Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limits.

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N° 125 / 2026 pénal

du 18.06.2026

Not. 2147/25/CC

Numéro CAS-2026-00041 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille

vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

L-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 février 2026 sous le numéro 58/26 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

avocats à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 26 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui

exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a

été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le

Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit juin

deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, président,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Gilles HERRMANN en présence du

procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 30 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2026-00041 du registre)

Par déclaration du 26 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

Monsieur PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 58/26 VI. de la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, du 2 février 2026.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le

recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER