Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case because the required written brief was never filed. Although the appeal was formally declared on March 6, 2026, the appellant failed to submit the mandatory brief within the one-month deadline mandated by the 1885 Code of Civil Procedure. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal, resulting in the dismissal of the proceedings and an order for the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the 1885 Code of Civil Procedure; Failure to file a written brief within the statutory one-month period following the declaration of appeal results in the automatic forfeiture (déchéance) of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 118 / 2026 pénal
du 04.06.2026
Not. 14522/24/CD, Not. 786/24/CD, Not. 23547/24/CD, Not. 39575/24/CD et
Not. 8409/25/CD
Numéro CAS-2026-00038 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iran), détenu au Centre
pénitentiaire d’Uerschterhaff,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 février 2026 sous le numéro 83/26 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Philippe
STROESSER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 6
mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,25
euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception des
conseillers
Marie-Laure MEYER
et Carole
KERSCHEN, qui se trouvaient dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent
arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Gilles HERRMANN en présence de l’avocat général Christian ENGEL et
du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 20 avril 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00038 du registre)
Par déclaration du 6 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Philippe
STROESSER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte
de Monsieur PERSONNE1.), actuellement détenu au CPU, un pourvoi en cassation contre
l’arrêt n° 83/26 V. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, du 10 février 2026.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler