Criminal appeal dismissed; court rejects retroactive application of money laundering charge and procedural defects.

N° 121 / 2026 pénal

du 11.06.2026

Not. 3495/23/CD

Numéro CAS-2025-00190 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, onze juin deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.),

née

le

DATE1.), demeurant à

ADRESSE1.)

(UK),

ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le

DATE2.), demeurant à

ADRESSE1.)

(UK),

ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.),

né le

DATE3.), demeurant à

ADRESSE1.)

(UK),

ADRESSE2.),

4) PERSONNE4.),

né le

DATE4.), demeurant à

ADRESSE1.)

(UK),

ADRESSE2.),

5) PERSONNE5.),

née le

DATE5.), demeurant à

ADRESSE1.)

(UK),

ADRESSE2.),

6) la société SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), British Virgin Islands, représentée par PERSONNE2.),

7) la société SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), British Virgin Islands, représentée par PERSONNE2.),

8) la société SOCIETE3.) INC., établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

British Virgin Islands, représentée par PERSONNE2.),

prévenus,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2025 sous le numéro 496/25 V. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître François PRUM, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de

PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de la société SOCIETE1.) LIMITED, de la

société SOCIETE2.) LIMITED et de la société SOCIETE3.) INC., suivant

déclaration du 24 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 23 janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH ;

Entendu Maître Florent KIRMANN, en remplacement de Maître François

PRUM et l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, s’était déclaré compétent pour connaître de la demande

en exequatur au Grand-Duché de Luxembourg sur base des articles 659 à 668 du

Code de procédure pénale, émanant du Procureur en chef du Bureau des procureurs

du district de Taipei de Taïwan, de deux décisions de confiscation in rem de la Cour

Suprême de Taïwan des 31 octobre 2019 et 13 octobre 2021. Il avait déclaré la

demande non fondée en ce que les demandeurs en cassation n’avaient pas été

poursuivis à Taïwan du chef de blanchiment, seule infraction qui aurait permis au

Luxembourg la confiscation in rem des fonds visés par la demande en exequatur, et

avait partant ordonné la mainlevée des saisies opérées, sur des comptes dont les

demandeurs en cassation sont les bénéficiaires économiques, auprès de plusieurs

banques et la restitution des avoirs saisis à leurs légitimes propriétaires.

La Cour d’appel, en retenant que les faits indiqués dans la demande

d’exequatur constituaient, en droit luxembourgeois, l’infraction de blanchiment, a,

par réformation, déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg les décisions

rendues par la Cour Suprême de Taïwan en ce qu’elles ont ordonné la confiscation

du principal à concurrence d’un certain montant.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Cour d’appel a, par

réformation, considéré qu’en plus de l’infraction retenue par les juridictions

taiwanaises de corruption, justifiant le prononcé de la confiscation des fonds

appartenant aux demandeurs en cassation, les faits constitueraient en droit

luxembourgeois également l’infraction de blanchiment, qu’ainsi la condition de

double incrimination serait satisfaite et les fonds susceptibles de confiscation selon

la loi luxembourgeoise ;

Aux motifs qu’<< en plus des infractions libellées de corruption et de trafic

d’influence retenues par le tribunal de première instance, l’épouse et les enfants

d’PERSONNE6.) ont été poursuivis par le ministère public taïwanais pour des faits

qui constitueraient en droit luxembourgeois également l’infraction de blanchiment

[…] >> ;

et qu’il convient d’analyser la condition de double incrimination sous l’angle

des dispositions de l’article 31 du Code pénal luxembourgeois ;

Alors que d’une part, selon l’article 666 du Code de procédure pénale, le

tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, que selon l’arrêt

attaqué lui-même, le juge de l’exequatur dispose d’un pouvoir de contrôle restreint,

qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond de l’affaire, qu’il ne peut ni se prononcer

sur la culpabilité ni réexaminer le fond de l’affaire ; qu’en considérant néanmoins

qu’elle devait rechercher et ajouter d’autres qualifications que celle définitivement

retenue par les décisions étrangères dont l’exequatur était sollicité, en se fondant sur

les arguments du ministère public taiwanais et non pas sur les faits finalement

retenus par les juridictions du fond, la Cour d’appel a violé, sinon faussement

appliqué, sinon faussement interprété l’article 666 du Code de procédure pénale ;

Alors que d’autre part, selon l’article 663, 1) du Code de procédure pénale,

l’exequatur est refusé si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs

d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine privative de

liberté d’un maximum d’au moins un an, que cet article pose deux conditions

relatives à la double incrimination et à la double punissabilité, qu’en matière

d’exequatur de décisions étrangères de confiscation, cette condition doit être

appréciée in concreto, c’est-à-dire que le juge de l’Etat requis doit vérifier si l’auteur

des faits est effectivement punissable sous l’empire de sa loi nationale, que cette

condition a trait à la punissabilité des faits et de l’auteur et non à la confiscabilité

des biens visés ; qu’en considérant néanmoins que cette condition devait s’analyser

d’une part sous l’angle des dispositions de l’article 31 du Code pénal et d’autre part

à l’encontre des demandeurs en cassation, qu’elle était en l’espèce remplie sans

analyser si in concreto, l’auteur des faits était effectivement punissable selon la loi

luxembourgeoise, et en cantonnant son analyse à la seule double incrimination sans

se pencher sur la double punissabilité, la Cour d’appel a violé, sinon faussement

appliqué, sinon faussement interprété l’article 663, 1) du Code de procédure

pénale. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief à la Cour d’appel d’avoir violé

l’article 666 du Code de procédure pénale en ayant retenu « qu’elle devait rechercher

et ajouter d’autres qualifications que celle définitivement retenue par les décisions

étrangères dont l’exequatur était sollicité, en se fondant sur les arguments du

ministère public taiwanais et non pas sur les faits finalement retenus par les

juridictions du fond » (première branche) et, d’avoir violé l’article 663, paragraphe

1, point 1, du Code de procédure pénale en ayant retenu « qu’en considérant

néanmoins que cette condition [de la double incrimination] devait s’analyser d’une

part sous l’angle des dispositions de l’article 31 du Code pénal et d’autre part à

l’encontre des demandeurs en cassation, qu’elle était en l’espèce remplie sans

analyser si in concreto, l’auteur des faits était effectivement punissable selon la loi

luxembourgeoise, et en cantonnant son analyse à la seule double incrimination sans

se pencher sur la double punissabilité » (deuxième branche).

Sur la première branche du moyen

En retenant

« (…) la Cour ne suit pas le tribunal de première instance en ce qu’il a retenu

que les infractions ayant donné lieu à la confiscation prononcée en cause par les

autorités taïwanaises, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles

d’être qualifiés uniquement de corruption active et de trafic d’influence passif.

La juridiction est saisie des faits et n’est liée, ni par la qualification donnée

par les juridictions de l’État requérant, ni par celle du ministère public. »

et

« La Cour en déduit qu’en plus des infractions libellées de corruption et de

trafic d’influence retenues par le tribunal de première instance, l’épouse et les

enfants d’PERSONNE6.) ont été poursuivis par le ministère public taïwanais pour

des faits qui constitueraient en droit luxembourgeois également l’infraction de

blanchiment, l’infraction de corruption constituant par ailleurs une des infractions

primaires pour le blanchiment, et que la décision du tribunal taïwanais << les

qualifiant de simples tierces parties ayant gracieusement perçu les commissions

illicites de PERSONNE6.) >> équivaut à une décision d’acquittement, qui est prévue

à l’article 32 du Code pénal luxembourgeois. »,

les juges d’appel, liés conformément à l’article 666 du Code de procédure

pénale, par les faits retenus par l’Etat requérant, et non pas par les conséquences

juridiques qui en découlent, ont pu, sans violer la disposition visée à la première

branche du moyen, sur base des constatations factuelles établies dans l’Etat

requérant, tirer les conséquences juridiques qui s’imposent au niveau de la

qualification des faits dans leur ordre juridique national.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article « 663 1) » du Code de procédure pénale qui poserait, en matière d’exequatur,

deux conditions relatives à la double incrimination et à la double punissabilité.

L’affirmation de l’existence d’une deuxième condition relative à « la double

punissabilité » est contraire au texte de l’article 663 du Code de procédure pénale.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé à cet

égard.

Les demandeurs en cassation font encore grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article « 663 1) » du Code de procédure pénale en ayant retenu, sur base de l’article

31, paragraphe 1, du Code pénal, que la condition de la double incrimination était

remplie dans leurs chefs alors qu’ils avaient été considérés comme tiers par les

juridictions taïwanaises.

L’article 31, paragraphe 1, du Code pénal a trait à la confiscation spéciale qui

est toujours prononcée pour les infractions qu’elle énumère, dont le blanchiment.

En retenant

« L’article 663 1) du Code de procédure pénale dispose que l’exequatur de

la décision étrangère est refusé si les faits à l’origine de la demande ne sont pas

constitutifs d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine

privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.

En transposant une jurisprudence prise dans le contexte de l’article 5.2) de

la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière

pénale à continu identique, il y a lieu de retenir que cet examen ne suppose pas une

analyse des faits au regard de la législation de l’État requérant aux fins d’un examen

des conditions de fond de l’infraction motivant la demande, mais peut se limiter à

une appréciation fondée sur le seul exposé des faits contenu dans la demande. (Cour

d’appel, chambre du conseil, 26 janvier 2007, n° 30/07 Ch.c.C.)

De manière plus générale, il est admis que pour vérifier si une incrimination

est punie par la loi des deux pays, il convient de ne pas s’attacher au sens littéral

d’une qualification, mais de vérifier si les faits relatés en tant que tels sont

punissables par la loi de l’État requérant et de l’État requis. (Lugentz, F., Rayroud,

J. et Turk, M., «Section 3. - Conditions à l’entraide active», L’entraide pénale

internationale en Suisse, en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, 1e édition,

Bruxelles, Larcier, 2014, p. 753-759)

La Cour rappelle, à l’instar du tribunal de première instance, que dans le

cadre d’une procédure d’exequatur, la juridiction du lieu de la situation du bien à

confisquer ou à restituer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi,

elle ne pourra pas contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer

sur le fond de l’affaire, étant donné qu’elle est liée par les constatations de fait

figurant dans la décision étrangère.

