Luxembourg Court of Cassation quashes social security benefits decision violating EU free movement and coordination rules.

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N° 131 / 2026

du 02.07.2026

Numéro CAS-2023-00080 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat

à la Cour,

et

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à

L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro J93,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour.

Vu l’arrêt numéro 68/2024 du 25 avril 2024 de la Cour de cassation qui a sursis à statuer en attendant la décision de la Cour de

justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») sur les questions préjudicielles lui renvoyées ;

Vu l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 ayant invité les parties et le Ministère public à conclure sur l’incidence de

l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la CJUE dans les affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ;

Vu les conclusions de PERSONNE1.), déposées le 13 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu les conclusions de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, déposées le 19 mars 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat John PETRY.

Sur le moyen d’office, d’ordre public, qui est préalable

Le Ministère public soulève le moyen d’office, d’ordre public, tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne, 1, i), et 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro

492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et

avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens

de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le

règlement (CEE) numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE,

90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé, par réformation, que c’était à bon

droit que la défenderesse en cassation avait retiré au demandeur en cassation, travailleur frontalier, le bénéfice des allocations

familiales pour le compte de l’enfant de son conjoint, née d’une précédente relation, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas

réussi à établir qu’il contribuait à l’entretien de cet enfant, alors qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à

l’entretien de l’enfant de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant, laquelle est

caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et de l’enfant, et que le Conseil supérieur a souverainement constaté

l’existence de ce domicile commun.

Vu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui

concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé

publique :

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et

administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre,

après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. ».

Vu l’article 1, i), du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Définitions

Aux fins du présent règlement :

[…]

i) les termes << membre de la famille >> désignent :

1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au

titre de laquelle les prestations sont servies ;

ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité

assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de

l’État membre dans lequel réside l’intéressé ;

2) si la législation d’un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille

des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont

considérés comme membres de la famille ;

3) au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n’est considérée comme membre

de la famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition

est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension ; ».

Vu l’article 67 du règlement (CE) numéro 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose

« Membres de la famille résidant dans un autre État membre

Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent, y compris pour les

membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le

titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent pour sa pension. ».

Vu l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) numéro 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, qui dispose

« [Le travailleur ressortissant d’un État membre] bénéficie [sur le territoire des autres États membres] des mêmes avantages

sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. ».

Vu l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

modifiant le règlement (CEE) numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE,

75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, qui dispose

« Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

2) << membre de la famille >> :

a) le conjoint ;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État

membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et

dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint

ou du partenaire tel que visé au point b) ;

d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ; ».

Par l’arrêt du 18 décembre 2025 dans les affaires jointes C-296/24 à

C-307/24, la CJUE a dit pour droit que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que

« la condition d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son

conjoint ou de son partenaire enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de << pourvoir à l’entretien >> de cet enfant, est satisfaite

lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire

enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun au même travailleur et à cet enfant. ».

Il s’ensuit qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant ou des enfants de son

conjoint ou de son partenaire enregistré lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et cet ou ces enfant(s), celle-ci

étant caractérisée par l’existence d’un domicile commun au travailleur et à cet ou ces enfant(s).

En retenant, après avoir constaté que l’enfant vivait au même domicile que le demandeur en cassation et son épouse qui est la

mère biologique de l’enfant, que le demandeur en cassation n’avait pas rapporté la preuve qu’il pourvoyait aux frais d’entretien de cet

enfant, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il

convient de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

la Cour de cassation

statuant en continuation de l’arrêt numéro 68/2024 du 25 avril 2024 de la Cour de cassation ;

casse et annule l’arrêt numéro 2023/0062 rendu le 2 mars 2023 sous le numéro ALFA 2021/0222 du registre par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont

trouvées avant l’arrêt cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, autrement composé ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer au demandeur en cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée

JURISLUX, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la

sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de

l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de

l’avocat général Bob PIRON et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 23 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

(affaire n° CAS-2023-00080 du registre)

Vu mes conclusions du 15 novembre 2023 ;

Vu votre arrêt n° 68/2024, numéro CAS-2023-00080 du registre, du 25 avril 2024 ;

Vu l’arrêt C-296/24 à C-307/24 de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 ;

Vu votre invitation donnée, le 7 janvier 2026, aux parties de conclure sur l’incidence de l’arrêt précité de la Cour de justice.

