Court dismisses bank's damages claim for construction contract breach due to lack of causal proof.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Arrêt N° 96/26 IV-COM

Audience publique du seize juin deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00529 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 juin 2025,

comparant par Maître François Delvaux, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi du montant de 641.139,81 euros, en sus des intérêts légaux, dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la Banque).

La société SOCIETE3.) fait valoir que la Banque a accordé en date du 8 mars 2011 un crédit du montant de 3.225.000 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après l’entreprise ou la société SOCIETE4.)) aux fins de permettre à celle-ci d’acquérir un droit de superficie sur un terrain, comprenant un hall industriel qui devait être complètement transformé et rénové.

Elle explique qu’en date du 28 mars 2012, PERSONNE1.), gérant de l’entreprise SOCIETE4.), lui a passé commande pour des travaux de transformation du hall pour le montant total de 1.104.000 euros TTC, que les travaux ont commencé en avril 2012, que des factures pour le montant total de 992.994,02 euros ont été adressées à l’entreprise SOCIETE4.), qui a payé des acomptes pour le montant total de 291.154,88 euros.

La société SOCIETE3.) poursuit qu’en date du 12 avril 2013, l’entreprise SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite et qu’en date du 24 avril 2013, elle a déposé une déclaration de créance pour le montant total de 641.139,81 euros.

Elle fait valoir que les opérations de la faillite de l’entreprise SOCIETE4.) ont été déclarées closes par jugement du tribunal de commerce du 4 novembre 2022, sans qu’un quelconque paiement ait pu intervenir en sa faveur.

Ainsi, le montant de 641.139,81 euros resterait impayé.

La société SOCIETE3.) explique qu’au moment de la passation de la commande, elle n’avait aucune raison de douter de la solvabilité de l’entreprise SOCIETE4.), comme le contrat de prêt avec la Banque lui avait été présenté et que celui-ci avait un objet très précis, à savoir le financement des travaux de rénovation du hall industriel.

Elle critique que l’argent prêté a été viré en bloc sur un compte bancaire de l’entreprise SOCIETE4.) sans que la Banque prenne d’autre précaution.

PERSONNE1.) aurait par la suite utilisé les fonds empruntés à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat de prêt en accordant des prêts à hauteur du montant de 1.754.000 euros à d’autres sociétés lui appartenant également.

La société SOCIETE3.) reproche à la Banque de ne pas avoir fait preuve de prudence et de diligence avant d’accorder le prêt à l’entreprise SOCIETE4.) et de ne pas avoir exigé des preuves quant à l’utilisation des fonds par l’entreprise SOCIETE4.) avant de transférer l’argent.

Elle estime que la Banque aurait dû exiger et contrôler la documentation relative à la destination du crédit et s’abstenir de virer les fonds directement à l’entreprise SOCIETE4.) ou à des sociétés tierces.

Selon la société SOCIETE3.), la Banque aurait dû demander, contrôler, valider puis payer directement les factures des entreprises de construction en relation avec le projet de transformation du hall industriel.

Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2023, la société SOCIETE3.) a fait donner assignation à la Banque aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 641.139,81 euros, avec les intérêts légaux à compter du 2 juillet 2014, date d’une première assignation en justice, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a aussi sollicité une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.

Lors des plaidoiries, elle a aussi requis, à titre subsidiaire, à voir ordonner à la Banque de communiquer ses conditions générales de banque et de crédit, sous peine d’une astreinte.

La demande fut basée sur la responsabilité délictuelle de la Banque.

La Banque s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 9.428,48 euros à titre de remboursement de frais d’avocat, ainsi que le montant de 9.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

En date du 28 mars 2025, le tribunal a rendu le jugement, dont le dispositif se lit comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande principale non fondée,

dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA en indemnisation des honoraires d’avocat non fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée pour le montant de 2.000,- EUR, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ».

Du jugement du 28 mars 2025, la société SOCIETE3.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2025.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la Banque à lui payer le montant de 635.898,15 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle requiert d’ordonner à la Banque de verser les conditions générales de banque et de crédit, acceptées et signées par l’entreprise SOCIETE4.), endéans le délai de 15 jours à partir du prononcé de l’arrêt à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’appelante demande encore de condamner la Banque à lui payer le montant de 17.185,09 euros à titre de remboursement de frais d’avocat et le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La Banque demande de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne sa demande en obtention du remboursement de frais d’avocat et d’indemnité de procédure.

Elle demande à titre de remboursement de frais d’avocat le montant de 33.952,24 euros pour les deux instances, ce montant à majorer des intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la date des conclusions du 5 décembre 2025, le tout jusqu’à solde.

La partie intimée demande, à titre subsidiaire, le montant de 35.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour les deux instances, sinon de confirmer le jugement entrepris pour avoir fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance pour le montant de 2.000 euros.

Dans ce cas, elle demande de condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 30.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en production des conditions générales de banque et de crédit tout en relevant que la charge de la preuve des faits nécessaires à ses prétentions lui incombait.

L’analyse des stipulations contractuelles contenues dans les conditions générales de banque et de crédit serait essentielle pour déterminer les droits et obligations de la Banque dans le cadre de l’octroi du crédit et de la mise à disposition du montant du crédit.

La Banque aurait systématiquement refusé de verser ses conditions générales de banque et de crédit.

La communication de ce document aurait permis de contribuer à la manifestation de la vérité et de mettre la lumière sur l’étendue des droits et obligations des parties signataires de la convention de crédit.

La société SOCIETE3.) critique encore les juges de première instance pour ne pas avoir retenu des manquements contractuels dans le chef de la Banque envers l’entreprise SOCIETE4.).

La Banque n’aurait pas été assez vigilante en octroyant le prêt.

En outre, elle aurait manqué à son obligation de surveillance pour ne pas avoir veillé à ce que le crédit soit utilisé conformément à sa destination.

Il ressortirait de la convention de crédit du 8 mai 2011 que l’utilisation du crédit était accordée en compte courant contre présentation des pièces justificatives.

Comme le crédit aurait eu pour destination le financement des travaux de rénovation et d’aménagement du hall, les pièces justificatives en vue de l’utilisation du crédit en compte courant ne pourraient être constituées que par l’offre de réaliser les travaux, la commande y relative, ainsi que les factures émises au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le crédit du montant de 3.225.000 euros aurait été accordé dès le 8 mars 2011 et le virement aurait été fait en son intégralité après la signature de la convention de crédit.

Or, l’entreprise SOCIETE4.) n’aurait commandé les travaux de gros œuvre qu’un an plus tard, soit le 28 mars 2012.

L’appelante fait valoir que ses factures impayées constituent nécessairement les pièces justificatives aux fins de l’utilisation du crédit au sens de la convention de prêt du 8 mars 2011 et n’ont été émises que sur la période de mai à décembre de l’année 2012.

Les pièces justificatives que l’entreprise SOCIETE4.) était obligée de présenter à la Banque selon les termes du contrat de prêt afin de pouvoir utiliser le montant du crédit n’auraient pas encore existé au moment du transfert de la totalité du montant du crédit sur le compte courant de l’entreprise SOCIETE4.).

En effet, la Banque aurait accepté l’affectation des fonds prêtés et elle ne pourrait dès lors pas invoquer le principe de non-ingérence.

L’entreprise SOCIETE4.) se serait engagée à présenter des pièces justificatives et à utiliser le montant du crédit pour financer le droit de superficie et les travaux de rénovation.

Au vu des termes du contrat de crédit, la Banque serait tributaire d’une obligation de surveillance sur les fonds prêtés, obligation qu’elle aurait manifestement méconnue en versant l’intégralité du montant sur le compte courant de l’entreprise SOCIETE4.) sans exiger de pièces justificatives.

