Court appoints new expert to replace unavailable expert in gas boiler dispute under Article 350 CPC.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/029

N° TAD-2026-00360 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 26 mai 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Isabelle SCHAACK, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

le SOCIETE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.)., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.).

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 2026TADREF/018 rendue entre parties en date du 24 mars 2026 et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons

une expertise et

commettons

pour y procéder l’expert Romain FISCH, établi

professionnellement à L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 15 juin 2026 au plus tard, de :

1. dresser un état des lieux de la chaudière à gaz de la marque BUDERUS, type GB182/35 iW H,

installée dans la résidence SOCIETE1.), sise à L-ADRESSE1.),

2. constater tous les dysfonctionnements, non-conformités, dommages et vices affectant ledit

système de chauffage central,

3. proposer les travaux et mesures (y compris les mesures conservatoires, le cas échéant) propres

pour y remédier,

4. chiffrer le coût d'une parfaite mise en état,

5. déterminer à qui il appartient d’intervenir pour la mise en état du système de chauffage, notamment

au regard des règlementations de la Chambre des Métiers, des contrats d'espèce et des usages

en la matière,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que le SOCIETE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance sur sa rémunération de

1.500.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état

desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en

avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande du SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite au courrier de l’expert Romain FISCH déposé au greffe du tribunal de céans en date du

5 mai 2026, l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi, 19 mai 2026, en

vue du remplacement de l’expert.

A cette audience, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, Maître Nikita DE WINDT, avocat,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, mandataire du SOCIETE1.), a été entendue en ses moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 26 mai 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n° 2026TADREF/018 rendue entre parties en date du 24 mars 2026

ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Romain FISCH.

Vu le courrier de l’expert Romain FISCH déposé au greffe du tribunal de céans en date du 5 mai

2026 duquel il résulte qu’il ne lui est pas possible d’exécuter la mission lui confiée.

L’expert désigné n’étant pas en mesure d’exécuter la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à

son remplacement.

Par courrier du 12 mai 2026, Maître Denis WEINQUIN, mandataire de la partie demanderesse, a

proposé de désigner l’expert Steve Etienne MOLITOR en remplacement de l’expert Romain

FISCH. A l’audience, cette proposition a été réitérée.

A défaut pour la société SOCIETE3.) d’avoir comparu à l’audience, la proposition faite par la partie

demanderesse n’a fait l’objet d’aucune contestation, de sorte que le tribunal décide de désigner

l’expert Steve Etienne MOLITOR en remplacement de l’expert Romain FISCH aux fins de

procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n°

2026TADREF/018 rendue le 24 mars 2026.

Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du 24 mars 2026 sont maintenues, sauf à fixer

un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

nommons en qualité d’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815

Luxembourg, 209, rue d’Itzig, et ce en remplacement de l’expert Romain FISCH, avec la mission

et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n° 2026TADREF/018 du 24 mars 2026,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 15 septembre 2026 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

sans caution.