Par conclusions déposées en date du 19 mars 2026, la Caisse pour l’avenir des enfants dans le cadre des affaires CAS-2023-00073, CAS-2023-

00080, CAS-2023-00081, CAS-2023-00081, CAS-2023-00082, CAS-2023-00083, CAS-2023-00084, CAS-2023-00085, CAS-2023-00086, CAS-

2023-00087, CAS-2023-00088, CAS-2023-00089, CAS-2023-00090, CAS-2023-00101, CAS-2023-00101, CAS-2023-00103, CAS-2023-00105,

CAS-2023-00106, CAS-2023-00119, CAS-2023-00120 et CAS-2023-00121, dont la présente affaire, demande acte qu’elle va procéder à la

régularisation des dossiers sur base du critère du domicile commun ou de la résidence commune entre le travailleur frontalier et l’enfant du

conjoint de ce dernier et vous demande de constater que le litige devient dès lors sans objet.

Cette déclaration d’intention de la Caisse de revenir sur les décisions attaquées à la base des arrêts frappés de pourvoi par les travailleurs

frontaliers n’est, en l’absence de réalisation ou d’un désistement des demandeurs en cassation, pas pertinente pour rendre les pourvois sans

objet et ne saurait dès lors dispenser votre Cour de statuer sur les pourvois et le Parquet général de conclure sur le bien-fondé de ces derniers.

Dans les conclusions précitées, le soussigné vous avait proposé de déclarer le pourvoi recevable, de rejeter les moyens, sinon, s’agissant du

premier, troisième et quatrième moyen, de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles.

Par votre arrêt précité vous avez saisi la Cour de justice de questions préjudicielles.

La Cour vous répondit que « la condition d’octroi au travailleur non-résident, dans l’Etat membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant

de son conjoint ou de son partenaire enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de « pourvoir à l’entretien » de cet enfant, est satisfaite lorsqu’il

existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire enregistré, laquelle

est caractérisée par l’existence d’un domicile commun au même travailleur et à cet enfant ».

En l’espèce, le demandeur en cassation est travailleur frontalier, résidant en France et travaillant et étant affilié à la sécurité sociale à

Luxembourg[1]. Il cohabite en France avec son épouse et l’enfant de celle-ci, née d’un précédent mariage[2]. Il demanda et se vit conférer à ce

titre des allocations familiales à Luxembourg sous l’empire du droit antérieur à la loi du 23 juillet 2016, ayant modifié les articles 269 et 270 du

Code de la sécurité sociale aux fins d’exclure du bénéfice de l’allocation familiale les enfants du conjoint ou partenaire d’un travailleur frontalier,

donc d’un travailleur demeurant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et étant, du fait de son activité professionnelle à

Luxembourg, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise[3][4]. Suite à l’entrée en vigueur, à partir du 1er août 2016, de cette loi, refusant l’octroi

d’allocations familiales aux travailleurs frontaliers du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, la Caisse

pour l’avenir des enfants retira, par décision du 6 octobre 2016, le bénéfice des allocations familiales au demandeur en cassation avec effet

rétroactif au 1er avril 2016[5].

Sur recours du demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la sécurité sociale réforma la décision entreprise de la CAE, en se référant à l’arrêt

C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, de la Cour de justice, aux motifs,

notamment, que la décision attaquée repose sur une base légale qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne[6].

Sur appel de la Caisse pour l’avenir des enfants, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma ce jugement.

Il considéra, en se référant à l’arrêt précité de la Cour de justice, qu’il appartient au travailleur frontalier de prouver qu’il pourvoit à l’entretien de

l’enfant de son conjoint et que cette preuve n’est pas rapportée « par le seul constat d’un domicile commun, mais suppose une analyse d’une

« situation globale de fait », donc une appréciation in concreto »[7].

