Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limits.

N° 117 / 2026 pénal

du 04.06.2026

Not. 14100/19/CD

Numéro CAS-2026-00033 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demanderesse en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 février 2026 sous le numéro 65/26 V. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Martine

KRIEPS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 2 mars

2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75

euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception des

conseillers

Marie-Laure MEYER

et Carole

KERSCHEN, qui se trouvaient dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent

arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 20 avril 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2026-00033 du registre)

Par déclaration du 2 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Martine

KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange, forma au nom et pour le compte de

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), un pourvoi en cassation contre

l’arrêt n° 65/26 V. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, du 3 février 2026.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,

déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler