CAS-2023-00102_129 · Cour de Cassation

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N° 129 / 2026

du 02.07.2026

Numéro CAS-2023-00102 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à

L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro J93,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2023/0085 rendu le 20 mars 2023 sous le numéro ALFA 2021/0299 du registre par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 juin 2023 par PERSONNE1.) à la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « CAE

»), déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 2 août 2023 par la CAE à PERSONNE1.), déposé le 4 août 2023 au greffe de la Cour ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 25 avril 2024 ayant informé les parties et le Ministère public que l’affaire est tenue en

suspens en attendant le prononcé d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») dans des affaires

similaires mettant à chaque fois en cause une décision prise par la défenderesse en cassation ;

Vu l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 ayant invité les parties et le Ministère public à conclure sur l’incidence de

l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la CJUE dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu les conclusions de PERSONNE1.), déposées le 12 février 2026 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions de la CAE, déposées le 19 mars 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat John PETRY ;

Entendu Maître Sara THOMAS, en remplacement de Maître Vincent BOLARD, Maître Rachel JAZBINSEK et le procureur général

d’Etat John PETRY.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, confirmant la décision du président de

la CAE, retiré au demandeur en cassation, travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue

pour les deux enfants de son épouse, nés de précédentes relations, au motif que les enfants n’étaient plus à considérer comme

membres de sa famille en application des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction telle qu’issue de la loi

du 23 juillet 2016 portant notamment modification du Code de la sécurité sociale.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait fait droit au recours du demandeur en cassation tendant au rétablissement à son

profit du paiement de l’allocation familiale.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, après avoir constaté qu’au dernier état des conclusions des parties le litige ne

concernait plus que la période du 1er août 2016 au 31 août 2017, a, par réformation, dit que la CAE avait, à bon droit, retiré au

demandeur en cassation le bénéfice de l’allocation familiale.

Sur le moyen d’office, d’ordre public, qui est préalable

Le Ministère public soulève le moyen d’office, d’ordre public, tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne,

1, i), et 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des

systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro 492/2011 du Parlement

européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et avec l’article 2, point 2, de

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) numéro

1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE

et 93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé, par réformation, que c’était à bon droit que la

défenderesse en cassation avait retiré au demandeur en cassation sub 1), travailleur frontalier, le bénéfice des allocations familiales

pour le compte des enfants de son conjoint, la demanderesse en cassation sub 2), nés d’une précédente relation, aux motifs que le

travailleur frontalier n’avait pas réussi à établir qu’il contribuait à l’entretien de ces enfants, alors qu’il est satisfait à la condition que le

travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur

et les enfants, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et des enfants, et que le Conseil supérieur

a constaté l’existence de ce domicile commun.

Vu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui

concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé

publique :

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et

administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre,

après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. ».

Vu l’article 1, i), du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Définitions

Aux fins du présent règlement :

[…]

i) les termes << membre de la famille >> désignent :

1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au

titre de laquelle les prestations sont servies ;

ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité

assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de

l’État membre dans lequel réside l’intéressé ;

2) si la législation d’un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille

des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont

considérés comme membres de la famille ;

3) au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n’est considérée comme membre

de la famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition

est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension ; ».

Vu l’article 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Membres de la famille résidant dans un autre État membre

Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent, y compris pour les

membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le

titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent pour sa pension. ».

Vu l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, qui dispose

« [Le travailleur ressortissant d’un État membre] bénéficie [sur le territoire des autres États membres] des mêmes avantages

sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. ».

Vu l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

modifiant le règlement (CEE) numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE,

75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, qui dispose

« Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

2) << membre de la famille >> :

a) le conjoint ;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État

membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et

dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint

ou du partenaire tel que visé au point b) ;

d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ; ».

Par l’arrêt du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à

C-307/24, la CJUE a dit pour droit que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que

« la condition d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son

conjoint ou de son partenaire enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de << pourvoir à l’entretien >> de cet enfant, est satisfaite

lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire

enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun au même travailleur et à cet enfant. ».

Il s’ensuit qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant ou des enfants de son

conjoint ou de son partenaire enregistré lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et cet ou ces enfant(s), celle-ci

étant caractérisée par l’existence d’un domicile commun au travailleur et à cet ou ces enfant(s).

En retenant, après avoir admis qu’au cours de la période considérée les enfants vivaient au même domicile que le demandeur

en cassation et son épouse qui est la mère biologique des enfants, que le demandeur en cassation n’avait pas rapporté la preuve qu’il

pourvoyait aux frais d’entretien de ces enfants, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il

convient de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 2023/0085 rendu le 20 mars 2023 sous le numéro ALFA 2021/0299 du registre par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont

trouvées avant l’arrêt cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, autrement composé ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer au demandeur en cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la

sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de

l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de

l’avocat général Bob PIRON et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 23 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

(affaire n° CAS-2023-00102 du registre)

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 6 juin 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le même jour

à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2023/00085 rendu contradictoirement le 20 mars 2023 par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ALFA 2022/0299 du registre.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut être formé sur base

de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le délai[1] et la forme[2].

Il attaque une décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi de 1885 »), rendus applicables par l’effet de

l’article 455, alinéa 4, précité, du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « [l]e pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes

prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale ».

Par conclusions déposées en date du 19 mars 2026, la Caisse pour l’avenir des enfants dans le cadre des affaires CAS-2023-00073, CAS-2023-

00080, CAS-2023-00081, CAS-2023-00081, CAS-2023-00082, CAS-2023-00083, CAS-2023-00084, CAS-2023-00085, CAS-2023-00086, CAS-

2023-00087, CAS-2023-00088, CAS-2023-00089, CAS-2023-00090, CAS-2023-00101, CAS-2023-00101, CAS-2023-00103, CAS-2023-00105,

CAS-2023-00106, CAS-2023-00119, CAS-2023-00120 et CAS-2023-00121, dont la présente affaire, demande acte qu’elle va procéder à la

régularisation des dossiers sur base du critère du domicile commun ou de la résidence commune entre le travailleur frontalier et l’enfant du

conjoint de ce dernier et vous demande de constater que le litige devient dès lors sans objet.

Cette déclaration d’intention de la Caisse de revenir sur les décisions attaquées à la base des arrêts frappés de pourvoi par les travailleurs

frontaliers n’est, en l’absence de réalisation ou d’un désistement des demandeurs en cassation, pas pertinente pour rendre les pourvois sans

objet et ne saurait dès lors dispenser votre Cour de statuer sur les pourvois et le Parquet général de conclure sur le bien-fondé de ces derniers.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par PERSONNE1.) d’un recours contre une décision de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « CAE ») du

25 novembre 2016, ayant retiré au demandeur, qui est assuré transfrontalier résidant en Belgique, avec effet rétroactif au 1er août 2016, en

application des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale tels qu’ils ont été modifiés par une loi du 23 juillet 2016[3], entrée en vigueur le

1er août 2016[4], le bénéfice des allocations familiales pour le compte des enfants de son épouse, nés de précédentes relations, le Conseil arbitral

de la sécurité sociale faisait droit au recours, partant, réformait la décision attaquée. Sur appel de la CAE, le Conseil supérieur de la sécurité

sociale réforma le jugement entrepris, donc dit que la CAE avait retiré à bon droit au demandeur le bénéfice des allocations familiales.

Sur le cadre juridique

Les articles 269 et 270 CSS dans leur version antérieure à la loi du 23 juillet 2016

Dans l’état du droit antérieur au 1er août 2016, le Code de la sécurité sociale disposait que :

« Article 269. A droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre,

a) pour lui-même, tout enfant, résidant effectivement et d’une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal ;

b) pour les membres de sa famille, conformément à l’instrument international applicable, toute personne soumise à la législation

luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements communautaires ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral

conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays

d’emploi. […]

La condition suivant laquelle l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l’enfant mineur

lorsque la personne

- auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal conformément à l’article 108 du Code civil, ou bien

- dans le ménage de laquelle l’enfant est élevé ou au groupe familial de laquelle il appartient en application de l’article 270, a elle-

même son domicile légal au Luxembourg conformément à l’alinéa 3.

