Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on arson conviction for lack of specific evidence of intent.

N° 114 / 2026 pénal

du 04.06.2026

Not. 31387/21/CD

Numéro CAS-2025-00184 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

1) PERSONNE2.), et

2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 novembre 2025 sous le numéro 55/25-Crim.

par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Sébastien

LANOUE, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 17

décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 janvier 2026 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), déposé le 16 janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière criminelle, au pénal, avait notamment condamné la demanderesse en

cassation à une peine de réclusion assortie d’un sursis partiel du chef d’incendie

volontaire et, au civil, l’avait condamnée à payer aux défendeurs en cassation un

certain montant en indemnisation de leur préjudice matériel.

La Cour d’appel a, par réformation, au pénal, augmenté la période du sursis

et, au civil, diminué le montant de l’indemnisation du préjudice matériel alloué aux

défendeurs en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (Défaut de base légale – atteinte aux droits de la défense – interdiction de

tirer argument de sa propre carence)

En ce que

L’arrêt attaqué a retenu l’imputabilité des incendies à la prévenue en

excluant toute intervention extérieure, au motif qu’aucune trace d’effraction n’aurait

été constatée et que seule la famille disposait des clefs après le changement des

serrures, pour en déduire que l’auteur des faits ne pouvait être qu’un occupant des

lieux ;

Aux motifs que

La Cour d’appel, par adoption des motifs du jugement entrepris, se fonde sur

les rapports et procès-verbaux de police pour retenir qu’aucune trace d’effraction

n’a été constatée sur les portes de la maison, celles-ci ayant été trouvées fermées, et

qu’aucune trace d’escalade ni aucun passage escamoté n’ont pu être découverts, la

perquisition n’ayant pas permis de mettre en évidence qu’une tierce personne aurait

pu accéder à la maison à l’insu des occupants, ce dont les enquêteurs concluent que

l’auteur des incendies est << nécessairement à rechercher dans la famille

GROUPE1.) >> (arrêt attaqué, p. 16) ;

Qu’elle retient également, par adoption de motifs, que les serrures de la

maison avaient été changées le jour des faits et que seule la famille disposait des

nouvelles clefs, circonstance excluant, selon les juges du fond, l’hypothèse d’une

intrusion extérieure non remarquée (arrêt attaqué, pp. 11 et 15) ;

Que, par motifs propres, la Cour d’appel reprend et confirme ce

raisonnement au stade de l’imputation du cinquième départ de feu, en énumérant

parmi les éléments à charge le fait que les serrures avaient été changées quelques

heures auparavant, que seule la famille disposait des clefs et qu’<< aucune trace

d’effraction n’avait été constatée >>, pour conclure à la culpabilité de la prévenue

(arrêt attaqué, p. 34) ;

Alors que

Les juges du fond ne pouvaient conclure à l’absence d’effraction ni exclure

toute intervention extérieure sans rechercher, comme ils y étaient tenus, quelles

conséquences juridiques devait emporter la disparition des seules pièces matérielles

permettant d’établir l’existence ou l’absence d’une effraction, à savoir les cylindres

des serrures remplacées le jour même des faits ;

Il ressort de la procédure que les anciennes serrures, retirées lors de

l’intervention du serrurier, sont mentionnées à plusieurs reprises au dossier, sans

qu’aucune décision de saisie, de conservation, de placement sous scellés ou

d’expertise n’ait été prise, ni que le traitement réservé à ces pièces ait été explicité ;

En s’abstenant de constater cette carence de l’enquête et d’examiner si

l’absence de toute conservation ou expertise de ces pièces à conviction n’avait pas

privé la défense de la possibilité de solliciter une expertise contradictoire sur un

point déterminant, la Cour d’appel a statué par des motifs insuffisants et a privé sa

décision de base légale ;

En retenant l’absence d’effraction comme un élément à charge, alors même

que cette absence résultait d’une carence imputable aux autorités d’enquête dans la

conservation de pièces déterminantes, la Cour d’appel a méconnu le principe selon

lequel il ne peut être tiré argument contre un prévenu de la propre carence de l’État ;

En fondant ainsi l’imputation des faits sur une absence de preuve directement

causée par un défaut de conservation et d’exploitation de pièces matérielles

essentielles, la Cour d’appel a porté atteinte aux droits de la défense et à l’égalité

des armes.

D’où il suit que

L’arrêt attaqué encourt la cassation pour défaut de base légale et violation

des droits de la défense. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de lui avoir imputé

la responsabilité pénale des cinq incendies s’étant déclarés au cours de la même

journée, en l’absence de conservation et d’exploitation des cylindres des serrures des

portes extérieures de la maison.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, en ce que, d’une

part, la demanderesse en cassation était uniquement poursuivie pour le cinquième et

dernier incendie déclenché durant la même journée et que, d’autre part, les juges

d’appel n’ont pas retenu l’imputabilité des autres incendies à son égard mais l’ont

condamnée du chef du dernier incendie et que partant les serrures, qui avaient été

remplacées après le premier incendie, sont sans incidence sur l’imputabilité des faits

objet des poursuites.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (Dénaturation de la preuve – défaut de base légale quant à l’élément

intentionnel)

En ce que

L’arrêt attaqué a retenu l’existence d’une volonté criminelle préalable dans

le chef de la prévenue, afin de caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, sur

le fondement d’un entretien téléphonique intervenu le 3 novembre 2021 entre la

prévenue et une agente du service SOCIETE1.) ;

Aux motifs que

La Cour d’appel retient, par adoption de motifs, qu’il ressort de l’entretien

téléphonique du 3 novembre 2021 que la prévenue aurait reconnu vouloir quitter la

maison, tout en déclarant que le feu ne les aurait pas arrangés, dans la mesure où

ils n’auraient pas obtenu immédiatement un autre logement (arrêt attaqué, p. 14) ;

Qu’elle retient encore, par adoption de motifs, qu’il résulterait des écoutes

téléphoniques et notamment d’un entretien du 3 novembre 2021 à 11 h 15 que la

prévenue était convaincue que la famille devait quitter la maison à l’issue du préavis

donné par le propriétaire, et cite à cet égard le passage suivant :

<< … la situation se règle, que ce soit par le feu ou avec le propriétaire >> (rapport

n° SPJ/2018/JDA100233/089 du 30 mai 2022), pour en déduire l’existence d’une

intention préalable de recourir à l’incendie (arrêt attaqué, p. 14) ;

Que la Cour d’appel retient enfin, par motifs propres, qu’il ressortirait plus

particulièrement de cet entretien téléphonique que la prévenue avait décidé que la

situation se réglerait soit avec le propriétaire, soit par le feu, circonstance

caractérisant selon elle l’élément intentionnel de l’infraction (arrêt attaqué, p. 34) ;

Alors que

Constitue une dénaturation toute altération du sens clair et précis d’une

déclaration versée aux débats, résultant de son isolement, de sa reformulation

inexacte ou de son interprétation contraire à son contexte ;

La déclaration précitée, replacée dans son contexte intégral tel qu’il ressort

de la retranscription de l’entretien téléphonique du 3 novembre 2021, s’inscrit dans

un propos général, impersonnel et hypothétique, exprimant une inquiétude quant à

l’avenir du logement, et non l’affirmation d’une volonté personnelle ou d’un projet

criminel arrêté ;

Il ressort en outre de cette retranscription que ces propos sont immédiatement

entourés d’expressions d’incertitude, d’hésitation et d’attente, excluant toute

décision déterminée ou intention arrêtée de provoquer un incendie ;

En affirmant néanmoins que la prévenue avait décidé que la situation se

réglerait soit avec le propriétaire, soit par le feu, la Cour d’appel a substitué à la

teneur réelle des propos tenus une reformulation affirmative et personnelle qu’ils ne

comportaient pas, et en a ainsi dénaturé le sens et la portée ;

À tout le moins, en se fondant sur un extrait isolé, ambigu et formulé de

manière impersonnelle pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, sans

procéder à une analyse complète, contextualisée et loyale de la déclaration litigieuse,

la Cour d’appel a privé sa décision de base légale quant à l’élément moral de

l’infraction ;

D’où il suit que

L’arrêt attaqué encourt la cassation pour dénaturation de la preuve et,

subsidiairement, pour défaut de base légale quant à la caractérisation de l’élément

intentionnel. ».

Réponse de la Cour

Il résulte des développements consacrés au moyen que la demanderesse en

cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, d’une part, dénaturé une preuve pour

caractériser l’élément intentionnel et, d’autre part, privé leur décision de base légale.

Sous le couvert du grief tiré de la dénaturation de la preuve et du défaut de

base légale quant à la caractérisation de l’élément intentionnel, le moyen ne tend qu’à

remettre en cause l’appréciation par les juges du fond de l’ensemble des éléments de

preuve qui leur étaient soumis pour caractériser l’élément intentionnel dans le chef

de la demanderesse en cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain

et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (Défaut de base légale – imputation par raisonnement exclusivement

éliminatoire – insuffisance de motivation quant à l’élément intentionnel)

En ce que

L’arrêt attaqué a retenu la culpabilité de la prévenue pour le cinquième

départ de feu, survenu alors que les forces de police se trouvaient déjà sur place, en

considérant que les circonstances permettaient d’imputer ce départ de feu à la

prévenue et d’en caractériser l’élément intentionnel ;

Aux motifs que

La Cour d’appel relève, par adoption de motifs, que l’expertise neuro-

psychiatrique conclut à l’absence de trouble mental, à l’absence de pathologie de

type pyromaniaque et à l’absence de dangerosité de la prévenue, laquelle demeurait

accessible à une sanction pénale (arrêt attaqué, p. 13) ;

Qu’elle retient également que le cinquième feu s’est déclaré alors que

l’enquêteur PERSONNE4.) se trouvait à l’extérieur en train de ranger son véhicule,

que les portes situées à l’arrière de la maison étaient fermées et indemnes, que la

maison a été entièrement fouillée sans qu’aucune tierce personne n’y soit trouvée, et

que la famille se trouvait à l’extérieur à l’exception de la prévenue et de son enfant

en bas âge (arrêt attaqué, p. 33) ;

Que la Cour expose encore l’argumentation développée par la représentante

du ministère public, selon laquelle, en l’absence de cause accidentelle ou

d’intervention extérieure et au regard de la présence constante de la prévenue lors

des incidents, il pouvait être déduit que celle-ci pouvait vouloir rendre le logement

inhabitable afin de forcer un relogement (arrêt attaqué, p. 32) ;

Que la Cour énumère ensuite, pour retenir la culpabilité de la prévenue,

divers éléments tenant notamment au changement préalable des serrures, à

l’absence de traces d’effraction, à la présence de nombreuses personnes devant la

maison, à l’origine intentionnelle et humaine de l’incendie telle que retenue par

l’expertise incendie, à l’improbabilité d’un feu se développant pendant plusieurs

heures sans être remarqué, à l’incompatibilité des déclarations du fils avec les

constatations techniques, ainsi qu’au fait que la prévenue aurait été la dernière

personne présente dans la maison avant la découverte du cinquième feu (arrêt

attaqué, pp. 34-35) ;

Que la Cour retient enfin, s’agissant de l’élément intentionnel, qu’il

ressortirait des écoutes téléphoniques et notamment d’un entretien du 3 novembre

2021 que la prévenue pensait devoir quitter la maison à l’issue du préavis et qu’elle

avait décidé que la situation se réglerait soit avec le propriétaire, soit par le feu,

ajoutant qu’au moment des faits elle ne savait pas qu’un incendie n’aurait rien

accéléré et qu’elle considérait urgent de trouver un nouveau logement adapté au

handicap de son mari (arrêt attaqué, p. 35) ;

Alors que

Les juges du fond ne pouvaient retenir l’imputabilité du cinquième départ de

feu à la prévenue sans caractériser positivement les circonstances matérielles

précises dans lesquelles celle-ci aurait pu déclencher l’incendie, alors même qu’ils

constataient que la présence policière sur les lieux, les fouilles effectuées et les

témoignages recueillis ne permettaient pas d’établir qu’elle en avait l’opportunité ;

L’expertise incendie se limite à conclure à l’origine intentionnelle et humaine

du feu, sans identifier ni individualiser son auteur, de sorte qu’elle ne saurait, à elle

seule, fonder l’imputation des faits à la prévenue ;

L’expertise

neuro-psychiatrique

exclut

toute

pathologie

de

type

pyromaniaque, toute dangerosité ainsi que tout comportement suicidaire ou

autosacrificiel, sans fournir d’élément explicatif d’un passage à l’acte incendiaire

volontaire, ce qui imposait aux juges du fond une démonstration factuelle renforcée

de l’élément intentionnel ;

En se bornant à reprendre l’hypothèse de mobile avancée par le ministère

public, tenant à la volonté alléguée d’obtenir un relogement par le fait de rendre le

logement inhabitable, sans constater aucun élément positif établissant que la

prévenue aurait anticipé qu’un incendie permettrait effectivement d’obtenir un

relogement plus rapide, ni caractériser en quoi ce moyen serait de nature à atteindre

le but allégué, la Cour d’appel a statué par motifs hypothétiques ;

En retenant ainsi la culpabilité de la prévenue au terme d’une accumulation

d’indices et d’hypothèses reposant sur un raisonnement exclusivement éliminatoire,

sans démonstration positive de l’acte ni caractérisation suffisante de l’élément

intentionnel, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

D’où il suit que

L’arrêt attaqué encourt la cassation pour défaut de base légale quant à

l’imputation du cinquième départ de feu et à la caractérisation de l’élément

intentionnel. ».

Réponse de la Cour

Il résulte des développements consacrés au moyen que la demanderesse en

cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur décision de base légale par

rapport aux éléments matériel et intentionnel de l’infraction lui reprochée.

Sous le couvert du grief tiré du défaut de base légale, le moyen ne tend qu’à

remettre en cause l’appréciation par les juges du fond de l’ensemble des éléments de

preuve qui leur étaient soumis pour caractériser l’élément matériel et l’élément

intentionnel dans le chef de la demanderesse en cassation, appréciation qui relève de

leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (Violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

l’homme – atteinte à l’équité globale de la procédure)

En ce que

L’arrêt attaqué a confirmé la condamnation de la prévenue à l’issue d’une

appréciation des faits et des preuves procédant d’une lecture univoque et

exclusivement à charge du dossier, sans appréciation globale, équilibrée et loyale

des éléments de la cause ;

Aux motifs que

La Cour d’appel a retenu l’imputabilité des faits à la prévenue en excluant

toute intervention extérieure sur le fondement de l’absence de traces d’effraction et

de la détention exclusive des clefs par la famille, sans tenir compte de la disparition

des seules pièces matérielles permettant d’établir l’existence ou l’absence d’une

effraction, à savoir les cylindres des serrures remplacées le jour même des faits, et

sans examiner les conséquences de cette carence imputable aux autorités d’enquête

(arrêt attaqué, pp. 18–19 et 34) ;

Qu’elle a également retenu l’existence d’une volonté criminelle préalable sur

la base d’un extrait isolé d’un entretien téléphonique du 3 novembre 2021, interprété

comme l’expression d’une décision arrêtée de recourir à l’incendie, sans analyse

complète et contextualisée de la déclaration litigieuse, et en en altérant le sens et la

portée au regard de sa formulation impersonnelle et hypothétique (arrêt attaqué, pp.

14 et 34–35) ;

Qu’elle a enfin imputé à la prévenue le cinquième départ de feu survenu en

présence des forces de police, au terme d’une accumulation d’indices et d’hypothèses

reposant sur un raisonnement exclusivement éliminatoire, sans caractérisation

positive des circonstances matérielles de l’acte ni démonstration suffisante de

l’élément intentionnel, et en se bornant à reprendre une hypothèse de mobile déduite

par le ministère public sans constatations factuelles propres (arrêt attaqué, pp. 32 à

35) ;

Alors que

Selon l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute

personne a droit à un procès équitable impliquant une appréciation loyale, complète

et équilibrée des éléments de preuve, ainsi qu’une motivation permettant de

comprendre les raisons de la condamnation et d’en assurer le contrôle effectif ;

En l’espèce, la Cour d’appel a successivement fondé la condamnation de la

prévenue sur des absences de preuve résultant de carences imputables aux autorités

d’enquête, sur l’interprétation extensive et exclusivement à charge de déclarations

ambiguës, et sur l’imputation d’un fait particulièrement grave par raisonnement

éliminatoire, sans démonstration positive de l’acte ni caractérisation rigoureuse de

l’élément intentionnel ;

En procédant à une lecture fragmentée et cumulativement incriminante des

éléments du dossier, sans mise en balance des contradictions objectives, des

incertitudes probatoires et des éléments favorables à la défense, la Cour d’appel a

fait peser sur la prévenue les conséquences des insuffisances de l’enquête et a

substitué une construction inductive de la culpabilité à l’examen impartial requis par

les exigences du procès pénal équitable ;

L’accumulation de ces déficiences, prises dans leur ensemble, révèle une

méthode de jugement rompant l’équilibre entre l’accusation et la défense, privant la

prévenue de la possibilité effective de bénéficier du doute résultant des circonstances

de la cause et empêchant tout contrôle effectif de la motivation au regard des

garanties conventionnelles ;

D’où il suit que

L’arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l’article 6 §1 de la

Convention européenne des droits de l’homme. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant insuffisamment motivé leur décision sur sa

culpabilité.

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable,

comporte l’obligation pour les juges d’indiquer de manière suffisante les motifs sur

lesquels ils fondent leur décision.

En retenant

« C’est par un examen minutieux de tous les indices résultant du dossier

auxquels la Cour renvoie, que les juges de première instance ont retenu que

PERSONNE1.) est l’auteure de l’incendie du 27 octobre 2021 qui a eu lieu vers 23.17

heures dans la maison sise à ADRESSE3.).

Ils ont ainsi à juste titre énuméré les éléments permettant de retenir la

culpabilité de PERSONNE1.) dans le cinquième incendie comme étant les faits que

les serrures de la maison avaient été changées quelques heures avant l’incendie et

seule la famille GROUPE1.) avait les nouvelles clés, qu’aucune trace d’effraction

n’avait été constatée, que beaucoup de personnes se trouvaient devant la porte et

auraient dû remarquer une personne qui se serait introduite dans la maison, que

l’incendie était d’origine intentionnel, volontaire et humain, qu’il était improbable

que le feu se soit développé pendant plus de trois heures en présence de la police

sans que personne ne s’en rende compte, que les déclarations (aveux) du fils M.A. ne

sont pas compatibles avec les constatations techniques (notamment quant aux

moyens par lesquels le feu a été déclenché), que selon les déclarations de l’époux de

la prévenue et son fils, la prévenue était la dernière dans la maison (avant la

découverte du cinquième feu) et que personne n’a été trouvé dans la maison par

l’enquêteur qui a fait le tour.

Il y a lieu d’ajouter que c’est à chaque fois la prévenue qui a signalé une

odeur ou un bruit et qui a envoyé son fils respectivement son mari vérifier ce qu’il

en était et qu’aucune trace d’ADN étrangère à la famille n’a pu être trouvée sur les

lieux.

Notamment pour l’incendie de la chambre des filles, la prévenue a

spontanément déposé peu après les faits auprès de la police, qu’elle avait entendu

un bruit et avait envoyé son mari vérifier. Sur question spéciale, elle a ensuite affirmé

que c’est son mari qui a remarqué le feu. Concernant le cinquième et dernier

incendie, elle a déposé qu’elle était passée par la chambre des garçons pour prendre

les affaires de S.A. avant qu’elle ne redescende avec son plus jeune fils, pour que la

police technique puisse faire le test ADN sur sa personne, pendant que son mari

mettait les autres enfants dans la voiture. C’est encore la prévenue qui aurait entendu

un bruit comme si quelque chose tombait avant qu’il y ait eu comme une explosion

et que l’électricité s’est éteinte. La prévenue précisait qu’à ce moment-là le policier

était au fond de la rue dans sa camionnette. C’était partant la prévenue qui était en

dernier dans la chambre des garçons, à savoir à l’endroit où le dernier feu est parti,

sans rien remarquer d’une prise de feu d’un coussin se trouvant au plein milieu de

la pièce.

S’agissant d’un endroit qui avait été inspecté par la police peu avant et d’une

maison où juste avant la famille et la police technique circulait, les contestations de

la prévenue ne sont pas crédibles.

Tous ces éléments rendent vraisemblable que l’auteure des incendies de feu

et plus particulièrement du cinquième feu est la prévenue.

Tel qu’il a été repris par les juges de première instance et contrairement aux

prétentions de la défense, il ressort des écoutes téléphoniques et plus

particulièrement d’un entretien entre la prévenue et PERSONNE5.) du SOCIETE1.)

du 3 novembre 2021 qui a eu lieu à une heure quinze, que la prévenue ne savait pas

qu’elle aurait pu encore rester dans la maison, mais elle pensait devoir sortir à la

fin du préavis de six mois qui leur avait été donné le 26 avril 2021 et qui expirait et

qu’elle avait décidé que la situation se règlerait soit avec le propriétaire soit par le

feu.

Contrairement aux soutènements de la défense, au moment des faits, la

prévenue ne savait partant pas qu’un incendie n’aurait rien accéléré. Il résulte

également de la seconde audition de la prévenue qu’elle considérait de toute façon

urgent de trouver un nouveau logement adapté aux besoins de son mari qui souffre

d’un handicap depuis une chute. Ils étaient en contact avec « Wunnengshellef » le

SNHBM et le Fonds du logement pour trouver un logement et il leur avait été proposé

de mettre leur affaire en stockage en attendant.

Par ailleurs, même s’il y avait eu des traces de manipulation sur les anciennes

serrures de la maison, après le premier feu, les serrures avaient été changées vers

midi et seule la famille disposait des clefs. Pendant toute la journée des membres de

la famille circulaient dans toutes les pièces de la maison qu’ils s’apprêtaient à

quitter, tout comme la police appelée sur les lieux, de sorte que la présence d’un

intrus malveillant se serait fait remarquer.

Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure à une incapacité de

la prévenue de se déplacer entre les étages.

A cela s’ajoute, tel qu’il a également été mis en avant par les juges de

première instance, que les déclarations de la prévenue ont varié au cours des

dépositions quant à sa présence dans les étages de la maison lors du départ des

incendies, son époux ayant cependant déclaré qu’elle circulait entre les étages

pendant qu’il éteignait les feux.

Il est vrai que l’intime conviction du juge ne doit pas se baser sur une simple

vraisemblance. En effet, la jurisprudence est constante pour affirmer que cette

conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés dans

les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve, conclusion d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très

grande, surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle

seule former la conviction du juge pénal (Cour 4 novembre 1974 P. 23.40).

Or, en l’espèce, même s’il est vrai que personne n’a vu l’incendiaire poser le

feu, les différents éléments d’appréciation figurant au dossier, tels qu’ils ont été

minutieusement énumérés et examinés par la juridiction de première instance,

établissent plus qu’une vraisemblance de la culpabilité de PERSONNE1.).

La Cour considère que les éléments retenus constituent un faisceau d’indices

concordants qui sont de nature à fonder également sa propre intime conviction que

la prévenue est l’auteure de l’incendie mis à sa charge par le ministère public, de

sorte qu’il convient de se rallier à la décision des juges de première instance à cet

égard. »,

les juges d’appel ont motivé de façon explicite et exhaustive leur décision de

retenir la demanderesse en cassation dans les liens de l’infraction lui reprochée, sans

violer la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Carole KERSCHEN, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 16 mars 2026

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du

Ministère Public

(CAS-2025-00184 du registre)

Par déclaration faite le 17 décembre 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, a formé au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un recours en

cassation au pénal et au civil contre un arrêt n°55/25 rendu contradictoirement le 18

novembre 2025 par la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière

criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 16 janvier 2026 par le dépôt du mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, signé par Sébastien LANOUE, signifié le 15 janvier 2026 aux

parties civiles, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique,

a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu

à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par jugement numéro LCRI n°9/2025 du 6 février 2025, rendu contradictoirement par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle,

PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine de réclusion de six ans, assortie

du sursis simple quant à l’exécution de trois ans de ladite peine, du chef d’infraction aux

articles 510 et 516 du Code pénal et aux peines accessoires prévues par la loi. Au civil,

elle a été condamnée au paiement d’un montant de 12.050 EUR.

Sur appel de PERSONNE1.) et du Procureur d’Etat de Luxembourg, la Cour d’appel,

cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le 18 novembre 2025 un

arrêt n°55/25, dont le dispositif est libellé comme suit :

« reçoit les appels en la forme,

dit fondé l’appel de PERSONNE1.),

Au pénal

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de quatre (4) ans de la peine de réclusion de six (6)

ans prononcée en première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 38,00 euros,

Au civil

réformant :

condamne

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.)

et à

PERSONNE3.)

en

indemnisation du dommage matériel le montant de 7.500 (sept mille cinq cents) euros

avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2021, jour des faits, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais occasionnés par la demande civile en instance

d’appel. »

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale, pris

de la violation des droits de la défense et du principe selon lequel il ne peut être tiré

argument contre un prévenu d’une carence imputable à l’Etat.

Il est en substance fait grief à la Cour d’appel d’avoir retenu la culpabilité de la

demanderesse en cassation en excluant toute effraction et toute intrusion extérieure, sans

tirer les conséquences juridiques de la carence de l’enquête tenant à l’absence de

conservation ou d’exploitation des cylindres des anciennes serrures, remplacées le jour

des faits.

Selon la demanderesse en cassation, cette carence l’aurait privée de la possibilité de

solliciter une expertise contradictoire de ces pièces déterminantes, de sorte que la Cour

d’appel ne pouvait, sans insuffisance de motifs et atteinte aux droits de la défense, retenir

à charge l’absence d’éléments matériels dont la disparition est imputable aux lacunes de

l’enquête.

Le défaut de base légale est un cas d’ouverture à cassation qui sanctionne l’insuffisance

des constations de fait pour statuer sur le droit. Il correspond ainsi à l’hypothèse dans

laquelle la décision de justice comporte des motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne

permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne application de

la loi.1

A titre principal, la soussignée considère qu’il appert de la lecture de la motivation,

propre et adoptée, de l’arrêt attaqué que, pour exclure l’hypothèse d’une intrusion

extérieure et retenir la culpabilité de la demanderesse en cassation, la Cour d’appel a

notamment relevé que,

« C’est par un examen minutieux de tous les indices résultant du dossier auxquels la

Cour renvoie, que les juges de première instance ont retenu que PERSONNE1.) est

l’auteure de l’incendie du 27 octobre 2021 qui a eu lieu vers 23.17 heures dans la

maison sise à ADRESSE3.).

Ils ont ainsi à juste titre énuméré les éléments permettant de retenir la culpabilité de

PERSONNE1.) dans le cinquième incendie comme étant les faits que les serrures de la

maison avaient été changées quelques heures avant l’incendie et seule la famille

GROUPE1.) avait les nouvelles clés, qu’aucune trace d’effraction n’avait été constatée,

que beaucoup de personnes se trouvaient devant la porte et auraient dû remarquer une

personne qui se serait introduite dans la maison, que l’incendie était d’origine

intentionnel, volontaire et humain, qu’il était improbable que le feu se soit développé

pendant plus de trois heures en présence de la police sans que personne ne s’en rende

compte, que les déclarations (aveux) du fils M.A. ne sont pas compatibles avec les

1 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz, 5ème édition, 2025/20265, n°84.05 et

suivants.

constatations techniques (notamment quant aux moyens par lesquels le feu a été

déclenché), que selon les déclarations de l’époux de la prévenue et son fils, la prévenue

était la dernière dans la maison (avant la découverte du cinquième feu) et que personne

n’a été trouvé dans la maison par l’enquêteur qui a fait le tour.

[…]

Par ailleurs, même s’il y avait eu des traces de manipulation sur les anciennes serrures

de la maison, après le premier feu, les serrures avaient été changées vers midi et seule

la famille disposait des clefs. Pendant toute la journée des membres de la famille

circulaient dans toutes les pièces de la maison qu’ils s’apprêtaient à quitter, tout comme

la police appelée sur les lieux, de sorte que la présence d’un intrus malveillant se serait

fait remarquer.

[…] »2

En ce déterminant ainsi la Cour d’appel a nécessairement considéré que même à

supposer que des traces de manipulation aient pu affecter les cylindres des anciennes

serrures, dans la mesure où ils avaient été remplacés avant la commission des faits, ils

étaient sans incidence sur les conditions d’accès au domicile de la famille GROUPE1.)

au moment des faits, lesquelles dépendaient exclusivement des nouvelles serrures et des

clefs correspondantes.

La Cour d’appel a par ailleurs inscrit ces constatations dans un faisceau d’indices

concordants tenant notamment à la présence de la demanderesse en cassation dans les

lieux au moment des faits, aux propos tenus par elle dans le cadre d’un entretien

téléphonique postérieur aux faits ainsi qu’aux incohérences relevées dans ses

déclarations tout au long de l’enquête.

Il ressort partant de ces motifs que la Cour d’appel a exclusivement fondé son

raisonnement sur les circonstances effectives de l’accès au domicile après le

remplacement des serrures, à l’exclusion de toute considération déterminante relative

aux cylindres anciens.

Dès lors, le grief invoqué par le moyen, tenant à la non-conservation et l’absence

d’exploitation des cylindres anciens, est étranger au raisonnement retenu par les

magistrats du fond.

Par conséquent, en érigeant en critique déterminante l’absence de conservation des

cylindres remplacés le jour des faits, laquelle est sans lien avec le fondement du

raisonnement retenu par la Cour d’appel, le moyen ne met pas en évidence une

insuffisance des constations de l’arrêt attaqué au regard des droits de la défense, mais

tend seulement à remettre en cause la pertinence de l’appréciation portée par les juges

du fond sur les éléments de fait dont ils ont déduit l’exclusion de toute intervention d’un

tiers dans la survenance du cinquième incendie, objet de l’arrêt entrepris.

Il s’ensuit que le grief, bien que formulé en termes de défaut de base légale, ne porte pas

sur l’insuffisance des motifs au regard des droits de la défense ou du principe selon

lequel il ne peut être tiré argument contre un prévenu de la carence de l’enquête, mais

2 Arrêt entrepris, page 35, paragraphes 4 à 5 et page 36, paragraphe 5.

sur la manière dont les magistrats du fond ont apprécié les faits dont ils étaient saisis, de

sorte qu’il relève du pouvoir souverain de ces derniers et échappe, comme tel, au

contrôle de la Cour de cassation.

Sous couvert d’un défaut de base légale pris de la violation des droits de la défense, le

premier moyen de cassation se borne dès lors à discuter l’appréciation souveraine des

éléments de fait ayant amené la Cour d’appel à exclure l’implication de tout tiers dans

la survenance de l’incendie litigieux.

Le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, - et bien que de l’avis de la soussignée l’examen du premier moyen

de cassation devrait s’arrêter au constat de ce qu’il ne constitue qu’une critique de

l’appréciation souveraine des faits par les magistrats du fond sous prétexte d’un défaut

de base légale -, si Votre Cour acceptait d’examiner le grief, il serait en tout état de cause

dénué de fondement.

Il résulte en effet des motifs de l’arrêt tels que déjà partiellement cités ci-dessus, que les

magistrats d’appel ont énoncé de manière détaillée, précise et complète les circonstances

de fait sur lesquelles ils se sont fondés pour exclure l’hypothèse d’une effraction et

retenir la culpabilité de la demanderesse en cassation, en retenant,

« C’est par un examen minutieux de tous les indices résultant du dossier auxquels la

Cour renvoie, que les juges de première instance ont retenu que PERSONNE1.) est

l’auteure de l’incendie du 27 octobre 2021 qui a eu lieu vers 23.17 heures dans la

maison sise à ADRESSE3.).

Ils ont ainsi à juste titre énuméré les éléments permettant de retenir la culpabilité de

PERSONNE1.) dans le cinquième incendie comme étant les faits que les serrures de la

maison avaient été changées quelques heures avant l’incendie et seule la famille

GROUPE1.) avait les nouvelles clés, qu’aucune trace d’effraction n’avait été constatée,

que beaucoup de personnes se trouvaient devant la porte et auraient dû remarquer une

personne qui se serait introduite dans la maison, que l’incendie était d’origine

intentionnel, volontaire et humain, qu’il était improbable que le feu se soit développé

pendant plus de trois heures en présence de la police sans que personne ne s’en rende

compte, que les déclarations (aveux) du fils M.A. ne sont pas compatibles avec les

constatations techniques (notamment quant aux moyens par lesquels le feu a été

déclenché), que selon les déclarations de l’époux de la prévenue et son fils, la prévenue

était la dernière dans la maison (avant la découverte du cinquième feu) et que personne

n’a été trouvé dans la maison par l’enquêteur qui a fait le tour.

Il y a lieu d’ajouter que c’est à chaque fois la prévenue qui a signalé une odeur ou un

bruit et qui a envoyé son fils respectivement son mari vérifier ce qu’il en était et

qu’aucune trace d’ADN étrangère à la famille n’a pu être trouvée sur les lieux.

Notamment pour l’incendie de la chambre des filles, la prévenue a spontanément déposé

peu après les faits auprès de la police, qu’elle avait entendu un bruit et avait envoyé son

mari vérifier. Sur question spéciale, elle a ensuite affirmé que c’est son mari qui a

remarqué le feu. Concernant le cinquième et dernier incendie, elle a déposé qu’elle était

passée par la chambre des garçons pour prendre les affaires de S.A. avant qu’elle ne

redescende avec son plus jeune fils, pour que la police technique puisse faire le test

ADN sur sa personne, pendant que son mari mettait les autres enfants dans la voiture.

C’est encore la prévenue qui aurait entendu un bruit comme si quelque chose tombait

avant qu’il y ait eu comme une explosion et que l’électricité s’est éteinte. La prévenue

précisait qu’à ce moment-là le policier était au fond de la rue dans sa camionnette.

C’était partant la prévenue qui était en dernier dans la chambre des garçons, à savoir

à l’endroit où le dernier feu est parti, sans rien remarquer d’une prise de feu d’un

coussin se trouvant au plein milieu de

la pièce. S’agissant d’un endroit qui avait été inspecté par la police peu avant et d’une

maison où juste avant la famille et la police technique circulait, les contestations de la

prévenue ne sont pas crédibles.

Tous ces éléments rendent vraisemblable que l’auteure des incendies de feu et plus

particulièrement du cinquième feu est la prévenue.

Tel qu’il a été repris par les juges de première instance et contrairement aux prétentions

de la défense, il ressort des écoutes téléphoniques et plus particulièrement d’un entretien

entre la prévenue et PERSONNE5.) du SOCIETE1.) du 3 novembre 2021 qui a eu lieu

à une heure quinze, que la prévenue ne savait pas qu’elle aurait pu encore rester dans

la maison, mais elle pensait devoir sortir à la fin du préavis de six mois qui leur avait

été donné le 26 avril 2021 et qui expirait et qu’elle avait décidé que la situation se

règlerait soit avec le propriétaire soit par le feu.

Contrairement aux soutènements de la défense, au moment des faits, la prévenue ne

savait partant pas qu’un incendie n’aurait rien accéléré. Il résulte également de la

seconde audition de la prévenue qu’elle considérait de toute façon urgent de trouver un

nouveau logement adapté aux besoins de son mari qui souffre d’un handicap depuis une

chute. Ils étaient en contact avec « Wunnengshellef » le SNHBM et le Fonds du logement

pour trouver un logement et il leur avait été proposé de mettre leur affaire en stockage

en attendant.

Par ailleurs, même s’il y avait eu des traces de manipulation sur les anciennes serrures

de la maison, après le premier feu, les serrures avaient été changées vers midi et seule

la famille disposait des clefs. Pendant toute la journée des membres de la famille

circulaient dans toutes les pièces de la maison qu’ils s’apprêtaient à quitter, tout comme

la police appelée sur les lieux, de sorte que la présence d’un intrus malveillant se serait

fait remarquer.

Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure à une incapacité de la prévenue

de se déplacer entre les étages.

A cela s’ajoute, tel qu’il a également été mis en avant par les juges de première instance,

que les déclarations de la prévenue ont varié au cours des dépositions quant à sa

présence dans les étages de la maison lors du départ des incendies, son époux ayant

cependant déclaré qu’elle circulait entre les étages pendant qu’il éteignait les feux.

Il est vrai que l’intime conviction du juge ne doit pas se baser sur une simple

vraisemblance. En effet, la jurisprudence est constante pour affirmer que cette

conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés dans les

formes, c-à-d la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve, conclusion d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout

lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la

conviction du juge pénal (Cour 4 novembre 1974 P. 23.40).

Or, en l’espèce, même s’il est vrai que personne n’a vu l’incendiaire poser le feu, les

différents éléments d’appréciation figurant au dossier, tels qu’ils ont été minutieusement

énumérés et examinés par la juridiction de première instance, établissent plus qu’une

vraisemblance de la culpabilité de PERSONNE1.).

La Cour considère que les éléments retenus constituent un faisceau d’indices

concordants qui sont de nature à fonder également sa propre intime conviction que la

prévenue est l’auteure de l’incendie mis à sa charge par le ministère public, de sorte

qu’il convient de se rallier à la décision des juges de première instance à cet égard. »3

Plus précisément, en relevant au terme d’un raisonnement précis et circonstancié, le

remplacement des serrures le jour des faits, la détention exclusive des nouvelles clefs

par les membres de la famille proche de la demanderesse en cassation, l’absence de toute

intrusion extérieure constatée alors que les lieux étaient occupés et que la police avait

été sur place, ainsi que les éléments concordants relatifs à la présence et aux déclarations

de la demanderesse en cassation, les magistrats d’appel ont caractérisé les éléments de

fait desquels ils ont déduit leur conviction.

En se déterminant ainsi, par une appréciation souveraine des éléments de l’enquête, sans

faire dépendre leur décision de l’absence de conservation ou d’exploitation des cylindres

anciens qu’ils ont implicitement mais nécessairement jugés comme étant sans incidence,

les magistrats d’appel ont justifié leur décision par une motivation exempte

d’insuffisance.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué une dénaturation des propos

tenus par la demanderesse en cassation lors d’un entretien téléphonique du 3 novembre

2021, au motif que la Cour d’appel aurait attribué à ces propos une portée personnelle

et affirmative qu’ils ne comporteraient pas, en ce qu’ils traduiraient seulement des

considérations générales et hypothétiques.

Il est, subsidiairement, soutenu que l’arrêt serait privé de base légale en ce que la Cour

d’appel se serait fondée sur un extrait isolé de la conversation téléphonique du 3

novembre 2021, transcrite dans le cadre des écoutes téléphoniques ordonnées

3 Arrêt entrepris, page 35, paragraphe 4, à page 37, paragraphe 2.

postérieurement à la survenance du sinistre, sans en analyser le contexte global pour

caractériser l’élément intentionnel.

A titre principal, il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel,

adoptant les motifs des premiers juges, s’est plus particulièrement référée à l’entretien

téléphonique litigieux du 3 novembre 2021, pour relever que la demanderesse en

cassation, convaincue de devoir quitter les lieux à l’issue du préavis, estimait que « la

situation se réglerait soit avec le propriétaire, soit par le feu ».

La Cour d’appel en a déduit que la demanderesse en cassation, contrairement à ce qu’elle

soutenait, ignorait, au moment des faits, que la survenance d’un sinistre n’aurait pas

pour effet d’accélérer la mise à disposition d’un nouveau logement à sa famille.

Ces éléments ont été intégrés dans une analyse d’ensemble des circonstances de la cause,

la Cour d’appel ayant expressément fondé sa conviction sur un faisceau d’indices

concordants, parmi lesquels figurent les propos issus de l’entretien téléphonique du 3

novembre 2021, sans leur conférer une portée autonome ni les isoler artificiellement du

contexte dans lequel ils s’inscrivent.

Il en résulte que le moyen, en ce qu’il prétend à une dénaturation des propos transcrits,

ne met pas en évidence une altération de leur sens clair et précis, mais s’attache à

discuter l’appréciation souveraine qui en a été faite par les juges du fond.

Sous couvert du grief de dénaturation d’un écrit issu de l’enquête comme élément de

preuve, le moyen ne vise dès lors qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine

par les juges du fond de la signification et de la portée des propos litigieux transcrits.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise la dénaturation d’un élément de preuve, ne

saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a

caractérisé l’élément intentionnel en se fondant sur un ensemble d’éléments

concordants, tenant à la situation de la demanderesse en cassation, à sa conviction de

devoir quitter les lieux à l’expiration du préavis, à l’urgence dans laquelle elle estimait

nécessaire de trouver un logement adapté au handicap de son époux, ainsi qu’aux propos

qu’elle a tenus dans le cadre de l’entretien téléphonique du 3 novembre 2021 quant aux

modalités possibles de régler cette situation.

La Cour d’appel ne s’est dès lors pas fondée sur un extrait isolé de l’entretien

téléphonique du 3 novembre 2021, mais a procédé à une appréciation globale des

éléments de preuve lui soumis. Les constations ainsi opérées qui sont précises et

complètes, mettent Votre Cour en mesure d’exercer son contrôle sur la caractérisation

de l’élément intentionnel.

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation, en ce qu’il invoque à titre subsidiaire

un défaut de base légale, n’est pas fondé.

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale, en

ce qu’il aurait retenu la culpabilité de la demanderesse en cassation au terme d’un

raisonnement éliminatoire, fondé sur une série d’indices et d’hypothèses, sans cependant

positivement caractériser l’imputation matérielle des faits ni l’élément intentionnel.

Ainsi compris, le moyen semble donc, sous le visa du défaut de base légale, critiquer

d’une part la méthode d’appréciation des preuves choisie par les juges du fond (1) et

d’autre part la caractérisation de l’intention coupable (2).

1. En tant qu’il critique la méthode d’appréciation des preuves retenue par les juges du

fond, le moyen soutient que la Cour d’appel aurait retenu la culpabilité de la

demanderesse en cassation au terme d’un raisonnement qualifiée d’éliminatoire, fondé

sur une accumulation d’indices et d’hypothèses, sans caractérisation positive de

l’imputation matérielle des faits.

Il résulte toutefois des motifs de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel s’est fondée sur un

ensemble d’éléments concordants tenant notamment aux circonstances ayant entouré le

déclenchement de l’incendie, à l’absence de toute intervention extérieurs identifiable, à

la présence de la demanderesse en cassation sur les lieux, ainsi qu’aux incohérences

relevées dans les déclarations et aux éléments issus des écoutes téléphoniques.

Ces éléments ont été appréciés globalement par les juges du fond, qui, en faisant usage

de leur pouvoir souverain d’appréciation, ont retenu que leur convergence permettait

d’écarter les hypothèses alternatives et de conclure à la culpabilité de la demanderesse

en cassation.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il revient à contester la méthode inductive ainsi mise

en œuvre et la portée des indices retenus, ne tend, sous prétexte d’un défaut de base

légale, qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond sur la

valeur et la portée des éléments de preuve, ainsi que par rapport à la démarche

intellectuelle suivie par ces mêmes juges pour former leur conviction.

Sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli.

2. En tant qu’il invoque une insuffisance de motivation quant à la caractérisation de

l’élément intentionnel, le moyen soutient que la Cour d’appel n’aurait pas établi de

manière positive l’existence d’une volonté de provoquer l’incendie.

Il résulte toutefois des motifs de l’arrêt que la Cour d’appel a relevé un ensemble

d’éléments concordants tenant notamment à la situation de la demanderesse en

cassation, à la conviction de devoir quitter les lieux à l’issue du préavis, aux

conséquences qu’elle pensait pourvoir tirer de la survenance d’un sinistre, ainsi qu’aux

propos qu’elle a tenus à cet égard et aux circonstances dans lesquelles les faits se sont

produits.

En analysant ces éléments dans leur globalité et en les mettant en relation les uns avec

les autres, la Cour d’appel a motivé sur base de constations de fait suffisamment précises

et complètes pour permettre à Votre Cour d’exercer son contrôle sur la bonne application

de la loi, sa décision de retenir l’intention criminelle de la demanderesse en cassation.

Sous ce rapport, le moyen n’est pas fondé.

Quant au quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est pris de la violation de l’article 6 paragraphe 1er de

la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la Cour d’appel aurait porté

atteinte à l’équité globale de la procédure en retenant la culpabilité de la demanderesse

en cassation au terme d’une appréciation prétendument déséquilibrée des éléments de

preuve.

Plus précisément le moyen reproche-t-il en substance à l’arrêt attaqué d’avoir,

-

exclu l’intervention d’un tiers sur le fondement de l’absence de trace d’effraction

et de la détention exclusive des clefs par la famille, sans tirer les conséquences

de la disparition des éléments matériels de preuve déterminants, à savoir les

cylindres des anciennes serrures remplacées le jour des faits ;

-

retenu l’existence de l’intention criminelle sur la base d’une interprétation

partielle et dénaturée d’un entretien téléphonique du 3 novembre 2021; et

-

fondé la culpabilité sur un raisonnement éliminatoire reposant sur un faisceau

d’indices et d’hypothèses, sans caractérisation positive de l’acte et de l’intention

criminelle, ni constations propres quant au mobile.

Le moyen, ainsi formulé, ne constitue en réalité que la reprise, sous l’angle de l’article

6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, des critiques déjà

développées aux trois moyens précédents.

Il résulte des motifs de l’arrêt attaqué, tel que déjà exposé à l’occasion de l’examen des

moyens précédents, que la Cour d’appel, pour forger sa conviction, s’est fondée sur un

ensemble d’éléments concordants tenant aux circonstances du sinistre, à l’absence

d’intervention extérieurs possible, à la présence de la demanderesse en cassation sur les

lieux, ainsi qu’aux éléments issus des déclarations et des écoutes téléphoniques.

S’agissant de l’exclusion de l’intervention d’un tiers, la soussignée a relevé dans le cadre

de l’analyse du premier moyen de cassation, que la juridiction d’appel ne s’était pas

déterminée par référence à l’absence d’exploitation des cylindres des anciennes serrures,

mais sur la base d’éléments indépendants, tirés notamment du remplacement de celles-

ci et de la détention exclusive des clefs par les membres de la famille.

S’agissant de l’interprétation des propos issus de l’entretien téléphonique, la soussignée

a exposé à l’occasion de l’examen du deuxième moyen de cassation, que ceux-ci

n’avaient pas été isolés ni altérés dans leur sens, mais intégrés dans une appréciation

globale des éléments de la cause.

Enfin, s’agissant du raisonnement qualifié d’éliminatoire, la soussignée a rappelé lors

de l’analyse du troisième moyen de cassation, qu’en matière pénale la culpabilité peut

légalement être déduite d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, les juges

du fond étant libres d’en apprécier la portée et d’écarter les hypothèses qu’ils estiment

non crédibles.

Il s’en déduit que le moyen, qui se borne à reprendre, sous le couvert d’une atteinte à

l’équité globale de la procédure au sens de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention

européenne des droits de l’homme, des griefs déjà évoqués aux moyens de cassation

précédents, sans caractériser concrètement en quoi les garanties du procès équitable

auraient été méconnus, ne met en évidence aucune atteinte au caractère équitable de la

procédure.

L’arrêt attaqué repose sur une appréciation cohérente et circonstanciée des éléments de

la cause exposés dans ses motifs, sans qu’il en résulte une atteinte à l’équité globale de

la procédure.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Anita Lecuit