient, de façon simple et radicale, que le travailleur frontalier est considéré pourvoir à l’entretien des enfants de son conjoint ou partenaire

lorsqu’il existe un domicile commun au travailleur et aux enfants.

Le Conseil supérieur constata souverainement que les enfants du conjoint de la travailleuse frontalière et cette dernière vivaient au même

domicile[73]. En application de l’arrêt Jouxy e.a., ce domicile commun est le signe caractéristique d’une communauté familiale, qui suffit à

s’assurer que la travailleuse frontalière pourvoyait à l’entretien des enfants, condition de l’octroi de l’allocation familiale.

Il y a donc, pour ce motif, lieu de casser l’arrêt attaqué.

Je vous suggère de décider cette cassation, non sur base des premier et troisième moyens, qui ne reflètent plus l’état actuel du droit de l’Union

européenne, mais sur base d’un moyen nouveau, d’ordre public, inspiré de l’arrêt Jouxy e.a.,

« tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1er, sous i), et 67 du règlement

(CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité

sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil,

du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec l’article 2, point 2, de la directive

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68

et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et

93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que c’était à bon droit que la Caisse pour

l’avenir des enfants avait retiré, avec effet rétroactif au 1er août 2016, à PERSONNE1.), travailleuse frontalière, le bénéfice des

allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint, nés d’une précédente relation, aux motifs que la travailleuse

frontalière n’avait pas réussi à établir qu’elle contribuait à l’entretien de ces enfants, alors qu’il est satisfait à la condition que le

travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit

travailleur et les enfants, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et des enfants, et que le

Conseil supérieur constata l’existence de ce domicile commun ».

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré, pour contradiction de motifs, de la violation des articles 89, ancien, de la Constitution (devenu article 109, nouveau,

de celle-ci) et 587 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la

décision de la CAE de retirer de façon rétroactive, avec effet au 1er août 2016, à la travailleuse frontalière le bénéfice des allocations familiales

perçues pour le compte des enfants de son conjoint, aux motifs que l’appréciation de la question du droit du travailleur frontalier à des

allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint suppose, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne et notamment de son arrêt C-802/18 du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier),

dans lequel la Cour s’est spécifiquement prononcée sur la correcte application du droit de l’Union européenne à ce cas de figure et au regard

du droit luxembourgeois, une appréciation du point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint, qui

porte sur une situation de fait et doit être effectuée sur base des éléments de preuve fournis par l’intéressé, qu’aux termes de cette appréciation

les parents biologiques pourvoient aux frais d’entretien de leurs enfants et que cette constatation n’est pas remise en cause par des pièces

versées par la travailleuse frontalière, alors que, première branche, les motifs tirés de ce que, d’une part, la travailleuse frontalière fournissait

tout ou partie du logement familial et participait aux frais d’entretien des enfants de son conjoint et de ce que, d’autre part, elle ne pourvoyait

pas à l’entretien de ces derniers sont contradictoires et que, seconde branche, le fait d’affirmer procéder à une interprétation large de la notion

d’enfant à charge tout en donnant à cette notion une interprétation restrictive est contradictoire.

Le deuxième moyen est tiré d’une double contradiction de motifs, exposée dans deux branches.

Sur la première branche du moyen

Le Conseil supérieur se serait contredit en constatant que « sur base des pièces versées en cause […] le travailleur frontalier fournissait tout ou

partie du logement familial aux enfants de son époux, et participait aux frais d’entretien [des enfants] »[74] tout en concluant que la travailleuse

frontalière ne pourvoyait pas à l’entretien de ces enfants.

Le Conseil supérieur n’a pas constaté que la travailleuse frontalière fournissait le logement familial, se limitant à relever que enfants vivaient

dans le ménage formé par la travailleuse frontalière et son conjoint[75]. Il n’a pas non plus constaté que la travailleuse frontalière participait aux

frais d’entretien des enfants. S’il a admis que la travailleuse frontalière contribuait à certaines dépenses usuelles du ménage, il a constaté que ce

fait n’était pas de nature à prouver qu’elle pourvoyait à l’entretien des enfants de son conjoint[76].

La branche du moyen déduit dès lors l’existence d’une contradiction de motifs que le Conseil supérieur n’a pas exprimée, de sorte qu’elle

manque en fait.

Dans un ordre subsidiaire, il est rappelé que le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne peut être retenu que

si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision[77].

Le Conseil supérieur explique pourquoi il considère que le fait que les enfants vivent au même domicile que la travailleuse frontalière n’est, à

ses yeux, pas suffisant pour conclure que ce dernier pourvoit à l’entretien de ces enfants. Il expose également pourquoi il considère que la

participation de la travailleuse frontalière à certaines dépenses du ménage est dépourvue de pertinence pour établir ce fait. Ce sont, en effet,

selon son analyse, les parents biologiques qui pourvoient à cet entretien, ce constat n’étant pas remis en cause par la cohabitation des époux et

des enfants à un même domicile et par la participation de la travailleuse frontalière à certaines dépenses du ménage. Au vu de ces motifs, il

n’existe aucune contradiction de motifs. Il s’ajoute que le grief du défaut de motivation, qui est un grief de forme, n’est pas pertinent pour

discuter du bien-fondé des motifs.

Il s’ensuit que la première branche du moyen n’est, à titre subsidiaire, pas fondée.