[…]

Article 270. […]

Sont considérés comme appartenant à un même groupe familial, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’octroi des allocations

familiales, tous les enfants légitimes ou légitimés issus des mêmes conjoints, ainsi que tous les enfants adoptés par les mêmes conjoints

en vertu d’une adoption plénière.

Sont assimilés aux enfants légitimes d’une personne, aussi longtemps qu’ils sont légalement déclarés et élevés dans son ménage et qu’ils

remplissent les conditions visées à l’alinéa précédent

a) les enfants adoptés en vertu d’une adoption simple ;

b) les enfants naturels qu’elle a reconnus ;

c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats ;

d) ses petits-enfants, lorsqu’ils sont orphelins ou que les parents ou celui d’entre eux qui en a la garde effective sont incapables au sens

de la loi.

[…] ».

Suivant ces dispositions, les enfants du conjoint avec lesquels le titulaire du droit n’a pas de lien de filiation ouvraient droit à l’allocation

familiale, à condition que les enfants étaient légalement déclarés et élevés dans le ménage du titulaire du droit.

Les articles 269 et 270 CSS issus de la réforme de la loi du 23 juillet 2016

Depuis le 1er août 2016, par suite de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 23 juillet 2016, le Code de la sécurité sociale dispose que :

« Article 269. (1) Il est introduit une allocation pour l’avenir des enfants, ci-après « allocation familiale ».

Ouvre droit à l’allocation familiale :

a) chaque enfant, qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légale,

b) les membres de famille tels que définis à l’article 270 de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ

d’application des règlements européens ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité

sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d’emploi. […]

[…]

Article 270. Pour l’application de l’article 269, paragraphe 1er, point b), sont considérés comme membres de famille d’une personne et

donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette

personne. ».

Cette réforme implique que le travailleur frontalier, demeurant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et étant, du fait de son

activité professionnelle à Luxembourg, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, peut uniquement prétendre à des allocations familiales du

chef de ses propres enfants, à l’exclusion des enfants de son conjoint avec lesquels il n’a pas de lien de filiation.

Cette réforme a été motivée comme suit :

« Etant donné qu’il n’existe pas de définition exacte du membre de la famille dans les textes actuels, l’article 270 du PL 6832 définit le(s)

membre(s) de la famille d’un travailleur ouvrant droit à l’allocation familiale. Il s’agit de tous les enfants propres, indépendamment qu’ils

soient nés dans ou hors mariage ou adoptifs. »[5].

Comme l’article 270, nouveau, du Code de la sécurité sociale se limite à définir « les membres de la famille » au sens de l’article 269, paragraphe

1er, point b), de ce Code, donc les membres de la famille de travailleurs frontaliers affiliés, du fait de leur activité professionnelle à Luxembourg,

auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, cette restriction s’applique aux enfants du conjoint de ces travailleurs, qui, n’étant pas « les

enfants propres » du travailleur frontalier, n’ouvrent pas droit à l’allocation familiale.

Le terme « membre de la famille » est repris de l’article 1er, point i), du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le Règlement n° 883/2004 »)[6], qui dispose notamment que

« les termes « membre de la famille » désignent : 1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre

du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ; […] 2) Si la législation d’un Etat membre qui est applicable en vertu du

point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les

enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille ; […] ».

Les auteurs de la loi précitée du 23 juillet 2016 relèvent à ce sujet que « [c]e règlement consacre le membre de la famille comme étant le conjoint

[du parent] d’enfant mineur et majeur à charge, ceci à défaut de toute autre définition fournie par la législation nationale en question »[7]. L’article

270, nouveau, avait, de ce point de vue, pour objectif de consacrer dans la législation nationale une « définition exacte du membre de la

famille »[8], qui exclut « le conjoint [du parent] d’enfant mineur et majeur à charge ».

L’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) de la Cour de justice du 2 avril 2020

La Cour de justice de l’Union européenne, qui avait été saisie sur demande préjudicielle du Conseil supérieur de la sécurité sociale, a constaté

dans son arrêt C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) du 2 avril 2020[9], la contrariété de cette

législation au droit de l’Union européenne, en disant pour droit que « [l]’article 1er, sous i), et l’article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 […], lus

en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 et avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement

européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres […] s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs

frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet Etat membre que pour leurs

propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que

tous les enfants résidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation »[10].

Il est à préciser que la Cour de justice subordonne le constat de contrariété au droit de l’Union européenne à la condition que « les travailleurs

frontaliers […] pourvoient à l’entretien » «[des enfants] de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation ».

La Cour déduit cette condition de sa jurisprudence relative à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après

« TFUE »), garantissant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne et disposant que celle-ci « implique l’abolition de

toute discrimination fondée sur la nationalité »[11], et à l’article 7 du Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après « le Règlement n° 492/2011 »)[12]. Ce dernier article dispose que

le travailleur ressortissant d’un Etat membre « ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, être, en raison de sa nationalité, traité

différemment des travailleurs nationaux [et] bénéficie [dans les autres Etats membres] des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs

nationaux ».

En application de ces dispositions « il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages

sociaux, visés à cette dernière disposition non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou

du partenaire enregistré dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant »[13]. « Selon la Cour, cette dernière exigence résulte

d’une situation de fait qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sur la base des éléments de

preuve fournis par l’intéressé, sans qu’il soit nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur

exacte. »[14].

Aux fins de saisir la portée de ce critère du « pourvoi à l’entretien de l’enfant », il y a lieu de se référer à la directive 2004/38/CE du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner

librement sur le territoire des Etats membres[15] qui, reprenant une définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n°

1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté[16], dispose dans son article

2, point 2), que « [a]ux fins de la présente directive, on entend par : […] 2) « membre de la famille » : […] c) les descendants directs qui sont âgés de

moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge […] »[17] et au considérant 1 de la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du

16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des

travailleurs[18], suivant lequel :

« La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l’Union et constitue l’un des piliers du marché intérieur de

l’Union consacré par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l’Union

visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. L’expression « membres de leur

famille » devrait être comprise comme ayant la même signification que l’expression définie à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE

du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers. »[19].

Cette directive dispose dans article 1er que « [l]a présente directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière

d’appliquer et de faire respecter les droits conférés par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les article 1er et 10

du règlement (UE) n° 492/2011. La présente directive s’applique aux citoyens de l’Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille

[…] »[20]. Elle dispose dans son article 2 que « 1. La présente directive s’applique aux aspects suivants de la libre circulation des travailleurs, tels

qu’ils sont visés par l’article 1er à l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 : […] c) le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux ; […] 2) Le champ

d’application de la présente directive est identique à celui du règlement (UE) n° 492/2011 »[21].

La Cour de justice a, dans son arrêt 316/85, Lebon, du 18 juin 1987[22], interprété les termes de « membre de la famille » et, à cette fin, de

descendants qui sont « à charge », comme « ne suppos[ant] pas […] un droit à des aliments »[23] et comme impliquant « que la qualité de

membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait [parce que] [i]l s’agit d’un membre de la famille dont le soutien est assuré par le

travailleur, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à

ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »[24]. « Cette interprétation est exigée par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent

la libre circulation des travailleurs, partie des fondements de la Communauté, doivent être interprétées largement »[25].

Elle a, dans son arrêt C-401/15 à C-403/15, Depesme e.a., du 15 décembre 2016, rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour administrative dans le

contexte de l’aide financière luxembourgeoise pour la poursuite d’études supérieures, précisé que cette « interprétation s’applique également

lorsqu’est en cause la contribution d’un travailleur frontalier à l’entretien des enfants de son conjoint ou de son partenaire reconnu »[26].

Elle ajouta que :

« Il y a lieu de considérer, en l’occurrence, que la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à

l’Etat membre et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier. La qualité de membre de la famille d’un travailleur frontalier qui est

à la charge de ce dernier peut ainsi ressortir, lorsqu’elle concerne la situation de l’enfant de conjoint ou du partenaire reconnu de ce

travailleur, d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant, sans qu’il soit nécessaire de

déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte. »[27].

Dans ses conclusions sous l’arrêt Depesme e.a., l’avocat général Monsieur Melchior WATHELET considéra que cette jurisprudence « préfère

l’expression large de « pourvoir à l’entretien de l’enfant » plutôt que celle d’« enfant à charge » »[28].

Dans le cadre de cette appréciation de la situation de fait, à effectuer par les autorités nationales, un critère pertinent énoncé par la Cour

consiste à s’interroger si « le père biologique de l’enfant ne paie pas de pension alimentaire à la mère de ce dernier »[29], le défaut de paiement

pouvant inciter à admettre, sous réserve de vérification des autorités nationales, que « le conjoint de la mère […] pourvoit à l’entretien de cet

enfant »[30].

L’arrêt JOUXY e.a. de la Cour de justice du 18 décembre 2025

Saisie par douze arrêts de votre Cour du 26 avril 2024, à savoir les arrêts C-296/24 à C-307/24, la Cour de justice décida que « la condition

d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son conjoint ou de son partenaire

enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de « pourvoir à l’entretien » de cet enfant, est satisfaite lorsqu’il existe une communauté familiale

entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un

domicile commun au même travailleur et à cet enfant »[31].

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour considéra que « il y a lieu de considérer qu’est suffisante, indépendamment de l’âge de l’enfant, la preuve

de l’existence d’un domicile commun entre [le] travailleur [non-résident] et [l’]enfant [de son conjoint ou de son partenaire enregistré], pour

autant que cet enfant réponde, pour le reste, aux critères prévus par la législation de l’Etat membre d’emploi, en l’occurrence la législation

luxembourgeoise, qui régit l’octroi de l’allocation familiale en cause. En effet, il peut être présumé, sur la base de l’existence d’un domicile commun,

qu’un travailleur non-résident exerçant une activité salariée contribue à couvrir au moins une partie des dépenses du ménage, à savoir, notamment

les coûts liés au logement et à la vie du foyer et, donc, à la satisfaction des besoins de ses membres, y compris de ceux de l’enfant du conjoint ou du

partenaire enregistré. Dès lors, la circonstance que le travailleur non-résident partage un domicile avec cet enfant est suffisante pour démontrer

que l’exigence relative au fait de pourvoi à l’entretien de cet enfant est respectée. Par ailleurs, il importe de souligner que ce domicile commun ne

doit pas être nécessairement à temps complet. […] Eu égard aux interrogations de la juridiction de renvoi, il y a encore lieu d’ajouter, premièrement

que, dès lors que l’existence d’un domicile commun constitue une condition suffisante du respect de l’exigence relative à l’entretien de l’enfant,

l’administration, ou le cas échéant les juridictions nationales, ne sauraient exiger du travailleur non-résident qu’il établisse plus spécifiquement, au-

delà de la preuve de l’existence d’un tel domicile, qu’il contribue aux dépenses quotidiennes ou à la satisfaction des besoins particuliers de l’enfant

concerné. […] Deuxièmement, l’existence d’une contribution alimentaire à la charge de l’autre parent biologique ou adoptif de l’enfant du conjoint

ou du partenaire enregistré du travailleur non-résident […] ne sauraient être considérées comme étant des circonstances permettant d’exclure que

ce travailleur pourvoit à l’entretien de cet enfant, avec lequel il partage le même domicile. […] Troisièmement, il y a lieu de préciser […] que

l’administration, ou le cas échéant les juridictions nationales, ne peuvent refuser l’octroi de l’allocation familiale, telle que celle en cause au

principal, à ce travailleur que dans des circonstances exceptionnelles. Un tel refus ne peut être justifié que s’il ressort du dossier que ledit travailleur

a effectué de fausses déclarations ou ne participe, en réalité, d’aucune manière aux dépenses liées à l’entretien de l’enfant, celles-ci étant

entièrement prises en charge par un tiers. »[32].

Votre arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du 10 novembre 2022

Votre Cour a rendu dans une espèce similaire à la présente l’arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du registre, du 10 novembre 2022.

Vous y avez rejeté un moyen tiré de ce que la preuve imposée au travailleur frontalier du fait qu’il a pourvu à l’entretien de l’enfant de son

conjoint est discriminatoire par rapport aux travailleurs résidant à Luxembourg, qui n’ont pas à établir ce fait, aux motifs que :

« Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et

l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la circulation des

travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne prohibant toute discrimination directe ou indirecte entre travailleurs nationaux et travailleurs

ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne.

La Cour de Justice de l’Union européenne a retenu que les textes de droit européen « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à

des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale liée à

l’exercice, par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants , à l’exclusion de ceux de leur conjoint

avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans ledit Etat

membre ont le droit de percevoir cette allocation. ».

Elle a précisé, en adoptant la solution retenue par un arrêt antérieur selon laquelle la qualité de membre de la famille à charge « résulte

d’une situation de fait qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sans qu’il soit nécessaire

pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte ». (CJUE 2 avril 2020, aff. C-802/18,

ECLI:EU:C:2020:269 ; CJUE 15 décembre 2016, aff. C-401/15 à C-403/15, ECLI:EU:C:2016:955).

Les juges d’appel qui, en application de l’interprétation du droit de l’Union européenne telle qu’elle résulte des décisions ci-dessus exposées,

ont analysé si et dans quelle mesure le demandeur en cassation pourvoit à l’entretien de l’enfant de sa conjointe n’ont pas violé les

dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. »[33].

Vous avez par ailleurs décidé, en réponse à un moyen critiquant les critères par lesquels les juges du fond avaient apprécié si le travailleur

frontalier avait pourvu à l’entretien de l’enfant de son conjoint, que cette appréciation échappe à votre contrôle et relève du pouvoir souverain

des juges du fond :

« Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du

fond, des éléments du dossier les ayant amenés à retenir que le demandeur en cassation ne pourvoit pas à l’entretien de l’enfant de son

conjoint, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. »[34].

Sur le litige

Le demandeur en cassation est travailleur frontalier, résidant en Belgique et travaillant et étant affilié à la sécurité sociale à Luxembourg[35]. Il

cohabitait en Belgique avec son épouse et les enfants de celle-ci, nés de relations précédentes de cette dernière[36]. Il demanda et se vit

conférer à ce titre des allocations familiales à Luxembourg sous l’empire du droit antérieur à la loi précitée du 23 juillet 2016[37]. Suite à l’entrée

en vigueur, à partir du 1er août 2016, de cette loi, refusant l’octroi d’allocations familiales aux travailleurs frontaliers du chef des enfants de leur

conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, la CAE retira, par décision du 25 novembre 2016, le bénéfice des allocations familiales au

demandeur en cassation avec effet rétroactif au 1er avril 2016[38].

Sur recours du demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la sécurité sociale réforma la décision entreprise de la CAE, en se référant

notamment à l’arrêt précité C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, de la Cour

de justice, aux motifs que la décision attaquée repose sur une base légale qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne[39].

Sur appel de la CAE, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma ce jugement.

Il considéra, en se référant à l’arrêt précité de la Cour de justice, que le point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des

enfants de son conjoint est une situation de fait qui est à apprécier, par l’administration ou les juridictions, sur base des éléments de preuve

fournis par l’intéressé[40].

Procédant à cette analyse de la situation de fait de l’espèce, il retint :

- que la période à prendre en considération pour apprécier si le demandeur en cassation a pourvu à l’entretien des enfants de son

conjoint est celle du 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 23 juillet 2016, au 31 août 2017, date après

laquelle l’épouse du demandeur en cassation a commencé à exercer une activité salariale à Luxembourg, donc y a été assurée[41] ;

- que l’argument du demandeur en cassation, tiré de ce que ce dernier, cohabitant avec les enfants de son conjoint, devait être

présumé pourvoir à leur entretien du fait du décès des pères biologiques des enfants, n’était pas pertinent en raison du défaut de

preuve suffisante de la filiation biologique de ces prétendus pères[42];

- que la mère biologique des enfants s’est adonnée à une activité professionnelle rémunérée et a disposé de revenus propres à

pourvoir à l’entretien des enfants[43] et

- que le demandeur en cassation ne verse aucune pièce établissant qu’il pourvoit à cet entretien[44].

Il en déduisit que c’est à juste titre que la CAE avait retiré au travailleur frontalier le bénéfice des allocations familiales.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation d’un principe du droit de l’Union européenne, déduit de l’arrêt Depesme e.a. de la Cour de justice de

l’Union européenne, suivant lequel les dispositions consacrant la libre circulation des travailleurs doivent être interprétées largement, de l’article

2, point 2[45], de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union

européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (ci-après « la directive

2004/38 »)[46], de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») ensemble avec les articles 1er, sous i)[47],

et 67[48] du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de

sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)[49] lus en combinaison avec l’article 7[50], paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du

Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (ci-après « le règlement

492/2011 »)[51], et avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38, de l’article 67 du règlement 883/2004, dans la mesure où, ainsi qu’il a été

constaté par la Cour de justice dans l’arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996[52], la distinction entre droits propres et droits dérivés, y

précisée, ne s’applique pas, en principe, aux prestations familiales et de l’article 267, alinéa 3, TFUE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité

sociale confirma, par réformation, la décision de la CAE de retirer au demandeur en cassation, avec effet au 1er août 2016, date d’entrée en

vigueur de la loi du 23 juillet 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour le compte des enfants de son épouse, aux motifs que la

question du droit du travailleur frontalier à des allocations familiales pour le compte des enfants de son épouse suppose, conformément à la

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment de son arrêt C-802/18 du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants

(enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), dans lequel la Cour s’est spécifiquement prononcée sur la correcte application du droit de l’Union

européenne à ce cas de figure et au regard du droit luxembourgeois, une appréciation du point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à

l’entretien des enfants de son conjoint, qui porte sur une situation de fait et doit être effectuée sur base des éléments de preuve fournis par

l’intéressé, et que le demandeur en cassation n’a, en l’espèce, pas réussi à établir le fait de pourvoir à l’entretien des enfants de son conjoint,

alors que, première branche, suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne « les dispositions qui consacrent la libre

circulation des travailleurs […] doivent être interprétées largement » (arrêt Depesme e.a., point 58), de sorte que « la qualité de membre de la

famille à charge résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à l’Etat membre et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier » (idem,

point 60), que cette qualité « peut ainsi ressortir […] d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre [le] travailleur et

[l’enfant de son conjoint], sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à [l’enfant de son conjoint]

ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (idem et loc.cit, ce principe ayant également été rappelé par l’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du

conjoint d’un travailleur frontalier), point 50), que les juges d’appel ont retenu, contrairement à ces exigences, une interprétation restrictive de la

qualité de « membre de la famille », refusant d’appliquer le principe d’interprétation large des dispositions qui consacrent la libre circulation des

travailleurs; que, deuxième branche, l’article 2, point 2, c, de la directive 2004/38 présume que les enfants de moins de 21 ans sont à charge,

que cette présomption est applicable aux enfants des conjoints des travailleurs frontaliers, que c’est, partant, à tort que le Conseil supérieur

refusa implicitement d’appliquer cette présomption en constatant que les enfants du demandeur en cassation étaient nés en 1997 et en 2001,

ce qui implique, le bénéfice des allocations familiales ayant été refusé avec effet au 1er août 2016, que les enfants étaient âgés de moins de 21

ans; que, troisième branche, la Cour de justice a, dans son arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), dit

pour droit que les enfants du conjoint d’un travailleur frontalier à l’entretien de qui ce dernier pourvoit ouvrent droit à l’octroi d’une allocation

familiale dès lors que tous les enfants résidant dans l’Etat membre d’emploi du travailleur frontalier ont le droit de percevoir cette allocation, de

sorte qu’en motivant le refus d’octroi de l’allocation familiale à un travailleur frontalier du chef d’un enfant de son conjoint en donnant une

interprétation restrictive de la qualité de « membre de famille » d’un travailleur frontalier et de sa participation à l’entretien des enfants mineurs

de son conjoint vivant à leur domicile commun, notamment en refusant d’appliquer la présomption tirée de l’article 2, point 2, de la directive

2004/38, le Conseil supérieur méconnaît les articles 45 TFUE, 1, sous i) et 67 du règlement 883/2004 lus en combinaison avec l’article 7,

paragraphe 2, du règlement 492/2011 et 2, point 2, de la directive 2004/38 ; que, quatrième branche, le Conseil supérieur a refusé de

reconnaître le droit du demandeur en cassation aux allocations familiales au motif que « [i]l n’y a pas lieu de confondre le droit à l’allocation

familiale de l’enfant résidant à Luxembourg, qui, au regard de l’article 269, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), du code de sécurité sociale, constitue un

droit propre de l’enfant attribué à tout enfant résidant au pays, sans considération de sa situation familiale et le droit du travailleur frontalier à

l’allocation familiale du chef de l’enfant de son conjoint avec lequel il n’a pas de lien de filiation, qui constitue, au regard de l’article 269,

paragraphe 1, alinéa 2, sous b) du code de la sécurité sociale, un droit dérivé, accordé, sur base du droit de l’Union européenne tel qu’il a été

interprété par la CJUE, au travailleur frontalier du chef des membres de sa famille »[53], violant ainsi l’article 67 du règlement 883/2004, tel

qu’interprété par l’arrêt Hoever et Zachov de la Cour de justice, impliquant l’absence de distinction entre droits propres et droits dérivés en

matière de prestations familiales ; que, cinquième branche, subsidiaire aux quatre premières, si votre Cour envisageait de rejeter les quatre

premières branches, une telle décision impliquerait une solution très incertaine au regard de la jurisprudence précitée de la Cour de justice, de

sorte que vous êtes, sur base de l’article 267, alinéa 3, TFUE, tenus de saisir cette Cour de quatre questions préjudicielles proposées.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale appliqua, en l’espèce, les critères énumérés dans les arrêts Depesme e.a. et Caisse pour l’avenir des

enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), à savoir que le droit du travailleur frontalier de percevoir une allocation familiale du fait

des enfants de son conjoint suppose :

- qu’il « pourvoit à l’entretien de cet enfant »[54],

- exigence qui « résulte d’une situation de fait »[55], donc qui ne suppose pas « un droit à des aliments »[56] de l’enfant à l’égard du

travailleur frontalier, « interprétation [qui] est exigée par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent la libre circulation des

travailleurs […] doivent être interprétées largement »[57],

- « situation de fait »[58] « qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier »[59],

- cette appréciation s’effectuant « sur la base des éléments de preuve fournis par l’intéressé »[60],

- « sans qu’il soit nécessaire pour [l’administration et les juridictions nationales] de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en

chiffrer l’ampleur exacte »[61],

- cette situation pouvant « ressortir […] d’éléments objectifs tels que l’existence d’un domicile commun entre [le] travailleur et

[l’enfant de son conjoint] »[62]

- étant précisé que lorsque « le père biologique de l’enfant ne paie pas de pension alimentaire à la mère de ce dernier [i]l semble que

[…] le conjoint de la mère […] pourvoi[e] à l’entretien de cet enfant, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction [nationale] de

vérifier »[63].

Le pourvoi critique, dans ses deux moyens, la façon dont cette appréciation a été effectuée en l’espèce.

Dans votre arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du registre, du 10 novembre 2022 vous avez retenu que cette appréciation échappe à

votre contrôle et relève du pouvoir souverain des juges du fond[64].

A suivre ce précédent, les moyens ne pourraient être accueillis.

Cette solution est toutefois problématique.

Votre mission consiste à censurer la non-conformité des décisions vous soumises aux règles de droit[65]. A cette fin vous contrôlez, en principe,

la qualification des faits, par hypothèse souverainement constatés par les juges du fond, au regard de la loi[66]. Toutefois dans différentes

matières vous faites exception à ce principe en refusant le contrôle de notions légales ou d’éléments constitutifs de ces notions[67]. Ce refus, qui

n’est pas formellement motivé, est expliqué par la doctrine par des considérations tirées de ce que les notions non contrôlées relèvent de celles

pour lesquelles le législateur a entendu s’en remettre à une appréciation concrète des juges du fond, insusceptible de toute généralisation[68] ou

concernent des notions qui reposent sur l’appréciation d’un état psychologique ou mental[69] ou des notions reposant sur une appréciation

technique[70] ou celles nécessitant une appréciation quantitative non réglementée[71].

Il est admis en France que le contrôle devrait porter sur les notions imposées par des lois d’ordre public[72]. Or, le droit de l’Union européenne

relève de l’ordre public.

Il s’ajoute que si la Cour de justice a dans ses arrêts Depesmes e.a. et Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur

frontalier) retenu que la qualification de membre de la famille à charge résulte d’une « situation de fait qu’il appartient à l’Etat membre et, le cas

échéant, aux juridictions nationales d’apprécier »[73], elle a énoncé des directives d’interprétation, à savoir que cette qualification peut être

déduite « d’éléments objectifs »[74], tel que le « domicile commun » du travailleur avec l’enfant[75], qu’il n’est pas « nécessaire […] de déterminer les

raisons de [la] contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »[76], que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par

l’intéressé »[77]. La Cour de justice n’a donc pas abandonné pur et simplement l’appréciation du fait, qualifiant l’enfant du conjoint comme

membre de la famille du travailleur, de la contribution par ce dernier à l’entretien de l’enfant aux administrations et juridictions nationales, mais

a donné certaines directives d’interprétation. Il serait difficilement compréhensible que votre Cour se refuse de contrôler le respect de ces

directives par les juges du fond. Il en est ainsi d’autant plus que la Cour de justice a, sur base de l’article 267 TFUE le pouvoir d’interpréter le

droit de l’Union européenne et que « le mécanisme préjudiciel établi par cette disposition vise à assurer en toutes circonstances au droit de

l’Union le même effet dans tous les États membres et ainsi à prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions nationales

ont à appliquer »[78].

Il existe donc des motifs légaux sérieux qui devraient vous amener à revenir sur votre jurisprudence qui abandonne cette appréciation au

pouvoir souverain des juges du fond et à accepter le contrôle des directives d’interprétation de la Cour de justice[79].

Vous êtes d’ailleurs revenus sur cette solution discutable dans vos arrêts C-296/24 à C-307/24 du 26 avril 2024, dans lesquels, au lieu de vous

limiter à refuser d’accueillir les moyens critiquant l’appréciation, par les juges du fond, de la question de savoir si, au regard des éléments de

l’espèce, les travailleurs frontaliers sont à considérer comme contribuant à l’entretien des enfants de leurs conjoints ou partenaires, vous avez,

en saisissant la Cour de justice de questions préjudicielles relatives à la façon de procéder à cette appréciation, implicitement admis que celle-ci

relève de votre contrôle.

Le demandeur en cassation critique, dans son premier moyen, que le Conseil supérieur a, par sa façon d’apprécier si le demandeur en cassation

contribuait à l’entretien des enfants de son conjoint, méconnu un principe tiré de l’interprétation large des dispositions consacrant la libre

circulation des travailleurs (première branche), qu’il a refusé d’appliquer la présomption que les enfants âgés de moins de 21 ans sont à charge,

qui résulterait de l’article 2, point 2, c, de la directive 2004/38 (deuxième branche), qu’il a, par le refus d’application de cette présomption,

discriminé les enfants de travailleurs frontaliers résidant avec eux à l’étranger par rapport aux enfants résidant à Luxembourg (troisième

branche) et qu’il a, à tort, opéré une distinction entre droit propre aux allocations familiales des enfants résidant à Luxembourg et droit dérivé

du travailleur frontalier à allocation familiale du chef des membres de sa famille, en l’occurrence des enfants de son conjoint nés de

précédentes relations (quatrième branche), la pertinence de ces critiques devant, en cas de doute, faire l’objet de renvois préjudiciels à la Cour

de justice (cinquième branche).

Sur la deuxième et la troisième branche du moyen

Les deuxième et troisième branches reposent sur la prémisse que l’article 2, point 2, c, de la directive 2004/38 postule une présomption suivant

laquelle les enfants de moins de 21 ans sont à considérer comme étant « à charge ».

Cette prémisse est toutefois erronée.

La directive 2004/38 dispose dans son article 2 :

« Article 2. Définition. Aux fins de la présente directive, on entend par : […] 2) "membre de la famille":

a) le conjoint;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si,

conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des

conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du

partenaire tel que visé au point b); […] ».

d) d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ; […] ».

La référence à l’âge de 21 ans se limite au cas de figure, visé dans la première partie du c) du point 2 de l’article 2 de la directive, aux

« descendants directs » du travailleur migrant se prévalant de la liberté de circulation réglementée par la directive, à l’exclusion des

« descendants directs du conjoint ou du partenaire » du travailleur migrant, visés par la seconde partie du c) précité :

- parmi les descendants directs du travailleur migrant, ceux âgés de moins de 21 ans sont présumés être des membres de sa

famille, tandis que ceux âgés de plus de 21 ans ne sont susceptibles de recevoir cette qualification que s’ils sont à charge, alors

que

- une présomption similaire au profit des enfants âgés de moins de 21 ans n’est pas prévue pour les descendants du conjoint ou

du partenaire du travailleur migrant, la Cour de justice ayant, dans ses arrêts Depesme e.a. et Caisse pour l’avenir des enfants

(enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) défini sous quelles conditions ces enfants sont susceptibles d’être qualifiés d’enfants

à charge, à savoir lorsque le travailleur frontalier pourvoit à leur entretien.

Cette solution, qui résulte du libellé de la directive, n’est pas remise en cause par le point 62 de l’arrêt Depesme e.a.. La Cour de justice y exposa

que la qualification de l’enfant du conjoint ou partenaire du travailleur migrant comme enfant à charge de ce dernier suppose que celui-ci

pourvoit à l’entretien de l’enfant, situation de fait qu’il appartient aux administrations et aux juridictions nationales d’apprécier[80]. Le

Gouvernement avait fait valoir contre cette solution qu’il était, en pratique, difficile pour les administrations nationales de procéder à la

vérification de cette situation de fait. La Cour de justice rejeta cet argument pour un double motif. L’un des motifs était tiré de ce que le

législateur luxembourgeois avait déjà, dans sa législation sur les aides financières pour étudiants, exigé le respect d’un tel critère, partant,

anticipé le contrôle par l’administration nationale du respect de ce critère[81]. L’autre était que le législateur de l’Union européenne avait à son

tour anticipé cette difficulté en créant, dans l’article 2, point 2, sous c), une présomption de prise en charge pour les enfants âgés de moins de

21 ans[82]. La Cour de justice n’affirme pas, en énonçant cet argument, que cette présomption s’applique aux enfants du conjoint ou partenaire

du travailleur migrant. L’argument a, dans le contexte du raisonnement de la Cour, uniquement pour objet de rappeler que le législateur de

l’Union européenne a anticipé la difficulté des administrations nationales de déterminer quelles personnes sont à charge du travailleur migrant

en facilitant cette tâche par la définition de présomptions. Le fait que le passage en question n’est pas à comprendre comme une affirmation

par la Cour de justice de l’existence d’une présomption que l’enfant du conjoint ou partenaire du travailleur migrant est à charge de ce dernier

lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans résulte, outre du libellé de l’article 2, point 2, sous c), de ce que la Cour n’a, dans l’exposé des critères

suivant lesquels un tel enfant est à qualifier d’enfant à charge, aucunement fait référence à un critère tiré de l’âge. Elle exige que le travailleur

migrant assure l’entretien de l’enfant tout en ajoutant qu’il s’agit d’une situation de fait (tandis que l’âge serait, au contraire, un critère de droit)

et que cette situation est à apprécier par les administrations et juridictions nationales[83]. Elle fait référence à des éléments objectifs susceptibles

d’être pris en considération pour apprécier cette situation de fait[84]. Or, parmi ces éléments objectifs elle ne mentionne pas l’âge de l’enfant[85].

Elle ne fait pas non plus mention de l’âge des enfants concernés dans son exposé des faits[86], ce qui confirme à nouveau qu’elle n’attache

aucune pertinence à ce critère. Cette conclusion est confirmée par l’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur

frontalier), qui concerne les allocations en cause en l’espèce, dans lequel la Cour, tout en maintenant les critères exposés dans l’arrêt Depesme

e.a., parmi lesquels ne figure pas l’âge de l’enfant, ne fait aucune référence à un tel critère ou à une présomption susceptible d’en être déduite.

Le Conseil supérieur ne saurait donc se voir reprocher d’avoir omis de déduire[87], en faveur du travailleur frontalier, la qualité d’enfants à charge

d’une présomption tirée de ce que les enfants étaient âgés de moins de 21 ans.

Il s’ensuit que les deuxième et troisième branches du moyen, reposant sur une prémisse erronée en droit, sont à rejeter.

Sur la quatrième branche du moyen

Dans la quatrième branche du moyen, le demandeur en cassation critique le bien-fondé d’un passage de l’arrêt attaqué dans lequel le Conseil

supérieur avait précisé qu’un enfant résidant à Luxembourg peut se prévaloir d’un droit propre à l’allocation familiale, applicable sans

considération de sa situation familiale, tandis qu’un enfant résidant à l’étranger ne peut se prévaloir d’un tel droit qu’à titre de droit dérivé de sa

qualité de membre de la famille d’une personne soumise à la législation luxembourgeoise sur base du droit de l’Union européenne, donc, dans

notre contexte, en sa qualité de membre de la famille d’un travailleur frontalier, donc d’un travailleur affilié à la sécurité sociale

luxembourgeoise, mais résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Conseil supérieur procéda à cette distinction en se

fondant sur l’article 269 du Code de la sécurité sociale, dont il se limita à résumer le contenu. Vous avez d’ailleurs rappelé cette même

distinction entre droits propres et droits dérivés dans votre arrêt n° 6/2023, numéro CAS-2022-00030, du 19 janvier 2023, également cité par le

demandeur en cassation.

Le demandeur en cassation critique cette distinction en se référant à l’arrêt Hoever et Zachow, qui avait retenu « que la distinction entre droits

propres et droits dérivés ne s’applique pas, en principe, aux prestations familiales »[88]. Il faut préciser que dans cet arrêt, la notion de « droits

dérivés » était comprise comme se référant à des droits « acquis en qualité de membre de la famille d’un travailleur, c’est-à-dire d’une personne

qui peut revendiquer en tant que droits propres les droits à prestation envisagés par le règlement [n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, devenu

le règlement 883/2004] »[89], plus précisément dans les « hypothèses dans lesquelles un membre de la famille d’un travailleur invoque des

dispositions du règlement n° 1408/71 applicables exclusivement aux travailleurs, à l’exclusion des membres de leur famille, telles les dispositions

des articles 67 à 71 relatives aux prestations de chômage »[90]. Le droit dérivé a donc, dans cette lecture et dans ce contexte, pour objet de faire

bénéficier les membres de la famille du travailleur, de droits, en principe, applicables exclusivement à ce dernier, à l’exclusion des membres de

sa famille, telles que les prestations de chômage. Notre contexte est différent. Le chapitre du règlement consacré aux prestations familiales

prévoit des droits nés en raison de la qualité de membre de la famille du travailleur frontalier : « Une personne a droit aux prestations familiales

conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre,

comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre »[91]. Il garantit donc « pour les membres de la famille qui résident dans un Etat membre

autre que l’Etat compétent l’octroi des prestations familiales prévues par la législation applicable »[92]. Ces droits, nés en raison de la qualité de

membre de la famille du travailleur frontalier, ne constituent donc pas des droits dérivés de droits, en principe, applicables exclusivement au

travailleur, à l’exclusion des membres de sa famille, telles les prestations de chômage.

La distinction entre droit propre et droit dérivé utilisée par le Conseil, également utilisée par votre Cour dans son arrêt précité n° 6/2023,

numéro CAS-2022-00030, du 19 janvier 2023, reprend la systématique de l’article 269 du Code de la sécurité sociale, qui distingue entre le droit

de chaque enfant, sans considération de sa situation familiale, qui réside à Luxembourg (prévu par l’article 269, paragraphe 1, sous a)), qualifié

dans ce contexte de « droit propre », et le droit de l’enfant non résident à charge d’un travailleur frontalier, considéré comme membre de

famille d’un tel travailleur (prévu par l’article 269, paragraphe 1, sous b)), qui est subordonné au lien existant entre l’enfant et le travailleur

frontalier et qui, dans cette mesure, n’est qu’un « droit dérivé » du statut de membre de famille du travailleur.

Le Conseil supérieur utilise donc, dans le passage critiqué de l’arrêt attaqué, une définition de la distinction entre « droit propre » et « droit

dérivé » qui diffère de celle que la Cour de justice avait en vue dans son arrêt Hoever et Zachow.

Il s’ensuit que la branche du moyen, qui formule une critique non pertinente, manque en fait.

Les motifs critiqués ne constituent par ailleurs pas un soutien du dispositif de l’arrêt. Le Conseil supérieur y a décidé que c’est à bon droit que la

CAE avait retiré au demandeur en cassation le bénéfice des allocations familiales pour le compte des enfants de son conjoint au motif que le

demandeur en cassation n’avait pas établi avoir pourvu à l’entretien des enfants, de sorte que ces derniers n’étaient pas à considérer, au sens

de la jurisprudence de la Cour de justice, comme membres de la famille à charge du demandeur en cassation. Cette conclusion est

indépendante du point de savoir si le droit à l’allocation familiale du chef d’un membre de la famille à charge du travailleur frontalier est à

considérer, dans l’un des deux sens évoqués ci-avant, comme un droit propre ou un droit dérivé.

Il s’ensuit que la branche du moyen est, en outre, inopérante.

Sur la première branche du moyen

Dans la première branche de son moyen, le demandeur en cassation critique, en substance, la conformité à la jurisprudence de la Cour de

justice de l’appréciation, par le Conseil supérieur, du critère suivant lequel le travailleur frontalier doit, pour pouvoir prétendre à une allocation

familiale du fait des enfants de son conjoint, établir qu’il pourvoit à l’entretien de ces enfants.

Il invoque à ce titre la jurisprudence connue au jour du pourvoi, soit notamment les arrêts Depesmes e.a. et Caisse pour l’avenir des enfants

(enfant du conjoint d’un travailleur frontalier). Entretemps cette jurisprudence a été complétée par l’arrêt Jouxy e.a. du 18 décembre 2025 qui,

retient, de façon simple et radicale, que le travailleur frontalier est considéré pourvoir à l’entretien des enfants de son conjoint ou partenaire

lorsqu’il existe un domicile commun au travailleur et aux enfants.

Le Conseil supérieur admit, implicitement mais nécessairement, que les enfants du conjoint du travailleur frontalier et ce dernier vivaient au

cours de la période considérée au même domicile[93]. En application de l’arrêt Jouxy e.a., ce domicile commun est le signe caractéristique d’une

communauté familiale, qui suffit à s’assurer que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants, condition de l’octroi de l’allocation

familiale.

Il y a donc, pour ce motif, lieu de casser l’arrêt attaqué.

Je vous suggère de décider cette cassation, non sur base de la première branche du moyen, qui ne reflète plus l’état actuel du droit de l’Union

européenne, mais sur base d’un moyen nouveau, d’ordre public, inspiré de l’arrêt Jouxy e.a.,

« tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1er, sous i), et 67 du règlement

(CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité

sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil,

du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec l’article 2, point 2, de la directive

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68

et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et

93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que c’était à bon droit que la Caisse pour

l’avenir des enfants avait retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, le bénéfice des allocations familiales pour le compte des

enfants de son conjoint, nés de précédentes relations, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas réussi à établir qu’il

contribuait à l’entretien de ces enfants, alors qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien

des enfants de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et les enfants, laquelle est

caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et des enfants, et que le Conseil supérieur constata l’existence

de ce domicile commun ».

Sur la cinquième branche du moyen

Au regard de la cassation prononcée, il n’y a plus lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen.

Sur le second moyen de cassation

Le second moyen est tiré de la violation de l’article 1er du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, portant interdiction générale de la discrimination, ensemble avec l’article 14 de cette Convention, et des articles 6 et 14 de cette

Convention, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la décision de la CAE de retirer au demandeur en

cassation, avec effet au 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour le

compte des enfants de son épouse, aux motifs que la question du droit du travailleur frontalier à des allocations familiales pour le compte des

enfants de son épouse suppose, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment de son arrêt C-

802/18 du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), dans lequel la Cour s’est spécifiquement

prononcée sur la correcte application du droit de l’Union européenne à ce cas de figure et au regard du droit luxembourgeois, une appréciation

du point de savoir si le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien des enfants de son conjoint, qui porte sur une situation de fait et doit être

effectuée sur base des éléments de preuve fournis par l’intéressé, et que le demandeur en cassation n’a, en l’espèce, pas réussi à établir le fait

de pourvoir à l’entretien des enfants de son conjoint, alors que, première branche du moyen, l’article 1er du Protocole n° 12 de la Convention

précitée, ensemble avec l’article 14 de celle-ci, sont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

applicables au droit à des prestations sociales, que pour apprécier s’il y a discrimination au sens de ces dispositions, cette Cour attache une

valeur hautement persuasive aux conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette dernière Cour a, dans son arrêt Caisse pour

l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), constaté le caractère discriminatoire à l’égard des travailleurs frontaliers de

dispositions empêchant ces derniers de percevoir une allocation familiale du chef d’enfants de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien

de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien tandis que tous les enfants résidant dans leur Etat d’emploi ont le droit de percevoir cette

allocation, cette notion de pourvoi à l’entretien étant d’interprétation large, de sorte qu’en retenant une interprétation restrictive de la qualité

de « membre de la famille » d’un travailleur frontalier et de sa contribution à l’entretien des enfants vivant dans son propre ménage,

notamment en refusant d’appliquer la présomption tirée de l’article 2, point 2, de la directive 2004/38 suivant laquelle les enfants qui ont moins

de 21 ans sont présumés à charge et en niant la participation du demandeur en cassation à l’entretien des enfants de son conjoint vivant à leur

domicile, l’arrêt attaqué a opéré une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et ne reposant sur aucune objectif légitime entre les

travailleurs frontaliers et les travailleurs résidents et que, seconde branche du moyen, le caractère concret et effectif du droit d’accès à la justice

peut être contrarié par des exigences de preuve excessivement rigides, que le Conseil supérieur exigea, en l’espèce, du demandeur en cassation

la preuve du fait négatif que les parents biologiques ne couvraient pas la totalité des besoins des enfants et qu’une telle exigence de preuve

déraisonnable n’est pas imposée aux enfants résidant à Luxembourg, de sorte que, cette exigence de preuve déraisonnable étant appliquée de

façon discriminatoire, l’article 6 de la Convention précitée, considéré ensemble avec l’article 14 de celle-ci, ont été violés.

Au regard de la cassation qu’il vous est suggéré de prononcer sur base du moyen nouveau d’ordre public proposé ci-avant, dans le cadre de la

discussion du premier moyen, il n’est plus nécessaire de se prononcer sur le second moyen.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le premier moyen est à rejeter en ce qui concerne sa deuxième, troisième et quatrième branche.

Sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur la première et la cinquième branche du premier moyen et sur le second moyen, il y a lieu de casser l’arrêt

attaqué par le moyen d’office, d’ordre public,

« tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1er, sous i), et 67 du règlement

(CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité

sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil,

du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec l’article 2, point 2, de la directive

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68

et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et

93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que c’était à bon droit que la Caisse pour

l’avenir des enfants avait retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, le bénéfice des allocations familiales pour le compte des

enfants de son conjoint, nés de précédentes relations, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas réussi à établir qu’il

contribuait à l’entretien de ces enfants, alors qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien

des enfants de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et les enfants, laquelle est

caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et des enfants, et que le Conseil supérieur constata l’existence

de ce domicile commun ».

Le Procureur général d’État

John PETRY

[1] L’arrêt contradictoire attaqué a été notifié (conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale) par lettre recommandée notifiée le 23 mars 2023. Comme le

pourvoi a été formé le 6 juin 2023, le délai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Belgique), prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été (à un

jour près) respecté (le pourvoi ayant été formé deux mois et quatorze jours à compter du jour de la notification).

[2] Le demandeur en cassation a, dans le délai du recours, déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du

pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi de 1885 ont été respectées.

[3] Loi du 23 juillet 2016 portant modification : 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la

loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (Mémorial, A, 2016, n° 138, page 2347).

[4] Voir l’article VII de la loi précitée, disposant que celle-ci entra en vigueur « le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial », cette publication ayant eu lieu le

28 juillet 2016, de sorte que la loi entra en vigueur le premier jour du mois suivant, soit le 1er août 2016.

[5] Rapport de la Commission de la famille et de l’intégration de la Chambre des Députés, du 6 juin 2016, sur le Projet de loi n° 6832, ayant donné lieu à la loi précitée du 23

juillet 2016 (Document parlementaire n° 6832-10), page 14, sous « Article 270 », premier alinéa.

[6] Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

[7] Rapport précité de la Commission de la famille et de l’intégration de la Chambre des Députés, page 14, deuxième alinéa.

[8] Idem, même page, sous « Article 270 », premier alinéa.

[9] Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), ECLI:EU:C:2020:269.

[10] Dispositif de l’arrêt, point 2).

[11] Article 45, paragraphe 2, TFUE.

[12] Journal officiel de l’Union européenne L 141 du 27.5.2011, page 1.

[13] Arrêt précité, point 50 (c’est nous qui soulignons). La Cour se réfère à son arrêt C-401/15 à C-403/15, du 15 décembre 2016, Depesme e.a., ECLI:EU:C:2016:955, rendu sur

question préjudicielle de la Cour administrative dans le contexte de la législation luxembourgeoise alors en vigueur relative à l’aide financière pour la poursuite d’études

supérieures, qui ne pouvait être sollicitée par un travailleur frontalier du chef de l’enfant de son conjoint.

[14] Idem et loc.cit.

[15] Journal official de l’Union européenne L 158 du 30.4.2004, page 77.

[16] Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2. Ce règlement disposait dans son article 10 : « Article 10. 1. Ont le droit de s’installer avec le travailleur

ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans

ou à charge ; […] » (c’est nous qui soulignons).

[17] C’est nous qui soulignons.

[18] Journal official de l’Union européenne L 128 du 30.4.2014, page 8.

[19] C’est nous qui soulignons.

[20] C’est nous qui soulignons.

[21] Les références aux disposition précitées ont été faites par la Cour de justice dans son arrêt précité C-401/15 à C-403/15, Depesme e.a., du 15 décembre 2016, points 4 à

11. [22] ECLI:EU:C:1987:302.

[23] Point 21 de l’arrêt précité 316/85, Lebon.

[24] Point 22 de cet arrêt.

[25] Point 23 de cet arrêt.

[26] Point 59 de l’arrêt précité C-401/15 à C-403/15, Depesme e.a., du 15 décembre 2016.

[27] Point 60 de cet arrêt.

[28] ECLI:EU:C:2016 :430. Voir le point 68 de ces conclusions, cité par le demandeur en cassation dans son mémoire à la page 13, dernier alinéa.

[29] Point 52 de l’arrêt précité C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), du 2 avril 2020.

[30] Idem et loc.cit.

[31] ECLI:EU:C:2025:999. Dispositif de l’arrêt.

[32] Points 36, 37, 38, 39, 41 et 44 de l’arrêt.

[33] Arrêt cité, réponse au deuxième moyen.

[34] Arrêt cité, réponse au quatrième moyen.

[35] Arrêt attaqué, page 4, deuxième alinéa.

[36] Il résulte de la demande d’octroi de l’allocation familiale, établie le 2 juin 2008, que le demandeur en cassation cohabitait avec son épouse, les deux enfants de celle-ci

nés de relations antérieures et de l’enfant commun du couple, à une même adresse en Belgique (Pièce 10 annexée au mémoire en cassation). Ce point n’a, à aucun moment,

été contesté par la Caisse pour l’avenir des enfants ou contredits par les constatations souveraines des juges du fond. Le demandeur en cassation avait fait valoir en instance

d’appel que « la preuve à rapporter par [le travailleur frontalier] devrait être censée accomplie à partir du moment où il est établi que l’enfant en question vit sous son toit,

indépendamment des contributions financières des parents biologiques et à plus forte raison lorsque le père biologique est décédé » (Arrêt attaqué, page 6, quatrième alinéa).

Cette allégation, d’un domicile commun du demandeur en cassation avec les enfants de son conjoint nés de relations antérieures, n’a pas été remise en cause par le Conseil

supérieur, qui fit droit à l’appel de la CAE au motif que le demandeur en cassation n'avait pas versé de pièces prouvant sa contribution à l’entretien des enfants (Idem, page

7, deuxième alinéa).

[37] Arrêt attaqué, page 4, deuxième alinéa.

[38] Idem, page 2, sixième alinéa.

[39] Idem, même page, dernier alinéa.

[40] Idem, page 6, antépénultième alinéa.

[41] Idem, page 3, avant-dernier et dernier alinéa.

[42] Idem, page 7, premier alinéa.

[43] Idem, page 7, deuxième alinéa.

[44] Idem et loc.cit.

[45] « Article 2. Définition. Aux fins de la présente directive, on entend par : […] 2) "membre de la famille": a) le conjoint; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a

contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont

équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil; c) les descendants directs qui sont âgés de moins de

vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du

partenaire tel que visé au point b) ; […] ».

[46] Journal officiel de l’Union européenne L 158 du 30.4.2004, page 77 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004L0038 - EN - EUR-Lex (europa.eu).

[47] « Article premier. Définitions. Aux fins du présent règlement : […] i) les termes "membre de la famille" désignent: 1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la

famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies; ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III,

chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre

du ménage par la législation de l'État membre dans lequel réside l'intéressé. 2) Si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de

distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont

considérés comme membres de la famille. 3) Au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n'est considérée comme membre de

la famille ou du ménage que lorsqu'elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne

est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension ; […] ».

[48] « Article 67. Membres de la famille résidant dans un autre État membre. Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre

compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire

d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension. ».

[49] Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu)

(site consulté le 3 octobre 2023).

[50] « SECTION 2. De l’exercice de l’emploi et de l’égalité de traitement. Article 7. 1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États

membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération,

de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs

nationaux. 3. Il bénéficie également, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l’enseignement des écoles professionnelles et des centres de

réadaptation ou de rééducation. 4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et

les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs

ressortissants des autres États membres. ».

[51] Journal officiel de l’Union européenne L 141 du 27.5.2011, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32011R0492 - EN - EUR-Lex (europa.eu)

(site consulté le 3 octobre 2023).

[52] Cour de justice de l’Union européenne, 10 octobre 1996, Hoever et Zachow, C-245/94 et C-312/94, ECLI:EU:C:1996 :379, points 31 à 33.

[53] Arrêt attaqué, page 5, deuxième alinéa.

[54] Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 50.

[55] Idem et loc.cit.

[56] Arrêt Depesme e.a., point 58.

[57] Idem et loc.cit.

[58] Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 50.

[59] Idem et loc.cit.

[60] Idem et loc.cit.

[61] Idem et loc.cit.

[62] Arrêt Depesme e.a., point 60.

[63] Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 52.

[64] Réponse au quatrième moyen.

[65] Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

[66] Idem, n° 65.101, page 318.

[67] Idem, n° 65.111, page 318.

[68] Idem, n° 65.112, page 319. Les auteurs citent l’exemple de la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude.

[69] Idem, n° 65.113, page 319. Les auteurs citent les exemples des notions de bonne foi, affectio societatis, intention libérale, fraude, insanité d’esprit, etc.

[70] Idem, n° 65.114, page 320. Les auteurs citent l’exemple du caractère apparent ou caché du vice de la chose vendue.

[71] Idem, n° 656.115, page 320. Les auteurs citent l’exemple du caractère manifestement excessif d’une clause pénale.

[72] Idem, n° 65.125, page 322.

[73] Arrêt Depesmes e.a., point 60.

[74] Idem et loc.cit.

[75] Idem et loc.cit.

[76] Idem et loc.cit. et arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

[77] Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

[78] Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799,

point 28.

[79] Le soussigné vous avait, dans cette même logique, proposé, dans ses conclusions sous votre arrêt n° 131/2022, numéro CAS-2021-00117 du registre, du 10 novembre

2022, de rejeter l’exception d’irrecevabilité de la Caisse pour l’avenir des enfants, qui vous avait invité à ne pas accueillir le quatrième moyen parce que ce dernier reviendrait

à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond (voir, à cet égard, les conclusions du soussigné, 20221110_CAS-2021-00117_131p (public.lu), page 44,

deuxième alinéa).

[80] Point 60 de l’arrêt Depesme e.a..

[81] Point 62 de l’arrêt précité.

[82] Point 62 de l’arrêt précité et le point 71 des conclusions de l’avocat général M. Melchior WATHELET sous cet arrêt (ECLI:EU:C:2016:430).

[83] Point 60 de l’arrêt Depesme e.a..

[84] Idem.

[85] Idem.

[86] Points 17 à 32 de l’arrêt précité.

[87] Le demandeur en cassation n’avait pas invoqué ce moyen, donc la prétention fondée sur cette présomption supposée, devant les juges du fond. Il s’agit donc d’un

moyen nouveau. Comme il repose sur des faits souverainement constatés par les juges du fond, il est recevable à titre de moyen de pur droit et, comme le moyen concerne

la correcte application du droit de l’Union européenne, qui est d’ordre public, et que les éléments de fait sur lesquels il repose résultent du dossier soumis aux juges du

fond, donc étaient apparents, il est, par ailleurs, susceptible d’être qualifié de moyen nouveau d’ordre public, recevable devant votre Cour.

[88] Point 33 de l’arrêt.

[89] Point 31 de l’arrêt.

[90] Point 32 de l’arrêt.

[91] Article 67, première phrase, du règlement 883/2004.

[92] Point 32 de l’arrêt Hoever et Zachow.

[93] Il est renvoyé à la note n° 36.