CAS-2025-00180_112 · Luxembourg Court of Cassation allows minority shareholder civil party status if personal damage possibility is proven, not just alleged. (Cour de Cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially allowed the appeal by overturning the lower court's dismissal of a minority shareholder's civil party status. The shareholder alleged direct material and moral damage to the company caused by corporate crimes, but the appellate court had rejected the claim as lacking a plausible personal injury. The court ruled that while abstract allegations are insufficient, the lower court erred by failing to verify the concrete possibility of such damage rather than dismissing it outright.

Regeste Legislator

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Articles 85 du Code de procédure pénale; La recevabilité d'une constitution de partie civile exige la preuve de la possibilité d'un préjudice personnel et direct, mais non sa preuve définitive.

Mots-clés

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minority shareholder civil party status personal damage possibility corporate crime procedural admissibility Luxembourg law partie civile assureur social

Dispositions légales citées

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Article 85 du Code de procédure pénale

possibilité : « si l’article 85 du code de procédure pénale [de formulation identique à

article 56 du Code de procédure pénale

partie civile de l’article 56 du Code de procédure pénale sont à apprécier dans le

article 225-252 du Code de commerce

En droit français, l’article 225-252 du Code de commerce, qui dispose que « outre

article 1166 du Code civil

l’article 1166 du Code civil ouvre effectivement aux créanciers le droit d’exercer tous

article 85 du code de procédure pénale

possibilité : « si l’article 85 du code de procédure pénale [de formulation identique à

Jurisprudence citée

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Cour de cassation, 15 octobre 2015, no 45/2015

Cour de cassation, 9 octobre 2023, n° 107/2023 pénal

Généré par l'IA

CAS-2020-00161_149a

Luxembourg Court dismisses company's civil party status in social asset abuse case due to lack of direct personal harm.

CAChaCo_1293

Court dismisses appeal against indictment for abuse of corporate assets due to lack of direct personal prejudice.

40685_II_a

Bankruptcy appeal dismissed as inadmissible because appellant lacked standing to appeal in first instance.

TALCH14_107364

Court rejects shareholder dissolution claims but orders payment of unpaid capital shares to bankruptcy trustee.

TALCH16_442

Court convicts two defendants on charges and dismisses civil claims for damages to health and employers.

Texte complet

N° 112 / 2026 pénal

du 04.06.2026

Not. 47391/24/CD

Numéro CAS-2025-00180 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

la société en commandite par actions SOCIETE1.) SPF, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Marc

KLEYR et par Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour, assistés de Maître Patrick

KINSCH, avocat à la Cour,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2025 sous le numéro 500/25

Ch.c.C. XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rosario GRASSO, avocat à la

Cour, au nom de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SPF, agissant en

tant qu’actionnaire minoritaire pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.)

pour les préjudices de celle-ci et agissant en son nom personnel pour les préjudices

qui lui sont propres, suivant déclaration du 10 décembre 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 9 janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile

déposée par la demanderesse en cassation en date du 10 avril 2017 contre des

administrateurs de la société anonyme SOCIETE2.) du chef d’abus de biens sociaux,

de faux et d’usage de faux commis au détriment de celle-ci dont la demanderesse en

cassation est actionnaire à concurrence de 50%.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a dit non fondé l’appel relevé par

la demanderesse en cassation et a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance

d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la société

SOCIETE1.) agissant pour le compte de la société SOCIETE2.),

aux motifs que : << quant au dommage matériel et moral que l’appelante fait

valoir en sa qualité d’actionnaire minoritaire respectivement égalitaire de la société

SOCIETE2.), la chambre du conseil de la Cour d’appel rappelle qu’il résulte de la

jurisprudence constante de la Cour de cassation luxembourgeoise que la recevabilité

d’une constitution de partie civile suppose une possibilité de préjudice personnel et

direct subi par les parties civiles du fait des infractions en question (Cour de

cassation, 15 octobre 2015, no 45/2015 ; Cour de cassation, 9 octobre 2023, n°

107/2023 ; Cour de cassation, 7 décembre 2023, n° 136/2023).

Dans la mesure où tout dommage matériel et moral prétendument subi par la

société SOCIETE1.) ne constitue pas ipso facto un préjudice personnel et direct dans

son chef - pour la simple raison qu’elle est une entité juridique différente de la société

SOCIETE2.) et que les intérêts de la société SOCIETE2.) sont représentés par

l’administrateur provisoire - les jurisprudences des juridictions répressives

françaises ne sont pas transposables au cas d’espèce.

Faute par la société SOCIETE1.) d’établir un préjudice personnel en relation

causale directe avec les faits visés par la plainte avec constitution de partie civile,

distinct de celui prétendument subi par la société SOCIETE2.), la plainte avec

constitution de partie civile de la société SOCIETE1.), agissant pour le compte de la

société SOCIETE2.), est dès lors irrecevable de ces chefs. >>

alors qu’un actionnaire minoritaire (ou égalitaire) peut exercer une action

en responsabilité pour compte de la société et que cette action minoritaire peut être

exercée aussi bien devant le juge civil que devant le juge pénal ; que lorsqu’elle est

exercée devant le juge pénal, les conditions de recevabilité de la constitution de

partie civile de l’article 56 du Code de procédure pénale sont à apprécier dans le

chef de la société étant donné que le produit de la réparation reviendra à la société ;

que la mise en œuvre de l’action minoritaire par une entité juridique différente de

celle qui en bénéficie est conforme à l’article 444-2 LSC et ne rend pas irrecevable

la constitution de partie civile de l’actionnaire exerçant l’action minoritaire ;

que, première branche, en exigeant pourtant que SOCIETE1.) fasse la

démonstration d’un préjudice distinct de celui subi par SOCIETE2.), alors que

justement elle exerce l’action minoritaire en se constituant partie civile pour le

compte de SOCIETE2.) en réparation du préjudice subi par celle-ci, la Chambre du

conseil de la Cour d’appel a violé l’article 56 du Code de procédure pénale en

combinaison avec l’article 444-2 LSC ;

que, seconde branche, en motivant sa décision par la considération que

SOCIETE1.) est une entité juridique distincte de SOCIETE2.) et que celle-ci est

représentée par son administrateur provisoire, la Chambre du conseil de la Cour

d’appel a méconnu le principe même de l’action minoritaire et violé les dispositions

de l’article 444-2 LSC ; qu’en effet le fait que la société anonyme ait également des

représentants légaux - qui peuvent être les membres de son conseil d’administration

agissant conformément à une décision de l’assemblée générale ou alors, comme en

l’espèce, un administrateur provisoire nommé judiciairement - n’est pas une raison

d’exclure l’exercice (y compris par la voie pénale) de l’action en réparation par un

actionnaire agissant dans les conditions de l’article 444-2 LSC, lequel n’admet pas

d’exception de ce type ;

que, troisième branche, et à supposer que l’action d’un actionnaire

minoritaire ou égalitaire revête un caractère subsidiaire par rapport à l’action

sociale exercée par l’administrateur provisoire en cas de mise de la société sous

administration provisoire, cette cause d’irrecevabilité de l’action d’un actionnaire

minoritaire ou égalitaire supposerait que l’administrateur provisoire ait

effectivement agi en réparation du préjudice social, ce qui n’est pas le cas en

l’espèce, ; qu’il est insuffisant, en revanche, que l’administrateur provisoire soit

chargé de << représenter les intérêts >> de la société SOCIETE2.), tout en

s’abstenant d’agir par voie de constitution de partie civile ; qu’en décidant le

contraire, l’arrêt attaqué viole l’article 444-2 LSC ;

que, quatrième branche, à supposer que l’action d’un actionnaire minoritaire

ou égalitaire revête un caractère subsidiaire par rapport à l’action sociale exercée

par l’administrateur provisoire en cas de mise de la société sous administration

provisoire, l’arrêt manque, à tout le moins, de base légale au regard de l’article 444-

2 LSC en se bornant à retenir que << les intérêts de la société SOCIETE2.) sont

représentés par l’administrateur provisoire >> et en ne constatant pas pour autant

l’exercice effectif de l’action en réparation par l’administrateur provisoire. ».

Réponse de la Cour

Sur les première et deuxième branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 56 du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l’article 444-2 de

la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après

« LSC »), en ayant soumis la recevabilité de la plainte avec constitution de partie

civile à la possibilité d’un préjudice personnel dans son chef, alors qu’en se basant

sur l’article 444-2 de la LSC elle agissait pour compte de la société dont elle était

actionnaire minoritaire, de sorte, d’une part, que la possibilité d’un préjudice aurait

dû être analysée dans le seul chef de cette dernière (première branche) et, d’autre

part, qu’elle aurait été recevable à agir pour compte de la société dont elle était

actionnaire minoritaire nonobstant l’existence de représentants légaux statutaires ou

judiciaires de cette dernière (deuxième branche).

Vu l’article 56 du Code de procédure pénale qui dispose

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant

plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. ».

Vu l’article 444-2 de la LSC qui dispose

« Une action peut être intentée contre les administrateurs ou membres du

directoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, pour le compte de la société

par des actionnaires minoritaires ou titulaires de parts bénéficiaires.

Cette action minoritaire est intentée par un ou plusieurs actionnaires ou

titulaires de parts bénéficiaires possédant, à l’assemblée générale qui s’est

prononcée sur la décharge, des titres ayant le droit de voter à cette assemblée

représentant au moins 10 pour cent des voix attachées à l’ensemble de ces titres. ».

La responsabilité des administrateurs, des membres du directoire et des

membres du conseil de surveillance étant reconnue, aux termes des articles 441-9,

442-10 et 442-16 de la LSC, du chef des violations des dispositions de cette loi, y

compris des dispositions pénales des articles 1500-1 et suivants, l’action minoritaire

prévue par l’article 444-2 vise tant l’action civile que l’action pénale.

L’actionnaire ou le titulaire de parts bénéficiaires qui se trouve dans les

conditions de l’article 444-2 de la LSC est partant recevable à porter plainte avec

constitution de partie civile à l’encontre des administrateurs, des membres du

directoire et des membres du conseil de surveillance en agissant pour le compte de la

société commerciale au sein de laquelle ces derniers exercent leurs fonctions sociales

et dans laquelle il détient une participation minoritaire, la possibilité d’un préjudice

ne devant s’apprécier que dans le chef de cette dernière société et sans égard aux

règles ordinaires de représentation en justice des sociétés commerciales.

L’article 444-2 de la LSC, en ce qu’il vise à conférer un moyen d’action aux

actionnaires et titulaires de parts bénéficiaires qui ne sont pas en mesure de provoquer

l’adoption par l’assemblée générale d’une décision visant à voir engager la

responsabilité des administrateurs, des membres du directoire ou des membres du

conseil de surveillance, s’applique tant à l’actionnaire ou titulaire de parts

bénéficiaires qui détient une participation inférieure à 50 pour cent, pour autant que

cette dernière atteigne la proportion de 10 pour cent, qu’à celui qui détient une

participation égale à 50 pour cent.

En se déterminant par les motifs reproduits au moyen, les juges d’appel ont

partant violé les dispositions légales visées aux première et deuxième branches.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance

d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la société

SOCIETE1.) agissant pour son propre compte,

aux motifs que : << En ce qui concerne les dommages matériel et moral

propres prétendument subis par la société SOCIETE1.), la chambre du conseil de la

Cour d’appel constate qu’il résulte de la constitution de partie civile du 10 avril 2017

que le dommage matériel y a été indiqué avec la mention "p.m". Or, la simple

affirmation de l’existence d’un préjudice matériel par la plaignante ne saurait suffire

et reviendrait à admettre un préjudice purement hypothétique.

Quant au prétendu dommage moral allégué par la société SOCIETE1.), s’il

est vrai qu’une société, partie civile, peut se prévaloir d’un dommage moral qui lui

est propre et qu’elle a subi de manière causale directe du fait des infractions

reprochées, encore faut-il que cette société, partie civile, précise en quoi consiste son

préjudice propre et surtout en quoi ce préjudice pourrait être mis en relation

directement avec les faits visés dans sa plainte. En l’espèce, la société SOCIETE1.)

ne précise pas en quoi consiste son dommage moral.

La plainte avec constitution de partie civile de la part de la société

SOCIETE1.) pour son propre compte est dès lors irrecevable de ces chefs. >>,

alors qu’au stade de l’instruction, l’article 56 du Code de procédure pénale

fait uniquement reposer la recevabilité de la constitution de partie civile sur la

possibilité d’un préjudice de sorte que la partie civile ne doit prouver ni la réalité ni

l’ampleur de son préjudice ;

que, première branche, en déclarant irrecevable la constitution de partie

civile de SOCIETE1.) agissant pour son propre compte aux motifs que SOCIETE1.)

n’a pas quantifié son dommage matériel qui est indiqué dans sa constitution de partie

civile avec la mention "p.m.", la Chambre du conseil de la Cour d’appel a violé

l’article 56 du Code de procédure pénale ; que ce texte n’exige en effet pas de la

partie civile qu’elle quantifie, dès le stade de la constitution de partie civile devant

le juge d’instruction, son préjudice ;

que, deuxième branche, en exigeant de la part de SOCIETE1.) qu’elle précise

en quoi consiste son dommage moral alors qu’au stade de la recevabilité, la partie

civile ne doit prouver ni le caractère personnel ni le caractère direct de son préjudice

mais seulement la possibilité d’un préjudice, la Chambre du conseil de la Cour

d’appel a violé l’article 56 du Code de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 56 du Code de procédure pénale en ayant soumis la recevabilité de la plainte

avec constitution de partie civile en tant qu’elle agissait en nom personnel, d’une

part, en ce qui concerne le dommage matériel, à une obligation de quantification

(première branche) et, d’autre part, en ce qui concerne le dommage moral, à la preuve

d’un préjudice dans son chef (seconde branche), alors que la recevabilité de la plainte

avec constitution de partie civile serait conditionnée par la seule démonstration de la

possibilité d’un préjudice, sans que ce dernier ne doive être démontré ni évalué.

En retenant

« Selon la doctrine, est recevable à exercer l’action civile devant la

juridiction répressive celui qui peut se prétendre personnellement lésé par

l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire celui qui justifie avoir pu être

victime de l’infraction, dans ses biens ou dans son honneur. L’intérêt consiste donc

dans la possibilité, eu égard aux circonstances sur lesquelles s’appuie l’action civile,

d’un dommage résultant d’une infraction pénale. (…)

(…)

En ce qui concerne les dommages matériel et moral propres prétendument

subis par la société SOCIETE1.), la chambre du conseil de la Cour d’appel constate

qu’il résulte de la constitution de partie civile du 10 avril 2017 que le dommage

matériel y a été indiqué avec la mention << p.m. >>. Or, la simple affirmation de

l’existence d’un préjudice matériel par la plaignante ne saurait suffire et reviendrait

à admettre un préjudice purement hypothétique.

Quant au prétendu dommage moral allégué par la société SOCIETE1.), s’il

est vrai qu’une société, partie civile peut se prévaloir d’un dommage moral qui lui

est propre et qu’elle a subi de manière causale directe du fait des infractions

reprochées, encore faut-il que cette société, partie civile, précise en quoi consiste son

préjudice propre et surtout en quoi ce préjudice pourrait être mis en relation

directement avec les faits visés dans sa plainte. En l’espèce, la société SOCIETE1.)

ne précise pas en quoi consiste son dommage moral »,

les juges d’appel ont fait l’exacte application de la disposition visée au

moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du

premier moyen de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule, en ce qu’il a dit que la recevabilité de la plainte avec

constitution de partie civile déposée par un actionnaire sur base de l’article 444-2 de

la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales requiert la

démonstration d’un préjudice personnel et direct subi par celui-ci, l’arrêt numéro

500/25 Ch.c.C. XI. rendu le 11 novembre 2025 par la chambre du conseil de la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, autrement composée ;

laisse les frais à charge de l’Etat ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

de l’arrêt annulé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Nadine WALCH, premier conseiller à la Cour d’appel,

qui, à l’exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 20 mars 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

société en commandite par actions SOCIETE1.) SPF

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00180 du registre

Par déclaration faite le 10 décembre 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant

à Strassen, a formé au nom et pour le compte de la société en commandite par actions

SOCIETE1.) SPF un recours en cassation contre un arrêt n° 500/25 Ch.c.C. XI. rendu

le 11 novembre 2025 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Il est admis que « le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre

du conseil de la Cour, qui n’est pas prononcé à jour pré-annoncé, ne commence à courir

qu’à partir de la notification de l’arrêt »1. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier

que l’arrêt attaqué a été notifié à l’adresse d’un ancien siège social de la demanderesse

en cassation le 12 novembre 2025, et a été retourné avec l’information que le

destinataire est inconnu à cette adresse. A défaut de notification valable, le délai pour

se pourvoir en cassation n’a pas commencé à courir.

La déclaration de recours a été suivie en date du 9 janvier 2026 du dépôt d’un mémoire

en cassation, signé par Maître Rosario GRASSO et Maître Marc KLEYR pour la société

KLEYR GRASSO SCS, assistée par Maître Patrick KINSCH, conforme aux

prescriptions de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation.

1 Cass., 4 janvier 2024, n° 02/2024 pénal, n° CAS-2023-00023 du registre.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

confirmant, sur appel de la demanderesse en cassation, une ordonnance d’irrecevabilité

de sa constitution de partie civile du 23 mai 2025.

Suivant Votre jurisprudence constante23, la partie civile a été jugée recevable à former

un pourvoi contre les arrêts de non-lieu, de non-informer ou d’irrecevabilité de plainte

avec constitution de partie civile de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Le pourvoi est partant recevable.

Faits et rétroactes

En date du 10 avril 2017, la demanderesse en cassation, agissant comme actionnaire de

la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à hauteur de 50 %, a déposé une plainte avec

constitution de partie civile au greffe du cabinet d’instruction du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), en leurs qualités d’administrateurs de la société SOCIETE2.) du chef

d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux dans les comptes et bilans.

Par ordonnance d’un juge d’instruction du 23 mai 2025, cette plainte a été déclarée

irrecevable.

Statuant sur l’appel interjeté par la plaignante, la Chambre du conseil de la Cour

d’appel, après avoir cité les termes de l’article 56 du Code de procédure pénale ainsi

que la doctrine y relative enseignant que l’intérêt requis pour se constituer partie civile

consiste dans la possibilité, eu égard aux circonstances sur lesquelles s’appuie l’action

civile, d’un dommage résultant d’une infraction pénale et que cet intérêt doit être direct,

personnel, légitime, né et actuel, matériel ou moral, a rappelé Votre jurisprudence selon

laquelle la recevabilité d’une constitution de partie civile suppose une possibilité de

préjudice personnel et direct subi par les parties civiles du fait des infractions en

question.

Elle a conclu que faute par la demanderesse en cassation d’établir un préjudice

personnel en relation causale directe avec les faits visés par la plainte avec constitution

de partie civile, distinct de celui prétendument subi par la société SOCIETE2.), la

plainte avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.), agissant pour le

compte de la société SOCIETE2.) est irrecevable de ces chefs.

En ce qui concerne les dommages matériel et moral propres prétendument subis par la

demanderesse en cassation, la Chambre du conseil a retenu que la simple affirmation

de l’existence d’un préjudice matériel ne saurait suffire et que la demanderesse en

cassation ne préciserait pas non plus en quoi consisterait son dommage moral.

2 Non suivie par deux arrêts restés isolés des 16 janvier 2020 (n° 9/2020 pénal, numéro CAS-2019-00024 du

registre) et 4 janvier 2024 (n° 02/2024 pénal, numéro CAS-2023-00023 du registre).

3 Voir l’énumération reprise dans les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat précédant Votre arrêt

du 10 octobre 2024, n° 129/2024 pénal, n° CAS-2024-00006 du registre.

L’ordonnance entreprise a partant été confirmée.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt de la Cour d’appel du 11 novembre 2025.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est divisé en quatre branches.

Il est reproché à la Chambre du conseil de la Cour d’appel d’avoir confirmé

l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la

demanderesse en cassation pour le compte de SOCIETE2.) motif pris qu’elle n’a pas

établi un préjudice personnel en relation causale directe avec les faits visés par la

plainte, distinct de celui prétendument subi par la société SOCIETE2.).

La demanderesse en cassation fait valoir qu’en vertu de l’article 444-2 de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (« LSC »), un actionnaire

minoritaire (ou égalitaire) peut exercer une action en responsabilité pour compte de la

société, que cette action minoritaire peut être exercée tant devant le juge civil que devant

le juge pénal et que les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile sont

à apprécier dans le chef de la société étant donné que le produit de la réparation

reviendra à la société.

En exigeant que la demanderesse en cassation, qui exerce l’action minoritaire pour le

compte de SOCIETE2.), établisse un préjudice distinct de celui subi par cette société,

la Chambre du conseil aurait violé l’article 56 du Code de procédure pénale en

combinaison avec l’article 444-2 LSC (première branche).

En motivant sa décision par la considération que la demanderesse en cassation est une

entité juridique distincte de la société SOCIETE2.) et que celle-ci est représentée par

son administrateur provisoire, la Chambre du conseil aurait méconnu le principe même

de l’action minoritaire et violé l’article 444-2 LSC (deuxième branche).

A supposer que l’action minoritaire revête un caractère subsidiaire par rapport à l’action

sociale exercée par l’administrateur provisoire, cette cause d’irrecevabilité de l’action

d’un actionnaire minoritaire ou égalitaire supposerait que l’administrateur provisoire ait

effectivement intenté l’action sociale, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Il serait

insuffisant que l’administrateur provisoire soit chargé de représenter les intérêts de la

société tout en s’abstenant d’agir par voie de constitution de partie civile. En décidant

le contraire, la Chambre du conseil aurait violé l’article 444-2 LSC (troisième branche).

A supposer que l’action minoritaire revête un caractère subsidiaire par rapport à l’action

sociale exercée par l’administrateur provisoire, l’arrêt manquerait de base légale au

regard de l’article 444-2 LSC en se bornant à retenir que les intérêts de la société

SOCIETE2.) sont représentés par l’administrateur provisoire et en ne constatant pas

l’exercice effectif de l’action en réparation par l’administrateur provisoire (quatrième

branche).

Quant aux deux premières branches du moyen qui peuvent être analysées ensemble

La plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation précise

« pour autant que de besoin, la soussignée SOCIETE1.), agissant comme actionnaire

de la société SOCIETE2.) S.A., dépose cette plainte avec constitution de partie civile

par application du nouveau article 63bis de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales

pour compte de SOCIETE2.) S.A. (action sociale ut singuli) ». Elle a chiffré le préjudice

matériel de SOCIETE2.) à 1.476.240,25 euros en raison des divers abus de biens

sociaux et le préjudice moral à 15.000 euros.

Il est vrai que ni le juge d’instruction, ni la soussignée dans ses conclusions du 12 juin

2025, n’ont analysé la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile sous

l’aspect de l’exercice de l’action minoritaire.

La Chambre du conseil a retenu ce qui suit dans ce contexte :

« C’est à juste titre que le magistrat instructeur a rappelé que l’action civile à exercer

devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature,

doit être strictement enfermé dans les limites fixées par l’article 56 du code de

procédure pénale. Cet article dispose en effet que « Toute personne qui se prétend lésée

par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge

d’instruction compétent. ».

Selon la doctrine, est recevable à exercer l’action civile devant la juridiction répressive

celui qui peut se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action

publique, c’est-à-dire celui qui justifie avoir pu être victime de l’infraction, dans ses

biens ou dans son honneur. L’intérêt consiste donc dans la possibilité, eu égard aux

circonstances sur lesquelles s’appuie l’action civile, d’un dommage résultant d’une

infraction pénale. (Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de

procédure pénale, p.176). Par ailleurs, selon cette même doctrine, l’intérêt doit être

direct, personnel, légitime, né et actuel, matériel ou moral. (cf op. cit, p. 177).

Quant au dommage matériel et moral que l’appelante fait valoir en sa qualité

d’actionnaire minoritaire respectivement égalitaire de la société SOCIETE2.), la

chambre du conseil de la Cour d’appel rappelle qu’il résulte de la jurisprudence

constante de la Cour de cassation luxembourgeoise que la recevabilité d’une

constitution de partie civile suppose une possibilité de préjudice personnel et direct subi

par les parties civiles du fait des infractions en question (Cour de cassation, 15 octobre

2015, no 45/2015 ; Cour de cassation, 9 octobre 2023, n° 107/2023 ; Cour de cassation,

7 décembre 2023, n° 136/2023).

Dans la mesure où tout dommage matériel et moral prétendument subi par la société

SOCIETE1.) ne constitue pas ipso facto un préjudice personnel et direct dans son chef

– pour la simple raison qu’elle est une entité juridique différente de la société

SOCIETE2.) et que les intérêts de la société SOCIETE2.) sont représentés par

l’administrateur provisoire – les jurisprudences des juridictions répressives françaises

ne sont pas transposables au cas d’espèce.

Faute par la société SOCIETE1.) d’établir un préjudice personnel en relation causale

directe avec les faits visés par la plainte avec constitution de partie civile, distinct de

celui prétendument subi par la société SOCIETE2.), la plainte avec constitution de

partie civile de la société SOCIETE1.), agissant pour le compte de la société

SOCIETE2.), est dès lors irrecevable de ces chefs. »

Cette motivation ne prend pas expressément position quant à l’article 444-2 LSC, ni sur

son éventuelle incidence sur la question de la recevabilité de la plainte avec constitution

de partie civile4.

La réponse à cette question est cependant déterminante dans le cas d’espèce.

Il faut bien distinguer deux hypothèses différentes.

Soit, l’actionnaire estime avoir subi un préjudice individuel et agit pour son propre

compte. Dans ce cas, il devra se prévaloir d’un préjudice personnel, distinct du préjudice

social. Aux termes d’une jurisprudence constante, il est jugé que « la société anonyme

jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses associés et elle

a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice social, subi par la

société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires. L'action individuelle

d'un actionnaire est donc irrecevable, à moins qu'il n'agisse en réparation d'un

préjudice personnel, distinct du préjudice social. (…) Ces solutions jurisprudentielles

s’appliquent tant à l’action en réparation du préjudice de l’actionnaire subi du fait des

fautes commises par le dirigeant social qu’à celle en responsabilité engagée par

l’actionnaire contre des cocontractants de la société »5.

La jurisprudence française va dans le même sens et retient que « la dépréciation des

titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants, tel un abus

de biens sociaux ou un abus de pouvoirs, constitue non pas un dommage propre à

chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même »6.

Il en est de même en droit belge. L’impact pour les actionnaires d’une atteinte portée

au patrimoine de la société par la faute d’un tiers ou d’un organe ne constitue pas un

4 Les moyens de cassation invoqués ne sont cependant pas tirés du défaut de réponse à conclusions.

5 Voir à titre d’illustration : Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle ainsi que les arrêts dans le même sens

rendus dans le cadre des affaires dites « Madoff ».

6 Cass. fr. 13 décembre 2000, n° 99-84.855 ; Cass. fr. 18 septembre 2002, n° 02-81.892. Il est rappelé que l’abus

de biens sociaux a été introduit en droit luxembourgeois par une loi du 21 juillet 1992 (Mémorial A, n° 58 du 10

août 1992) en prenant pour modèle la version française de ce délit incriminé à l’article 437 de la loi française du

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

préjudice « par répercussion » susceptible de réparation dans leur chef. Si le préjudice

allégué par les actionnaires n’est que le reflet de celui subi par la société, qu’il n’est que

la conséquence qui en résulte pour leurs titres ou leur situation d’actionnaires, ils ne

peuvent en obtenir réparation à titre personnel7.

Soit, l’actionnaire invoque le préjudice social et agit pour le compte de la société.

En droit français, l’article 225-252 du Code de commerce, qui dispose que « outre

l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit

individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le

directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier

préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont

alloués », consacre l’action ut singuli.

Une telle hypothèse n’était pas prévue par la législation luxembourgeoise et il a été jugé

de façon constante que « l’action ut singuli n’est pas consacrée par le droit

luxembourgeois. (…) L’action ut singuli est consacrée en France par les articles L.225-

252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil. Elle permet à un actionnaire

d’exercer l’action sociale ut singuli par opposition à l’action ut universi que la société

exerce par l’organe de ses dirigeants sociaux. L’actionnaire ne représente pas la

société, il se substitue à ses organes défaillants. A la différence de l’action directe dont

les effets se réalisent immédiatement dans le patrimoine de son titulaire, l’action ut

singuli reconstitue le patrimoine social et non directement celui de l’actionnaire. La

société doit être mise en cause dans la mesure où l’actionnaire sollicite du juge le

prononcé d’une condamnation au bénéfice de la personne morale, qui doit partant être

liée par l’autorité de la chose jugée à son profit » 8.

L’adoption de l’article 444-2 LSC a changé cet enseignement.

En effet, cette disposition légale, ayant initialement été introduite comme article 63bis

dans la LSC par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10

août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la

loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises9, est libellée comme

suit :

« Une action peut être intentée contre les administrateurs ou membres du directoire ou

du conseil de surveillance, selon le cas, pour le compte de la société par des

actionnaires minoritaires ou titulaires de parts bénéficiaires.

7 D. PHILIPPE, « L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la

société ? », Revue Internationale de Droit Economique, 2020, p. 485 ainsi que les décisions y citées ; voir

également : P.A. FORIERS, Concours de responsabilités en droit des sociétés. Observations sur le préjudice

« distinct », Liber Amicorum Xavier Dieux, p. 132.

8 Voir à titre d’illustration : Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle ainsi que les arrêts dans le même sens

rendus dans le cadre des affaires dites « Madoff ».

9 Documents parlementaires 5730.

Cette action minoritaire est intentée par un ou plusieurs actionnaires ou titulaires de

parts bénéficiaires possédant, à l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la

décharge, des titres ayant le droit de voter à cette assemblée représentant au moins 10

pour cent des voix attachées à l’ensemble de ces titres ».

Selon la doctrine, le législateur s’est inspiré très largement des articles 562 à 567 du

Code des sociétés belge10 et, bien que ni l’exposé des motifs, ni le commentaire des

articles n’expliquent les motivations des auteurs du projet de loi, il peut être supposé

que l’objectif de cette action minoritaire est de permettre à la minorité de se substituer

à une majorité défaillante pour prendre en charge l’intérêt social sacrifié par celle-ci11.

L’action minoritaire est une action mandati. L’action est exercée par les minoritaires en

leur nom et non pas au nom de la société12. Elle est cependant exercée dans l’intérêt de

celle-ci et non pas dans l’intérêt des actionnaires minoritaires agissants. Elle est ainsi

exercée pour compte de la société afin de faire réparer le préjudice que celle-ci a, selon

les minoritaires, souffert13.

L’action minoritaire n’est pas introduite dans l’intérêt personnel des actionnaires, mais

l’objectif poursuivi est la protection de l’intérêt de la société ayant subi un préjudice.

Les actionnaires ne doivent pas établir l’existence d’un préjudice personnel et les

dommages et intérêts, s’ils sont obtenus, reviennent à la société14.

La jurisprudence a précisé que « l’article 444-2 LSC introduit par la loi du 10 août 2016

ne crée pas un nouveau cas de responsabilité à charge des administrateurs de sociétés.

Il s’inscrit dans le cadre de l’actio mandati qui était et continue à être à disposition de

la société en cas de fautes commises par les administrateurs dans le cadre de la gestion

qui leur a été confiée. Le nouvel article 444-2 a seulement pour effet de conférer le droit

d’agir au nom et pour compte de la société à de nouveaux acteurs, les actionnaires

minoritaires, qui en étaient auparavant exclus. En ce, il s’agit d’une loi de procédure

gouvernant l’introduction de l’action en justice »15.

Il est donc désormais admis en droit luxembourgeois qu’au niveau civil, l’action sociale

puisse être intentée par des actionnaires minoritaires qui agissent pour le compte de la

société.

10 Le Code des sociétés belge a été remplacé par le Code des sociétés et des associations suivant loi du 23 mars

2019 (Mon. 4 avril 2019) - Annexe Tableau de concordance. Les dispositions mentionnées sont actuellement

reprises à l’article 7 :159 (en ce qui concerne les sociétés anonymes).

11 P. HOSS, « Les nouveaux droits des actionnaires » La réforme du droit luxembourgeois des sociétés, Larcier

2017, p. 219 et 220, ainsi que la référence à une décision de la Cour d’appel de Bruxelles y citée.

12 Voir cependant l’arrêt du 27 octobre 2021 de la Cour d’appel (numéro CAL-2019-00826), cité ci-après aux

termes duquel l’article 444-2 LSC confère le droit d’agir au nom et pour compte de la société.

13 P. HOSS, « Les nouveaux droits des actionnaires » La réforme du droit luxembourgeois des sociétés, Larcier

2017, p. 221.

14 Th. KAUFFMAN, « L’action minoritaire : Chronique d’un outil de protection sociale aux mains des

actionnaires minoritaires – Développements jurisprudentiels récents », Revue Pratique de Droit des Affaires,

2022/15.

15 Cour d’appel, 7e chambre, numéro CAL-2019-00826.

Comme mentionné ci-dessus, l’action minoritaire est régie en droit belge par les articles

7 :157 et suivants du Code des sociétés et associations16. Il est enseigné qu’elle constitue

Art.

7:157. § 1er. Les actionnaires minoritaires peuvent

intenter pour le compte de la société une action contre les

administrateurs ou les membres du conseil de surveillance.

Ces actionnaires minoritaires doivent, au jour de l'assemblée

générale

qui

s'est

prononcée

sur

la

décharge

des

administrateurs, posséder des titres qui représentent au moins

1 % des voix attachées à l'ensemble des titres existant à ce

jour ou possédant à ce même jour des titres représentant une

fraction du capital égale à 1 250 000 euros au moins.

Les actionnaires ayant droit de vote ne peuvent intenter

l'action que s'ils n'ont pas voté la décharge ou s'ils ne l'ont

pas valablement votée.

Les actionnaires sans droit de vote ne peuvent intenter l'action

que dans les cas où ils ont exercé leur droit de vote

conformément à l'article 7:57 et uniquement pour les actes

d'administration afférents à la décision prise en application

du

même

article.

§ 2. Le fait qu'en cours d'instance, un ou plusieurs actionnaires

cessent de faire partie du groupe d'actionnaires minoritaires,

soit parce qu'ils ne possèdent plus d'actions, soit parce qu'ils

renoncent à participer à l'action, est sans effet sur la

poursuite de ladite instance ou sur l'exercice des voies de

recours.

§ 3. Si tant les représentants légaux de la société qu'un ou

plusieurs titulaires de titres intentent l'action contre un ou

plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance,

les demandes sont jointes pour connexité.

§ 4. Toute transaction conclue avant que l'action n'ait été

intentée peut être annulée à la demande des titulaires de titres

réunissant les conditions prévues au paragraphe 1er si elle n'a

point été faite à l'avantage de tous les titulaires de titres.

Dès que l'action est intentée, la société ne peut plus transiger

avec les administrateurs ou les membres du conseil de

surveillance assignés sans le consentement unanime de ceux qui

demeurent demandeurs de l'action.

Art. 7:158. Les demandeurs doivent désigner, à l'unanimité, un

mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé de conduire le

procès, dont le nom doit être indiqué dans l'exploit introductif

d'instance et chez qui il doit être fait élection de domicile.

Les demandeurs peuvent, à l'unanimité, révoquer le mandataire

spécial. La révocation peut aussi être poursuivie pour cause

légitime par tout titulaire de titres, devant le président du

tribunal

de

l'entreprise

statuant

comme

en

référé.

En cas de décès, de démission, d'incapacité, de déconfiture, de

faillite ou de révocation du mandataire spécial, et à défaut

d'accord entre tous les demandeurs sur la personne de son

une modalité particulière de l’actio mandati qui appartient à la société mais qui est

exercée pour son compte par des actionnaires minoritaires. Les dispositions du Code

relatives à cette action minoritaire n’organisent pas un droit individuel des actionnaires

mais le droit pour eux de décider l’intentement, pour le compte de la société, de l’action

sociale collective. Il s’agit d’une hypothèse particulière où les actionnaires minoritaires

disposent du droit de se substituer à un organe de la société dans l’exercice d’un des

droits réservés à celui-ci17.

Faut-il en conclure que les actionnaires minoritaires puissent également se constituer

partie civile au pénal ?

Cela est admis en France pour les titulaires de l’action ut singuli demandant la

réparation du préjudice subi la société18.

remplaçant, celui-ci est désigné par le président du tribunal

de l'entreprise, sur requête du demandeur le plus diligent.

Art.

7:159. Si la demande minoritaire est rejetée, les

demandeurs peuvent être condamnés personnellement aux dépens et,

s'il y a lieu, aux dommages-intérêts envers les défendeurs.

Si la demande est accueillie, la société rembourse les sommes

dont les demandeurs ont fait l'avance et qui ne sont point

comprises dans les dépens mis à charge des défendeurs.

17 Callens, G., Cautaers, A., Culot, H., De Cordt, Y., de Pierpont, G., Flament, T., Fosséprez, E., Gollier, J.-M.,

Hannouille, A. et Tissot, N., « Chapitre 5 - Responsabilité des administrateurs » in Société anonyme, 2e édition,

Bruxelles, Larcier, 2021, p. 337-440, p. 426, n°504.

18 Aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 19-80.924), la

Cour de cassation française a retenu que « l'associé qui exerce

l'action sociale prévue par le texte susvisé a qualité pour

saisir les juges de demandes au profit de la société et pour

exercer au nom de celle-ci les voies de recours. Pour confirmer

l'ordonnance

ayant

déclaré

irrecevable

la

plainte

avec

constitution de partie civile de M. K..., l'arrêt attaqué énonce

que si dans le dispositif de son mémoire, il apparaît que

l'appelant demande à être reçu en sa qualité d'associé de la

société (…), à agir ut singuli au nom de la société, force est

de constater que sa constitution de partie civile à l'encontre

des gérantes du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la

société (…) et à son préjudice n'indique pas expressément qu'il

entend agir ut singuli au nom de la société. Il relève que la

plainte auprès du procureur de la République à laquelle il est

fait référence, tant dans la plainte avec constitution de partie

civile que dans le mémoire, dénonçait des faits d'abus de

confiance et ne précisait pas que celui-ci entendait agir au nom

de la société. Les juges ajoutent que l'appel n'a pas non plus

été relevé au nom de M. K..., associé de la société (…) agissant

ut singuli au nom de la société, mais au nom de M. Q... K...,

partie civile. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a

méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En

effet, d'une part, le texte susvisé consacre au profit de

l'associé un droit propre qu'il exerce au profit de la société.

Les recherches sur cette question en droit belge n’ont pas été concluantes. La doctrine

précise que si l’action civile n’appartient qu’à celui qui a été directement et

personnellement lésé par l’infraction dans sa personne, dans ses biens ou son honneur,

il reste que certains tiers ont, à titre exceptionnel, le droit de l’exercer. Les héritiers de

la victime et les subrogés dans les droits de la victime ont ainsi le droit d’exercer l’action

civile. La question de la possibilité pour le créancier d’une victime d’exercer l’action

civile devant les juridictions pénales reste controversée. L’action oblique prévue par

l’article 1166 du Code civil ouvre effectivement aux créanciers le droit d’exercer tous

les droits et actions de leur débiteur, exception faite de ceux exclusivement attachés à

la personne. Elle se définit comme l’action introduite par le créancier au nom du

débiteur qui néglige de faire valoir ses droits à l’égard de son propre débiteur. Selon

une large partie de la doctrine belge, le créancier ne pourrait exercer l’action oblique

que devant les juridictions civiles et son exercice serait exclu devant les juridictions

pénales motifs pris que les créanciers n’ont pas souffert personnellement de

l’infraction19. A remarquer cependant que la jurisprudence française écarte aussi l'action

oblique des créanciers fondée sur l'article 1166 du Code civil devant les juridictions

répressives20 tandis qu’elle admet la constitution de partie civile dans le cadre de

l’exercice d’une action ut singuli.

Sauf à dissocier les volets civil et pénal (à l’instar de ce qui est retenu pour l’action

oblique) et à insister sur le caractère exceptionnel de l’action civile exercée devant les

juridictions répressives, il pourrait être conclu, par analogie avec ce qui est admis en

droit français, que les actionnaires autorisés à intenter l’action sociale minoritaire en

application de l’article 444-2 LSC pourraient également déposer une plainte avec

constitution de partie civile pour le compte de la société directement lésée par une

infraction pénale commise, en l’espèce, par ses administrateurs.

Dans le cadre du présent dossier se pose encore une question supplémentaire tenant à la

qualité d’actionnaire paritaire de la demanderesse en cassation.

Il ne saurait donc être exigé de lui qu'il mentionne agir au nom

de celle-ci. D'autre part, il résulte des motifs même de l'arrêt

que M. K..., associé de la société (…), a agi afin d'obtenir

notamment la réparation du préjudice subi par cette dernière,

les

conditions de recevabilité de l'action ut singuli" se

trouvant ainsi remplies ».

19 Verheylesonne, A., « Les parties civiles en droit pénal des affaires : les « oubliées » de la procédure. Focus sur

quelques questions d’actualités quant aux intérêts civils de l’administration fiscale, du curateur et des créanciers,

devant le juge pénal » in Arnoldy, M. et al. (dir.), Actualités en droit pénal des affaires, 1e édition, Bruxelles,

Larcier-Intersentia, 2024, p. 67-69, n°16-21.

20 Source Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Procédure pénale

– Encyclopédies – Art. 2 à 3 – Fasc. 30 : ACTION PUBLIQUE ET

ACTION CIVILE.

–

Action civile exercée devant les tribunaux

répressifs. – Recevabilité, n° 78.

En effet, Votre Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question de savoir si un

actionnaire paritaire peut se prévaloir de l’article 444-2 LSC pour intenter l’action

minoritaire.

Si la Cour d’appel a reconnu ce droit à la demanderesse en cassation par un arrêt

longuement motivé du 27 octobre 202121, le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré

irrecevable pour être prématuré22. Le fond de cette affaire civile est toujours à

l’instruction à la septième chambre de la Cour d’appel.

Bien qu’il soit très probable qu’un pourvoi soit introduit, à titre principal ou à titre

incident, contre l’arrêt précité une fois que l’arrêt au fond aura été rendu, toujours est-

il qu’en l’état actuel de la jurisprudence, les actionnaires égalitaires ont qualité pour

introduire l’action minoritaire.

A défaut de tout débat contradictoire quant à cette question dans le cadre du présent

dossier, et à défaut de connaître le libellé exact des moyens de cassation éventuellement

avancés dans le futur, la soussignée n’entend pas se prononcer sur cette question

dépassant le cadre des moyens de cassation formulés dans le présent dossier.

Comme relevé ci-dessus et sauf à interpréter très restrictivement l’article 56 du Code de

procédure pénale en dissociant les volets civil et pénal d’une même action, les deux

premières branches du premier moyen seraient à déclarer fondées.

Quant aux troisième et quatrième branches du moyen

Ces branches prennent appui sur la supposition que « l’action d’un actionnaire

minoritaire ou égalitaire revête un caractère subsidiaire par rapport à l’action sociale

exercée par l’administrateur provisoire en cas de mise de la société sous administration

provisoire ».

Or, la Chambre du conseil n’a pas qualifié l’action sociale minoritaire de subsidiaire

par rapport à l’action sociale pour en tirer une quelconque conséquence juridique quant

à la recevabilité de l’action instituée par l’article 444-2 LSC. En effet, la Chambre du

conseil n’a précisé que la demanderesse est une entité juridique différente de la société

SOCIETE2.) et que les intérêts de cette dernière société sont représentés par

l’administrateur provisoire que pour accentuer son constat que « tout dommage matériel

et moral prétendument subi par la société SOCIETE1.) ne constitue pas ipso facto un

préjudice personnel et direct dans son chef »23.

De plus, comme l’incidence de l’article 444-2 LSC sur la question de la recevabilité de

la plainte avec constitution de partie civile n’a pas été abordée par les juges d’appel, ils

n’ont pas analysé les conditions de l’exercice de l’action minoritaire pour en retenir un

caractère subsidiaire. En tout état de cause, l’action sociale appartient à la société elle-

21 Cour d’appel, 7e chambre, numéro CAL-2019-00826.

22 Cass. 9 février 2023, n° 18/2023, n° CAS-2022-00035 du registre.

23 Voir arrêt attaqué, p. 4, premier alinéa.

même et il incombe à l’assemblée générale de décider, au préalable, l’introduction

d’une action contre le ou les administrateurs fautifs24. La référence par l’arrêt attaqué à

l’organe de représentation, en l’espèce l’administrateur provisoire, n’a partant pas la

signification que la demanderesse en cassation lui attribue.

Ces branches du moyen manquent partant en fait.

Quant au second moyen de cassation

Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance

d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en

cassation agissant pour son propre compte aux motifs que la simple affirmation d’un

préjudice matériel ne saurait suffire et qu’elle ne préciserait pas en quoi consiste son

dommage moral.

La demanderesse en cassation fait valoir qu’au stade de l’instruction, et conformément

à l’article 56 du Code de procédure pénale, la recevabilité de la constitution de partie

civile reposerait sur la possibilité d’un préjudice de sorte la partie civile ne devrait

prouver ni la réalité, ni l’ampleur de son préjudice.

En déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse en cassation

aux motifs qu’elle n’aurait pas chiffré son dommage matériel qui est indiqué dans sa

constitution de partie civile avec la mention « p.m. » (pour mémoire), la Chambre du

conseil aurait violé l’article 56 du Code de procédure pénale, ce texte n’exigeant pas

que la partie civile quantifie son préjudice, dès le stade de la constitution de partie civile

devant le juge d’instruction (première branche).

En exigeant de la demanderesse en cassation qu’elle précise en quoi consiste son

dommage moral alors qu’au stade de la recevabilité, la partie civile ne doit prouver ni

le caractère personnel, ni le caractère direct de son préjudice mais seulement la

possibilité d’un préjudice, la Chambre du conseil aurait violé l’article 56 du Code de

procédure pénale (deuxième branche).

Dans l’arrêt attaqué, la Chambre du conseil a retenu ce qui suit en relation avec la plainte

avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation agissant pour son

propre compte :

« C’est à juste titre que le magistrat instructeur a rappelé que l’action civile à exercer

devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature,

doit être strictement enfermé dans les limites fixées par l’article 56 du code de

procédure pénale. Cet article dispose en effet que « Toute personne qui se prétend lésée

24 24 Callens, G., Cautaers, A., Culot, H., De Cordt, Y., de Pierpont, G., Flament, T., Fosséprez, E., Gollier, J.-

M., Hannouille, A. et Tissot, N., « Chapitre 5 - Responsabilité des administrateurs » in Société anonyme, 2e

édition, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 337-440, p. 424, n°501.