Procédant à cette analyse de la situation de fait de l’espèce, il retint :

- que l’enfant vit au domicile du travailleur frontalier et de l’épouse de ce dernier[8] ;

- que chacun des parents biologiques contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants commun à proportion de ses ressources,

de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants[9] ;

- que la mère de l’enfant et épouse du travailleur frontalier poursuit elle-même une activité professionnelle dont elle retire un

revenu, de sorte qu’il y a lieu de déduire qu’elle est en mesure de pourvoir à l’entretien de l’enfant à hauteur de la proportion qui

lui incombe, la part restante étant assumée par le père biologique[10] ;

- que les pièces versées par le travailleur frontalier se limitent à établir le paiement occasionnel par ce dernier au profit de l’enfant

de sa conjointe de montants qui constituent des suppléments mais ne sont pas de nature à établir qu’il pourvoit à l’entretien de

l’enfant, auquel il est pourvu par les parents biologiques[11].

Il en déduisit que c’est à juste titre que la Caisse pour l’avenir des enfants avait retiré au travailleur frontalier le bénéfice des allocations

familiales.

Le Conseil supérieur constata donc souverainement que l’enfant du conjoint du travailleur frontalier et ce dernier vivent au même domicile. En

application de l’arrêt précité C-296/24 à C-307/24 de la Cour de justice du 18 décembre 2025, ce domicile commun est le signe caractéristique

d’une communauté familiale, qui suffit à s’assurer que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant, condition de l’octroi de

l’allocation familiale.

Il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué. Le demandeur en cassation avait soulevé, dans son premier, troisième et quatrième moyen, des griefs

relatifs à la violation du droit de l’Union européenne. Ces griefs ne correspondent cependant, par la force des choses, vu l’antériorité de leur

formulation par rapport à la nouvelle interprétation du droit de l’Union par l’arrêt sur renvoi de la Cour de justice de 2025, pas au grief nouveau

qui se révèle par cette interprétation, à savoir la méconnaissance, par les juges du fond, de la présomption nouvelle déduite, par la Cour de

justice, du domicile commun du travailleur frontalier avec l’enfant du conjoint ou partenaire.

Je vous suggère, partant, de casser l’arrêt par un moyen nouveau, d’ordre public, tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1er, sous i), et 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29

avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no

492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec

l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et

des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68

et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en

ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que c’était à bon droit que la Caisse pour l’avenir des enfants avait

retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, le bénéfice des allocations familiales pour le compte de l’enfant de son épouse, né d’une précédente

relation, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas réussi à établir qu’il contribuait à l’entretien de cet enfant, alors qu’il est satisfait à la

condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant de son conjoint lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit

travailleur et l’enfant, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun du travailleur et de l’enfant, et que le Conseil supérieur

constata souverainement l’existence de ce domicile commun.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Les deuxième, cinquième (qualifié erronément de sixième), sixième (qualifié erronément de septième), septième (qualifié erronément de

huitième) et huitième (qualifié erronément de neuvième) moyens sont à rejeter pour les motifs exposés dans les conclusions du Parquet général

du 15 novembre 2023.

Sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué par le moyen d’office, d’ordre

public, « tiré de la violation des articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1er, sous i), et 67 du

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de

sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du

Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec l’article 2, point 2, de la directive

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs

familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant

les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en ce

que le Conseil supérieur de la sécurité sociale décida, par réformation, que c’était à bon droit que la Caisse pour l’avenir des enfants

avait retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, le bénéfice des allocations familiales pour le compte de l’enfant de son épouse, né

d’une précédente relation, aux motifs que le travailleur frontalier n’avait pas réussi à établir qu’il contribuait à l’entretien de cet

enfant, alors qu’il est satisfait à la condition que le travailleur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant de son conjoint lorsqu’il

existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun du

travailleur et de l’enfant, et que le Conseil supérieur constata souverainement l’existence de ce domicile commun ».

Le Procureur général d’État

John PETRY

[1] Arrêt attaqué, page 5, deuxième alinéa.

[2] Idem et loc.cit.

[3] Loi du 23 juillet 2016 portant modification : 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la

loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (Mémorial, A, 2016, n° 138, page 2347).

[4] Arrêt attaqué, page 5, deuxième alinéa.

[5] Idem, page 2, sixième alinéa.

[6] Idem, même page, avant-dernier alinéa.

[7] Idem, page 8, deuxième alinéa.

[8] Idem, page 9, deuxième alinéa.

[9] Idem et loc.cit.

[10] Idem et loc.cit.

[11] Idem et loc.cit.