Le condamné ou le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de

la décision de confiscation étrangère peuvent intervenir dans la procédure

d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère

qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas

remplies.

La juridiction saisie en matière d’exequatur ne statue pas sur la culpabilité

du prévenu. Il y a lieu uniquement de statuer sur la demande des autorités de l’Etat

requérant à voir exécuter au Grand-Duché de Luxembourg la décision de

confiscation ayant acquis force de chose jugée.

Il y a encore lieu de prendre en compte la particularité qu’il ne s’agit en

l’espèce pas d’exequaturer une décision au fond quant à des infractions pénales

retenues à l’égard d’un prévenu mais uniquement des décisions ordonnant la

confiscation dite in rem, à savoir en dehors de toute condamnation pénale de

l’auteur.

C’est ainsi qu’il convient d’analyser la condition de double incrimination

sous l’angle des dispositions de l’article 31 du Code pénal luxembourgeois qui limite

la possibilité d’une confiscation in rem aux infractions spécifiques (terrorisme,

blanchiment, atteintes à des personnes bénéficiant d’une protection internationale)

mais qui étend les cas de figure << même en cas d’acquittement, d’exemption de

peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique >> et << s’applique aux

biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, même si la

propriété n’appartient pas au condamné >>.

Le tribunal de première instance est à confirmer, pour des motifs que la Cour

fait siens, pour avoir retenu qu’il y a lieu de se placer au jour du jugement sur la

demande d’exequatur pour analyser la condition de la double incrimination.

En revanche, la Cour ne suit pas le tribunal de première instance en ce qu’il

a retenu que les infractions ayant donné lieu à la confiscation prononcée en cause

par les autorités taïwanaises, constituent en droit luxembourgeois des faits

susceptibles d’être qualifiés uniquement de corruption active et de trafic d’influence

passif.

La juridiction est saisie des faits et n’est liée, ni par la qualification donnée

par les juridictions de l’État requérant, ni par celle du ministère public.

(…)

Rappelant à bon escient que la confiscation in rem est prévue en droit

luxembourgeois uniquement en matière de blanchiment, de terrorisme et d’attentats

contre les personnes jouissant d’une protection internationale, le tribunal de

première instance est cependant à réformer en ce qu’il s’est borné à prendre en

considération uniquement les qualifications de trafic d’influence passif commis par

des particuliers, respectivement de corruption active sur base des décisions à

exequaturer.

La Cour renvoie à cet égard à ses développements ci-dessous quant à la

condition de la double incrimination, retenant que les faits constitueraient en droit

luxembourgeois également l’infraction de blanchiment.

Il s’ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l’objet d’une confiscation

selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

La juridiction taïwanaise a retenu l’illicéité à l’encontre des parties intimées

des avoirs et sommes d’argent détenus auprès de la SOCIETE4.) S.A., reprise par la

SOCIETE5.), actuellement reprise par la SOCIETE6.) S.A., la SOCIETE7.) S.A.,

l’SOCIETE8.) SE et SOCIETE9.), reprise successivement par la SOCIETE10.) et par

l’SOCIETE11.), dans ses décisions du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021.

A ce sujet, il y a encore lieu de rappeler que les juridictions luxembourgeoises

siégeant en matière correctionnelle sont liées par les constatations de fait de la

décision étrangère (article 666 du Code de procédure pénale).

Le jugement déféré est dès lors à réformer en ce que le tribunal a conclu que

les fonds visés par la demande en exequatur n’étaient pas susceptibles de faire l’objet

d’une confiscation in rem selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances

analogues et qu’il a déclaré la demande en exequatur des autorités taïwanaises non

fondée sur cette base.

La Cour retient par conséquent que toutes les conditions requises pour

déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg les décisions rendues par la

Cour Suprême de Taïwan en dates du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 dans

une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED

BVI, la société SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC en ce

qu’elles ont ordonné la confiscation du principal à concurrence de 487.192.808,72

USD, et dont l’exécution est actuellement demandée pour la somme de

220.354.438,34 USD (par suite du recouvrement d’avoirs dans d’autres pays). »,

les juges d’appel ont pu déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg

les décisions taïwanaises sans violer l’article 663, paragraphe 1, du Code de

procédure pénale.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé à cet

égard.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Cour d’appel a, par

réformation, rendu exécutoires les décisions de confiscation prononcées par la Cour

Suprême de Taiwan et partant ordonné la confiscation des avoirs et sommes d’argent

appartenant aux demandeurs en cassation ;

Aux motifs que la confiscation prévue à l’article 31 (3) du Code pénal n’est

pas une peine, de sorte qu’elle n’est pas soumise au principe de non-rétroactivité de

la loi pénale prévu à l’article 2 du Code pénal et que les décisions taïwanaises ne

sont contraires ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes

fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois ;

Alors que d’autre part, tant le législateur que les juridictions

luxembourgeoises considèrent la confiscation, y inclus celle prévue à l’article 31 (3)

du Code pénal comme une peine et que cette dernière est soumise au principe

fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu’en considérant néanmoins que

la confiscation prévue à l’article 31 (3) du Code pénal n’était pas une peine et

pouvait donc rétroagir, c’est-à-dire s’appliquer à des faits commis avant son entrée

en vigueur, la Cour d’appel a violé le principe fondamental de non-rétroactivité de

la loi pénale consacré aux articles 2 du Code pénal, 19 de la Constitution et 7 de la

Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (CEDH) ;

Alors que d’autre part, selon l’article 664 du Code de procédure pénale,

l’exequatur ne peut être accordé que si la décision étrangère n’est contraire ni aux

règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de

l’ordre juridique luxembourgeois, que parmi ces règles constitutionnelles et

principes fondamentaux figure le principe de non-rétroactivité de la loi pénale,

consacré aux articles 2 du Code pénal, 19 de la Constitution et 7 de la CEDH, que

ce principe interdit qu’une peine soit prononcée pour des faits antérieurs à son entrée

en vigueur ; qu’en considérant néanmoins que les décisions taiwanaises qui ont

prononcé la confiscation des avoirs des demandeurs en cassation sur base d’une

législation qui n’était pas en vigueur au moment des faits n’étaient contraires ni aux

règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de

l’ordre juridique luxembourgeois, la Cour d’appel a violé, sinon faussement

appliqué, sinon faussement interprété l’article 664 du Code de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir, d’une part,

violé le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale en n’ayant pas

considéré la confiscation prévue à l’article 31 du Code pénal comme étant une peine,

soumise au principe de non-rétroactivité (première branche) et, d’autre part, d’avoir

violé, sinon faussement appliqué, sinon faussement interprété l’article 664 du Code

de procédure pénale (deuxième branche).

Sur la première branche du moyen

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de l’Etat requis est étranger à

la question de l’exequatur et plus particulièrement à l’exigence du principe de la

double incrimination en rapport avec le caractère pénal du fait ayant abouti à une

décision de confiscation, dont l’exequatur est demandé.

Il suffit que le caractère pénal du fait en question existe dans l’Etat requis au

moment où il est statué sur la demande d’exequatur.

Il en est de même de la condition de la double confiscabilité qui doit être

appréciée à la date d’examen de la demande d’exequatur par le juge de l’Etat requis

et non à la date des faits poursuivis.

La disposition visée à la première branche du moyen est partant étrangère au

grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation font encore grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 664 du Code de procédure pénale en ayant retenu, pour apprécier les

conditions de la double incrimination des faits et de la double confiscabilité des biens,

« que les décisions taiwanaises qui ont prononcé la confiscation des avoirs des

demandeurs en cassation sur base d’une législation qui n’était pas en vigueur au

moment des faits n’étaient contraires ni aux règles constitutionnelles

luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique

luxembourgeois ».

Par les motifs repris en réponse donnée à la seconde branche du premier

moyen, d’une part, et en retenant, d’autre part,

« Le tribunal de première instance est à suivre, pour les motifs que la Cour

adopte, en retenant que la confiscation in rem n’est pas à considérer comme peine,

de sorte qu’elle ne saurait tomber sous l’application de l’article 2 du Code pénal, à

savoir le principe de non-rétroactivité et que les décisions taïwanaises ne sont

contraires ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes

fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois.

(…)

C’est encore à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que la

question de la nature des confiscations luxembourgeoises est pertinente et doit être

analysée dans le cadre de la présente demande d’exequatur et qu’il a conclu que la

confiscation étrangère doit donc être faite dans les conditions et limites

correspondant à celles de la loi luxembourgeoise. Le tribunal de première instance

a correctement réitéré que pour procéder à ce contrôle, il a y lieu de se placer au

moment du jugement et non pas au moment de la commission des faits en renvoyant

à sa motivation antérieurement développée. »,

les juges d’appel ont pu ordonner, sans violer l’article 664 du Code de

procédure pénale, la confiscation des avoirs et sommes d’argent détenus aux noms

des demandeurs en cassation, ayant été saisis en vertu d’une commission rogatoire

internationale.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Cour d’appel a, par

réformation, jugé que les fonds étaient susceptibles de faire l’objet d’une

confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues au sens

de l’article 664 du Code de procédure pénale ;

Aux motifs que contrairement à ce qui fut retenu par le tribunal de première

instance, les faits constitueraient en droit luxembourgeois également l’infraction de

blanchiment, que l’infraction de corruption constitue par ailleurs une des infractions

primaires pour le blanchiment et que la décision du tribunal taiwanais qualifiant les

demandeurs en cassation de simples tierces parties équivaut à une décision

d’acquittement, qu’ainsi les fonds auraient pu être confisqués par application de

l’article 31 (3) du Code pénal s’il s’était agi d’une affaire nationale ;

Alors que selon l’article 664 du Code de procédure pénale, l’exequatur ne

peut être ordonné que si les biens confisqués par la décision étrangère l’ont été dans

des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise, que cela

signifie que les biens auraient été susceptibles de faire l’objet d’une confiscation

selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues s’il s’était agi d’une

affaire nationale ; qu’en considérant que la confiscation des fonds prononcée par les

juridictions taiwanaises aurait également pu l’être en droit luxembourgeois sur le

fondement de l’article 31 (3) du Code pénal (i) en faisant rétroagir cette peine qui

n’était pas en vigueur au moment des faits, (ii) en considérant que la décision du

tribunal taiwanais qualifiant les demandeurs en cassation de simples tierces parties

équivaut à une décision d’acquittement, (iii) en procédant à une qualification

additionnelle des faits en rajoutant l’infraction de blanchiment à celles de corruption

et de trafic d’influence et (iv) en décidant que l’infraction de corruption constitue

une des infractions primaires pour le blanchiment alors qu’elle ne l’est devenue que

par une loi postérieure aux faits, la Cour d’appel a violé, sinon faussement appliqué,

sinon faussement interprété l’article 664 du Code de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé, sinon

faussement appliqué, sinon faussement interprété la disposition visée au moyen en

ayant (i) fait rétroagir la peine de confiscation prévue à l’article 31, paragraphe 3, du

Code pénal, (ii) considéré que la qualification par les juridictions taïwanaises des

demandeurs en cassation comme de simple tiers équivaudrait à leur acquittement,

(iii) procédé à la qualification des faits en blanchiment et (iv) décidé que l’infraction

de corruption constitue une infraction primaire du blanchiment.

Ils font valoir qu’un juge pénal luxembourgeois n’aurait jamais pu prononcer,

avec effet rétroactif, une confiscation sur base de l’article 31, paragraphe 3, du Code

pénal dans le cadre d’une affaire nationale où l’incrimination retenue aurait été celle

de corruption.

Dans la mesure où les demandeurs en cassation formulent leur grief sur base

d’une motivation de l’arrêt attaqué qui n’y figure pas telle qu’indiquée au moyen,

celui-ci procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc

SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

DU

GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG

Luxembourg, le 23 avril 2026

Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

Ministère public

contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) INC

(Affaire CAS-2025-00190 du registre)

Par déclaration faite le 24 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

François PRUM , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la

société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) INC,

un recours en cassation contre un arrêt numéro 496/25 V, rendu le 25 novembre 2025 par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 23 janvier 2026 du dépôt d’un mémoire en

cassation, signé par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.

Il en suit qu’il est recevable.

1 Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du

pourvoi, le 24 décembre 2025, contre un arrêt contradictoire prononcé le 25 novembre 2025, ayant eu lieu moins

d’un mois après la date du prononcé de l’arrêt attaqué. Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par

l’article 43, alinéa 1, de la même loi a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le 23 janvier 2026, donc

moins d’un mois après la date de la déclaration de pourvoi. Le mémoire a été, conformément à l’article 43,

alinéa 1, précité, signé par un avocat à la Cour, il précise en partie les dispositions attaquées et contient les moyens

de cassation.

Sur les faits

Suivant citation du 8 février 2024 notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.)

LIMITED et à la société SOCIETE3.) INC. en leur domicile élu, à savoir en l’étude de Maître

François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, le ministère public a demandé

au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 29 août 2022

émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District

de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACE 2008/66 CRI Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts),

l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg des décisions du 31 octobre 2019 et du 13 octobre

2021 de la Cour Suprême de Taïwan rendue dans une affaire de confiscation à l’encontre des

cités PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la

société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) INC.,

en ce qu’elle a confisqué les sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28 USD, ces

sommes ayant partiellement été saisies en vertu d’une commission rogatoire internationale

66/08/CRIL le 10 juillet 2008 auprès de la SOCIETE9.), reprise successivement par la

SOCIETE10.) et par l’SOCIETE11.) et auprès de la SOCIETE7.) S.A., le 10 juillet 2008 et le

18 novembre 2008 auprès de la SOCIETE4.), reprise par la SOCIETE5.), actuellement reprise

par la banque SOCIETE6.) S.A. ainsi qu’en date des 10 et 14 juillet 2008 auprès de

l’SOCIETE8.) SE, Luxembourg Branch.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale relatifs aux

demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

Par jugement n° 517/2025, rendu le 13 février 2025, le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

neuvième

chambre,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, les mandataires de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.), de la société SOCIETE1.) LIMITED, de la société

SOCIETE2.) LIMITED et de la société SOCIETE3.) INC. entendus en leurs moyens, et la

représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, s’est déclaré compétent pour

connaître de la demande en exequatur, a déclaré ladite demande recevable, mais non fondée. Il

a en outre ordonné la mainlevée des saisies opérées auprès des banques SOCIETE8.) SE,

SOCIETE11.) (Luxembourg), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) et la restitution à leurs légitimes

propriétaires des avoirs saisis.

Suite à l’appel interjeté par Monsieur le Procureur d’État, la Cour d’appel, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, a, par arrêt n° 496/25 V du 25 novembre 2025, déclaré

l’appel du ministère public recevable et fondé et a dit non fondés les moyens tirés de la violation

de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour d’appel a par conséquent par voie de réformation :

-

déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg les décisions rendues par la Cour

Suprême de Taïwan en date du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 dans une affaire de

confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) INC en ce qu’elles ont ordonné la confiscation du

principal à concurrence de 487.192.808,72 USD, dont l’exécution est actuellement demandée

pour la somme de 220.354.438,34 USD (par suite du recouvrement d’avoirs dans d’autres

pays),

-

ordonné la confiscation des avoirs et sommes d’argent détenus et ayant été saisis en

vertu d'une commission rogatoire internationale 66/08/CRIL, le 10 juillet 2008 auprès de la

SOCIETE4.) S.A., reprise par la SOCIETE5.), actuellement reprise par la SOCIETE6.) S.A.,

la SOCIETE7.) S.A. et SOCIETE9.), reprise successivement par la SOCIETE10.) et par

l'SOCIETE11.), ainsi qu'en date des 10 et 14 juillet 2008, auprès de l'SOCIETE8.) SE,

Luxembourg Branch, au nom de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la société

SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC, à savoir :

-

les sommes saisies auprès de la SOCIETE4.) S.A., reprise par la SOCIETE5.),

actuellement reprise par la SOCIETE6.) S.A., dont 23.476.686,34 euros sur le compte

NUMERO1.) et 570.000 DEM en espèces provenant du coffre-fort 433 et converties en euros

et consignées auprès de la Caisse de consignation sous le numéroNUMERO2.)-1-J005-0001,

-

les sommes de 13.661.872,38 euros et de 555.272,61 USD saisies auprès de la banque

SOCIETE8.), dont 538.783 USD sur le compte NUMERO3.), 6.676 USD sur le compte

NUMERO4.), 10.000 USD sur le compte NUMERO5.), 538.656,46 USD sur le compte

NUMERO6.), -60,53 USD et 5.840.128,89 euros sur le compte NUMERO7.), 6.676,58 USD

sur le compte NUMERO8.) et 0,10 USD et 7.821.743,49 euros sur le compte NUMERO9.)

-

la somme de 12.844,648 euros saisie auprès de la SOCIETE9.), reprise successivement

par la SOCIETE10.) et par l'SOCIETE11.), sur le compte NUMERO10.), et

-

la somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE7.) S.A. sur le compte

NUMERO11.).

-

dit que l’arrêt entraîne transfert à l'État du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété

des fonds confisqués sur les comptes susmentionnés, sauf s’il en est convenu autrement avec

l’État requérant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le

gouvernement de l’État requérant,

-

maintenu les saisies susvisées pour le surplus,

-

dit la demande en restitution formulée par PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED BVI, la

société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) INC non fondée, partant la rejette,

Le pourvoi sous examen est formé contre l’arrêt précité n° 496/25 V du 25 novembre 2025.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dans le cadre du premier moyen, les demandeurs en cassation font grief à l'arrêt attaqué « en

ce que la Cour d'appel a, par réformation, considéré qu'en plus de l'infraction retenue par les

juridictions taiwanaises de corruption, justifiant le prononcé de la confiscation des fonds

appartenant aux demandeurs en cassation, les faits constitueraient en droit luxembourgeois

également l'infraction de blanchiment, qu'ainsi la condition de double incrimination serait

satisfaite et les fonds susceptibles de confiscation selon la loi luxembourgeoise ;

Aux motifs qu’« en plus des infractions libellées de corruption et de trafic d'influence retenues

par le tribunal de première instance, l'épouse et les enfants d'PERSONNE6.) ont été poursuivis

par le ministère public taïwanais pour des faits qui constitueraient en droit luxembourgeois

également l'infraction de blanchiment L...] »

et qu'il convient d'analyser la condition de double incrimination sous l'angle des dispositions

de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois ;

Le moyen est scindé en deux branches.

Dans le cadre de la première branche, les parties demanderesses en cassation font état d’une

violation de l’article 666 du Code de procédure pénale alors que « selon l'article 666 du Code

de procédure pénale, le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère,

que selon l'arrêt attaqué lui-même, le juge de l'exequatur dispose d'un pouvoir de contrôle

restreint, qu'il ne peut pas se prononcer sur le fond de l'affaire, qu'il ne peut ni se prononcer

sur la culpabilité ni réexaminer le fond de l'affaire ; qu'en considérant néanmoins qu'elle devait

rechercher et ajouter d'autres qualifications que celle définitivement retenue par les décisions

étrangères dont l'exequatur était sollicité, en se fondant sur les arguments du ministère public

taiwanais et non pas sur les faits finalement retenus par les juridictions du fond, la Cour

d'appel a violé, sinon faussement appliqué, sinon faussement interprété l'article 666 du Code

de procédure pénale

L’article 666, qui définit la procédure tendant à rendre un jugement étranger exécutoire, a été

introduit au Code de procédure pénale par la loi du 1er août 2007, qui a repris le texte de l’article

7 de la loi du 14 juin 2001portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative

au blanchiment au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de Strasbourg.

L’article 7 de la loi du 14 juin 2001 transpose à son tour l’article 14 de la Convention du Conseil

précitée qui prévoit en son paragraphe 2 : « La Partie requise est liée par la constatation des

faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire

de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux. »

Les considérations suivantes faites sous l’article 14 dans le Rapport explicatif de la Convention

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

clarifient2 le sens du paragraphe 2 précité comme suit :

« Le paragraphe 2 n'est applicable en principe qu'à une demande de mise en oeuvre d'une

décision de confiscation au titre de l'article 13, paragraphe 1.a. Par exemple, si l'État requis

décide d'engager sa propre procédure conformément à l'article 13, paragraphe 1.b, en dépit

du fait qu'il existe une décision de confiscation exécutoire rendue dans l'État requérant, le

présent paragraphe s'applique également à cette procédure. L'objet de ce paragraphe est de

faire en sorte que, si une situation de fait a déjà été jugée par les autorités compétentes d'un

État, les autorités compétentes d'un autre État ne jugent pas une nouvelle fois lesdits faits.

L'État requis devrait faire confiance à la décision des autorités étrangères. S'agissant de la

protection complémentaire accordée aux tiers innocents, on se reportera aussi à l'article 22.

La situation est différente si une Partie invoque des faits nouveaux qui, étant intervenus plus

tard, n'ont pas été jugés par les autorités de la Partie requérante (factum superveniens) ou des

faits qui existaient mais qui, pour une raison valable (par exemple parce qu'ils n'étaient pas

connus) n'ont pas été signalés aux autorités de la Partie requérante. En pareil cas, les autorités

de la Partie requise sont naturellement libres de se prononcer sur ces faits.

2 Rapport explicatif de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des

produits du crime, Strasbourg, 8.XI.1990, n°52

L'État requis est lié par la « constatation des faits ». Il n'est pas toujours possible de faire

immédiatement la part entre ce qui peut constituer des faits et ce qui peut constituer les

conséquences juridiques de ces faits. On peut prendre comme exemple le cas où les tribunaux

de l'État requérant ont jugé un individu coupable d'un trafic illégal portant sur cent kilos de

cocaïne. En conséquence, la confiscation a porté sur un bien égal au produit du trafic de cent

kilos. Dans ce cas, le délinquant ne peut invoquer, dans le cadre d'une procédure devant les

autorités de l'État requis, le fait que son trafic n'a porté que sur dix kilos, puisque les autorités

de l'État requis sont liées par les constatations des autorités de l'État requérant.

Les conséquences juridiques, par contre, ne s'imposent pas à l'État requis. Si, par exemple, la

déficience mentale ne constitue pas un motif de non-confiscation dans l'État requérant, l'État

requis peut toujours examiner la décision de confiscation et tenir compte de la déficience

mentale. L'État requis peut même rechercher si les faits relatifs à la déficience mentale, tels

qu'exposés dans la décision du tribunal de l'État requérant, équivalent à une déficience mentale

dans son droit à lui.

S'il existe entre les systèmes juridiques une différence ayant pour effet qu'un motif a valeur

justificative dans l'État requis, mais non dans l'État requérant, l'État requis pourra, dans

certains cas, s'il constate l'existence d'un tel motif, refuser l'exécution. Le fondement d'un tel

refus sera alors l'article 18, paragraphe 1.f. Le juge ou l'autorité de l'État requis peut ainsi

être conduit à mener une enquête complémentaire sur les faits non constatés dans le jugement

de l'État requérant. Cependant, le juge de l'État requis n'est pas autorisé à entendre de

nouveaux témoignages en ce qui concerne les faits contenus dans le jugement de l'État

requérant, à moins que de telles preuves n'aient pas été produites pour des raisons valables,

dans le cas, par exemple, où elles n'étaient pas connues.

Il résulte de ce qui précède que le juge de l'État requis ne peut procéder à aucune appréciation

indépendante des éléments de preuve concernant la culpabilité des personnes reconnues

coupables et figurant dans le jugement de l'État requérant. »

Il ressort de l’extrait précité du rapport explicatif de la Convention que l’État requis est

uniquement lié par les faits « bruts » retenus par l’État requérant et non pas par les

conséquences juridiques qui en découlent. En d’autres termes il appartient au pays requis, sur

base des constatations factuelles établies dans le pays requérant, de tirer les conséquences

juridiques qui s’imposent au niveau de la qualification de ces faits dans son ordre juridique

national.

Le raisonnement mené par les parties demanderesses en cassation va précisément à l’encontre

de la volonté du législateur. Suivre leur raisonnement reviendrait à s’attacher non pas aux

éléments factuels du dossier, mais surtout aux qualifications juridiques des faits, donc aux

conséquences juridiques attachées à ces faits par le pays requérant, et ne permettrait pas de

requalifier les faits (par exemple dans l’hypothèse où l’infraction retenue dans le pays requérant

n’existerait pas telle quelle dans le pays requis, mais que les faits seraient pénalement

répréhensibles sous une autre qualification dans ce pays) et limiterait de ce fait la coopération

en privilégiant le fond par rapport à la forme.

Au vu des développements qui précèdent c’est dès lors à juste titre, sans violer la disposition

légale visée au moyen que la Cour d’appel a retenu qu’elle « ne suit pas le tribunal de première

instance en ce qu’il a retenu que les infractions ayant donné lieu à la confiscation prononcée

en cause par les autorités taïwanaises, constituent en droit luxembourgeois des faits

susceptibles d’être qualifiés uniquement de corruption active et de trafic d’influence passif.

La juridiction est saisie des faits et n’est liée, ni par la qualification donnée par les juridictions

de l’État requérant ni par celle du ministère public. » pour arriver à la conclusion « La Cour

en déduit qu’en plus des infractions libellées de corruption et de trafic d’influence retenues

par le tribunal de première instance, l’épouse et les enfants d’PERSONNE6.) ont été poursuivis

par le ministère public taïwanais pour des faits qui constitueraient en droit luxembourgeois

également l’infraction de blanchiment, l’infraction de corruption constituant par ailleurs une

des infractions primaires pour le blanchiment, et que la décision du tribunal taïwanais « les

qualifiant de simples tierces parties ayant gracieusement perçu les commissions illicites de

PERSONNE6.) » équivaut à une décision d’acquittement, qui est prévue à l’article 32 du Code

pénal luxembourgeois. »

La première branche du moyen est dès lors à déclarer non fondée.

Dans le cadre de la deuxième branche, les parties demanderesses en cassation font état d’une

violation de l’article 663 1) du Code de procédure pénale, alors que « selon l'article 663, 1) du

Code de procédure pénale, l'exequatur est refusé si les faits à l'origine de la demande ne sont

pas constitutifs d'une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d'une peine privative

de liberté d'un maximum d'au moins un an, que cet article pose deux conditions relatives à la

double incrimination et à la double punissabilité, qu'en matière d'exequatur de décisions

étrangères de confiscation, cette condition doit être appréciée in concreto, c'est-à-dire que le

juge de l'État requis doit vérifier si l'auteur des faits est effectivement punissable sous l'empire

de sa loi nationale, que cette condition a trait à la punissabilité des faits et de l'auteur et non

à la confiscabilité des biens visés ; qu'en considérant néanmoins que cette condition devait

s'analyser d'une part sous l'angle des dispositions de l'article 31 du Code pénal et d'autre part

à l'encontre des demandeurs en cassation, qu'elle était en l'espèce remplie sans analyser si in

concreto, l'auteur des faits était effectivement punissable selon la loi luxembourgeoise, et en

cantonnant son analyse à la seule double incrimination sans se pencher sur la double

punissabilité, la Cour d'appel a violé, sinon faussement appliqué, sinon faussement interprété

l'article 663, 1) du Code de procédure pénale. »

L’énoncé de l’article est tout à fait clair et précis : la demande d’exequatur est refusée « si les

faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction punissable selon la loi

luxembourgeoise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an. »

Selon les parties demanderesses en cassation, l’article 663 1) du Code de procédure pénale,

poserait deux conditions relatives à la double incrimination et à la double punissabilité. (La

référence doctrinale citée à cet effet est d’ailleurs erronée dans le sens où la conclusion des

auteurs ne porte pas sur l’article 663 1) du Code de procédure pénale, mais l’article 5.2 de la

loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.)

Cette interprétation semble tout de même erronée à plusieurs égards.

-Tout d’abord au vu du texte même qui ne fait référence à aucune condition de double

punissabilité, à moins d’ajouter une condition légale non prévue par la loi.

- Déduire une double punissabilité de l’article 663 reviendrait à provoquer une contradiction

avec l’article 662 (2) a) qui fixe les critères à remplir par la décision de confiscation à

reconnaître. Ainsi sous peine d’être refusée la décision de confiscation étrangère doit être

fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de

caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui est à l’origine

de la décision de confiscation.

Or la catégorie de « décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs

infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation » englobe

notamment les décisions par lesquelles la confiscation est prononcée en l’absence de

condamnation formelle du délinquant notamment en cas de décès de la personne mise en cause.

Etant donné que l’article 663 est également inspiré de la Convention relative au blanchiment,

au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, le Rapport explicatif cité ci-

dessus apporte des précisions importantes à propos de l’exécution d’une demande qui ne porte

pas sur une condamnation antérieure (Art 18 § 4 d) :

« L'alinéa d a été examiné longuement par les experts. Il est probable que la plupart des

demandes de coopération fondées sur la section 4 du chapitre III auront trait à des cas où il

existe déjà une condamnation antérieure. Toutefois, il est possible aussi dans certains États de

confisquer le produit en l'absence d'une condamnation formelle du délinquant, parfois parce

que celui-ci est en fuite ou parce qu'il est décédé. Dans certains autres États, la législation

permet de prendre en compte, lors de la confiscation, des infractions autres que celle jugée,

sans mise en accusation formelle. Cette dernière possibilité concerne en particulier la

législation antistupéfiants de certains États. Les experts ont estimé que la coopération

internationale ne devrait pas être écartée dans ce cas, pourvu toutefois qu'une décision de

caractère judiciaire existe ou que figure dans cette décision une déclaration précisant qu'une

ou plusieurs infractions ont été commises. (…) »

Etant donné qu’une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs

infractions ont été commises, qui sont à l’origine de la décision de confiscation, se caractérise

par le fait qu’aucune condamnation formelle du délinquant n’est prononcée, la reconnaissance

de l’exécution de ce type de décision par le biais de la procédure d’exequatur signifie

nécessairement que la double punissabilité n’est pas une condition posée par l’article 663 et

que la double incrimination s’apprécie « in abstracto » par rapport aux faits constatés dans la

décision de l’État requérant.

Tel a été le raisonnement adopté par la juridiction d’appel dans le présent dossier, de sorte

qu’aucune violation de l’article visée au moyen ne saurait être retenue.

Au vu des développements qui précèdent, le premier moyen de cassation, pris en ses deux

branches, est à rejeter.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

À la lecture du moyen, on note que les parties demanderesses en cassation ne précisent pas les

dispositions critiquées de l’arrêt attaqué dans l’énoncé de ce moyen. La désignation des

dispositions attaquées ne résulte pas non plus de l'exposé du moyen ou des conclusions, tel que

requis par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le paragraphe 2 sub DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION ne constitue pas une citation

d’un passage de l’arrêt dont pourvoi, mais ce texte est le résultat d’une interprétation de la

motivation de l’arrêt attaqué par la défense.

Le moyen pris dans ses deux branches est dès lors à déclarer irrecevable.3

À titre subsidiaire :

Dans le cadre du deuxième moyen, l’arrêt est critiqué en ce que « la Cour d'appel a, par

réformation, rendu exécutoires les décisions de confiscation prononcées par la Cour Suprême

de Taiwan et partant ordonné la confiscation des avoirs et sommes d'argent appartenant aux

demandeurs en cassation,

AUX MOTIFS QUE la confiscation prévue à l'article 31 (3) du Code pénal n'est pas une peine,

de sorte qu'elle n'est pas soumise au principe de non-rétroactivité de la loi pénale prévu à

l'article 2 du Code pénal et que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles

constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l'ordre juridique

luxembourgeois »

Le moyen est scindé en deux branches.

Première branche : Selon les demandeurs en cassation « tant le législateur que les juridictions

luxembourgeoises considèrent la confiscation, y inclus celle prévue à l'article 31 (3) du Code

pénal comme une peine et que cette dernière est soumise au principe fondamental de non-

rétroactivité de la loi pénale ; qu'en considérant néanmoins que la confiscation prévue à

l'article 31 (3) du Code pénal n'était pas une peine et pouvait donc rétroagir, c'est-à-dire

s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé le principe

fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale consacré aux articles 2 du Code pénal, 19 de

la Constitution et 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

Libertés fondamentales (CEDH) »

Dans le cadre des débats devant la juridiction de première instance, la violation du principe de

non-rétroactivité a été soulevée à deux niveaux par la défense :

3 Cass. n° 123 / 2018 pénal, du 13 décembre 2018, numéro 4050 du registre.

a)

par rapport aux décisions taïwanaises qui auraient été prises sur base de

prescriptions pénales introduites par une loi du 1er juillet 2016 alors que les faits à

l’origine des poursuites se situeraient entre les années 1991 et 1996.

Les premiers juges ont retenu sur ce point :

« La confiscation sans condamnation pénale, dénommée « confiscation civile » est une

confiscation in rem dirigée contre l’avoir lui-même et non contre un individu. Il s’agit d’une

action distincte de toute procédure pénale et exige la preuve que le bien est corrompu.

Généralement, le comportement criminel doit être établi selon la norme de la prépondérance

des probabilités ou de la preuve. Dès lors que l’action porte non sur une personne, mais contre

la propriété d’un bien, le propriétaire dudit bien est une tierce partie ayant le droit de défendre

sa propriété (Laure DU CASTILLON, Aperçu des nouvelles formes de confiscation en droit

international et européen, in : Jean-François VAN DROOGHENBORECK (dir.), Le temps et

le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a approuvé aux termes de plusieurs

arrêts, des régimes de confiscation en l’absence de condamnation pénale considérant qu’ils ne

violaient pas les principes garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dès

lors qu’ils étaient appliqués de manière équitable et offraient des garanties suffisantes pour la

personne concernée (ibidem, page 32).

Tel que l’a relevé le ministère public dans sa note, la Cour européenne des droits de l’homme

a également retenu que la confiscation in rem ne constituait pas une peine, mais plutôt une

mesure de restitution de droit civil fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le Tribunal constate que l’objectif de la confiscation in rem n’est pas de réprimer un

comportement, mais de retirer du circuit économique des biens liés à des activités illicites,

même en l'absence de condamnation pénale, de sorte qu’elle s’apparente à une mesure de

sûreté, distincte des peines traditionnelles du droit pénal (T. S. GREENBERG et al., Biens mal

acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation

(CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

Il en découle que du fait de son caractère préventif, la confiscation in rem n’est pas à

considérer comme une peine, de sorte qu’elle ne saurait tomber sous l’application de l’article

2 du Code pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité.

Il y a partant lieu de retenir que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles

constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique

luxembourgeois. »

Face au maintien du moyen par la défense en instance d’appel, la Cour d’appel a déclaré

4:

« Le tribunal de première instance est à suivre, pour les motifs que la Cour adopte, en retenant

que la confiscation in rem n’est pas à considérer comme peine, de sorte qu’elle ne saurait

tomber sous l’application de l’article 2 du Code pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité

et que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles constitutionnelles

luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois. »

4 Page 25 de l’arrêt entrepris

On note donc que la position des juges est beaucoup plus nuancée que celle affichée par les

demandeurs en cassation, étant donné que l’analyse faite par les juridictions nationales de la

nature de la confiscation in rem à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits

de l’Homme se situe au niveau de l’analyse des décisions taiwanaises face aux exigences

posées par l’article 664 du Code de procédure pénale et non par rapport à l’article 31 (3) du

Code pénal.

On pourrait peut-être reprocher à la soussignée à vouloir fendre les cheveux en quatre, il ne

reste pas moins, que la défense formule des critiques par rapport à des motifs que les

juridictions du fond n’ont pas formulé de la manière alléguée.

Le reproche formulé est dès lors le résultat d’une lecture erronée de l’arrêt dont pourvoi, de

sorte que la branche du moyen manque en fait.

b)

par rapport à la date à laquelle la juridiction luxembourgeoise doit se positionner

pour apprécier les conditions de la double incrimination des faits et de la double

confiscabilité des biens, visés par la décision à reconnaître5.

Les premiers juges ont retenu sur ce point : « Pour procéder à ce contrôle, il a y lieu de se

placer au moment du jugement et non pas au moment de la commission des faits, tel que

développé antérieurement. »6 et la Cour d’appel a approuvé cette position en retenant 7: « Le

tribunal de première instance a correctement réitéré que pour procéder à ce contrôle, il a y

lieu de se placer au moment du jugement et non pas au moment de la commission des faits en

renvoyant à sa motivation antérieurement développée. »

Or la question sous-jacente au grief formulé par les parties demanderesses en cassation est celle

de savoir à quelle date on doit se positionner pour apprécier les conditions de la double

incrimination des faits et de la double confiscabilité des biens, visés par la décision à

reconnaître.

Il y a lieu de s’interroger dans le présent contexte de l’application du principe de double

incrimination - les faits sur lesquels portent la décision de confiscation devant constituer une

infraction pénale dans l’État requérant- si le caractère pénal du fait en question dans l’État

requis doit exister au moment où ce fait a été commis ou s’il est suffisant que ce caractère pénal

existe dans l’État requis au moment où il statué par cet État sur la demande d’exequatur.

Dans le cadre du contentieux de l’exequatur en matière pénale, et d’une manière générale en

matière d’entraide pénale internationale, le but de l’exigence de la double incrimination

consiste non à créer un droit au profit de la personne visée, mais à empêcher que l’ordre public

de l’État requis soit heurté, ce qui ne manquerait pas de se produire si le Luxembourg devait

porter son concours à la répression de faits qu’il ne tient pas pour répréhensibles.

5 Page 6 de l’arrêt entrepris, qui reprend la décision de première instance « La défense relève encore que

l’exequatur d’une décision de confiscation ne peut être prononcé que dans l’hypothèse où les fonds ont été

confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise et qu’au moment de

la commission des faits litigieux, à savoir entre les années 1991 à 1996, la loi luxembourgeoise, plus

précisément l’article 42 du Code pénal, ne prévoyait la confiscation que pour l’objet de l’infraction, et ce pour

autant que celui-ci était de la propriété du condamné. »

6 Page 7 de l’arrêt entrepris

7 Page 26 de l’arrêt dont cassation

« Une infraction définie par une loi pénale nouvelle dans l’État requis ne crée nullement le

droit de poursuite, qui relève de l’État requérant et non de l’État requis, mais se borne à lever

un éventuel obstacle à l’exécution d’une commission rogatoire internationale, qui n’a pas été

établi dans l’intérêt particulier de celui qui est poursuivi pour des faits punissables dans l’État

requérant au moment où ils ont été commis. »8

La personne visée par la demande d’exequatur ne peut donc prétendre qu’on va la poursuivre

ou lui appliquer une peine pour un crime ou un délit qu’il aurait commis à une époque où il

n’était pas frappé par la loi pénale. En effet, dans l’État requérant territorialement compétent

pour diligenter les poursuites, la décision de confiscation était définitive et exécutoire. Si les

biens étaient situés dans l’État requérant, la confiscation aurait déjà été exécutée.

L’exequatur ne change rien à cet état des choses.

L’application de la loi à des actes antérieurs ne lèse donc aucun droit acquis. Par conséquent le

principe de non-rétroactivité des infractions en matière pénale est étranger à la question de

l’exequatur et plus particulièrement à l’exigence du principe de la double incrimination en

rapport avec le caractère pénal du fait ayant abouti à une décision de confiscation, dont

l’exequatur est demandé dans l’État requis.

Il suffit donc que le caractère pénal du fait en question existe dans l’État requis au moment où

il est statué par cet État sur la demande d’exequatur.

Le principe énoncé ci-dessus a d’ailleurs été énoncé de manière explicite dans le droit de

l’Union européenne et plus particulièrement au considérant 20 du Règlement européen (UE)

2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la

reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, qui se lit comme

suit : « Lors de l'appréciation de la double incrimination, l'autorité compétente de l'État

d'exécution devrait vérifier si les éléments factuels à la base de l'infraction pénale concernée,

tels que reflétés dans le certificat de gel ou dans le certificat de confiscation soumis par

l'autorité compétente de l'État d'émission, seraient également, en tant que tels, passibles d'une

sanction pénale sur le territoire de l'État d'exécution dans l'hypothèse où ils se seraient

produits dans cet État au moment de la décision relative à la reconnaissance de la décision de

gel ou de la décision de confiscation. »

La même approche est à adopter lors de la vérification de la condition de la double

confiscabilité.

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation française, chambre criminelle, a ainsi

précisé que la condition de double confiscabilité doit être appréciée à la date d’examen de la

demande d’entraide par le juge pénal français et non à la date des faits poursuivis. La chambre

criminelle s’est ainsi inscrite dans une logique d’exequatur, comme l’indique la mention selon

laquelle la condition de la double confiscation « vise à écarter l’exécution d’une décision

étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national » en

énonçant que la condition « la condition tenant au caractère confiscable, selon le droit

français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du Code

de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation

8 Ch.c.C. n° 298/07 du 26 juin 2007

contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles

applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue »9.10

La Cour de cassation a ainsi validé la motivation retenue par les juges du fond dans l’arrêt

attaqué11 :

« les dispositions du 2° de l'article 713-37 du Code de procédure pénale n'exigent de se situer

à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une

confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de fond, doit

ici être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas

appliquée à titre principal et de façon autonome pour la répression d'une infraction dont

seraient saisis des juridictions françaises, mais seulement de façon accessoire à la mise en

œuvre de la procédure d'exécution d'une décision de confiscation de biens prononcée par une

juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du Code de

procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution »12.

Bien que la formulation de l’article 713-37 français soit plus générale par rapport à celle retenue

par l’article 664, troisième tiret luxembourgeois, du Code de procédure pénale, elle ne diffère

pas dans sa substance, de sorte que la solution française est transposable en droit

luxembourgeois: le caractère confiscable du bien s’apprécie au regard de sa nature, des

conditions et des limites qu’impose la loi de l’État requis au jour de l’analyse de la demande

de reconnaissance de la décision de confiscation étrangère par le juge luxembourgeois, et non

au jour des faits.

Afin d’être complet, il y a lieu de noter que la défense fait état d’une jurisprudence du 2

décembre 2004, n° 3477/0413 qui a retenu ce qui suit : « [l]a confiscation constitue une peine

accessoire de sorte que les dispositions légales luxembourgeoises entrées en vigueur

postérieurement aux faits ne peuvent servir de base pour prononcer la confiscation des fonds

et des intérêts et dividendes. » Certes la Cour d’appel a dans un arrêt n°109/06 V du 7 mars

2006 confirmé par adoption de motifs la demande d’exécution étrangère, sans pour autant que

la question de la date à laquelle le caractère confiscable des avoirs en cause ait été fait l’objet

de débats.

Au lieu de qualifier ces décisions de jurisprudence, il y a plutôt lieu de s’y référer en tant que

décisions d’espèce, qui reflètent une conception entretemps infirmée par la jurisprudence et le

droit de l’Union.

En guise de conclusion par rapport au grief formulé, il y a donc lieu de retenir qu’il appartient

à la juridiction du fond de rechercher si le jour de l’analyse de la demande d’exequatur les biens

visés par la demande sont confiscables au regard de l’article 31 du Code pénal. Au vu des

développements qui précèdent, le reproche d’une violation du principe de non-rétroactivité est

étranger à la question de l’exequatur et plus particulièrement à l’exigence du principe de la

double confiscabilité en rapport avec le bien dont la confiscation est demandée dans l’État

requis.

9 Cass. crim. (France) 5 décembre 2018, n°17-86.695, Publié au bulletin.

10L. Ascensi, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lefèbre Dalloz, 3ème édition no 312.121

11 E. Bonis, Confiscation - Coopération franco-britannique aux fins d'exécution d'une décision de confiscation,

Droit pénal n° 2, Février 2019, comm. 39.

12 Cass. crim. (France) 5 décembre 2018, n°17-86.695.

13 No 138 et 139 de la note de plaidoiries versée en date du 1er octobre 2024

Sous l’aspect considéré, la première branche du moyen est inopérante.

Deuxième branche : les parties PERSONNE7.) estiment que « selon l'article 664 du Code de

procédure pénale, l'exequatur ne peut être accordé que si la décision étrangère n'est contraire

ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l'ordre

juridique luxembourgeois, que parmi ces règles constitutionnelles et principes fondamentaux

figure le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, consacré aux articles 2 du Code pénal,

19 de la Constitution et 7 de la CEDH, que ce principe interdit qu'une peine soit prononcée

pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en considérant néanmoins que les

décisions taiwanaises qui ont prononcé la confiscation des avoirs des demandeurs en cassation

sur base d'une législation qui n'était pas en vigueur au moment des faits n'étaient contraires ni

aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l'ordre

juridique luxembourgeois, la Cour d'appel a violé, sinon faussement appliqué, sinon

faussement interprété l'article 664 du Code de procédure pénale. »

Le grief formulé se recoupe avec les reproches articulés dans le cadre de la première branche

du moyen et analysés ci-devant, à la différence que la critique a été replacée dans son contexte.

Par rapport aux décisions taïwanaises qui auraient été prises sur base de prescriptions pénales

introduites par une loi du 1er juillet 2016, alors que les faits à l’origine des poursuites se

situeraient entre les années 1991 et 1996, les premiers juges ont retenu :

« La confiscation sans condamnation pénale, dénommée « confiscation civile » est une

confiscation in rem dirigée contre l’avoir lui-même et non contre un individu. Il s’agit d’une

action distincte de toute procédure pénale et exige la preuve que le bien est corrompu.

Généralement, le comportement criminel doit être établi selon la norme de la prépondérance

des probabilités ou de la preuve. Dès lors que l’action porte non sur une personne, mais contre

la propriété d’un bien, le propriétaire dudit bien est une tierce partie ayant le droit de défendre

sa propriété (Laure DU CASTILLON, Aperçu des nouvelles formes de confiscation en droit

international et européen, in : Jean-François VAN DROOGHENBORECK (dir.), Le temps et

le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a approuvé aux termes de plusieurs

arrêts, des régimes de confiscation en l’absence de condamnation pénale considérant qu’ils ne

violaient pas les principes garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dès

lors qu’ils étaient appliqués de manière équitable et offraient des garanties suffisantes pour la

personne concernée (ibidem, page 32).

Tel que l’a relevé le ministère public dans sa note, la Cour européenne des droits de l’homme

a également retenu que la confiscation in rem ne constituait pas une peine, mais plutôt une

mesure de restitution de droit civil fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le Tribunal constate que l’objectif de la confiscation in rem n’est pas de réprimer un

comportement, mais de retirer du circuit économique des biens liés à des activités illicites,

même en l'absence de condamnation pénale, de sorte qu’elle s’apparente à une mesure de

sûreté, distincte des peines traditionnelles du droit pénal (T. S. GREENBERG et al., Biens mal

acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation

(CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

Il en découle que du fait de son caractère préventif, la confiscation in rem n’est pas à

considérer comme une peine, de sorte qu’elle ne saurait tomber sous l’application de l’article

2 du Code pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité.

Il y a partant lieu de retenir que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles

constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique

luxembourgeois. »

Face au maintien du moyen par la défense en instance d’appel, la Cour d’appel a retenu 14: « Le

tribunal de première instance est à suivre, pour les motifs que la Cour adopte, en retenant que

la confiscation in rem n’est pas à considérer comme peine, de sorte qu’elle ne saurait tomber

sous l’application de l’article 2 du Code pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité et que

les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises

ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois. »

Les parties demanderesses en cassation critiquent la conclusion de la Cour que la confiscation

in rem n’est pas à considérer comme peine en se référant la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme (ci-après la CourEDH). Si certes l'affaire G.I.E.M. S.R.L. et

autres c. Italie, de la Grande Chambre, du 28 juin 2018, dégage les critères de qualification de

la notion de peine au sens de l’article 7 de la CEDH, la CourEDH a adapté et affiné ces critères

pour la confiscation in rem.

Particulièrement intéressante est la position adoptée par la CourEDH dans l’affaire Dassa15.

En 2003, les autorités du Lichtenstein avaient ordonné la confiscation du produit de faits de

corruption commis dans les années 1990 en Italie que l’un des auteurs avait transféré à des

fondations établies au Lichtenstein et disposant d’une personnalité juridique propre. La

confiscation avait été prononcée alors même que ledit auteur n’avait pas été condamné en Italie

par une décision définitive coulée en force de chose jugée. En outre, la mesure litigieuse (i.e.

objektives Verfallsverfahren ou independent objective forfeiture proceedings) avait été

ordonnée par les tribunaux du Lichtenstein sur base de dispositions légales entrées en vigueur

seulement en 2000, soit bien après la commission des faits. Bien que la mesure de confiscation

en cause revêtît un caractère provisoire au moment où la CourEDH a statué, les juges ont pris

soin de préciser que la confiscation subséquente constituait une peine au sens de l’article 7 de

la Convention.

Aux yeux de la Cour, la confiscation sans condamnation du produit de l’infraction s’apparente

davantage à une mesure de restitution de droit civil fondée sur l’enrichissement sans cause.

Elle a constaté, premièrement, que ladite mesure était bien liée et dépendante de la commission

d’une infraction pénale, puisqu’elle est ordonnée uniquement « if there is a suspicion that the

assets originate from an act liable to punishment ». Le fait que la mesure affecte les droits de

propriété de personnes autres que l’auteur de l’infraction n’est pas en soi de nature à affaiblir

ce lien.

Deuxièmement, constate la Cour, la confiscation en cause n’est pas qualifiée de peine en droit

interne, les juridictions nationales ayant unanimement exclu cette qualification sur base d’une

analyse prenant en compte les critères dégagés par la jurisprudence européenne sous couvert

de l’article 7 de la Convention, ainsi qu’au regard des dispositions constitutionnelles.

14 Page 25 de l’arrêt entrepris

15 CourEDH, Dassa Foundation et al. c. Lichtenstein, 10 juin 2007, Req. n°696/05 (décision sur la recevabilité).

Troisièmement, la décision sous examen accorde une attention particulière au but poursuivi par

la confiscation qui, souligne la Cour, correspond au principe selon lequel le crime ne doit pas

payer mis en œuvre par la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Elle observe en effet :

« Thus, the seizure (and forfeiture) orders were aimed at guaranteeing that crime did not pay.

The Court observes that, with forfeiture being excluded pursuant to section 20c of the Criminal

Code in so far as third parties have legal claims in relation to the assets in question, the seizure

orders are aimed, in the first place, at depriving the person concerned of the profits of his

crime. They may, however, as is illustrated in the decision of the Supreme Court of 4 September

2003 (in fine), also serve to safeguard the enforcement of civil law claims of third persons.

There are in fact several elements which make seizure and forfeiture, in the manner in which

these measures are regulated under Liechtenstein law, more comparable to a restitution of

unjustified enrichment under civil law than to a fine under criminal law. In particular, seizure

and forfeiture under Liechtenstein law are limited to assets which originate from a punishable

act (see section 20b § 2 of the Criminal Code). If the suspicion that the seized assets stem from

a punishable act proves to be true, forfeiture is thus restricted to the actual enrichment of the

beneficiary of an offence – a factor which distinguishes the present case from the case of Welch

(cited above, at pp. 12, 14, §§ 12, 33) in which such a limitation did not exist. Moreover, other

than in the Welch case (ibid.), there are no statutory assumptions under Liechtenstein law to

the effect that property passing through the offender’s hand prior to the offence was the fruit

of crime unless he could prove otherwise. Likewise, other than in the Welch case (ibid.) and

other than in the case of criminal-law fines, the degree of culpability of the offender is

irrelevant for fixing the amount of assets declared forfeited. Furthermore, unlike the

confiscation orders at issue in the case of Welch (ibid.), the forfeiture orders under

Liechtenstein law cannot be enforced by imprisonment in default of payment »16.

Quant à la gravité de la mesure, la CourEDH rappelle, quatrièmement, que ce critère n’est en

soi déterminant. Elle précise à cet égard que si la confiscation en cause peut toucher des

montants considérables, elle n’est pas maintenue dès lors que « the suspicon that they

originated from an offence proved to be unfounded »17.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la CourEDH a conclu que la loi du Lichtenstein qui

a introduit la confiscation sans condamnation du produit de l’infraction n’institue pas une peine

et pouvait donc être appliqué en raison de faits commis avant son entrée en vigueur.

Une importance particulière est accordée par la CourEDH à la nature et au but essentiellement

préventif ou punitif poursuivi par la mesure de confiscation est au cœur de sa jurisprudence.

Dans M. c. Italie18, la jurisprudence a refusé de qualifier de peine la mesure préventive de

confiscation de biens appartenant à une personne soupçonnée d’être membre d’une association

de type mafieux mais non encore condamnée, son patrimoine ne s’expliquant que par des

profits tirés d’activités illicites. La mesure en question n’était en effet pas tributaire d’une

condamnation pénale ni se rapportait à une infraction pénale. Elle ne présentait pas de caractère

punitif, mais préventif, le but étant « de frapper les associations mafieuses et les moyens

considérables dont elles disposent pour financer des activités illicites ».

16 CourEDH, Dassa Foundation et al. c. Lichtenstein, 10 juin 2007, Req. n°696/05, p. 18 (nous soulignons).

17 Ibidem, p. 18.

18 Comm.EDH, M. c. Italie, 15 avril 1991, Req. n° 12386/86 (décision sur la recevabilité).

Dans la mesure où la CourEDH interprète de manière uniforme la matière pénale qui délimite

le champ d’application des articles 6 et 7 de la Convention19, le caractère préventif d’une

confiscation in rem est un critère de poids tant lorsqu’il est question de déterminer si ladite

mesure constitue une peine, que lorsqu’il y a lieu de déterminer si la personne visée par la

mesure est sous le coup d’une accusation en matière pénale.

Ainsi, la CourEDH a refusé de considérer comme étant sous le coup d’une condamnation en

matière pénale la personne affectée par une civil forfeiture permettant aux autorités

britanniques de confisquer en l’absence de condamnation les sommes d’argent issues d’un

trafic de stupéfiants, en raison notamment du caractère préventif de la mesure. Les arrêts rendus

dans Buttler c. Royaume-Uni et Webb c. Royaume-Uni soulignent en effet que « a forfeiture

order was a preventive measure and cannot be compared to a criminal sanction, since it was

designed to take out of circulation money which was presumed to be bound up with the

international trade in illicit drugs. It follows that the proceedings which led to the making of

the order did not involve “the determination ... of a criminal charge” »20.

Dans Silickiené, la CourEDH a également considéré que la requérante frappée par une

confiscation in rem ne faisant pas l’objet d’une accusation en matière pénale, combien même

la mesure visait les avoirs tirés des infractions commises par son mari et les biens acquis

moyennant lesdits avoirs21. Il est intéressant de relever que dans cette affaire, les autorités

lithuaniennes avaient intenté des poursuites pénales à l’encontre d’un fonctionnaire accusé

notamment de faits de fraude et contrebande en bande organisée. Bien que le prévenu soit

décédé en cours de procédure, les tribunaux ont ordonné la confiscation des biens appartenant

à sa veuve et à sa mère après avoir constaté que lesdits biens avaient été acquis grâce aux

activités criminelles du prévenu décédé. Les juges avaient également établi que ces tiers

savaient ou devaient nécessairement connaître l’origine criminelle des avoirs en cause bien

qu’elle n’ait pas fait l’objet d’inculpation dans le cadre de cette même procédure. La veuve

avait fait l’objet de poursuites pénales séparées pour avoir aidé au transfert et à la dissimulation

des profits de l’organisation criminelle dirigés par son mari.

Plus récemment, dans Balsamo c. San Marin22, la CourEDH a jugé que la confiscation de biens

considérés comme ayant une origine illicite imposée à l’issue du procès pénal malgré

l’acquittement des requérantes du chef de blanchiment d’argent en raison du défaut d’élément

intentionnel n’est pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention.

Par référence à la jurisprudence GIEM c. Italie, la Cour a d’abord rappelé que l’absence de

condamnation n’exclut pas l’applicabilité de cette disposition23. Il y a donc lieu dans cette

hypothèse de prendre en considération les autres éléments exposés ci-devant.

Les juges observent que la confiscation en cause n’était pas clairement qualifiée de peine en

droit national24. L’analyse de la nature et du but de la mesure litigieuse opéré par la Cour

confirme que :

« the measure was not punitive, but rather preventive, for the following reasons:

19 CourEDH, SOCIETE13.) c. France, 23 juillet 2009, Req. n° 1946/06, §66 – 67.

20 CourEDH, Butler c. Royaume-Uni, 27 juin 2002, Req. n° 41661/98 (décision sur la recevabilité), p. 9 ;

CourEDH, Webb c. Royaume-Uni, 10 février 2004, Req. n° 56054/00, p. 5-6 (décision sur la recevabilité).

21 CourEDH, 10 avril 2012, Silickiené c. Lituanie, Req. n° 20496/02, § 53.

22 CourEDH, Balsamo c. San Marino, 8 octobre 2019, Req. n° 20319/17 et 21414/17.

23 Ibidem, §60.

24 Ibidem, §61.

Firstly, the confiscation under Article 147 (2) was to be applied even if the items did not belong

to the perpetrator of the act in issue;

Secondly, according to the relevant doctrine in San Marino (see paragraphs 27 and 28 above)

this was a preventive measure, independent of criminal proceedings and a finding of guilt

(compare, M. v. Italy, no. 12386/86, Commission decision of 15 April 1991);

Thirdly, the Court accepts that the measure is designed to prevent the unlawful use of the

funds, and in consequence also preventing the commission of further crimes. In this

connection the Court notes that Article 199bis states that the use or transfer of money which

one knows was obtained as a result of crimes constitutes money laundering (see paragraph 30

above). The Court observes that it has been established that the funds have an illicit origin and

the applicants are aware of that now. It follows that the applicants could be charged with new

acts of money laundering had they to use or transfer such money. Against this legal

background, the Court confirms the preventive character of such a confiscation designed to

prevent the unlawful use of these proceeds, an aim also sought by various international

instruments (see paragraphs 38 – 40 above) (compare also, Gogitidze and Others v. Georgia,

no. 36862/05, § 101, 12 May 2015). In such circumstances and particularly in view of the

applicant’s acquittal precisely on the basis of the lack of intention, it cannot be said that the

measure also included a punitive purpose»25.

À l’inverse, il ressort de l’arrêt que ni la gravité de la mesure, ni la circonstance que celle-ci

soit ordonnée par une juridiction pénale ne sont déterminant de la qualification de peine.

L’arrêt est particulièrement révélateur de la position de la CourEDH au regard de la

confiscation in rem du produit d’infractions de blanchiment. Après avoir relevé dans GIEM c.

Italie que la confiscation sans condamnation demeure relativement exceptionnelle en droit

international, dans l’affaire Balsamo c. San Marin la Cour prend soin de préciser :

« Each confiscation must be seen in its context; money laundering directly threatens the rule

of law as is also evident by the action of the Council of Europe and other international bodies

in this field. In particular the Council of Europe Conventions on the matter have bound States

to criminalise the laundering of the proceeds of crime and provide for other measures aimed

at having a strong criminal policy to combat this growing national and international

phenomenon the complexities of which are unprecedented (see Podeschi v. San Marino, no.

66357/14, § 181, 13 April 2017). In such circumstances the Court considers that the preventive

measure was necessary and appropriate given the public interest involved »26.

Certes, ces considérations ne permettent pas à elles seules d’exclure la qualification de peine

au sens de la Convention. Elles rappellent toutefois que la confiscation sans condamnation ou

confiscation in rem du produit de blanchiment a précisément été introduite sous l’impulsion

des instances internationales là où les peines ne peuvent trouver application faute de jugement

de condamnation, le but de la mesure étant de prévenir l’utilisation d’avoir illicites et la

commission de nouvelles infractions. Or, c’est surtout cette dimension préventive qui amène

la Cour à exclure le caractère punitif de la confiscation et, par voie de conséquence, à écarter

l’applicabilité de l’article 7 de la Convention.

25 Ibidem, §62.

26 CourEDH, Balsamo c. San Marino, 8 octobre 2019, Req. n° 20319/17 et 21414/17, §64.

Concernant l’application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’Homme à

la confiscation indépendante de droit taïwanais force est de constate que la confiscation de droit

taïwanais n’est pas une peine et n’est lors pas soumise au principe de non-rétroactivité de la loi

pénale sur base des considérations suivantes :

Premièrement, la confiscation indépendante n’est pas qualifiée de peine en droit interne. Cela

est explicitement confirmé par l’arrêt rendu par la Cour suprême de Taïwan en 2021 (voy. point

2.3 : « the measure of confiscation has no nature of punishment, the Principle “nulla poena sine

lege” is inapplicable here »).

Deuxièmement, la confiscation indépendante présente un caractère purement réel (tel que

confirmé par l’arrêt de 2021 de la Cour suprême de Taïwan, point 2.1 : « action in rem in nature

therefore no criminal defendants are required »). Elle n’est pas tributaire d’une condamnation

préalable, mais s’applique précisément en cas d’obstacles de jure ou de facto qui empêchent

les poursuites ou la condamnation de l’auteur des faits (art. 40§3 Cpp taïwanais). Elle s’attache

uniquement au produit du crime, indépendamment du degré de culpabilité de l’auteur des faits

et des tiers (voy. décision de la Haute Cour de 2018, point 4.2.5 et ss). Rappelons à cet égard

que la confiscation n’a pas été ordonnée au motif que les membres de la famille GROUPE1.)

savaient qu’ils recevaient des avoirs illicites (art. 38-1 §2, point 1 Cpp taïwanais), mais parce

qu’ils les avaient reçus gracieusement ou sans contrepartie équivalente (art. 38-1 §2, point 1

Cpp taïwanais, confirmé par l’arrêt de 2021 de la Cour suprême de Taïwan, point 2.1).

Il ressort en effet des décisions rendues par les juridictions taïwanaises que la confiscation porte

uniquement sur le produit de faits constitutifs de corruption et de blanchiment, à savoir les

rétrocommissions illicites payées par la société

SOCIETE12.)

à

PERSONNE6.)

(PERSONNE6.)) sur les comptes ouverts en Suisse et pour partie transférés au Luxembourg

(i.e. « somme principale »). C’est uniquement la preuve du lien entre les fonds et les faits

délictueux qui est exigée (voy. l’arrêt de 2021 de la Cour suprême de Taïwan, page 6). Notons

par ailleurs que si la Cour suprême n’a pas validé la confiscation des intérêts générés par la

somme principale, c’est par qu’il est nécessaire d’établir la « direct relevance between the

wrongful acts and the accured derivative incomes » (voy. l’arrêt de 2019 de la Cour suprême

fait référence au point 1.2.2, page 7).

Troisièmement, il ressort de la décision rendue en 2018 par la Haute Cour que la confiscation

indépendante a pour but de « eradicate incentives of crime » (page 13). Elle a été introduite

sous l’impulsion des instances internationales pour faire en sorte que le crime ne paie pas (page

7). La décision fait notamment référence sur ce point par l’article 54(1), lettre c) de la

Convention des Nations Unis de 2003 contre la corruption, également ratifiée par la loi

luxembourgeoise du 127, ainsi qu’au Model legislation on money laundering and financing of

terrorism publié en 2005 par le FMI et le UNODC, la confiscation in rem étant préconisée par

l’article 5.3.1 (3).

Ce sont ces mêmes mesures internationales qui ont conduit la CourEDH dans son arrêt Balsamo

c. San Marin, à conclure au caractère avant tout préventif et non punitif de la confiscation in

27 L’article 54(1), lettre c) de la Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption prévoit ; « Afin

d’assurer l’entraide judiciaire prévue à l’article 55 de la présente Convention concernant les biens acquis au

moyen d’une infraction établie conformément à la présente Convention ou utilisés pour une telle infraction,

chaque État Partie, conformément à son droit interne: (…) c) envisage de prendre les mesures nécessaires pour

permettre la confiscation de tels biens en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne

peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence ou dans d’autres cas appropriés. ».

rem du produit de faits de blanchiment. La confiscation indépendante vise avant tout à priver

l’auteur et les tiers n’ayant pas de droits légitimes sur les biens qui constituent le bénéfice

économique tiré d’une infraction. Vis-à-vis des tiers, tels qu’en l’espèce les membres de la

famille PERSONNE7.), il s’agit également de prévenir la commission de nouvelles infractions.

En effet, tel que le rappelle la CourEDH dans Balsamo c. San Marin, priver ces tiers du produit

de l’infraction dès lors qu’ils avaient connaissance - au plus tard au moment de leur inculpation

en 2006 – de l’origine illicite des fonds, signifie aussi empêcher que ceux-ci commettent de

nouveaux faits de blanchiment pour lesquelles de nouvelles poursuites pourraient être

engagées.

Quatrièmement, la gravité de la mesure n’est pas en soi un caractère déterminant. Le fait que

de montants considérables sont visés s’explique par les montants faramineux des

rétrocommissions payées dans le cadre des contrats de vente des frégates ENSEIGNE1.)

(évalués entre 15% et 20% du prix fixe par lesdits contrats).

En somme, la confiscation indépendante faisant l’objet de la présente demande d’exequatur

n’est pas une peine, mais une confiscation à caractère purement réel comparable à une mesure

de police ou de confiscation à caractère civil fondée sur un enrichissement sans cause visant le

bien mal acquis (voy. décision de la Haute Cour de 2018, point 3.1. : « unjust enrichment of

civil law or administrative law providing remedies to reverse baseless enrichment »).

Puisqu’elle ne constitue pas une peine, elle ne peut par définition pas être contraire au principe

de non-rétroactivité de la loi pénale.

C’est partant à bon droit, et sans violer la disposition visée au moyen que la Cour d’appel a

retenu que la confiscation in rem n’est pas à considérer comme peine, de sorte qu’elle ne saurait

tomber sous l’application de l’article 2 du Code pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité

et que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles constitutionnelles

luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois. Cette

branche du moyen est dès lors à déclarer non fondée.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le troisième moyen se lit comme suit :

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce que la Cour d'appel a, par réformation, jugé que les

fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans

des circonstances analogues au sens de l'article 664 du Code de procédure pénale ;

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui fut retenu par le tribunal de première instance, les

faits constitueraient en droit luxembourgeois également l'infraction de blanchiment, que

l'infraction de corruption constitue par ailleurs une des infractions primaires pour le

blanchiment et que la décision du tribunal taiwanais qualifiant les demandeurs en cassation

de simples tierces parties équivaut à une décision d'acquittement, qu'ainsi les fonds auraient

pu être confisqués par application de l'article 31 (3) du Code pénal s'il s'était agi d'une affaire

nationale ;

ALORS QUE selon l'article 664 du Code de procédure pénale, l'exequatur ne peut être ordonné

que si les biens confisqués par la décision étrangère l'ont été dans des conditions et limites

correspondant à celles de la loi luxembourgeoise, que cela signifie que les biens auraient été

susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des

circonstances analogues s'il s'était agi d'une affaire nationale ; qu'en considérant que la

confiscation des fonds prononcée par les juridictions taiwanaises aurait également pu l'être en

droit luxembourgeois sur le fondement de l'article 31 (3) du Code pénal (i) en faisant rétroagir

cette peine qui n'était pas en vigueur au moment des faits, (ii) en considérant que la décision

du tribunal taiwanais qualifiant les demandeurs en cassation de simples tierces parties

équivaut à une décision d'acquittement, (iii) en procédant à une qualification additionnelle des

faits en rajoutant l'infraction de blanchiment à celles de corruption et de trafic d'influence et

(iv) en décidant que l'infraction de corruption constitue une des infractions primaires pour le

blanchiment alors qu'elle ne l'est devenue que par une loi postérieure aux faits, la Cour d'appel

a violé, sinon faussement appliqué, sinon faussement interprété l'article 664 du Code de

procédure pénale. »

Comme pour le deuxième moyen, les parties demanderesses en cassation ne précisent pas les

dispositions critiquées de l’arrêt attaqué dans l’énoncé de ce moyen. La désignation des

dispositions attaquées ne résulte pas non plus de l'exposé du moyen ou des conclusions, tel que

requis par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le paragraphe 2 sub TROISIÈME MOYEN DE CASSATION ne constitue pas une citation

d’un passage de l’arrêt dont pourvoi, mais ce texte est le résultat d’un assemblage de divers

extraits de la motivation, sortis de leur contexte.

Le moyen est dès lors à déclarer irrecevable.

À titre subsidiaire, dans la mesure où les demandeurs en cassation formulent leurs reproches

par rapport à une motivation de la décision attaquée qui n’y figure pas telle qu’indiquée dans

le moyen, les griefs avancés sont le résultat d’une lecture erronée de l’arrêt.

Le moyen manque dès lors en fait.

À titre plus subsidiaire :

Le troisième moyen reprend de manière regroupée l’ensemble des critiques d’ores et déjà

développées dans le cadre des deux premiers moyens.

Concernant le grief d’une application rétroactive de l’article 31 (3) du Code pénal, soit d’une

peine qui n'était pas en vigueur au moment des faits, le reproche d’une qualification

additionnelle des faits en rajoutant l'infraction de blanchiment à celles de corruption et de trafic

d'influence et à une qualification additionnelle des faits en rajoutant l'infraction de blanchiment

à celles de corruption et de trafic d'influence tout comme celui que l'infraction de corruption

constitue une des infractions primaires pour le blanchiment alors qu'elle ne l'est devenue que

par une loi postérieure aux faits, il est renvoyé aux développements faits à titre subsidiaire dans

le cadre de la première branche sous b). Au vu de ces développements, la Cour d’appel a

procédé à une application correcte de l’article 664 du Code de procédure pénale sur les points

en question.

Concernant la précision de la Cour d’appel que les parties demanderesses en cassation ont fait

l’objet d’une décision d’acquittement, cette mention peut paraître surabondante. Les

juridictions étrangères ont en effet établi un lien direct entre les sommes confisqués et des faits

de blanchiment de l’objet sinon du produit de faits de corruption imputables à PERSONNE6.)

(PERSONNE6.)). Le décès de ce dernier a entrainé l’extinction de l’action publique à son

encontre. Il s’ensuit que les biens « ont été confisqués dans les conditions (…) correspondant

à celles de la loi luxembourgeoise », tel qu’exigé par l’article 664 du Code de procédure pénale.

Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est certes recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État

le premier avocat général

Sandra KERSCH