Criminal appeal dismissed; medical secret violation prescription period starts from knowledge of facts.

N° 110 / 2026 pénal

du 28.05. 2026

Not. 24971/25/CD

Numéro CAS-2025-00189 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2025 sous le numéro 533/25 Ch.c.C.

XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 22 décembre 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 22 janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions

du procureur

général

d’Etat adjoint Simone

FLAMMANG.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la

demanderesse en cassation, rendu une ordonnance de non-informer du chef de faits

qualifiés de violation du secret médical pour avoir été prescrits au moment du dépôt

de la plainte.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse

application de l’article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale en combinaison

avec l’article 637 du même Code, ainsi que d’un défaut de réponse à conclusions

constituant un défaut de motivation en violation de l’article 109 de la Constitution,

en ce que la Cour d’Appel a retenu << qu’il y a lieu de confirmer le juge

d’instruction pour avoir retenu, sur base de la jurisprudence et de la doctrine

existantes en matière d’infraction occulte ou clandestine, que l’action publique

relative à la violation du secret médical est éteinte par prescription >>,

ayant retenu lui que << la connaissance partielle mais juridiquement

exploitable des faits dès le 21 mars 2018 au plus tard >> excluait l’application du

report du point de départ du délai de prescription. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, d’avoir

violé les dispositions visées au moyen en ayant décidé que les faits reprochés

n’étaient pas à qualifier d’infraction occulte ou clandestine et ne donnaient pas lieu à

report du point de départ du délai de prescription et, d’autre part, d’avoir omis de

répondre à ses conclusions quant au report du point de départ du délai de prescription.

En retenant

« Le juge d’instruction a correctement énoncé les principes d’ordre public

relatifs aux règles de la prescription de l’action publique énoncées aux articles 637

et 638 du code de procédure pénale et il a fait une application correcte aux faits et

qualifications pénales soumis à son examen.

En effet, à les supposer établis, les faits tels qu’exposés par la partie civile

seraient à qualifier de délit qui se prescrit dans un délai de cinq ans révolus à partir

de leur connaissance.

En l’occurrence, il y a lieu de confirmer le juge d’instruction pour avoir

retenu, sur base de la jurisprudence et de la doctrine existantes en matière

d’infraction occulte ou clandestine, que l’action publique relative à la violation du

secret médical est éteinte par prescription.

En effet, la connaissance ultérieure de l’intégralité du courrier litigieux du

14 décembre 2016 ne justifie pas le report du point de départ du délai de prescription

alors qu’il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) avait connaissance de

l’existence des faits, qualifiés selon elle de violation de secret médical par le Collège

médical, au moins depuis le courrier du 28 mars 2018 dans lequel son mandataire

cite lui-même un extrait du livre de PERSONNE2.) aux termes duquel le Collège

médical qualifiait le certificat d’incapacité de travail rétroactif, émis par son

médecin traitant, de certificat de complaisance.

Il y a partant lieu de retenir que le délai de prescription a commencé à courir

au plus tard à partir du 28 mars 2018, de sorte qu’au moment du dépôt de la plainte

avec constitution de partie civile le 25 juillet 2025, les faits qualifiés par la partie

civile de violation du secret médical et constitutifs d’un délit étaient prescrits. »,

les juges d’appel, d’une part, ont répondu aux conclusions de la demanderesse

en cassation quant au point de départ du délai de prescription, en décidant qu’il était

à fixer au jour de la connaissance effective par la demanderesse en cassation de faits

juridiquement exploitables, et, d’autre part, ont justifié leur décision selon laquelle

les faits reprochés n’étaient pas à qualifier d’infraction occulte ou clandestine, sans

violer les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse

application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme,

en ce que la Cour d’Appel a retenu << qu’il y a lieu de confirmer le juge

d’instruction pour avoir retenu, sur base de la jurisprudence et de la doctrine

existantes en matière d’infraction occulte ou clandestine, que l’action publique

relative à la violation du secret médical est éteinte par prescription >>,

ayant retenu lui que << la connaissance partielle mais juridiquement

exploitable des faits dès le 21 mars 2018 au plus tard >> excluait l’application du

report du point de départ du délai de prescription. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des

éléments factuels leur soumis, qui les ont amenés à fixer le point de départ du délai

de prescription au jour de la connaissance par la demanderesse en cassation de faits

juridiquement exploitables, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Teresa

ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 20 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l'affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du MINISTERE PUBLIC

(n°CAS-2025-00189 du registre)

_________________________________

Par déclaration au greffe de la Cour du 22 décembre 2025, Maître Daniel BAULISCH,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a déclaré former, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°533/25 Ch.c.C. XI., rendu le

25 novembre 2025 par la Chambre du conseil de Cour d’appel.

Un mémoire en cassation a été déposé au greffe de la Cour le 22 janvier 2026.

Le pourvoi a été relevé dans la forme et le délai de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation. Il est à considérer comme étant recevable

à cet égard.

Faits et rétroactes :

Le 25 juin 2025, Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, a déposé plainte avec

constitution de partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.) entre les mains

du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le Docteur

PERSONNE3.), le Docteur

PERSONNE4.), Inconnu(s),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.) du chef de violation du secret médical ainsi que de recel de violation

du secret médical. Un complément de plainte a été déposé le 10 juillet 2025.

Cette plainte concerne d’une part un courrier daté du 14 décembre 2016, adressé par le

Collège Médical – signé par les Docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) - à

PERSONNE5.) en réponse à une demande écrite de sa part, et d’autre part la publication

par PERSONNE2.), épouse de PERSONNE5.), d’un ouvrage dans lequel figurent des

extraits du prédit courrier.

Dans ses réquisitions du 23 septembre 2025, le Procureur d’Etat de Luxembourg a

conclu qu’il n’y avait pas lieu à informer, principalement parce que les faits faisant

l’objet de la plainte avec constitution de partie civile sont prescrits et, subsidiairement,

parce qu’ils ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge d’instruction a partiellement fait siens les

développements et conclusions du Ministère Public et a dit qu’il n’y avait pas lieu

d’informer contre les Docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ainsi qu’inconnu du

chef du délit de violation du secret médical, ces faits étant prescrits. En revanche, en

retenant que le délit de recel d’informations obtenues en violation du secret médical est

une infraction continue, de sorte que la prescription ne saurait être acquise, le juge

d’instruction a décidé qu’il échet d’informer de ce chef.

La plaignante a interjeté appel contre cette ordonnance, en reprochant au magistrat

instructeur d’avoir constaté à tort que l’infraction de violation du secret médical serait

prescrite, alors qu’elle aurait seulement eu connaissance matérielle du contenu exact du

courrier litigieux émis par le Collège Médical lorsque celui-ci a été communiqué le 10

avril 2025 à son mandataire par la partie adverse dans le cadre d’un litige pendant devant

la Cour d’appel. Au vu du refus opposé par le Collège Médical à plusieurs demandes

de sa part de lui adresser une copie du courrier du 14 décembre 2016, l’infraction de

violation du secret médical serait à qualifier d’infraction occulte ou clandestine,

justifiant ainsi le report du point de départ de la prescription au jour de la connaissance

effective des faits en cause.

La Chambre du conseil de la Cour d’appel, par arrêt du 25 novembre 2025, a confirmé

l’ordonnance entreprise quant à la question de la prescription des faits qualifiés de

violation du secret médical en considérant que :

« Le juge d’instruction a correctement énoncé les principes d’ordre public relatifs aux

règles de la prescription de l’action publique énoncées aux articles 637 et 638 du code

de procédure pénale et il en a fait une application correcte aux faits et qualifications

pénales soumis à examen.

En effet, à les supposer établis, les faits tels qu’exposés par la partie civile seraient à

qualifier de délit qui se prescrit dans un délai de cinq ans révolus à partir de leur

connaissance.

En l’occurrence, il y a lieu de confirmer le juge d’instruction pour avoir retenu, sur

base de la jurisprudence et de la doctrine existantes en matière d’infraction occulte ou

clandestine, que l’action publique relative à la violation du secret médical est éteinte

par prescription.

En effet, la connaissance ultérieure de l’intégralité du courrier litigieux du 14 décembre

2016 ne justifie pas le report du point de départ du délai de prescription alors qu’il

ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) avait connaissance de l’existence

des faits, qualifiés selon elle de violation de secret médical par le Collège médical, au

moins depuis le courrier du 28 mars 2018 dans lequel son mandataire cite lui-même un

extrait du livre de PERSONNE2.) aux termes duquel le Collège médical qualifiait le

certificat d’incapacité de travail rétroactif, émis par son médecin traitant, de certificat

de complaisance.

Il y a partant lieu de retenir que le délai de prescription a commencé à courir au plus

tard à partir du 28 mars 2018, de sorte qu’au moment du dépôt de la plainte avec

constitution de partie civile le 25 juillet1 2025, les faits qualifiés par la partie civile de

violation du secret médical et constitutifs d’un délit étaient prescrits.

L’argument suivant lequel l’appelante n’aurait pas osé déposer plainte avec

constitution de partie civile avant d’avoir été en possession du courrier du 14 décembre

2016 lui-même et d’avoir ainsi acquis connaissance effective des termes y employés

sous peine de se voir reprocher une dénonciation calomnieuse n’est pas à retenir,

d’autant plus que les termes reproduits dans le livre de PERSONNE2.) et cités par le

mandataire de PERSONNE1.) dans son courrier du 28 mars 2018 sont assez

explicites. »2

Quant aux faits qualifiés de recel d’informations obtenues par la violation du secret

médical, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a précisé que ce volet de

l’ordonnance n’avait pas été entrepris par la partie civile, faute d’intérêt à agir à cet

égard, de sorte qu’en l’absence d’un appel du ministère public, la Cour n’en était pas

saisie.

Ainsi, elle a confirmé l’ordonnance déférée.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à la recevabilité du pourvoi :

Les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel constituent par principe des

arrêts d’instruction au sens de l’article 416 du Code de procédure pénale. Ils ne sont

donc, en principe, pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat,

c’est-à-dire d’un pourvoi formé avant la décision statuant de façon définitive sur

l’action publique ou l’action civile3.

1 Il s’agit ici d’une erreur matérielle quant à la date, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée

le 25 juin 2025. Cette erreur n’a toutefois aucune incidence sur le sort du litige.

2 Arrêt attaqué, pages 4 et 5

3 Les exceptions à ce principe sont énoncées à l’article 416, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (décisions

rendues sur la compétence ou dispositions de décisions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe

de l’action civile)

Suivant votre jurisprudence constante, la partie civile est recevable à former un pourvoi

contre de tels arrêts de non-lieu, d’irrecevabilité de plainte avec constitution de partie

civile ou de non-informer4.

Ainsi, le pourvoi est recevable, au regard de l’article 416, paragraphe 2, du Code de

procédure pénale, en ce que l’arrêt entrepris, en confirmant une ordonnance de non-

informer partielle adoptée sur base de l’article 57, paragraphe 3, du même code, a statué

définitivement sur le principe de l’action publique quant à une partie des faits, qualifiés

par la partie civile de violation du secret médical et, par voie de conséquence, également

sur le sort de l’action civile y relative.

Quant au premier moyen de cassation :

tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de

l’article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale en combinaison avec l’article 637

du même code, ainsi que d’un défaut de réponse à conclusions, constituant un défaut

de motivation en violation de l’article 109 de la Constitution,

en ce que la Cour d’appel a retenu « qu’il y a lieu de confirmer le juge d’instruction

pour avoir retenu, sur base de la jurisprudence et la doctrine existantes en matière

d’infraction occulte ou clandestine que l’action publique relative à la violation du

secret médical est éteinte par prescription »

ayant retenu lui que « la connaissance partielle mais juridiquement exploitable des faits

dès le 21 mars 2018 au plus tard » excluait l’application du report du point de départ

du délai de prescription

Le premier moyen de cassation met en œuvre à la fois un vice de fond et un vice de

forme. En effet, il est tiré de violation de la loi et du défaut de réponse à conclusions,

sans pourtant être séparé en autant de branches.

En matière de cassation civile, il serait irrecevable.

Etant donné que votre Cour fait preuve d’une grande souplesse quant à l’appréciation

de la recevabilité des moyens de cassation en matière pénale, la soussignée se rapporte

à votre sagesse à cet égard.

Toutefois, étant donné que la demanderesse en cassation reste en défaut de préciser à

quelles conclusions de sa part les magistrats d’appel auraient omis de répondre, ce volet

du moyen doit être déclaré irrecevable.

Par conséquent, la soussignée se limite à l’examen du vice de fond, à savoir la violation,

sinon la fausse application, sinon la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence des

articles 638, alinéa 1er, et 637 du Code de procédure pénale.

4 Voir, à titre d’illustration : Cass. 2 décembre 2021, n°142/2021 pénal, numéro CAS-2020-00136 ; Cass. 23

octobre 2025, n°139/2025 pénal, n° CAS-2025-00060

La demanderesse en cassation reproche aux magistrats d’appel d’avoir décidé à tort que

les faits, qu’elle qualifie de violation du secret médical, étaient prescrits au moment de

son dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

En se basant sur la théorie prétorienne de l’infraction occulte ou clandestine, qui a pour

effet de reporter le point de départ de la prescription au jour où cette infraction a pu être

constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, elle critique

l’arrêt attaqué qui a fixé ce moment au plus tard au 28 mars 20218, date d’un courrier

de son mandataire de l’époque, adressé au Collège Médical, dans lequel celui-ci cite un

extrait du livre de PERSONNE2.). Le passage cité provient du courrier litigieux du 14

décembre 2016, aux termes duquel le Collège Médical qualifie le certificat d’incapacité

de travail, établi par le médecin traitant de l’actuelle demanderesse en cassation, de

certificat de complaisance.

Cette révélation par le biais de l’ouvrage de PERSONNE2.) n’aurait pas été

suffisamment précise pour pouvoir, dès ce moment, porter plainte du chef de violation

du secret médical, en l’absence l’éléments objectifs et vérifiables permettant de

caractériser l’infraction.

Il se dégage de la lecture de l’arrêt attaqué que la Chambre du conseil de la Cour d’appel

n’a pas remis en cause la théorie de l’infraction clandestine ou occulte dont se prévalait

l’actuelle demanderesse en cassation. En effet, elle n’a pas décidé que le délai de

prescription des faits qualifiés de violation du secret médical courait en l’espèce depuis

le jour de la commission de l’éventuelle infraction, c’est-à-dire à partir de la date du

courrier litigieux du Collège Médical, à savoir le 14 décembre 2016.

Au contraire, elle a fait sien le raisonnement du magistrat instructeur quant à la

prescription d’une infraction clandestine5 et, sur cette base, elle a bien retenu qu’il fallait

déterminer le jour où l’actuelle demanderesse en cassation avait pris connaissance de

l’existence de ces faits6. Elle a fixé ce jour au plus tard à la date du 28 mars 2018, date

du courrier sus-indiqué du mandataire de l’époque de l’actuelle demanderesse en

cassation.

Les passages pertinents de l’arrêt attaqué se lisent ainsi :

« Le juge d’instruction a correctement énoncé les principes d’ordre public relatifs aux

règles de la prescription de l’action publique énoncées aux articles 637 et 638 du code

de procédure pénale et il en a fait une application correcte aux faits et qualifications

pénales soumis à examen.

En effet, à les supposer établis, les faits tels qu’exposés par la partie civile seraient à

qualifier de délit qui se prescrit dans un délai de cinq ans révolus à partir de leur

connaissance.

5 Arrêt attaqué, page 4, alinéa 6

6 Arrêt attaqué, page 4, alinéa7

En l’occurrence, il y a lieu de confirmer le juge d’instruction pour avoir retenu, sur

base de la jurisprudence et de la doctrine existantes en matière d’infraction occulte ou

clandestine, que l’action publique relative à la violation du secret médical est éteinte

par prescription.

En effet, la connaissance ultérieure de l’intégralité du courrier litigieux du 14 décembre

2016 ne justifie pas le report du point de départ du délai de prescription alors qu’il

ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) avait connaissance de l’existence

des faits, qualifiés selon elle de violation de secret médical par le Collège médical, au

moins depuis le courrier du 28 mars 2018 dans lequel son mandataire cite lui-même un

extrait du livre de PERSONNE2.) aux termes duquel le Collège médical qualifiait le

certificat d’incapacité de travail rétroactif, émis par son médecin traitant, de certificat

de complaisance. »

Cette détermination du point de départ précis du délai de prescription, dans le cadre de

l’application de la théorie de l’infraction occulte ou clandestine, s’est donc faite sur base

des éléments factuels concrets du dossier. Elle relève du pouvoir souverain

d’appréciation des juges du fond7 et échappe par conséquent au contrôle de votre Cour.

Les magistrats d’appel ont ainsi pu, sans violer les dispositions visées au moyen, retenir

que le point de départ du délai de prescription était certes reporté au jour de la

connaissance effective des faits qualifiés de violation du secret médical, dans des

conditions permettant l’exercice de l’action publique, mais que les faits étaient

néanmoins prescrits le jour du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, étant

donné que le jour de la connaissance effective se situait au plus tard au 28 mars 2018.

Le moyen n’est donc pas fondé.

On pourrait aussi estimer que sous le couvert de la violation des dispositions citées au

moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges

du fond des éléments factuels de la cause permettant de déterminer le jour concret du

départ du délai de prescription d’une infraction clandestine, à savoir le jour où

l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action

publique.

Sous cette optique, le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au second moyen de cassation :

tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de

l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,

7 Cass. 23 mai 2013, n°31/2013 pénal, n° 3211 du registre ; Cass. 21 décembre 2023, n°152/2023 pénal, n°CAS-

2022-00093 du registre, réponse à la première branche du premier moyen ; Manuel de procédure pénale,

Franchimont, Jacobs et Masset, Ed. Larcier 2012, page 129 ; Cour de cassation belge, 7 décembre 1999, Pas.

1999, I, p.667

en ce que la Cour d’appel a retenu « qu’il y a lieu de confirmer le juge d’instruction

pour avoir retenu, sur base de la jurisprudence et de la doctrine existantes en matière

d’infraction occulte ou clandestine, que l’action publique relative à la violation du

secret médical est éteinte par prescription,

ayant retenu lui que « la connaissance partielle mais juridiquement exploitable des faits

dès le 21 mars 2018 au plus tard » excluait l’application du report du point de départ

du délai de prescription.

Le second moyen de cassation, examiné à la lumière des développements tendant à sa

discussion, revient à reprocher à la Chambre du conseil de la Cour d’appel d’avoir privé

l’actuelle demanderesse en cassation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par

l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales, en fixant le jour de départ du délai de prescription des faits

qualifiés de violation du secret médical à un moment où elle n’avait pas encore reçu

copie du courrier litigieux du Collège Médical, mais où elle en avait eu connaissance

par le biais des passages cités dans un livre.

En faisant courir le délai de prescription à compter d’une connaissance « seulement

sommaire » des faits en cause, la Cour d’appel aurait « transformé la prescription en

un obstacle absolu d’accès à un juge, alors même que la victime n’a pas été en mesure

d’agir »8. Cette interprétation des règles de la prescription serait contraire à la

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A noter qu’aucune décision

en ce sens de la Cour n’est citée dans le mémoire en cassation.

Le droit d’accès à un tribunal découle de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

sus-énoncée qui dispose que « Toute personne a droit que sa cause soit entendue (…)

par un tribunal (…) qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle. (…) ».

Ce droit à un tribunal n’est pas plus absolu. Il se prête à des limitations implicites.

Certes, ces limitations ne peuvent pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un

point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Toutefois, elles sont admises

si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

entre les moyens employés et le but visé9.

Le but légitime, que la Cour de Strasbourg ne définit pas en tant que tel, peut consister,

notamment, à garantir la sécurité juridique ainsi qu’une bonne administration de la

justice10.

8 Mémoire en cassation, page 13, alinéa 3

9 CEDH, Guérin c. France, 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V

10 CEDH, Harrison Mckee c. Hongrie, 3 juin 2014, n°22840/07

La proportionnalité est un principe fondamental dans la jurisprudence de la Cour. Elle

suppose la recherche d’un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l’Etat et les

moyens utilisés par ce dernier pour atteindre ces objectifs.

Selon la Cour, les délais de prescription tendent à la bonne administration de la justice,

en assurant la sécurité juridique et en protégeant des défendeurs potentiels contre des

plaintes ou revendications d’origine trop ancienne, qui peuvent ainsi être difficiles à

contester en raison du temps écoulé11.

La Cour européenne des droits de l’homme souligne ainsi que les délais de prescription

« sont un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants ». Ils

garantissent la sécurité juridique et empêchent les injustices qui pourraient se produire

si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans le

passé à partir d’éléments de preuve incomplets ou auxquels on ne pourrait plus accorder

foi12. Elle met ainsi au cœur de la prescription la sécurité juridique et les droits de la

défense13. Par conséquent, les règles relatives à la prescription tendent à un but légitime.

En l’espèce, la Cour d’appel a eu recours à la théorie de l’infraction occulte ou

clandestine, création prétorienne, qui a eu pour effet de reporter le point de départ du

délai de la prescription de l’action publique au-delà de son commencement ordinaire, à

savoir le jour de la commission de l’infraction. Si celui-ci avait été appliqué, le délai de

prescription aurait commencé à courir le jour du courrier litigieux du Collège Médical,

à savoir le 14 décembre 2016. En recherchant le moment auquel l’actuelle

demanderesse en cassation a eu connaissance des faits dans des conditions permettant

l’exercice de l’action publique, les magistrats d’appel ont interprété les textes légaux

d’une manière favorable à la partie civile, ce point étant forcément postérieur au

premier, de sorte à lui accorder un délai plus pour agir.

Le délai de prescription quinquennal en matière délictuelle est prévisible, dès lors qu’il

est prévu par la loi, en ce qu’il résulte des articles 637 et 638 du Code de procédure

pénale. En décidant que ce délai court, en cas d’infraction occulte ou clandestine, à

partir du moment de la connaissance des faits, la Cour d’appel n’a pas porté pas atteinte

à la garantie du droit à un recours effectif, puisque la limitation qui en résulte poursuit

un but légitime, à savoir la préservation de la sécurité juridique.

Cette limitation découlant du délai de prescription ne dépasse pas un rapport de

proportionnalité raisonnable par rapport à l’objectif recherché, puisqu’un délai de cinq

ans, courant à partir du moment de la connaissance effective des faits, laisse un temps

suffisant à une partie lésée par une infraction pour agir utilement en justice. De plus, ce

délai est le même pour tout justiciable.

11 CEDH, 18 octobre 2005, MPP Golub c. Ukraine, n°6778/05

12 CEDH, 26 novembre 2013, Bogdel c. Lituanie, n°41248/06

13 Manuel de procédure pénale, Franchimont, Jacobs et Masset, Ed. Larcier 2012, page 124 ;

L’actuelle demanderesse en cassation affirme que l’interprétation par la Cour d’appel

des règles relatives à la prescription et la détermination du point de départ qui en est

résulté en aurait créé un « obstacle absolu à l’accès au juge, alors même que la victime

n’a pas été mise en mesure d’agir. ».

Or, en retenant

« L’argument suivant lequel l’appelante n’aurait pas osé déposer plainte avec

constitution de partie civile avant d’avoir été en possession du courrier du 14 décembre

2016 lui-même et d’avoir ainsi acquis la connaissance effective des termes y employés

sous peine de se voir reprocher une dénonciation calomnieuse n’est pas à retenir,

d’autant plus que les termes reproduits dans le livre de PERSONNE2.) et cités par le

mandataire de PERSONNE1.) dans son courrier du 28 mars 2018 sont assez

explicites. »14

les magistrats d’appel, sans priver l’actuelle demanderesse en cassation de son droit à

un recours effectif, ont apprécié in concreto et de façon souveraine la situation dans

laquelle se trouvait la partie civile et en ont déduit qu’à partir de la date de ce courrier

au plus tard, elle aurait pu utilement faire mettre en mouvement l’action publique

concernant les faits qualifiés de violation du secret médical dont elle s’estimait victime.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

A nouveau, on pourrait également argumenter qu’en réalité le moyen ne tend qu’à

remettre en cause la détermination, par les juges du fond, en fonction des éléments

factuels du dossier et sur base de leur pouvoir souverain d’appréciation, du point de

départ du délai de prescription, de sorte qu’il ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d'Etat,

le Procureur général d’Etat adjoint

Simone FLAMMANG

14 Arrêt attaqué, page 5, alinéa 3