La société SOCIETE3.) se réfère au jugement pénal du 6 juin 2019, confirmé par arrêt du

8 décembre 2020 retenant l’infraction d’abus de biens sociaux pour le montant de 1.754.000 euros dans le chef de PERSONNE1.).

Il résulterait des décisions pénales que des paiements en faveur de bénéficiaires totalement étrangers au projet immobilier pour lequel le crédit avait été accordé, auraient été faits à concurrence du montant de 1.754.000 euros sur la période du 2 décembre 2011 au 21 mars 2012.

Le défaut de surveillance de l’affectation des fonds par la Banque aurait permis les nombreuses infractions d’abus de biens sociaux.

La chambre commerciale de la Cour de cassation française reconnaîtrait la responsabilité du banquier en cas de non-respect d’une affectation dont elle a simplement eu connaissance.

Ainsi, lorsque les fonds ont reçu une affectation spéciale, le banquier devrait veiller au respect de celle-ci.

Dans ce contexte, il aurait été jugé que lorsque le financement est destiné à la réalisation de travaux, la banque ne peut pas débloquer les fonds au profit de l’entrepreneur avant leur achèvement.

La société SOCIETE3.) reproche aussi à la Banque un manque de vigilance lors de l’octroi du crédit pour ne pas s’être informée quant à la situation financière de l’emprunteur.

Elle fait valoir que le non-respect de ses obligations contractuelles par la Banque est de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci à son égard.

Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu qu’elle n’avait pas rapporté la preuve que lors de la passation de la commande des travaux, l’entreprise SOCIETE4.) était déjà dans une situation irrémédiablement compromise.

La société SOCIETE3.) fait noter qu’à cause des manquements de la Banque, elle a pu légitimement croire que l’entreprise SOCIETE4.) pouvait financer les travaux compte tenu du crédit lui accordé à peine un an plus tôt et dont l’utilisation était prévue aux fins de rénovation.

La Banque explique qu’une fois le prêt obtenu, l’entreprise SOCIETE4.) a procédé à un changement de son objet social, qui se limitait au négoce et à la pose de pierres naturelles pour l’étendre à « l’octroi de prêt à d’autres sociétés auxquelles elle participe ».

Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu savoir que les fonds prêtés allaient être déviés par l’entreprise SOCIETE4.) et son gérant PERSONNE1.) vers d’autres sociétés.

L’entreprise SOCIETE4.) aurait violé ses engagements envers la Banque, qui en serait la première victime, et non vice versa.

La Banque fait valoir qu’elle a une obligation de non-ingérence et de non-immixtion, et ne saurait être responsable du mauvais usage du crédit.

Elle conteste avoir eu une obligation de surveillance au motif qu’une telle clause n’aurait pas été stipulée entre parties.

Aucun mandat de la part de l’entreprise SOCIETE4.) ne lui aurait été donné afin de réserver les fonds prêtés à une affectation spécifique.

La Banque conteste formellement s’être engagée à contrôler l’emploi du crédit accordé à la société SOCIETE5.).

Aucun autre bénéficiaire des sommes empruntées que l’emprunteur n’aurait été désigné.

La Banque conteste encore avoir failli à son obligation d’information et avoir fait preuve de négligence manifeste en octroyant le crédit.

L’entreprise SOCIETE4.) aurait été un client averti et lors de l’octroi du crédit, sa situation financière n’aurait été nullement compromise.

Ceci aurait encore été vrai en date de la passation de la commande de l’entreprise SOCIETE4.) auprès de la société SOCIETE3.) en date du 28 mars 2012, la faillite n’ayant été déclarée qu’en date du 12 avril 2013.

La Banque fait valoir que la société SOCIETE3.) n’a dès lors pas pu contracter en raison d’une fausse apparence de solvabilité, qui aurait été créée par elle.

Il aurait appartenu à la société SOCIETE3.) elle-même de vérifier la situation financière de l’entreprise SOCIETE5.) avant de contracter avec celle-ci.

Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE3.) ne rapportait pas la preuve du caractère déterminant du crédit pour la

conclusion du marché avec l’entreprise SOCIETE4.).

La Banque conteste tout fait générateur de responsabilité dans son chef, tout lien causal et tout préjudice dans le chef de la société SOCIETE3.) en lien causal avec les reproches formulés à son encontre et s’oppose à la demande en production des conditions générales de banque et de crédit.

Appréciation de la Cour d’appel

Il est de jurisprudence qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Pour pouvoir prospérer dans sa demande en tant que demanderesse en responsabilité, la société SOCIETE3.) doit rapporter la preuve d’un manquement contractuel de la Banque en relation causale avec le préjudice subi.

La société SOCIETE3.) invoque en tant que préjudice le non -paiement de factures du montant de 635.598,15 euros, émises dans le cadre de travaux de rénovation du hall industriel.

La société SOCIETE3.) doit dès lors rapporter la preuve que le préjudice résultant des factures impayées est en relation causale avec un manquement contractuel de la Banque.

En ce qui concerne le reproche à la Banque de ne pas avoir surveillé la situation financière de l’entreprise SOCIETE4.) préalablement à l’octroi du crédit, la société SOCIETE3.) est en défaut de rapporter la preuve qu’au moment de l’octroi du crédit, la situation de l’entreprise SOCIETE4.) était déjà compromise et que le crédit accordé fut excessif.

De même, aucune relation causale entre l’octroi du crédit et le non-paiement des factures n’est établie en cause, la société SOCIETE3.) reprochant à la Banque que les fonds prêtés n’étaient plus disponibles pour payer les factures ayant trait à la rénovation du hall industriel.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’aucun manquement concernant l’octroi du crédit n’était à retenir dans le chef de la Banque.

En ce qui concerne le reproche du défaut de surveillance des fonds prêtés à l’affectation du crédit prévu, il ressort de la convention de crédit entre la Banque et l’entreprise SOCIETE4.) du 8 mars 2011 que le montant du crédit s’élève à 3.225.000.000 euros, que la destination du crédit consiste dans le financement partiel du droit de superficie et d’un hall et financement des travaux de rénovation et d’aménagement du hall et que l’utilisation du crédit se fera en compte courant contre présentation de pièces justificatives.

Le contrat de crédit ne prévoit pas que l’affectation du crédit est uniquement destinée aux travaux de rénovation et d’aménagement du hall, étant donné qu’il est spécifié que les sommes prêtées servent également au financement partiel du droit de superficie.

Le banquier dispensateur de crédit a le devoir de non-immixtion, c’est-à-dire que le banquier n’est, en principe pas responsable envers le bénéficiaire des conséquences dommageables que cause à celui-ci l’octroi d’un crédit et que c’est le client qui est juge en dernier ressort de l’opportunité des dépenses dont il sollicite le financement et qui est maître de l’emploi des fonds.

Le principe de non-ingérence limite la portée de l’obligation de surveillance ou de vigilance du banquier, mais ne la supprime pas. S’il n’a pas à surveiller l’utilisation des fonds, même lorsque les crédits sont affectés, il en irait autrement en cas de stipulation d’une clause de surveillance de l’affectation ou en cas de versement des sommes empruntées à une autre personne que le bénéficiaire déterminé (cf PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.627 nos 606 et 607).

Il est admis en jurisprudence que la vérification de l’affectation des fonds prêtés s’analyse en une simple faculté dont le non-exercice n’est pas de nature à engager la responsabilité du banquier.

Il n’en est autrement que si le contrat contient une véritable clause de surveillance par laquelle la Banque s’engage à surveiller l’emploi des fonds.

Contrairement à ce qui est soutenu par la société SOCIETE3.), le contrat de prêt ne contient pas de clause de surveillance dans le chef de la Banque, qui ne s’est pas réservé le droit de contrôler la bonne affectation des fonds et qui ne s’est pas engagée à ne débloquer les fonds à fur et à mesure que sur présentation de factures, devis ou tout autre justificatif probant des entreprises engagées pour la rénovation du hall.

La simple formule « sur présentation de pièces justificatives » ne permet pas de conclure que les parties au crédit ont stipulé une clause de surveillance dans le chef de la Banque, alors que la nature des pièces justificatives n’est pas spécifiée et que les fonds prêtés n’étaient pas uniquement destinés à financer les travaux de rénovation, mais également le droit de superficie, de sorte que les pièces justificatives font plutôt référence à l’acte notarié pour l’acquisition du droit de superficie sur lequel la Banque avait demandé une inscription hypothécaire en tant que garantie.

Il est clair que la convention de crédit ne stipule pas que le versement des sommes empruntées sera fait à une autre personne que l’emprunteur ou que la Banque ne procédera uniquement au déblocage des fonds prêtés par tranches sur présentation de pièces justificatives telles que des factures après l’exécution des travaux de rénovation.

Au contraire, la convention de crédit prévoit la remise des fonds prêtés à utiliser en compte courant.

A ce sujet, il y a lieu de noter que même en cas de déblocage de fonds uniquement sur présentation d’un contrat d’entreprise, la société SOCIETE5.) aurait toujours pu, de facto, utiliser les fonds mis à disposition sur son compte courant à d’autres fins que celles de s’acquitter des factures émises postérieurement par l’entreprise de construction.

La demande de la société SOCIETE3.) en versement des clauses générales de banque et de crédit est à rejeter pour défaut de pertinence, étant donné qu’il ressort clairement de la convention de crédit qu’aucune clause de surveillance obligeant la Banque à la vérification de la conformité de l’utilisation des fonds avant tout déblocage n’était stipulée entre parties.

Le reproche fait à la Banque consistant à ne pas avoir surveillé la situation financière de l’entreprise SOCIETE4.) après l’octroi du crédit de sorte que celle-ci aurait été compromise lors de la passation de commande de travaux de rénovation en date du 28 mars 2012 tombe à faux en l’absence d’une clause de surveillance à charge de la Banque quant à l’emploi des fonds prêtés.

Il n’est d’ailleurs pas établi que la situation de la société SOCIETE4.) était déjà compromise lors de la passation de la commande en date du 28 mars 2012, la faillite ayant été prononcée une année plus tard.

En outre, les allégations de la société SOCIETE3.) consistant à prétendre avoir fait confiance à la solvabilité de l’entreprise SOCIETE4.) à cause du prêt accordé par la Banque restent à l’état de pures affirmations et ne sont étayées par aucun élément du dossier.

S’y ajoute qu’une entreprise ne saurait ignorer qu’un crédit accordé par une banque un an avant le début des travaux ne constitue pas une garantie de paiement des travaux à effectuer.

Il ressort de tout ce qui précède que la société SOCIETE3.) est en défaut de rapporter la preuve d’un manquement contractuel dans le chef de la Banque en relation causale avec le non-paiement de ses factures.

Le jugement est dès lors à confirmer pour avoir débouté la société SOCIETE3.) de sa demande.

En ce qui concerne la demande de la Banque en remboursement de frais d’avocat, c’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que l’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose dans le chef de son auteur une faute distincte de celle consistant à avoir exercé une action en justice, qui est un droit fondamental, et qu’en l’espèce un tel comportement fautif de la part de la société SOCIETE3.) n’était pas établi.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris pour avoir débouté la Banque de sa demande en remboursement de frais d’avocat.

Pour les mêmes motifs qu’en première instance, il y a également lieu de débouter la Banque de sa demande en remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, une faute dans le chef de la société SOCIETE3.) pour avoir interjeté appel n’étant pas établi.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont fait droit à la demande de la Banque en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 2.000 euros.

La demande de la Banque en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 8.000 euros, comme il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE3.) de ses demandes en obtention du remboursement de frais d’avocat et d’indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure du montant de 8.000 euros pour l’instance d’appel, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de ses demandes en obtention de remboursement de frais d’avocat et d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, sur ses affirmations de droit.