Court of Cassation dismisses appeal against appellate court's brief reasoning by referencing first-instance judgment.

N° 113 / 2026 pénal

du 04.06.2026

Not. 30062/24/CD et 38226/24/CD

Numéro CAS-2026-00005 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), demeurant à B-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 décembre 2025 sous le numéro 557/25 V. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 12 janvier 2026 au greffe de

la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 9 février 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine

d’emprisonnement et à une amende du chef de tentative de vol, de vol et de

blanchiment-détention.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la

Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par

rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 51, 461, 463, 506-1 du Code pénal.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l’article 89 de la Constitution et celle de l’article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant omis de motiver leur décision quant aux

circonstances à la base des infractions retenues et quant à sa personnalité et à sa

situation personnelle.

A l’article 89 de la Constitution invoqué au moyen, il y a lieu de substituer

l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023,

partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant, concernant les faits et les éléments constitutifs des infractions,

« [La Cour] relève que les juges de première instance ont procédé à une

relation exacte des faits et que les débats n’ont révélé aucun élément nouveau.

Il y a lieu de confirmer l’acquittement du prévenu pour les faits du 23 avril

2024 ainsi que l’acquittement de la circonstance aggravante d’effraction pour les

faits du 18 août 2024, aucune trace d’effraction n’ayant été constatée sur le véhicule

concerné.

En revanche, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le

tribunal a retenu la tentative de vol du 25 avril 2024 et le vol simple du 18 août 2024,

au vu des éléments du dossier, des constatations policières, des témoignages, des

images de vidéosurveillance et des résultats de la perquisition dans le véhicule utilisé

par le suspect, où le smartphone volé a été retrouvé et au domicile du prévenu où les

bagages ont été retrouvés.

S’y ajoute que les déclarations du prévenu sont dénuées de toute crédibilité.

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux

infractions retenues à charge du prévenu est donc à confirmer. »,

les juges de première instance ayant retenu

« Il ressort du dossier répressif que le 23 avril 2024, PERSONNE2.) s’est fait

voler dans son véhicule garé sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à

ADRESSE3.) les objets énumérés dans la citation à prévenu.

L’exploitation des images des caméras de surveillance du supermarché

SOCIETE1.) a permis de révéler que le 23 avril 2024, PERSONNE2.) avait garé son

véhicule vers 12.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à

ADRESSE3.), qu’il s’est éloigné de son véhicule et que quelques secondes après un

autre homme s’est approché du véhicule et l’a fouillé, y compris le coffre.

Quelques jours plus tard, le 25 avril 2024, les agents de sécurité du

supermarché SOCIETE1.) remarquent sur les caméras de surveillance un homme

qui s’approche de plusieurs véhicules garés et les fouille.

L’exploitation des ces images de surveillance a permis d’identifier quatre

véhicules qui ont été fouillés.

Les agents de sécurité décident d’interpeller l’homme en question, qui sera

par la suite identifié en la personne de PERSONNE1.).

Au vu des constatations des agents de sécurité, ensemble les images des

caméras de surveillance du supermarché SOCIETE1.), le Tribunal retient qu’il est

prouvé que PERSONNE1.) a fouillé en date du 25 avril 2024 quatre véhicules sur le

parking du supermarché SOCIETE1.).

Les explications de PERSONNE1.) suivant lesquelles il se serait par mégarde

assis dans un de ces véhicules sur le parking du supermarché sont dénuées de toute

crédibilité.

Au vu du fait qu’il a par la suite fouillé quatre véhicules, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que PERSONNE1.) avait l’intention de voler des objets dans ces

quatre véhicules, mais qu’aucun objet de valeur ne s’y trouvant, ses agissements sont

restés à l’état de tentative.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la tentative de vol

libellée sub 2) à sa charge.

Quant au vol libellé sub 1) à sa charge, force est de constater que même si

PERSONNE1.) a commis des tentatives de vol sur le même parking le 25 avril 2024,

les images des caméras de surveillance du 23 avril 2024 ne permettent pas de

l’identifier comme auteur du vol commis le 23 avril 2024.

Au vu des contestations du prévenu et à défaut d’éléments de preuve, le

Tribunal décide d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction de vol libellé sub 1) à sa

charge.

(…)

Il ressort du dossier répressif que le 18 août 2024, les bagages de

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont été volés dans

leur véhicule de location garé au Luxembourg, Rives de Clausen, et que lesdits

bagages ont été retrouvés au domicile du prévenu à ADRESSE4.) au moyen des

« AirTag » cachés dans les bagages.

A noter que lorsque les policiers belges ont demandé à PERSONNE1.) s’ils

pouvaient accéder à son domicile pour vérifier si les bagages volés s’y trouvaient,

ce dernier a refusé et ce n’est qu’avec l’accord du substitut de service que les agents

ont effectué une perquisition domiciliaire lors de laquelle les bagages volés ont été

trouvés.

Au vu du fait que PERSONNE1.) a été retenu antérieurement pour avoir tenté

de voler dans des voitures garées au Luxembourg, de son casier judiciaire qui

renseigne des condamnations du chef de vol en France et en Belgique et au vu de ses

explications farfelues et contradictoires, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

PERSONNE1.) a volé les objets appartenant à la famille GROUPE1.) dans leur

véhicule.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que l’accès audit véhicule

a été forcé, de sorte que la circonstance aggravante de l’effraction n’est pas à retenir

à charge de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol

simple. »,

et en retenant, concernant la peine,

« En tenant compte de la gravité certaine des infractions retenues à sa

charge, la Cour d’appel considère que les peines d’emprisonnement de quinze mois

et d’amende de 1.000 euros prononcées en première instance sont légales et

adéquates.

La juridiction de première instance doit également être confirmée en ce

qu’elle n’a pas accordé un sursis au prévenu au vu de ses antécédents judiciaires.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Carole KERSCHEN, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) / Ministère Public

n° CAS-2026-00005 du registre

Par déclaration faite le 12 janvier 2026 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Eric

SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé pour et au nom de PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, un recours en cassation contre l’arrêt n° 557/25 V.

rendu le 16 décembre 2025 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 9 février 2026 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité prescrites aux articles 41 et 43 de la prédite

loi modifiée du 18 février 1885, il est recevable en la forme pour respecter les exigences légales

de délai et forme.

Quant aux faits et rétroactes :

Par arrêt n° 557/25 V., la Cour d’appel a confirmé le jugement n° 631/2025 rendu par une

chambre correctionnelle près le tribunal d’arrondissement de et Luxembourg ayant acquitté le

demandeur en cassation de certaines préventions et l’ayant condamné à une peine

d’emprisonnement ferme de 15 ans et une amende de 1.000 euros pour des faits qualifiés de

tentative de vol simple, de vol simple et de blanchiment.

Le présent pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de

l'article 6 paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales (ConvEDH), en ce que « l'arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en

droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en

rapport avec les articles 51, 461, 463, 506-1 du Code pénal », alors que « la motivation des

décisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit permettre au justiciable de comprendre

le sens et la portée de l'arrêt, tout comme les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce

de façon non équivoque. »

Le demandeur en cassation fait valoir que la motivation de l’arrêt, notamment quant aux

circonstances factuelles à la base des infractions et la situation personnelle du prévenu, serait à

tel point lacunaire qu’il devrait être assimilé à une décision non motivée.

De prime abord, il y a lieu de relever que depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée

le 1ier juillet 2023, l’ancien article 89 est devenu l’article 109 sans que son libellé ne soit

modifié. Il dispose que « tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ».

L’article 109 de la Constitution ayant été en vigueur à la date du prononcé de l’arrêt attaqué, il

est substituer à l’article 89 de la Constitution1.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, ensemble l’article 6 de la

ConvEDH, le moyen vise l’absence de motif, constitutif d’un vice de forme. Votre Cour décide

de manière constante que ce moyen est à rejeter dès lors que l’arrêt comporte des motifs, une

décision judiciaire étant régulière en la forme dès qu’elle renferme une motivation expresse ou

implicite, fut-elle même incomplète ou viciée, sur le point considéré2. Le défaut de motifs

suppose donc l’absence de toute motivation sur le point considéré.

Rappelant que le demandeur en cassation a notamment réitéré en instance d’appel ses

contestations formulées en première instance quant à la matérialité des faits et n’a pas critiqué

le caractère suffisant de la motivation employée par les premiers juges, c’est par l’extrait de

motivation ci-après reproduit, que les juges d’appel ont confirmé la motivation en fait et en

droit des premiers juges :

« (…) Il y a lieu de confirmer l’acquittement du prévenu pour les faits du 23 avril

2024 ainsi que l’acquittement de la circonstance aggravante d’effraction pour les

faits du 18 août 2024, aucune trace d’effraction n’ayant été constatée sur le

véhicule concerné.

En revanche, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal

a retenu la tentative de vol du 25 avril 2024 et le vol simple du 18 août 2024, au vu

des éléments du dossier, des constatations policières, des témoignages, des images

de vidéosurveillance et des résultats de la perquisition dans le véhicule utilisé par

le suspect, où le smartphone volé a été retrouvé et au domicile du prévenu où les

bagages ont été retrouvés.

S’y ajoute que les déclarations du prévenu sont dénuées de toute crédibilité.

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux infractions

retenues à charge du prévenu est donc à confirmer.

En tenant compte de la gravité certaine des infractions retenues à sa charge, la

Cour d’appel considère que les peines d’emprisonnement de quinze mois et

d’amende de 1.000 euros prononcées en première instance sont légales et

adéquates.

1 voir à titre d’exemple pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024 pénal, n° Cass-2023-

00170 du registre ; Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024 pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre ; Cass., 16

avril 2026, n° 70/2026 pénal ; n° CAS-2025-00169 du registre ;

2 voir à titre d’exemple Cass., 29 mars 2018, n° 19/2018 pénal, n° 3955 du registre ; Cass., 17 janvier 2019,

n° 07/2019 pénal, n° 4070 du registre ;

La juridiction de première instance doit également être confirmée en ce qu’elle n’a

pas accordé un sursis au prévenu au vu de ses antécédents judiciaires.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité. »

Ainsi, en se faisant siens les motifs des premiers juges d’une part, et, d’autre part, en référant

pour les surplus aux éléments du dossier, dont les constatations policières, les témoignages, les

images de vidéosurveillance et les résultats de la perquisition dans le véhicule utilisé par le

prévenu, tout en mettant en exergue que les contestations de l’appelant restent dépourvues de

pertinence, ce par l’ajoute qu’elles sont dénuées de toute crédibilité, les juges d’appel ont tant

par des motifs propres que par des motifs adoptés retenu que la décision de première instance

est à confirmer.

Le fait pour les juges d’appel de renvoyer aux motifs des juges de première instance pour

motiver leur décision ne constitue pas un défaut de motifs. Il est permis aux juges d’appel de

répondre aux conclusions en adoptant les motifs des premiers juges, qui ont réfuté par avance

les conclusions prises en cause d’appel3, étant précisé que la référence aux motifs du jugement

implique que la Cour a vérifié et reconnu exactes les énonciations et constatations de celui-ci,

ce qui implique que le jugement soit, lui-même, suffisamment motivé.

Ainsi, la Cour de Cassation belge avait retenu qu’aucune disposition légale n'interdit aux juges

d'appel de s'approprier les motifs du premier juge pour fonder leur décision et la référence à ces

motifs indique qu'ils ont reconnu leur pertinence par rapport à la défense proposée devant eux4.

En degré d'appel, la motivation de la juridiction pénale peut être succincte lorsqu'elle renvoie à

la motivation de la décision attaquée pourvu que cette dernière soit conforme aux exigences

d'un procès équitable5. En ce sens, la Cour européenne des Droits de l’Homme retient qu’il

n’est pas contraire au droit à un procès équitable que la juridiction d'appel, lorsqu'elle rejette un

recours, se borne à se faire siens les motifs de la décision entreprise6, pourvu que la juridiction

qui a statué en première instance ait exprimé des motifs suffisants pour permettre aux parties

de pouvoir faire un usage effectif de leur droit d'appel lorsqu'il est organisé7.

En l’espèce, la motivation des juges d’appel pouvait donc, outre les motifs propres, parfaitement

consister dans un renvoi aux motifs de la chambre correctionnelle de première instance qu’ils

ont expressément fait siens, les premiers juges, tel qu’il ressort de leur motivation intégrée dans

l’arrêt attaqué8, ayant examiné en fait et en droit les contestations soulevées devant eux et ayant

qualifié les faits reprochés au prévenu. Aussi, en retenant que les peines prononcées par les

premiers juges sont adéquates, les juges d’appel ont implicitement mais nécessairement écarté

comme dépourvus de pertinence les développements subsidiaires du prévenu quant à sa

situation personnelle.

3 J. BORE, La cassation en matière pénale, éd. Dalloz 20125/26, n° 82.54 ;

4 Cass. belge, 5 octobre 2016, RG P.16.0420.F, Pas. 2016, n° 546 ;

5 Kuty, F., «L'exigence de motivation en matière correctionnelle : un prévisible revirement de jurisprudence», J.T.,

2011/32, n° 6450, p. 661-664 ;

6 C.E.D.H., arrêt Hirvisaari c. Finlande du 27 septembre 2001 rendu à l'unanimité, § 30 ; C.E.D.H., arrêt Garcia

Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999 rendu en grande chambre à l'unanimité, § 26 ;

7 C.E.D.H., arrêt Jokela c. Finlande du 21 mai 2002 rendu à l'unanimité, § 73 ; Garcia Ruiz c. Espagne, n°

30544/96, [GC], arrêt du 21 janvier 1999, CEDH 1999-I, pp. 117-118, § 26 ;

8 cf. pages 2 à 4 de l’arrêt dont pourvoi ;

La Cour d’appel, en se déterminant tel qu’elle l’a fait, a pourvu à son obligation de motivation

prescrite à l’article 109 de la Constitution et a suffi aux exigences de l’article 6 paragraphe 1er

de la ConvEDH.

Le moyen tiré de l’absence de motifs est partant à rejeter.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Luxembourg, le 16 avril 2026

Pour le Procureur général d’Etat

Monique SCHMITZ

1er avocat général