Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal where withdrawal of summary proceedings did not extinguish main action.

N° 116 / 2026

du 04.06.2026

Numéro CAS-2025-00188 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre juin deux mille vingt-six.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques

SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

représentée par le gérant, inscrite au registre des sociétés des Îles Vierges

britanniques sous le numéroNUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 154/25 IV-COM rendu le 14 octobre 2025 sous le

numéro CAL-2024-01094 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié les 18 et 19 décembre 2025 par la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., (ci-après « société SOCIETE1.) ») à la

société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE2.)

LIMITED (ci-après « société SOCIETE2.) » ou « SOCIETE2.) ») et à Maître Fabio

TREVISAN, déposé le 22 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 12 février 2026 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 13 février 2026 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Entendu Maître Marie BENA, Maître Fabio TREVISAN et l’avocat général

Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et au fond, avait notamment constaté que la défenderesse en

cassation s’était désistée en instance de référé de son action introduite par exploit

d’huissier du 26 avril 2023, avait dit fondé le moyen tiré de l’extinction de l’instance

introduite au fond par exploit d’huissier du 19 juillet 2023 et avait partant déclaré

irrecevable la demande de la défenderesse en cassation en paiement d’un certain

montant au titre de remboursement de plusieurs prêts.

La Cour d’appel, par réformation, a dit la demande de la défenderesse en

cassation recevable, a dit qu’il n’y a pas lieu à évocation et a renvoyé l’affaire devant

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’Arrêt Attaqué d’avoir déclaré l’appel fondé, d’avoir en

conséquence déclaré la demande de SOCIETE2.) recevable, de l’avoir déchargée de

sa condamnation aux frais et dépens des deux instances, d’avoir débouté la Partie

Demanderesse de sa demande en indemnité de procédure et d’avoir renvoyé l’affaire

devant le Tribunal d’arrondissement ;

en écartant, pour ce faire, le moyen de SOCIETE1.) tiré de l’extinction du

droit d’agir dans le chef de SOCIETE2.) relativement aux prétentions à l’origine du

litige, découlant du Désistement d’Action notifié le 20 février 2024 dans le cadre de

l’instance de référé ;

aux motifs que :

<< Est en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement.

Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de manière

récurrente le terme "désistement d’action", et ce tant dans son intitulé que dans son

corps ("soit le désistement d’action qui précède, notifié...,", "bon pour désistement

d’action"). D’un autre côté, le Désistement contient dans son entête la mention du

numéro de rôle de l’instance pendante devant la 7e chambre de la Cour d’appel et

indique formellement que "la soussignée SOCIETE2.) ... déclare... se désister

purement et simplement de l’action introduite par exploit du 26 avril 2023 de

l’huissier de justice ... actuellement pendante devant la Cour d’appel de et à

Luxembourg, 7e Chambre, et portant le numéro de rôle CAL-2023-00478".

Le 23 février 2024, SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE1.) un nouvel acte de

désistement, intitulé "désistement d’instance", qui devait annuler et remplacer le

Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination "désistement d’action" de l’acte, mais

il doit donner ou restituer son exacte qualification à l’acte litigieux.

En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement d’action,

se réfère expressément à la seule affaire de référé pendante entre parties en instance

d’appel.

Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé devant

la Cour d’appel, était fixée au 27 février 2024, et que les plaidoiries au fond étaient

fixées à une date rapprochée, fait qui justifiait pour SOCIETE2.) son désistement de

l’affaire de référé.

L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de

SOCIETE2.) de renoncer également à l’action au fond pendante entre parties.

La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE1.) reste en défaut de

donner la moindre explication ayant pu motiver SOCIETE2.) à renoncer à ses droits,

alors que celle-ci a justifié de manière plausible sa décision de se désister de

l’instance d’appel de référé au vu de la fixation rapprochée de l’affaire au fond pour

plaidoiries.

Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus des

circonstances qui ont entouré l’acte de Désistement.

A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du demandeur,

il y a lieu de considérer le désistement comme ne portant que sur l’instance et non

pas sur l’action.

La Cour retient dès lors que le Désistement porte uniquement sur l’instance

de référé pendante devant la Cour d’appel.

Le moyen d’extinction de l’action au fond n’est pas fondé. >>

alors que, si l’interprétation d’un acte ambiguë relève du pouvoir souverain

d’appréciation du juge du fond, il ne peut pas, en présence d’un acte clair, en

dénaturer les termes en lui attribuant un contenu ou un sens qui n’est pas le sien ;

que le Désistement d’Action notifié le 20 février 2024 est clair et ne fait naître

aucun doute quant à la volonté de SOCIETE2.) de se désister de l’action introduite,

emportant extinction du droit d’agir relativement aux prétentions visées dans

l’instance de référé, prétentions identiques à celles à l’origine de l’instance au fond ;

que le Désistement d’Action a donc nécessairement emporté extinction de

l’instance au fond ;

qu’en retenant néanmoins que le Désistement d’Action portait uniquement

sur l’instance de référé, et non sur l’action, la Cour d’appel a violé les dispositions

légales suivantes :

(i) Première branche : la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs du

Désistement d’Action, et ainsi violé l’article 53 du Nouveau Code de procédure civil,

lequel dispose que << L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les

conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes

incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien

suffisant >> ;

(ii) Deuxième branche : la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs du

Désistement d’Action, et a encore violé le principe général du droit selon lequel le

juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

(iii) Troisième branche : la Cour d’appel a dénaturé les termes du

Désistement d’Action, violant enfin l’article 1134 du Code civil, lequel dispose que

<< Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>. ».

Réponse de la Cour

Sur les trois branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé

les termes clairs du désistement d’action et d’avoir violé l’article 53 du Nouveau

Code de procédure civile (première branche), le principe général du droit selon lequel

le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause (deuxième

branche) et l’article 1134 du Code civil (troisième branche), alors qu’il n’y aurait pas

lieu à interprétation en présence d’un acte clair et sans ambiguïté.

La dénaturation d’un écrit existe lorsque le juge du fond a, sous prétexte de

l’interpréter, donné à un écrit clair et univoque un sens qui entre en contradiction

évidente avec son contenu. En revanche, quand cet écrit est imprécis et ambigu, les

juges ont le devoir de l’interpréter et cette interprétation ne peut être critiquée devant

la Cour de cassation.

La censure pour dénaturation constitue une exception à la règle selon laquelle

la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief de dénaturation ne doit

être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas où le juge du fond

a, pour se prononcer, donné à un document une signification contraire à son sens clair

et précis.

En retenant

« Est en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement.

Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de manière

récurrente le terme << désistement d’action >>, et ce tant dans son intitulé que dans

son corps (<< soit le désistement d’action qui précède, notifié…, >>, << bon pour

désistement d’action >>). D’un autre côté, le Désistement contient dans son entête

la mention du numéro de rôle de l’instance pendante devant la 7e chambre de la

Cour d’appel et indique formellement que << la soussignée … SOCIETE2.) …

déclare… se désister purement et simplement de l’action introduite par exploit du 26

avril 2023 de l’huissier de justice … actuellement pendante devant la Cour d’appel

de et à Luxembourg, 7e Chambre, et portant le numéro de rôle CAL-2023-00478 >>.

Le 23 février 2024, SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE1.) un nouvel acte de

désistement, intitulé << désistement d’instance >>, qui devait annuler et remplacer

le Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination << désistement d’action >> de l’acte,

mais il doit donner ou restituer son exacte qualification à l’acte litigieux.

En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement d’action,

se réfère expressément à la seule affaire de référé pendante entre parties en instance

d’appel.

Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé devant

la Cour d’appel, était fixée au 27 février 2024, et que les plaidoiries au fond étaient

fixées à une date rapprochée, fait qui justifiait pour SOCIETE2.) son désistement de

l’affaire de référé.

L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de

SOCIETE2.) de renoncer également à l’action au fond pendante entre parties.

La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE1.) reste en défaut de

donner la moindre explication ayant pu motiver SOCIETE2.) à renoncer à ses droits,

alors que celle-ci a justifié de manière plausible sa décision de se désister de

l’instance d’appel de référé au vu de la fixation rapprochée de l’affaire au fond pour

plaidoiries.

Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus des

circonstances qui ont entouré l’acte de Désistement.

A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du demandeur, il

y a lieu de considérer le désistement comme ne portant que sur l’instance et non pas

sur l’action.

La Cour retient dès lors que le Désistement porte uniquement sur l’instance

de référé pendante devant la Cour d’appel.

Le moyen d’extinction de l’action au fond n’est pas fondé. »,

les juges d’appel, qui ont constaté, hors toute dénaturation, que l’acte de

désistement n’était ni clair ni univoque, ont procédé, sans violer les dispositions et le

principe visés au moyen, à son interprétation.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’Arrêt Attaqué d’avoir déclaré l’appel fondé, d’avoir en

conséquence déclaré la demande de SOCIETE2.) recevable, de l’avoir déchargée de

sa condamnation aux frais et dépens des deux instances, d’avoir débouté la

Demanderesse de sa demande en indemnité de procédure et d’avoir renvoyé l’affaire

devant le Tribunal d’arrondissement ;

en écartant, pour ce faire, le moyen de SOCIETE1.) tiré de l’extinction du

droit d’agir dans le chef de SOCIETE2.) relativement aux prétentions à l’origine du

litige, découlant du Désistement d’Action notifié le 20 février 2024 dans le cadre de

l’instance de référé ;

aux motifs que :

<< Est en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement.

Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de manière

récurrente le terme "désistement d’action", et ce tant dans son intitulé que dans son

corps ("soit le désistement d’action qui précède, notifié...,", "bon pour désistement

d’action"). D’un autre côté, le Désistement contient dans son entête la mention du

numéro de rôle de l’instance pendante devant la 7e chambre de la Cour d’appel et

indique formellement que "la soussignée SOCIETE2.) ... déclare... se désister

purement et simplement de l’action introduite par exploit du 26 avril 2023 de

l’huissier de justice ... actuellement pendante devant la Cour d’appel de et à

Luxembourg, 7e Chambre, et portant le numéro de rôle CAL-2023-00478".

