Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief. The appellant filed a notice of appeal but neglected to deposit the mandatory written arguments within the one-month period prescribed by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed written brief within one month of declaration, under penalty of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 119 / 2026 pénal
du 04.06.2026
Not. 16575/24/CD
Numéro CAS-2026-00054 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), détenu au Centre
pénitentiaire d’Uerschterhaff,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2026 sous le numéro 9/26 Ch. Crim. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
17 mars 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,75
euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
qui, à l’exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Gilles HERRMANN en présence de l’avocat général Christian ENGEL et
du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 21 avril 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00054 du registre)
Par déclaration du 17 mars 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
Monsieur PERSONNE1.), actuellement détenu au CPU, forma un pourvoi en cassation
contre l’arrêt n° 9/26 Ch. Crim. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
criminelle, du 18 février 2026.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler