Civil appeal dismissed due to failure to serve civil party's cassation memo before filing.

N° 109 / 2026 pénal

du 28.05.2026

Not. 4267/22/CD

Numéro CAS-2025-00191 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), déclarant être né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), alias

PERSONNE1.), déclarant être né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Tunisie), alias

PERSONNE2.), né le DATE3.), détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu,

demandeur en cassation,

défendeur au civil,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),

défendeur en cassation,

demandeur au civil,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2025 sous le numéro 62/25 Ch. Crim.

par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du

29 décembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 28 janvier 2026 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général Nathalie HILGERT ;

Entendu Maître Pierre-Marc KNAFF et le premier avocat général Sandra

KERSCH.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au civil formé par le

demandeur en cassation en l’absence de signification du mémoire en cassation, avant

son dépôt, à la partie civile.

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le mémoire en cassation ait été signifié au demandeur au civil.

Aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil devra,

sous peine de déchéance, être signifié à la partie civile avant d’être déposé.

En l’absence d’une telle signification, le demandeur en cassation est à

déclarer déchu de son pourvoi au civil.

Le pourvoi au pénal, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière criminelle, avait notamment condamné le demandeur en cassation à une

peine de réclusion pour avoir commis, en tant que co-auteur, une tentative de meurtre.

La Cour d’appel a annulé le jugement entrepris pour autant qu’une peine de

réclusion illégale avait été prononcée et, après évocation du litige quant à la peine, a

condamné, par admission de circonstances atténuantes, le demandeur en cassation à

une peine de réclusion.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de la violation de

l’article 195 du code de procédure pénale, absence de motivation, sinon insuffisance

de la motivation,

en ce que

la juridiction d’appel a par réformation du jugement entrepris, retenu

PERSONNE1.) en qualité de coauteur qui a prêté pour l’exécution une aide telle,

que sans son assistance, le crime n’aurait pas pu être commis en se basant pour ce

faire sur les seules déclarations des coprévenus,

alors que

la Cour d’appel, en suivant le principe rappelé par elle-même quelques lignes

plus haut (Cour d’appel 25 juin 2019 n°233/19 V., Cour d’appel 10 mars 2015, 88/15

V.) aurait dû énumérer les autres éléments du dossier qui lui auraient permis de se

baser sur les déclarations des coprévenus et ainsi assoir sa motivation et son intime

conviction. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant basé leur décision de condamnation sur les

seules déclarations des coprévenus, sans énumérer d’autres éléments probants du

dossier pour asseoir leur condamnation et sans répondre aux moyens avancés par la

défense, partant de ne pas avoir motivé leur décision, sinon de l’avoir motivée

insuffisamment.

A l’article 89 de la Constitution invoqué au moyen, il y a lieu de substituer

l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023,

partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

Il ressort de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ne se sont pas exclusivement

basés sur les déclarations de co-prévenus pour asseoir leur conviction mais qu’ils ont

également tenu compte des déclarations de la victime et de son frère, de l’exploitation

du GSM de la victime et des images de la caméra de surveillance qui ont corroboré

les déclarations des co-prévenus selon lesquelles ils étaient arrivés à cinq, en voiture,

sur les lieux de l’infraction.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi au civil et le

condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil ;

rejette le pourvoi au pénal ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Teresa

ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 19 mars 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00191 du registre

Par déclaration faite le 29 décembre 2025 au greffe du Centre Pénitentiaire

d’Uerschterhaff, PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre un arrêt n°

62/25 Ch.Crim. rendu le 17 décembre 2025 par la Cour d’appel, dixième chambre,

siégeant en matière criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 28 janvier 2026 par le dépôt du mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, signé par Maître Pierre-Marc KNAFF.

Le demandeur en cassation n’a pas précisé si son pourvoi est limité au volet pénal ou

s’étend également au volet civil. Pour autant que le pourvoi était formé au pénal et au

civil, le demandeur en cassation serait à déclarer déchu de son pourvoi au civil, étant

donné qu’il n’a pas signifié son mémoire en cassation à la partie civile constituée en

cause avant le dépôt dudit mémoire.

Au pénal, le pourvoi est recevable. En effet, il est dirigé contre un arrêt qui a statué de

façon définitive sur l’action publique et il a été fait dans la forme et le délai de la loi. Le

mémoire en cassation, prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885, a

également été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Faits et rétroactes

En date du 5 février 2022, une attaque à la machette sur la personne de PERSONNE3.)

a été exécutée à l’intérieur du café ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.).

PERSONNE4.) a porté le coup de machette tandis que PERSONNE5.), armé d’une

batte de baseball, et PERSONNE6.), armé d’un pistolet à air, sont restés à l’entrée du

café. Après les faits, les trois intervenants, rejoints par une quatrième personne non

identifiée, s’enfuient en direction d’une voiture Peugeot garée par son chauffeur, resté

sur place, à une station de service située à une centaine de mètres du café.

Par jugement n°5/2025 du 15 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en chambre criminelle, a condamné les trois personnes citées ci-

dessus ainsi que le chauffeur de la voiture PERSONNE7.) à des peines de réclusion. Le

demandeur en cassation a été condamné à une peine de réclusion de 14 ans, pour avoir,

comme co-auteur ayant par abus de pouvoir et machinations, directement provoqué au

crime, commis une tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE3.).

Statuant sur les appels interjetés, notamment, par le demandeur en cassation et par le

Ministère Public, la Cour d’appel a, par arrêt du 17 décembre 2025, au pénal, déclaré

l’appel du demandeur en cassation non fondé et déclaré l’appel du ministère public

partiellement fondé. Par réformation, elle a retenu le demandeur en cassation en qualité

de co-auteur, qui a prêté pour l’exécution une aide telle que sans son assistance, le crime

n’aurait pas pu être commis et elle a annulé le jugement entrepris pour autant que des

peines illégales de réclusion ont été prononcées. Après évocation, elle a condamné le

demandeur en cassation du chef de tentative de meurtre, par admission de circonstances

atténuantes, à une peine de réclusion de 14 ans.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 17 décembre 2025.

Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et

de l’article 195 du Code de procédure pénale et il vise l’absence de motivation, sinon

l’insuffisance de la motivation,

en ce que la Cour d’appel a retenu le demandeur en cassation en qualité de co-auteur

qui a prêté pour l’exécution de l’infraction une aide telle que sans son assistance le

crime n’aurait pas pu être commis en se basant pour ce faire sur les seules déclarations

de co-prévenus,

alors que la Cour d’appel, en application du principe rappelé par elle et découlant des

arrêts cités dans l’arrêt entrepris, aurait dû énumérer les autres éléments du dossier qui

lui auraient permis de se baser sur les déclarations des co-prévenus et ainsi assoir sa

motivation et son intime conviction.

Dans le cadre de la discussion du moyen, le demandeur en cassation fait valoir que, tout

au long de la procédure et dès sa mise en cause, il a contesté avoir été sur place, sinon

d’être intervenu à un quelconque titre dans le cadre de cette affaire.

Lors des plaidoiries en appel, l’absence de toute preuve d’une quelconque participation

du demandeur en cassation aurait été mise en exergue mais les juges d’appel n’auraient

pas répondu à ce moyen.

Face à la jurisprudence invoquée par le mandataire du demandeur en cassation et

expressément citée par les juges d’appel, il leur est encore reproché d’avoir basé leur

décision de condamnation sur les seules déclarations des co-prévenus sans préciser les

autres éléments probants sur lesquels ils se sont fondés. Ce faisant, les juges d’appel

n’auraient pas suffisamment motivé leur décision, ce qui équivaudrait à une absence de

motivation.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article

89 est devenu l’article 109 sans que son texte ne soit modifié. Il dispose que « Tout

jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». L’article 109 de la

Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence à

l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à

l’article 109 de la Constitution1.

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir adressé ses

moyens, donc un défaut de réponse à conclusions, de même que de n’avoir pas exposé

les éléments probants, autres que les déclarations des co-prévenus, sur lesquels ils se

sont basés pour le condamner comme co-auteur de la tentative de meurtre.

Le défaut de motifs est constitué par l’absence de motifs et le défaut de réponse à

conclusions. Il constitue un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la

forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point

considéré2.

Les moyens avancés par le mandataire du demandeur en cassation ont été résumés

comme suit dans l’arrêt entrepris :

« A l’audience de la Cour du 17 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré

avoir fait appel, étant donné qu’il ne serait pas d’accord avec la condamnation à une

peine de réclusion de 14 ans pour des faits qu’il n’aurait pas commis. Il a maintenu ne

pas avoir été sur place, qu’aucune preuve quant à sa participation aux faits n’aurait

été rapportée et qu’il se serait trouvé au moment des faits dans un hôtel avec son amie.

1 Voir pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024 pénal, n° CAS-2023-00170 du registre ;

Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024 pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre ; Cass., 13 mars 2025, n° 42/2025,

n° CAS-2024-00086 du registre ; Cass, 5 juin 2025, n° 97/2025 pénal, n° CAS-2024-00128.

2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre ; Cass., 23 mars 2023,

n° 35/2023 pénal, n° CAS-2022-00005 du registre ; Cass., 8 juin 2023, n° 68/2023 pénal, n° CAS-2022-00085 du

registre.

Le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à la confirmation de l’acquittement

intervenu en première instance en ce qui concerne l’infraction d’association de

malfaiteurs, à la confirmation du fait que la circonstance aggravante de la

préméditation n’a pas été retenue, mais également à l’acquittement de son mandant en

ce qui concerne l’infraction de tentative de meurtre. Il a fait valoir qu’aucune preuve

d’une quelconque participation de la part de son mandant dans les faits poursuivis ne

serait rapportée.

Ainsi aucune trace d’ADN attribuable à PERSONNE1.) n’aurait été relevée, ni sur les

armes utilisées ni dans la voiture utilisée pour se rendre sur les lieux et pour en repartir.

Ni la victime ni les enregistrements des caméras de surveillance n’auraient permis

d’identifier PERSONNE1.) comme auteur du coup de machette, ni d’ailleurs comme

ayant été présent dans le café. PERSONNE1.) n’aurait pas non plus été présent lors de

la descente des frères GROUPE1.) au domicile de PERSONNE4.) en date du 3 février

2022.

Les seules déclarations des co-prévenus, qui se contrediraient entre elles et varieraient

au cours de l’instruction, ne sauraient à elles seules suffire pour permettre de retenir

PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de meurtre. Ces déclarations

n’auraient été présentées qu’afin de tenter d’atténuer leur propre responsabilité,

respectivement de nuire à un éventuel concurrent du trafic de stupéfiants des

déclarants.

Les déclarations des co-prévenus, non étayées par des éléments matériels du dossier

seraient insuffisantes pour motiver une condamnation. Aucun lien entre PERSONNE1.)

et les autres prévenus n’aurait été établi, permettant d’expliquer de quelle façon,

PERSONNE1.) aurait convaincu les autres prévenus à commettre de tels actes.

Le jugement entrepris ne préciserait d’ailleurs pas de quelle façon PERSONNE1.)

aurait été l’instigateur des faits, ni quel fait précis il aurait commis. Aucun acte de

provocation de PERSONNE1.) ne serait rapporté, ni aucune instruction venant de sa

part.

Le jugement serait muet quant à des actes de provocation envers PERSONNE4.), ne

faisant état ni de promesses, menaces ou d’un éventuel abus d’autorité. Aucune action

précise à la commission de laquelle PERSONNE1.) aurait provoqué PERSONNE4.) ne

serait renseignée au jugement entrepris.

Aucun acte de complicité ne serait évoqué en ce qui concerne PERSONNE1.), d’ailleurs

même sa seule présence physique à proximité des lieux des faits laisserait d’être établie,

sans parler d’un acte de participation aux faits.

Par conséquent, un acquittement de PERSONNE1.) s’imposerait ».

Les juges d’appel ont motivé leur décision de la manière suivante :

« Tout comme en première instance, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE7.)

continuent de contester toute participation de leur part dans les faits dont la Cour se

trouve actuellement saisie.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour constate qu’il résulte des

éléments tant du dossier d’instruction que de l’instruction à l’audience en première

instance, que les déclarations de PERSONNE4.), PERSONNE6.) et d’PERSONNE5.),

en aveu en première instance quant à leur implication, contiennent des éléments

permettant de les recouper entre elles tandis qu’elles sont diamétralement opposées à

celles fournies tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE7.).

Il y a lieu de rappeler à cet égard que les juges peuvent se baser sur des déclarations

d'un co-prévenu à condition que celles-ci sont corroborées par d'autres éléments

probants, les déclarations d'un co-inculpé n'ayant pas une valeur probante supérieure

aux contestations des prévenus (Cour d'appel, 25 juin 2019, n° 233/19 V; Cour d'appel,

10 mars 2015, 88/15 V).

D'emblée, la Cour se rallie à la conclusion de la juridiction de première instance qui

n’a accordé aucun crédit aux contestations tant de PERSONNE1.) que de

PERSONNE7.) et qui a retenu que « toute l’histoire se trouve sans fondement si

PERSONNE1.) était étranger aux faits ».

La Cour renvoie aux développements de la juridiction de première instance, et rappelle

que dès le début de l’instruction, tant PERSONNE3.) que son frère PERSONNE8.) ont

avancé le nom de PERSONNE1.), respectivement un pseudonyme utilisé par lui, à

savoir le nom de « PERSONNE9.) », comme personne susceptible d’être responsable

de l’attaque sur PERSONNE3.).

De même, dès le début, PERSONNE5.) a désigné PERSONNE7.) comme ayant été le

chauffeur du véhicule, ce qui a d’ailleurs été confirmé tant par PERSONNE4.) que

PERSONNE6.). La version de PERSONNE7.) qu’il aurait d’abord conduit une partie

des intervenants à ADRESSE5.) pour aller acheter des cigarettes, pour ensuite

retourner en France afin de laisser la voiture à PERSONNE1.), qui la lui aurait rendue

une heure plus tard, n’est pas de nature à emporter la conviction de la Cour.

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ayant assumé leur responsabilité en

première instance, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ayant de surcroît accepté leur

condamnation, n’ayant pas interjeté appel contre le jugement intervenu à leur égard en

première instance, n’ont au demeurant aucun intérêt à charger PERSONNE1.) et

encore moins PERSONNE7.).

D’ailleurs leur version des faits, qu’ils seraient venus à 5 dans la voiture de

PERSONNE7.) sur les lieux est confirmée par les enregistrements vidéo des caméras

de surveillance. En effet, tel qu’ils ont décrit les faits, lors de leur arrivée,

PERSONNE1.) est sorti en premier du véhicule pour n’être rejoint par les trois autres

que par la suite. Les vidéos de la caméra de surveillance de la station de service Shell

montrent, en effet, trois personnes sortir du véhicule, pour lors de leur retour être

rejoints par une quatrième personne qui repart avec eux.

En droit, le jugement entrepris est à confirmer pour autant que la chambre criminelle

s’est déclarée compétente pour connaître du délit reproché aux prévenus.

Le jugement est encore à confirmer pour autant que les prévenus ont été acquittés de

l’infraction d’association de malfaiteurs, infraction non établie en l’espèce.

Il en est de même de la circonstance aggravante de la préméditation qui laisse d’être

établie en l’espèce et qui a, dès lors, été écartée pour de justes motifs.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction de tentative de meurtre, la

Cour renvoie à la motivation exhaustive de la juridiction de première instance.

Quant au degré de participation des prévenus, le jugement entrepris est cependant à

réformer pour autant qu’il a retenu PERSONNE1.) en tant que « co-auteur ayant par

abus de pouvoir et machinations, directement provoqué » le crime de tentative

d’homicide.

L’instruction menée en cause, n’a pas permis d’établir, mis à part le fait que

PERSONNE1.) se soit livré à un trafic de stupéfiants avec ses co-prévenus, que ces

derniers auraient été soumis à son autorité ou à son pouvoir. Il ne résulte pas non plus

de l’instruction menée en cause que PERSONNE1.) aurait eu recours à des

machinations ou artifices coupables en vue de déterminer les co-prévenus à commettre

l’infraction. Il résulte, au contraire, des déclarations des co-prévenus, que

PERSONNE1.) les a certes incités à participer aux faits, en leur fournissant des armes,

ainsi que des stupéfiants, faisant appel à leur loyauté envers celui qui dirige leur trafic

de stupéfiants, de même que d’avoir organisé leur mode de transport. Sans

l’intervention de PERSONNE1.), la tentative de meurtre n’aurait donc pas pu être

commise.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) est, dès lors, à retenir en qualité

de co-auteur qui a prêté pour l’exécution une aide telle, que sans son assistance, le

crime n’aurait pas pu être commis.

(…)

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour rappelle que l’infraction de

tentative de meurtre est punie conformément aux articles 52, 392 et 393 du Code pénal

d’une peine de réclusion de vingt à trente ans.

En cas d’existence de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que

la réclusion de vingt à trente ans peut être remplacée par la réclusion non inférieure à

dix ans.

Or, le jugement entrepris ne fait pas état, en faveur des prévenus, de circonstances

atténuantes qui auraient autorisé la juridiction de première instance à prononcer des

peines de réclusion inférieures à vingt ans.

Les peines de réclusion infligées aux prévenus constituent donc une peine illégale pour

être inférieure au minimum prévu par la loi de sorte que le jugement entrepris est à

annuler à cet égard. La Cour se bornera à évoquer le litige quant aux peines de

réclusion.

Dans le cadre de la détermination de la peine, la Cour relève la particulière légèreté

avec laquelle les prévenus ont porté atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sans

considération pour les conséquences de leurs actes. Il convient de rappeler que la

victime PERSONNE3.) a été exposée à un risque vital en raison des agissements de

PERSONNE4.). Par ailleurs, l’examen des faits établit que les trois individus ayant

pénétré dans l’établissement n’agissaient pas par animosité personnelle, mais

exécutaient l’expédition punitive du prévenu PERSONNE1.), lequel s’est abstenu de

toute implication directe. Ce dernier a ainsi instrumentalisé ses revendeurs de

stupéfiants pour mettre à exécution son projet de représailles et a, en outre, bénéficié

de la collaboration du toxicomane PERSONNE7.), lequel a accepté de conduire les

auteurs sur les lieux en contrepartie de sa consommation quotidienne de stupéfiants.

En retenant à titre de circonstance atténuante à l’égard de PERSONNE1.), l’absence

d’antécédents judiciaires, et en application des dispositions des articles 73 et 74 du

Code pénal, tout en tenant compte de la gravité des faits, la Cour le condamne à une

peine de réclusion de 14 ans.

Même si le bénéfice du sursis n’est pas exclu dans le chef de PERSONNE1.), la Cour

se rallie à la motivation de la juridiction de première instance, qui a retenu que son

attitude adoptée dans la présente procédure s’oppose à tout sursis. En effet, au lieu

d’assumer ses responsabilités, PERSONNE1.) continue à clamer son innocence, même

en appel, ne se gênant pas de se décharger de toute responsabilité sur ses exécutants.

Une telle attitude est incompatible avec l’octroi du sursis à l’exécution de la peine, fût-

il partiel ».

La décision de retenir le demandeur en cassation dans les liens de l’infraction comme

co-auteur est donc motivée. Se pose la question si la motivation est suffisante et si les

juges d’appel ont répondu aux moyens invoqués par la défense.

Selon la jurisprudence dominante de Votre Cour, le moyen visant une insuffisance de

motifs, même en matière pénale, a trait au défaut de base légale, qui constitue un vice

de fond et qui doit être rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la

décision attaquée ne constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette

règle de droit3.

3 Voir notamment Cass., 28 novembre 2024, n° 174/2024 pénal, n° CAS-2024-00016 du registre.

L’article 109 de la Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale, qui visent

le défaut de motifs, constitutif d’un vice de forme, sont partant étrangers au grief

invoqué. Le moyen, sous ce rapport, serait partant irrecevable pour autant qu’il vise

l’insuffisance de motifs4.

Etant donné que Votre Cour a cependant déjà analysé l’étendue de la motivation dans

le cadre d’un moyen tiré d’un défaut de motifs5 et au vu de la jurisprudence de la Cour

de cassation française aux termes de laquelle, en matière pénale, l’insuffisance de motifs

est une simple modalité du défaut de motifs, constituant un vice de forme du jugement6,

il convient d’analyser également le moyen de l’insuffisance de la motivation.

Le Code de procédure pénale a adopté le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge qui interroge sa conscience et décide en fonction de son « intime

conviction ». Le régime de l’intime conviction ne permet cependant pas de faire

l’économie d’un examen rigoureux et critique des preuves soumises au juge au cours

d’un débat contradictoire permettant de conclure avec une certitude suffisante, c’est-à-

dire au-delà du doute raisonnable, à la culpabilité de la personne poursuivie7. Le

jugement selon son intime conviction n’exonère pas le juge du fond de devoir rendre

compte de sa démarche en motivant sa décision8.

La Cour de cassation belge juge de façon constante qu’en matière répressive, lorsque la

loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement,

en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction. Elle a encore

jugé que « sous réserve de ne pas déduire, de ses constatations en fait, des conséquences

qui seraient sans lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement,

d’aucune justification, le juge apprécie souverainement, lors que la loi n’établit pas un

mode spécial de preuve, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa

conviction et qui ont régulièrement été soumis au débat contradictoire »9.

4 Cass., 27 octobre 2022, n° 126/2022 pénal, n° CAS-2021-00129 du registre ; Cass., 23 mai 2019, n° 83/2019

pénal, n° CAS-2018-00062 du registre ; Cass., 28 novembre 2024, n° 174/2024 pénal, n° CAS-2024-00016 du

registre.

5 Cass., 6 juillet 2023, n° 92/2023 pénal, n° CAS-2022-00129.

6 J. BORE et L. BORE, La cassation en matière pénale, édition

2025/2026, n° 81.11, p. 218 ; Jurisclasseur Procédure pénale,

art.591 à 600, Fasc. 10 : Pourvoi en cassation – Ouvertures à

cassation – Violations des règles relatives à la compétence, à

la saisine et aux pouvoirs – violation des règles de procédure

–

Vices de motivation, n° 190.

En effet, aux termes de la

jurisprudence française, « tout jugement ou arrêt doit comporter

les motifs propres à justifier sa décision » et « l’insuffisance

des motifs équivaut à leur absence ».

7 Franchimont, M., Jacobs, A. et Masset, A., « Section 4 - L’appréciation des preuves » in Manuel de procédure

pénale, 4e édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 1158-1172, p. 1158.

8 Idem, p. 1159.

9 Cass. b., 30 mars 2011, J.L.M.B., 2011, p. 1508.

Il est admis que le juge peut préférer une déclaration d’un co-prévenu à des témoignages

concordants en sens contraire10.

Toutefois, la conviction du juge n’est pas une preuve. Pour être juridiquement

suffisante, cette conviction doit être l’effet d’une preuve.

Il existe un contrôle limité de l’intime conviction par la Cour de cassation. Le juge du

fond est tenu de répondre aux conclusions contestant la valeur probante de tel ou tel

élément du dossier. En vertu de son obligation de motivation, il doit rencontrer ces

conclusions sans pour autant que sa liberté d’appréciation soit mise en cause.

L’appréciation du juge est souveraine, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de rendre

compte des motifs de sa conviction. Selon la doctrine, la Cour de cassation dispose

cependant du droit de vérifier, sans empiéter sur la souveraineté des appréciations, si

celles-ci sont rationnellement injustifiées : elle se refuse à substituer son appréciation à

celle des juridictions du fond mais elle examine si cette appréciation n’est pas entachée

d’un vice radical11.

En l’espèce, la Cour d’appel, après avoir précisé que « les juges peuvent se baser sur

des déclarations d'un co-prévenu à condition que celles-ci sont corroborées par

d'autres éléments probants, les déclarations d'un co-inculpé n'ayant pas une valeur

probante supérieure aux contestations des prévenus », a retenu ce qui suit :

-

les déclarations de PERSONNE4.), PERSONNE6.) et d’PERSONNE5.) (les co-

prévenus), en aveu en première instance quant à leur implication, contiennent

des éléments permettant de les recouper entre elles ;

-

dès le début de l’instruction, tant PERSONNE3.) (la victime) que son frère

PERSONNE8.) ont avancé le nom de PERSONNE1.), respectivement un

pseudonyme utilisé par lui, à savoir le nom de « PERSONNE9.) », comme

personne susceptible d’être responsable de l’attaque ;

-

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

ont

assumé

leur

responsabilité en première instance et n’ont aucun intérêt à charger

PERSONNE1.) ;

-

leur version des faits, qu’ils seraient venus à cinq sur les lieux dans la voiture de

PERSONNE7.) est confirmée par les enregistrements vidéo des caméras de

surveillance ;

-

Selon les déclarations des co-prévenus, PERSONNE1.) les a incités à participer

aux faits, en leur fournissant des armes ainsi que des stupéfiants, et a organisé

leur mode de transport.

Outre les déclarations des co-prévenus, les juges d’appel se sont ainsi basés sur les

éléments suivants :

10 Franchimont, M., Jacobs, A. et Masset, A., « Section 4 - L’appréciation des preuves » in Manuel de procédure

pénale, 4e édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 1158-1172, p. 1160.

11 Idem. p. 1167.

-

les déclarations de la victime et de son frère (sur une potentielle responsabilité

du demandeur en cassation),

-

les images de la caméra de surveillance qui corroborent les déclarations des co-

prévenus selon lesquelles, outre le chauffeur, ils auraient été à quatre.

Les juges d’appel ne se sont ainsi pas exclusivement basés sur les déclarations des trois

co-prévenus pour assoir leur conviction, de telle manière que le moyen tiré d’une

insuffisance de la motivation est à rejeter.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions, Votre Cour a

retenu que «les juges du fond ont l’obligation de répondre aux moyens péremptoires

des conclusions et des mémoires des parties, ou des réquisitions du ministère public.

Est péremptoire en matière pénale le moyen qui est de nature à établir ou à faire

disparaître l’infraction. Les insuffisances de la motivation doivent s’apprécier en

fonction des contestations élevées par les parties devant les juges du fond »12.

Il est également admis que les juges d’appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans

le détail de leur argumentation du moment qu’ils ont tenu compte des faits et des

arguments développés par les parties13.

En l’espèce, le demandeur en cassation a mis l’accent sur l’absence de toute preuve

matérielle l’impliquant dans la tentative de meurtre.

En fondant leur décision de condamnation sur les éléments probants énumérés par eux,

et repris ci-dessus, les juges d’appel ont implicitement, mais nécessairement, écarté les

conclusions du demandeur en cassation émettant des doutes sur la valeur probante de

certains de ces éléments et mettant en avant l’absence de toute preuve matérielle14.

L’unique moyen de cassation est partant à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi au pénal est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat

le premier avocat général

Nathalie HILGERT

12 Cass., 21 novembre 2024, n° 167/2024 pénal, n° CAS-2024-00024.

13 Voir dans ce sens : Cass., 10 juillet 2025, n° 113/2025 pénal, n° CAS-2025-00001 ; Cass. 10 juillet 2025, n°

123/2025 pénal, n° CAS-2025-00003.

14 Voir pour une réponse aux conclusions implicite mais nécessaire : Cass., 22 mars 2018, n° 17/2028 pénal, n°

3971 du registre.