Le 23 février 2024, SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE1.) un nouvel acte de

désistement, intitulé "désistement d’instance", qui devait annuler et remplacer le

Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination "désistement d’action" de l’acte, mais

il doit donner ou restituer son exacte qualification à l’acte litigieux.

En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement d’action,

se réfère expressément à la seule affaire de référé pendante entre parties en instance

d’appel.

Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé devant

la Cour d’appel, était fixée au 27 février 2024, et que les plaidoiries au fond étaient

fixées à une date rapprochée, fait qui justifiait pour SOCIETE2.) son désistement de

l’affaire de référé.

L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de

SOCIETE2.) de renoncer également à l’action au fond pendante entre parties.

La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE1.) reste en défaut de

donner la moindre explication ayant pu motiver SOCIETE2.) à renoncer à ses droits,

alors que celle-ci a justifié de manière plausible sa décision de se désister de

l’instance d’appel de référé au vu de la fixation rapprochée de l’affaire au fond pour

plaidoiries.

Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus des

circonstances qui ont entouré l’acte de Désistement.

A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du demandeur,

il y a lieu de considérer le désistement comme ne portant que sur l’instance et non

pas sur l’action.

La Cour retient dès lors que le Désistement porte uniquement sur l’instance

de référé pendante devant la Cour d’appel.

Le moyen d’extinction de l’action au fond n’est pas fondé. >>

alors que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui

lui sont applicables,

que le désistement d’action emporte non seulement désistement de l’instance

dans laquelle il intervient mais également abandon du droit formant la base même

de cette instance, rendant nécessairement irrecevable toute autre action qui puiserait

son fondement dans le même droit ;

qu’en retenant que le Désistement d’Action notifié par SOCIETE2.) portait

uniquement sur l’instance de référé pendante devant la Cour d’appel et n’avait pas

éteint l’instance au fond, la Cour d’appel a violé les articles 61 et 546 du Nouveau

Code de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant retenu que le désistement d’action portait

uniquement sur l’instance de référé et n’avait pas éteint l’instance au fond, alors que

le désistement d’action emporterait abandon du droit formant la base de l’instance

dans laquelle il intervient et rendrait irrecevable toute autre action qui puiserait son

fondement dans le même droit.

Les juges d’appel, en retenant que l’acte de désistement n’était ni clair ni

univoque, et en le qualifiant, par interprétation, en acte de désistement d’instance, en

ont tiré les conséquences légales sans violer les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, avec distraction au profit de la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, sur ses affirmations de droit.

Madame le conseiller Marie-Laure MEYER, qui a participé au délibéré, étant

dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément

aux articles 115 et 132 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,

par le conseiller le plus ancien ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 27 mars 2026

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

contre

société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques

SOCIETE2.) LIMITED

(numéro CAS-2025-00188)

Le pourvoi en cassation introduit par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») par un mémoire en cassation signifié les 18 et 19 décembre

2025 à la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE2.)

LIMITED (ci-après «SOCIETE2.)») et à Maître Fabio TREVISAN, et déposé au greffe de la

Cour Supérieure de Justice le 22 décembre 2025, est dirigé contre un arrêt n° 154/25 IV-COM

rendu par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, en date du 14 octobre 2025 (n° CAL-2024-01094 du rôle). Ledit arrêt a été

signifié en date du 23 octobre 2025 à la société SOCIETE1.).

Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 7

et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-

après la loi du 18 février 1885).

SOCIETE2.) a signifié un mémoire en réponse le 12 février 2026 à la partie demanderesse en

cassation et l’a déposé le 13 février 2026 au greffe de la Cour Supérieure de Justice.

Ayant été signifié et déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter du jour de la

signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

En 2012 et 2013, plusieurs contrats de prêt portant sur une somme totale de CHF 1.160.000.-

ont été octroyés à la société SOCIETE1.) par les sociétés SOCIETE2.) SA (ci-après

SOCIETE2.)) et SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), qui appartiennent au même groupe

que SOCIETE2.).

Par mise en demeure du 9 août 2022, SOCIETE2.) a sollicité le remboursement du montant de

1.160.000 CHF outre les intérêts conventionnels échus, au titre du remboursement des prêts

initialement octroyés par SOCIETE2.) et SOCIETE3.), en invoquant un transfert de ces

créances en sa faveur.

En date du 1er septembre 2022, SOCIETE2.) a déposé une requête auprès du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’obtenir une ordonnance de paiement à

l’encontre de la société SOCIETE1.).

En date du 20 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement a été délivrée par le

juge des référés à l’encontre de la société SOCIETE1.) et, sur le contredit formé par la société

SOCIETE1.), le juge des référés a rendu une ordonnance en date du 17 mars 2023, déclarant

l’ordonnance conditionnelle de paiement non avenue.

En date du 26 avril 2023, SOCIETE2.) a relevé appel à l’encontre de l’ordonnance du juge des

référés du 17 mars 2023. Cet appel a été enrôlé devant la septième chambre de la Cour d’appel

sous le numéro de rôle CAL-2023-00478.

En parallèle, SOCIETE2.) a, par assignation du 19 juillet 2023, introduit une action au fond

tendant à faire condamner la société SOCIETE1.) au montant de 1.160.000 CHF outre les

intérêts conventionnels échus au titre du remboursement des prêts initialement octroyés.

Cette affaire a été fixée devant la 15e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

sous le numéro de rôle TAL-2023-07390.

Un premier jugement rendu en date du 13 décembre 2023 a ordonné à SOCIETE2.) de fournir

une caution judicatum solvi et a refixé l’affaire pour le surplus.

En date du 20 février 2024, SOCIETE2.) a notifié un acte de désistement intitulé « désistement

d’action » daté du 16 février 2024 (ci-après « le désistement ») à la société SOCIETE1.).

En date du 24 septembre 2024, la présidente de la septième chambre de la Cour d’appel statuant

en matière de référé a ordonné la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro de rôle

CAL-2023-00478.

Par jugement du 2 décembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et statuant au fond dans le rôle n° TAL-2023-07390, a :

-

constaté que SOCIETE2.) s’est désistée de son action introduite par exploit d’huissier du

26 avril 20231,

-

dit fondé le moyen tiré de l’extinction de l’instance introduite par exploit d’huissier du 19

juillet 20232,

-

déclaré la demande de SOCIETE2.) irrecevable,

1 Il s’agit de l’acte d’appel contre l’ordonnance du juge des référés du 17 mars 2023

2 Il s’agit de l’assignation au fond

-

rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

-

condamné SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance éteinte.

Par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2024, SOCIETE2.) a interjeté appel contre ce

jugement.

La quatrième chambre de la Cour d’appel a rendu en date du 14 octobre 2025 un arrêt dont le

dispositif se lit comme suit :

« La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit des Îles

Vierges britanniques SOCIETE2.) Limited recevable,

déboute les deux parties de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

décharge la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques

SOCIETE2.) Limited de sa condamnation aux frais et dépens de la première instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à évocation,

renvoie l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement

composé,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des

deux instances. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur la recevabilité du pourvoi :

L’article 3 de la loi du 18 février 1885 dispose:

« Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale,

ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés

à la cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit

substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une

partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le

principal.

Il en est de même lorsque l'arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin

à l'instance. […] »

Votre Cour a traditionnellement appliqué ce dernier alinéa de l’article 3 en déclarant recevables

les seuls pourvois dirigés contre des décisions ayant mis fin au litige.3 Elle s’était ainsi ralliée

à la position qui était celle de la Cour de cassation française depuis un arrêt de l’assemblée

plénière du 5 décembre 19974. La doctrine française considère que « [l]’instance », au sens du

moins de l’article 607 du Code de procédure civile, est entendue par la Cour de cassation d’une

manière large et se confond en quelque sorte avec le litige »5.

Dans plusieurs arrêts plus récents, votre Cour est toutefois revenue sur cette jurisprudence et

elle a adopté une interprétation plus restrictive de l’«instance». Vous avez ainsi jugé que

l’instance s’ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui

lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction.

Il a notamment été retenu que le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt déclarant l’appel

irrecevable est recevable puisqu’il qui dessaisit la juridiction d’appel, alors même que cette

décision n’a pas mis fin au litige.6

En l’espèce, l’arrêt qui, dans son dispositif, a déclaré l’appel fondé et renvoyé l’affaire devant

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, autrement composé, a dessaisi la Cour

d’appel. Au vœu de votre jurisprudence récente, il s’agit d’une décision ayant mis fin à

l’instance.

Le pourvoi est recevable.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la dénaturation des termes clairs du désistement

litigieux, respectivement de la violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile

(ci-après « NCPC ») en sa première branche, de la violation du principe général du droit selon

lequel le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause en sa deuxième

branche et enfin de la violation de l’article 1134 du Code civil en sa troisième branche.

Le premier moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir dénaturé les termes clairs du désistement

litigieux en écartant le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de l’extinction du droit d’agir dans

3 Cass. n°43/08 du 3 juillet 2008, n°2550 du registre, Cass. n°12/13 du 7 février 2013, n°3119 du registre, Cass.

n°116/2019 du 11 juillet 2019, n° CAS-2018-00068 du registre, Cass. n°11/2020 du 16 janvier 2020, n°CAS-2019-

00018 du registre, Cass. n°35/2021 du 4 mars 2021, n°CAS-2019-00164 du registre, Cass. n°30/2024 du 22 février

2024, n°CAS-2023-00063 du registre

4 Cass.ass.plén. du 5 déc. 1997, n° 95-17.858 : Bull.civ.ass.plén. n°11 [irrecevabilité]

5 Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 4e éd., n°178

6 Cass. n°83/2025 du 15 mai 2025, n°CAS-2024-00148, Cass. n°126/2025 du 10 juillet 2025, n°CAS-2025-00011

du registre

le chef de SOCIETE2.) suite à la notification du désistement litigieux qui constitue un acte clair

et ne fait naître aucun doute quant à la volonté de la société SOCIETE2.) de se désister de

l’action introduite, en portant extinction du droit d’agir relativement aux prétentions visées dans

l’instance de référé, prétentions identiques à celles à l’origine de l’instance au fond.

Dans un arrêt n° 11 / 2025 du 23.01.2025 (n° CAS-2024-00069 du registre), votre Cour a

accepté de contrôler la dénaturation des stipulations d’une convention sous le visa de l’article

1134 du Code civil.

Dans plusieurs arrêts antérieurs7, votre Cour avait déjà annoncé qu’elle contrôlait si les juges

du fond ont correctement qualifié l’écrit en question. En effet la dénaturation ne se conçoit que

si les termes de l’écrit sont clairs, tandis que l’ambiguïté des termes rend nécessaire leur

interprétation, qui relève alors de l’appréciation souveraine.

Sur les trois branches réunies :

Quant à la recevabilité :

La soussignée propose d’examiner d’abord la recevabilité de le la première et de la troisième

branche, qui invoquent des dispositions légales, avant d’analyser la recevabilité de la deuxième

branche basée sur un principe général du droit.

La première branche est tirée de la violation de l’article 53 du NCPC. La demanderesse en

cassation fait valoir que le désistement intervenu était clair et sans ambiguïté de sorte que les

juges d’appel ne pouvaient pas procéder à une interprétation de son sens et de sa portée sans

violer l’article 53 du NCPC.

L’article 53 du NCPC prévoit que :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces

prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci

se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

L’objet du litige, au sens de l’article 53 du NCPC, est déterminé par les prétentions respectives

des parties, c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par

les moyens soulevés de part et d’autre.8

En l’espèce, SOCIETE2.) a, par assignation du 19 juillet 2023, introduit une action au fond

tendant à faire condamner la société SOCIETE1.) au montant de 1.160.000 CHF outre les

intérêts conventionnels échus au titre du remboursement des prêts initialement octroyés.

Sur la base du désistement notifié le 20 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, a, par jugement du 2 décembre 2024, constaté que SOCIETE2.) s’est désistée de

son action introduite par exploit d’huissier du 26 avril 2023, a dit fondé le moyen tiré de

l’extinction de l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 juillet 2023, et a déclaré la

demande de SOCIETE2.) irrecevable.

7 Cass. n° 21/2024 1er février 2024 ; Cass. n° 81/2024 du 16 mai 2024

8 Cass. n°18/2022 10 février 2022, n° CAS-2021-00026 du registre

SOCIETE2.) a interjeté appel aux fins de voir réformer le jugement de première instance pour

dire qu’elle n’a pas renoncé à son action en paiement et par évocation à voir condamner

SOCIETE1.) à lui payer, entre autres, le montant principal de 1.160.000 francs suisses.

Si le désistement ne constitue ni une prétention d’une partie ni une demande incidente au sens

de l’article 53 du NCPC, mais constitue un incident de procédure9, il n’en reste pas moins que

les juges du fond devaient statuer sur la nature du désistement et en tirer les conséquences. Le

désistement, en tant qu’abandon volontaire d’une instance ou d’une action en justice, a une

incidence sur l’objet du litige et, le cas échéant, y met fin.

La Cour de cassation française contrôle depuis longtemps la dénaturation et elle le fait, lorsqu’il

s’agit de la dénaturation d’un acte de procédure, sous le visa des articles 4 et 5 du nouveau Code

de procédure civile français (correspondant aux articles 53 et 54 du NCPC).10 Ces dispositions

ne s’appliquent pas seulement aux conclusions déposées par les parties au cours de l’instance,

mais à tous les actes de procédure établis par les parties, comme, par exemple, un acte d’appel,

un bordereau de communication de pièces, ou une sommation de prendre connaissance du

cahier de charges.11

La Cour de cassation française a également exercé ce contrôle en matière de désistements. Elle

a ainsi cassé et annulé pour dénaturation un arrêt qui a retenu que le désistement d’action résulte

d’un extrait du registre d’audience, alors que le document mentionne « le désistement de la

demanderesse » sans préciser qu’il s’agissait d’un désistement d’instance ou d’action.12 Elle a,

par contre, rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui a procédé « à une interprétation

nécessaire, exclusive de toute dénaturation, du sens et de la portée des échanges de courriels

entre avocats » pour en déduire « à bon droit, que ce désistement formalisé par écrit

antérieurement à l’audience avait produit son effet extinctif dès son acceptation par les

défendeurs »13.

La troisième branche est tirée de la violation de l’article 1134 du Code civil.

Il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation française prononce presque toujours la cassation

pour dénaturation sous le visa de l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, tandis que la Cour

de cassation belge fait référence à la « violation de la foi due aux actes » (articles 1319 et 1322

du Code civil).

Or, le grief de la dénaturation est devenu d’application générale et il ne se limite plus aux seuls

actes juridiques privés régis par l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, et il a été étendu par

la Cour de cassation française « à tous les écrits qui s’imposent au juge : règlements de

copropriété, assignations ou conclusions, acte d’appel, brevets d’invention, jugements, plan de

sauvegarde de l’emploi, loi étrangère compétente en vertu de notre règle française de conflits,

9 JurisClasseur – Procédure civile – Fasc.800-40 : Désistement, §60

10 Cass. soc. 22 déc. 1988, n° 85-44.516

11 J. et L. Boré, La cassation an matière civile, Dalloz, 6e éd. 2023/2024, n° 79.76

12 Cass. soc. 25 juin 1996, n° 93-42.106, inédit

13 Cass. 2e civ. 4 mars 2021, n° 19-22.973, inédit

ou même acte administratif individuel dont la clarté exclut toute interprétation par la

juridiction administrative. »14

«Le visa de l’article 1134 devenu 1103 du Code civil par l’arrêt de cassation peut paraître

inadapté pour un document soumis à la libre appréciation du juge. Mais ce texte est devenu

depuis longtemps le « drapeau » de la dénaturation. Ce visa n’a d’autre signification que

l’obligation faite au juge de respecter les termes et le sens de la déclaration claire et précise

de l’auteur de l’acte lorsqu’il soumet cet acte à son appréciation ou en détermine les

effets. »15

Le fait que l’écrit ne constitue pas une « convention » au sens de « contrat synallagmatique »,

mais un acte unilatéral, ne fait dès lors pas obstacle au contrôle pour dénaturation et, lorsqu’il

s’agit d’un acte de procédure, la Cour de cassation française applique même cumulativement

les articles 4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil (devenu 1103).16

Les première et troisième branches sont recevables.

La deuxième branche est tirée de la violation du principe général du droit selon lequel le juge a

l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.

« Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être invoqués à

l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le respect au même titre

qu’elle censure la violation de la loi.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve

son expression dans un texte de loi, s’il est consacré par une juridiction supranationale ou

s’il est établi avec une certitude suffisante. »17

Si certains arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont fait référence à « l'obligation

de respecter les principes généraux et les règles de procédure en matière de charge et

d'administration de la preuve et de ne pas dénaturer les éléments de preuve » 18 19, les termes

utilisés sont toutefois relativement vagues et il n’y est pas retenu clairement que l’obligation de

ne pas dénaturer les éléments de preuve constituerait un principe général du droit de l’Union.

14 Boré précité, n° 79.85 ;

dans le même sens : Boré, n° 79.101, et jurisprudence de la Cour de cassation : p.ex. Cass. Soc. 17 mai 2016, n°

14-21.409, inédit : dénaturation des statuts d’une association ; Cass. com. 17 juin 2020, n° 18-17.068, inédit :

dénaturation d’un rapport d’expertise ; Cass. 3e civ. 25 juin 2020, n° 17-22.472, inédit : dénaturation d’un courrier

d’assurance ; Cass. 1e civ. 8 juillet 2020, n° 19-17.097, inédit : dénaturation d’un certificat médical

15 Boré précité, n° 79.103 in fine

16 Cass. soc. 25 juin 1996 précité

17 Cass. n°25/2026 du 22 janvier 2026, n°CAS-2025-00125 ( réponse au 4e moyen)

18 CJUE, arrêt Keramag Keramische Werke GmbH du 26 janvier 2017, C-613/13 P, point 39

19 CJUE, arrêt Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH du 15 juin 2000, C-237/98 P, point 51

Dans un arrêt n° 14 / 2022 du 03.02.2022, votre Cour a retenu l’inexistence d’un principe

général du droit obligeant les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause :

« Le demandeur en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe

énoncé au moyen ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce

principe. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable. » 20

Selon cette jurisprudence, la deuxième branche du premier moyen serait à déclarer irrecevable.

Un arrêt n° 172 / 2025 du 11.12.2025 pourrait toutefois annoncer une évolution de la

jurisprudence de votre Cour en ce que la réponse au deuxième moyen semble consacrer un

«principe général du droit interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause» comme

cas d’ouverture:

« Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée

au moyen [article 53 du NCPC] et le « principe général du droit interdisant au juge de

dénaturer les éléments de la cause », …

[…]

Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure

civile qui impose au juge de respecter l’objet du litige et, d’autre part, la dénaturation des

termes du contrat de bail, partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable. »21

Si la dénaturation des termes d’un écrit constitue désormais un cas d’ouverture autonome, la

deuxième branche est recevable.

Quant au bien-fondé :

En premier lieu, il convient de déterminer si les termes du désistement étaient clairs ou ambigus.

« Lorsqu’elle casse pour dénaturation, la Cour de cassation affirme traditionnellement que

la clause méconnue était « claire et précise » ou que les conclusions ou l’expertise dénaturés

comportaient des « termes clairs et précis » A quoi correspondent ces deux caractères ? La

condition de clarté suppose une double vérification : celle du texte et celle du contexte. […]

La clarté de l’écrit, d’autre part, ne s’apprécie pas « en soi », mais par rapport aux données

du litige. »22

« La clarté suppose une seconde condition : il est nécessaire que la clause, claire en elle-

même, ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d’un

autre acte. La pluralité des clauses ayant un même objet oblige évidemment à leur

rapprochement. […] Mais la règle vaut également pour déterminer d’abord si l’acte est

20 Cass. n° 14 / 2022 du 03.02.2022, n°CAS-2021-00008 du registre, réponse au premier moyen

21 Cass. n° 172 / 2025 du 11.12.2025, n° CAS-2025-00092 du registre, réponse au deuxième moyen

22 Boré précité, n° 79.141

clair et homogène, ou si la discordance de ses clauses le rend au contraire ambigu et sujet