Sur la seconde branche du moyen

Dans la seconde branche, le demandeur en cassation soulève une seconde contradiction de motifs. Le Conseil supérieur aurait fait « siennes les

dispositions de l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802/18) […] affirmant donc procéder à une interprétation large de la notion de pourvoi à

l’entretien de l’enfant non-biologique du travailleur frontalier »[78], mais il aurait « en fait procédé à une interprétation restrictive de cette notion

[alors] que les magistrats d’appel, conformément à l’interprétation de la CJUE dans ses arrêts des 15 décembre 2016 et 2 avril 2020, auraient dû

procéder à une interprétation large et non restrictive de la notion de pourvoi à l’entretien de l’enfant non-biologique du travailleur frontalier »[79].

Le Conseil supérieur n’a pas, dans les motifs de son arrêt, affirmé « procéder à une interprétation large de la notion de pourvoi à l’entretien de

l’enfant non-biologique du travailleur frontalier ». Un tel motif ne saurait par ailleurs être déduit de la référence faite par le Conseil à l’arrêt

Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier). Dans cet arrêt la Cour de justice interprète largement la notion

d’enfant à charge en y assimilant l’enfant à l’entretien duquel pourvoit en fait, sans obligation légale, le travailleur frontalier, conjoint ou

partenaire du parent de l’enfant. Il ne résulte toutefois pas de l’arrêt que la notion du pourvoi à l’entretien de l’enfant doit à son tour être

interprétée largement.

La demanderesse en cassation fait donc soutenir l’existence d’une contradiction entre des motifs qui ne figurent pas dans l’arrêt attaqué.

Sous le couvert du grief de la contradiction de motifs, elle fait par ailleurs exprimer une critique sur le bien-fondé des motifs par lesquels le

Conseil supérieur a dénié à la travailleuse frontalière la qualification de personne pourvoyant à l’entretien des enfants de son conjoint. Or, ce

grief, qui est un grief de forme, n’est pas pertinent pour critiquer le bien-fondé des motifs.

Il s’ensuit que la branche du moyen, qui critique une contradiction entre des motifs qui n’ont pas été exprimés par l’arrêt, manque en fait et, en

ce qu’elle critique, sous le couvert du grief d’une contradiction de motifs, le bien-fondé de ces derniers, est étranger au cas d’ouverture, donc

irrecevable.

Conclusion

Le deuxième moyen est à rejeter.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré, pour excès de pouvoir, de la violation de l’article 11, paragraphe 5, ancien, de la Constitution (devenu article 34,

nouveau, de celle-ci), en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la décision de la CAE de retirer de façon

rétroactive, avec effet au 1er août 2016, à la travailleuse frontalière le bénéfice des allocations familiales perçues pour le compte des enfants de

son conjoint, aux motifs que l’appréciation de la question du droit du travailleur frontalier à des allocations familiales pour le compte des

enfants de son conjoint suppose, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment de son arrêt C-

802/18 du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), dans lequel la Cour s’est spécifiquement

prononcée sur la correcte application du droit de l’Union européenne à ce cas de figure et au regard du droit luxembourgeois, une appréciation

du point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint, qui porte sur une situation de fait et doit être

effectuée sur base des éléments de preuve fournis par l’intéressé, qu’aux termes de cette appréciation les parents biologiques pourvoient aux

frais d’entretien de leurs enfants et que cette constatation n’est pas remise en cause par des pièces versées par la travailleuse frontalière,, alors

que, ainsi qu’il est exposé dans la discussion du moyen, le Conseil supérieur exige, contrairement à la jurisprudence précitée de la Cour de

justice, par immixtion dans l’exercice du pouvoir législatif, que le beau-parent n’est à considérer pourvoir à l’entretien des enfants que s’il

prouve, d’une part, que les parents biologiques ne participent nullement à cet entretien et, d’autre part, qu’il assure cet entretien de façon

intégrale.

Le moyen est tiré d’un excès de pouvoir. La demanderesse en cassation omet de préciser dans l’énoncé de son moyen ce en quoi consiste le

grief allégué. Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi de 1885, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie

critiquée de la décision encourt le reproche allégué. Cette exigence n’ayant pas été respectée, le moyen est irrecevable[80].

Dans un ordre subsidiaire il est relevé que la demanderesse en cassation critique que le Conseil supérieur aurait subordonné la preuve que le

travailleur migrant pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint à la condition que les parents biologiques ne participent d’aucune façon à

cet entretien et que ce dernier est intégralement assumé par le travailleur migrant.

Dans l’arrêt attaqué le Conseil supérieur, appréciant les faits de l’espèce, conclut que la travailleuse frontalière ne pourvoit pas à l’entretien des

enfants parce que les pièces versées par elle ne sont pas pertinentes pour établir un tel fait[81]. Il n’a donc pas subordonné la qualification en

question aux deux conditions alléguées par le moyen.

Ce dernier manque dès lors, à titre subsidiaire, en fait.

Dans un ordre plus subsidiaire il est précisé que le moyen est tiré d’un excès de pouvoir. Ce dernier est la transgression par le juge, compétent

pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité[82].

Le reproche tiré de ce que les juges du fond auraient mal interprété la notion d’enfant à charge d’un travailleur migrant, elle-même interprétée

par la jurisprudence de la Cour de justice comme supposant que le travailleur migrant pourvoit à l’entretien de l’enfant, constituerait tout au

plus, à le supposer établi, une simple violation de la loi et ne rentrerait pas dans la définition de l’excès de pouvoir.

Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen, exposant un grief étranger au cas d’ouverture, est irrecevable.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Les deuxième et quatrième moyens sont à rejeter.

Sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyen, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué par le moyen d’office, d’ordre public,