à interprétation. Mais ces deux examens ne se confondent nullement, car la clarté s’apprécie

d’après les termes qu’il emploie, sans s’attacher à en réduire les contradictions et à en

concilier les clauses par la recherche de l’intention des parties, ce qui est le propre de

l’interprétation. La recherche de la clarté se limite donc à la déclaration de volonté et la

seule « coexistence » de deux clauses discordantes suffit à créer l’ambiguïté. […] Si au

contraire il apparaît que la clause claire est en discordance ou en contradiction avec une

autre stipulation, la Cour de cassation considère que l’ambiguïté de l’acte naît de leur

rapprochement. »23

La Cour de cassation française a ainsi retenu que « [l]a cour d’appel a relevé, par une

interprétation souveraine exclusive de dénaturation, de la déclaration de revenus locatifs

adressée par le gérant de la SCI aux services fiscaux, que l’ambiguïté née du rapprochement

de ses termes rendait nécessaire, que (…) »24

La doctrine analyse la jurisprudence en matière d’actes de désistement comme suit:

« En cas de doute, le juge interprète la teneur de l'acte (Civ. 1re, 19 févr. 1964, Bull. civ. I,

no 99. – Civ. 2e, 28 nov. 1973, Bull. civ. II, no 311. – Civ. 2e, 27 févr. 1963, Bull. civ. II,

no 192). Le principe posé en la matière est celui de l'appréciation souveraine des juges quant

à la portée du désistement opéré. »25

En l’espèce, les juges d’appel ont conclu à l’ambiguïté du désistement par les motifs suivants :

« Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de manière récurrente le

terme « désistement d’action », et ce tant dans son intitulé que dans son corps (« soit le

désistement d’action qui précède, notifié…, », « bon pour désistement d’action »).

D’un autre côté, le Désistement contient dans son entête la mention du numéro de rôle de

l’instance pendante devant la 7e chambre de la Cour d’appel et indique formellement que «

la soussignée … SOCIETE2.) … déclare… se désister purement et simplement de l’action

introduite par exploit du 26 avril 2023 de l’huissier de justice … actuellement pendante

devant la Cour d’appel de et à Luxembourg, 7e Chambre, et portant le numéro de rôle CAL-

2023-00478 ».

Le 23 février 2024, SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE1.) un nouvel acte de désistement,

intitulé « désistement d’instance », qui devait annuler et remplacer le Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge ne doit

pas s’arrêter à la dénomination « désistement d’action » de l’acte, mais il doit donner ou

restituer son exacte qualification à l’acte litigieux.

En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement d’action, se réfère

expressément à la seule affaire de référé pendante entre parties en instance d’appel.

23 ibidem, n° 79.142

24 Cass. 3e civ. 20 avril 2023, n°22-14.391, point 4 ; nous soulignons

25 Répertoire de procédure civile / Désistement Pr. civ. – Yves STRICKLER – Février 2023

Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé devant la Cour d’appel,

était fixée au 27 février 2024, et que les plaidoiries au fond étaient fixées à une date

rapprochée, fait qui justifiait pour SOCIETE2.) son désistement de l’affaire de référé.

L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de SOCIETE2.) de renoncer

également à l’action au fond pendante entre parties.

La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE1.) reste en défaut de donner la moindre

explication ayant pu motiver SOCIETE2.) à renoncer à ses droits, alors que celle-ci a justifié

de manière plausible sa décision de se désister de l’instance d’appel de référé au vu de la

fixation rapprochée de l’affaire au fond pour plaidoiries.

Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus des circonstances qui

ont entouré l’acte de Désistement.

A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du demandeur, il y a lieu de

considérer le désistement comme ne portant que sur l’instance et non pas sur l’action. »

Il ressort de cette motivation que les juges d’appel ont tenu compte de l’intégralité des termes

du désistement sans s’arrêter au seul intitulé et ils ont constaté que le rapprochement des

différentes énonciations créait une ambiguïté. Ainsi l’indication du seul numéro de rôle de la

procédure de référé pendante en instance d’appel, la seule référence à la 7e chambre de la Cour

d’appel saisie de cet appel et la référence à l’exploit du 26 avril 2023 (l’acte d’appel dans la

procédure de référé) ont permis aux juges d’appel de conclure qu’il existait un doute sur la

véritable intention du demandeur SOCIETE2.) et qu’il n’était pas clairement établi qu’il

entendait se désister de l’action au fond pendante en première instance devant le tribunal

d’arrondissement.

Dans un arrêt du 9 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté un pourvoi dirigé

contre un arrêt ayant qualifié un désistement de désistement d’action, par les motifs suivants :

«[…] la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les termes de la lettre du 31 octobre 2002

dont elle relève qu'elle ne contenait aucune référence à un numéro de rôle, que M. X... qui

avait introduit une seconde instance pour demander la nullité du licenciement prononcé par

la société SOCIETE4.), s'était en toute connaissance de cause, à un moment où il connaissait

l'étendue de ses droits, désisté de toutes les actions et demandes à l'encontre de cette société

; qu'elle en a exactement déduit que le désistement d'action sans réserve, qui concernait

l'ensemble des droits faisant l'objet des deux instances, interdisait toute action ultérieure

ayant le même objet ; que le moyen n'est pas fondé. »26

Au vu de ce qui précède, les juges d’appel ont valablement pu considérer que le désistement

n’était pas clair et donnait lieu à interprétation. Ils ont, par une interprétation souveraine, retenu

« que le Désistement porte uniquement sur l’instance de référé pendante devant la Cour

d’appel. »

Le premier moyen n’est pas fondé.

26 Cass. soc. 9 novembre 2009, n° 08-70.044, inédit, nous soulignons

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 61 et 546 du NCPC.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que le désistement notifié par SOCIETE2.) portait

uniquement sur l’instance de référé pendante devant la Cour d’appel et n’avait pas éteint

l’instance au fond, alors que le désistement emporterait non seulement un désistement de

l’instance dans laquelle il intervient mais également abandon du droit formant la base même de

cette instance, rendant nécessairement irrecevable toute autre action qui puiserait son

fondement dans le même droit et que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de

droit qui lui sont applicables.

L’article 61 du NCPC dispose :

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter

à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties,

en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par

les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »

L’article 61 du NCPC fait partie des dispositions qui définissent l’office du juge et la

détermination matérielle du litige, les pouvoirs de qualification et de requalification du juge.27

L’article 546 du NCPC régit les effets du désistement :

« Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les

choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

27 Répertoire de procédure civile / Principes directeurs du procès Pr. civ. – Anaïs DANET – Mise à jour de

novembre 2025, n°167 :

« 167. Devoir de requalification. - Deuxio, lorsque les parties ont bien invoqué des moyens de droit, le juge

n'est pas inactif pour autant, loin s'en faut. L'obligation qui lui est faite par l'article 12 de statuer

conformément aux règles de droit applicables implique également pour lui un devoir de requalification des

faits et actes litigieux. Cette hypothèse, qui doit être distinguée, non sans difficulté, du relevé d'office des

moyens de droit (V. infra, no 172), renvoie à l'hypothèse d'une erreur commise par les parties dans les

qualifications invoquées (CHAINAIS, FERRAND, MAYER et GUINCHARD, op. cit., no 567.

–

NORMAND, CADIET et AMRANI-MEKKI, op. cit., p. 730, no 388 : « la requalification implique

seulement de corriger l'erreur des parties ». – MOURY, thèse préc., p. 125). Si le juge ne procédait pas à

cette requalification, cela reviendrait pour lui à commettre une erreur de droit en appliquant de façon

erronée une règle de droit non applicable aux faits ou actes litigieux, faute pour ceux-ci d'avoir été

correctement qualifiés. Cette obligation de requalification conduit par conséquent le juge à « redresser les

qualifications juridiques proposées par les parties et jugées erronées » (MOTULSKY, Prolégomènes…,

art. préc., no 36). Le texte est clair : il s'agit là d'une véritable obligation pour le juge, ce dont la doctrine

convient tout autant que la jurisprudence. »

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se

sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe,

parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

nonobstant opposition ou appel ; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane

d'une Cour d'appel. »

Il ressort de la discussion du moyen de cassation que la demanderesse en cassation reproche

aux juges d’appel la déduction de conséquences légales erronées :

« Il en ressort que la Cour d’appel, qui a pourtant relevé à plusieurs reprises l’existence

d’un désistement d’action régulièrement notifié, n’a pas tiré les bonnes conséquences

légales de ses propres constats. »28

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité,

mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 61 du NCPC, soit la violation d’une

obligation procédurale incombant au juge, et, d’autre part, la violation de l’article 546 du

NCPC, soit la violation d’une disposition relative aux effets du désistement, partant deux cas

d’ouverture distincts.29

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Les juges d’appel ont constaté qu’«[e]st en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement ».

Ils ont, pour les motifs cités au premier moyen, considéré que l’ambiguïté du désistement

rendait nécessaire l’interprétation de celui-ci. « La Cour retient dès lors que le Désistement

porte uniquement sur l’instance de référé pendante devant la Cour d’appel.»

Ils ont ainsi rempli leur obligation de qualification prévue à l’article 61 du NCPC.

Si le désistement d’action et le désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques

fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets,

les juges d’appel ont tiré les conséquences légales correctes de la qualification retenue par eux.

Ils ont à juste titre retenu que le désistement d’instance ne portait que sur l’instance de référé

pendante devant la Cour d’appel et n’emportait pas extinction du droit d’action.

En qualifiant le désistement de désistement d’instance, qui est limité à l’instance de référé

devant la septième chambre de la Cour d’appel et qui n’emporte pas l’extinction de l’action au

fond, les juges d’appel n’ont pas violé les disposées légales visées au moyen.

Le deuxième moyen n’est pas fondé.

28 Avant dernière page du mémoire en cassation, paragraphe 9

29 Cass. n° 78/2023 du 22 juin 2023, n° CAS-2022-00102 (réponse au quatrième moyen)

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler