Court dismisses appeal against notary for succession errors, ruling no fault or damage proven.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a notary regarding a succession dispute involving a voided inter vivos donation. The appellant argued the notary failed to detect legal errors, but the court found no evidence of fault, imprudence, or negligence by the notary. Consequently, the court confirmed the lower court's decision that no damage was established and rejected the procedural fee claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; Le notaire n'est pas tenu de procéder à des investigations excessives ni d'anticiper des contestations, et le dommage doit être certain, personnel et directement imputable à une faute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°97/26 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00737 du rôle
Composition :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Laetitia D‘ALLESSANDRO, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg, du 11 juillet 2024,
comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
e t :
1. PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,
comparant par Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2. Maître Sandy DOSTERT, notaire, résidant professionnellement à
L-ADRESSE3.),
intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,
comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
L A C O U R D ’ A P P E L
Saisi d’une demande introduite par PERSONNE2.) par exploit d’huissier de
justice du 19 juillet 2021, dirigée contre PERSONNE1.) et le notaire Maître
Sandy DOSTERT, dans le cadre du litige relatif à la succession de feu
PERSONNE3.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement
contradictoire n° 2024TADCH01/00089 du 18 juin 2024, a
-
reçu l’assignation en la pure forme ;
-
dit irrecevable la demande d’PERSONNE2.) tendant à la nullité pour
absence d’objet ou de cause de la donation entre vifs par contrat de
mariage du DATE3.) ;
-
dit irrecevable la demande d’PERSONNE2.) tendant à la nullité pour
erreur de la donation entre vifs par contrat de mariage du DATE3.) ;
-
dit que la donation entre vifs par contrat de mariage du DATE3.) est
caduque ;
-
dit valable la déclaration d’option faite le 17 mars 2021 par
PERSONNE2.) sur base des articles 767-1 et 767-3 du Code civil ;
-
dit qu’PERSONNE2.) a droit à la moitié de la masse successorale de
la défunte PERSONNE3.) ;
-
dit que le jugement tient lieu d’acte portant fixation des droits
successoraux d’PERSONNE2.) ;
-
ordonné le partage de la succession de PERSONNE3.) ;
-
commis Maître Marc ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck,
pour procéder aux opérations de partage, aux comptes que les
copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale,
à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des
copartageants ;
-
désigné le premier juge Gilles PETRY pour surveiller lesdites
opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant ;
-
dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre
sur requête de la partie la plus diligente ;
-
débouté PERSONNE2.) de ses demandes pour le surplus;
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure ;
-
débouté Maître Sandy DOSTERT de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure ;
-
mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
De ce jugement, lequel n’a, d’après les éléments de la cause, pas été signifié,
PERSONNE1.)
a relevé appel par exploit d’huissier de justice du
11 juillet 2024.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de
-
dire irrecevable, sinon non fondé le moyen tiré de la caducité de la
donation entre vifs par contrat de mariage du DATE3.),
-
constater et dire qu’en présence d’une donation valable faite par
contrat de mariage du DATE3.), PERSONNE2.) n’était pas en droit
d’exercer l’option prévue par l’article 767-1 du Code civil,
-
dire qu’PERSONNE2.) n’a pas droit à la moitié de la masse
successorale de la défunte PERSONNE3.),
-
dire qu’il n’y a pas lieu à ordonner le partage de la succession de
PERSONNE3.) et à la nomination d’un notaire,
-
confirmer pour le surplus le jugement dont appel,
-
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
et
-
déclarer l’arrêt commun à Maître Sandy DOSTERT.
PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé et de
confirmer le jugement dans la mesure où il est entrepris par PERSONNE1.).
Il interjette appel incident et, par réformation du jugement du 18 juin 2024,
demande à la Cour,
concernant la responsabilité de PERSONNE1.), de
-
dire que PERSONNE1.) a volontairement omis de fournir l’information
au notaire instrumentaire Maître Sandy DOSTERT qu’il existait une
déclaration d’option du conjoint survivant,
-
dire que par ses manœuvres frauduleuses, PERSONNE1.) a induit en
erreur le notaire alors instrumentaire, Maître Sandy DOSTERT, qui l’a
écarté de la déclaration de succession,
-
dire que PERSONNE1.) a, par ses manœuvres de mauvaise foi,
causé un préjudice alors qu’il se trouve écarté de la succession de son
épouse prédécédée,
-
condamner PERSONNE1.) à des dommages-intérêts à hauteur de la
somme de 563.750 euros ou à tout autre montant même supérieur à
arbitrer par le tribunal ou à dires d’experts, sur base des articles 1382
et 1383 du Code civil, subsidiairement à des dommages-intérêts
correspondant à la valeur de l’usufruit sur l’immeuble vendu
frauduleusement, selon conversion de l’usufruit en capital, sinon à tout
autre montant même supérieur, à évaluer par la Cour ou à dires
d’expert,
concernant la responsabilité du notaire Maître Sandy DOSTERT, de
-
dire que le notaire instrumentaire a omis de prendre en compte et
d’inclure dans la déclaration de succession, sa déclaration concernant
son choix à une part de l’enfant le moins prenant,
-
dire que Maître Sandy DOSTERT s’est contenté de se baser que sur
les informations fournies par PERSONNE1.) sans tenir compte de la
déclaration d’option,
-
dire que Maître Sandy DOSTERT a violé son obligation
d’authentification alors qu’elle n’a pas vérifié s’il existait une
déclaration d’option du conjoint survivant et que son acte du 31 mars
2021 est dépourvu de force probante,
-
dire que le notaire a omis de prendre en compte la vente des biens
immeubles du vivant de PERSONNE3.), rendant caduque sinon
révoquant la libéralité consentie par contrat de mariage, pour cause
de mort,
-
condamner Maître Sandy DOSTERT à des dommages-intérêts à
hauteur de 10.000 euros ou à tout autre montant même supérieur à
arbitrer par la Cour ou à dires d’experts, sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil.
PERSONNE2.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) et/ou de
Maître Sandy DOSTERT au paiement du montant de 6.000 euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’au frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Julien RAUM, avocat à la Cour,
affirmant en avoir fait l’avance.
Maître Sandy DOSTERT demande à la Cour de confirmer le jugement n°
2024TADCH01/00089 du 18 juin 2024 en ce qu’il a dit non fondée la demande
visant à voir engager sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382
et 1383 du Code civil. A titre subsidiaire, si sa responsabilité délictuelle devait
être retenue, de réduire le montant à attribuer à PERSONNE2.) à titre
d’indemnisation à de plus justes proportions à évaluer ex aequo e bono par
la Cour. Elle interjette appel incident à l’encontre du jugement du 18 juin 2024
en ce qu’il a
-
dit que la donation entre vifs par contrat de mariage du DATE3.) est
caduque,
-
dit valable la déclaration d’option faite le 17 mars 2021 par
PERSONNE2.) sur base des articles 767-1 et 767-3 du Code civil,
-
dit qu’PERSONNE2.) a droit à la moitié de la masse successorale de
la défunte PERSONNE3.),
-
ordonné le partage de la succession de PERSONNE3.),
-
commis Maître Marc ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck,
pour procéder aux opérations de partage, aux comptes que les
copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale,
à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des
copartageants ;
-
désigné le premier juge Gilles PETRY pour surveiller lesdites
opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant ;
-
dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre
sur requête de la partie la plus diligente.
Par réformation, elle demande à la Cour, de
-
dire que la donation entre époux du DATE3.) n’est pas caduque et
demeure valable en droit,
-
dire que la déclaration d’option du 17 mars 2021 était sans portée
juridique dans le contexte d’une donation entre époux et qu’elle n’avait
pas à être mentionnée dans l’acte notoriété,
-
dire qu’elle n’a commis aucune faute dans l’établissement de l’acte de
notoriété du 31 mars 2021 ni dans la déclaration de succession du
29 mars 2021.
Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 6.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
Faits
Le 6 août 2008, PERSONNE3.) a contracté mariage avec PERSONNE2.)
devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.). Par contrat de
mariage du DATE3.), les époux avaient adopté le régime de la séparation de
biens.
Aux termes de l’article 2 dudit contrat, intitulé « succession » les époux ont
stipulé « En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, les
époux s’attribuent mutuellement, le prémourant au survivant, l’usufruit de
toutes ses propriétés immobilières, avec la condition que l’usufruitier
supportera seul toutes les charges d’entretien de ces immeubles ».
PERSONNE3.) est décédée ab intestat à ADRESSE5.) le DATE4.).
PERSONNE1.) est la fille unique de PERSONNE3.), issue d’une précédente
union.
Le 2 janvier 2017, PERSONNE3.) a quitté son domicile sis à ADRESSE4.)
pour intégrer l’établissement de soins SOCIETE1.) à ADRESSE5.), où elle a
résidé jusqu’à son décès.
Le 6 janvier 2017, PERSONNE3.) a confié à PERSONNE4.), agent immobilier
auprès de l’agence SOCIETE2.), un mandat semi-exclusif de vente en vue de
la vente de sa maison unifamiliale située à ADRESSE4.).
Suivant acte notarié du 15 septembre 2020, cet immeuble a été vendu pour
un prix de 820.000 euros.
Par
ailleurs,
PERSONNE3.)
était
copropriétaire
avec
son
frère,
PERSONNE5.), d’un immeuble sis à ADRESSE6.), recueilli dans le cadre de
la succession de leur mère, décédée le DATE5.).
Suivant acte notarié du 16 juillet 2018, PERSONNE3.), représentée par sa
fille PERSONNE1.) en vertu d’une procuration du 15 mai 2018, ainsi que
PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), ont vendu cet immeuble à la
société immobilière « SOCIETE3.) » au prix de 615.000 euros.
Par jugement du 12 juillet 2019, une tutelle a été ouverte à l’égard de
PERSONNE3.), PERSONNE1.) étant désignée en qualité d’administratrice
légale sous contrôle judiciaire des biens de sa mère.
Après le décès de PERSONNE3.) en date du DATE4.), PERSONNE2.) a
déclaré, le 17 mars 2021, opter pour une part d’enfant légitime le moins
prenant, conformément aux articles 767-1 et 767-3 du Code civil.
Maître Sandy DOSTERT a dressé un acte de notoriété le 31 mars 2021 ainsi
qu’une déclaration de succession le 29 mars 2021, aux termes desquels la
succession est dévolue en totalité à PERSONNE1.), en l’absence de biens
immobiliers dépendant de la succession.
Par exploit d’assignation du 19 juillet 2021, PERSONNE2.) a saisi le tribunal
d’arrondissement de Diekirch aux fins notamment de voir dire valable sa
déclaration d’option successorale et de se voir attribuer un montant
correspondant à la moitié de la succession de feu PERSONNE3.).
Le 18 juin 2024, le tribunal d’arrondissement a rendu le jugement dont appel.
Appel principal
Il convient de relever, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient
PERSONNE2.), les moyens invoqués par PERSONNE1.), relatifs tant à la
validité de la déclaration d’option successorale qu’à la volonté de
PERSONNE3.) quant à la vente des immeubles litigieux, ne se heurtent pas
aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.
En effet, d’une part, la validité de la déclaration d’option successorale avait
déjà été remise en cause en première instance.
D’autre part, il convient de distinguer les demandes nouvelles des moyens
nouveaux. Ces derniers, constituant des arguments de fait ou de droit destiné
à soutenir une prétention sans en modifier l’objet, peuvent, à la différence des
demandes nouvelles, être invoqués pour la première fois en instance d’appel
(CA, 20 janvier 2022, Pas. 40, p. 629).
Il s’ensuit que les moyens en question sont recevables.
Positions des parties
PERSONNE1.) fait grief aux juges de première instance d’avoir déclaré
caduque la donation entre époux insérée dans le contrat de mariage du
DATE3.).
Elle soutient que cette donation était définie de manière générique, visant
l’usufruit de l’ensemble des biens immobiliers composant le patrimoine du
prémourant au jour du décès, sans désignation d’un bien déterminé. Elle en
déduit que la défunte demeurait libre de disposer de ses biens immobiliers de
son vivant et que la disparition de ces biens ne saurait entraîner la caducité
de la donation.
Elle avance que la caducité est un mode de dissolution des contrats qui se
réalise par le fait qu’un acte régulièrement formé perd, pendant le cours de
l’exécution du contrat, un élément essentiel à sa validité, généralement l’objet
ou la cause du contrat, du fait de la survenance d’un événement indépendant
ou dépendant partiellement de la volonté des parties, et que le contrat peut
ainsi être dissous si l’objet vient de disparaitre.
Elle soutient que ce serait cependant à tort que le tribunal a estimé que tant
la vente du 16 juillet 2018 que celle du 15 septembre devaient s’analyser
comme ne dépendant que partiellement, respectivement étant indépendant
de la volonté de la défunte pour ensuite dire caduque la donation entre vifs
par contrat de mariage du DATE3.).
Elle explique que l’immeuble à ADRESSE6.) appartenait à la défunte et à son
frère et aurait été mise en vente d’un commun accord, de sorte que la vente
devrait s’analyser comme
relevant pleinement de la volonté de
PERSONNE3.).
La vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.), procéderait également de sa
volonté, exprimée dès le mandat de vente signé en 2017, soit antérieurement
à l’ouverture de la tutelle.
Les deux ventes immobilières
ne constitueraient dès lors pas des
événements indépendants de la volonté de la défunte, de sorte que le
mécanisme de la caducité ne saurait jouer et que la donation entre époux par
contrat de mariage du
DATE3.)
demeurerait parfaitement valable
juridiquement, en dépit du fait que PERSONNE3.) n’a finalement laissé aucun
bien immobilier au jour de son décès.
Or, en présence d’une donation valable, même si elle s’avère par la suite
inefficace faute de patrimoine immobilier au jour du décès, PERSONNE2.) ne
pouvait exercer l’option successorale prévue par l’article 767-1 du Code civil.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il est entrepris
par PERSONNE1.).
Il fait valoir que la donation d’usufruit litigieuse est devenue sans objet dès
lors qu’aucun bien immobilier ne subsistait dans le patrimoine de la défunte
au jour de son décès.
La disparition matérielle de l’objet de la donation aurait entraîné sa caducité,
peu importe que les ventes aient procédé ou non de la volonté de la défunte,
la donation, exclusivement immobilière, ne pouvant produire aucun effet en
l’absence d’immeuble au décès. Comme un contrat devient caduc lorsque l’un
de ses éléments essentiels disparaît en cours d’exécution, la donation n’aurait
plus été exécutable au décès et se serait éteinte automatiquement, sans
remettre en cause sa validité initiale.
Il estime que les arguments de l’appelante selon lesquels la défunte aurait
voulu maintenir la donation seraient inopérants, qu’elle ferait une confusion
entre la validité de l’acte lors de sa conclusion et son efficacité à l’exécution
et qu’il existe une absence de preuve d’une volonté de priver le conjoint
survivant de droits successoraux.
PERSONNE2.) avance que suite à l’inexécution matérielle de la donation il
aurait recouvré l’intégralité de ses droits successoraux légaux, de sorte que
son option successorale, exercée le 17 mars 2021, serait valable et
opposable.
Il ajoute que seule une libéralité effectivement exécutée serait de nature à
exclure l’exercice de l’option successorale, ce qui ne serait pas le cas en
l’espèce.
L’intimé soutient encore que les moyens tenant à la nullité prétendue de la
déclaration d’option du 17 mars 2021 et à la volonté de la défunte lors des
ventes d’immeubles seraient irrecevables en application de l’article 557 du
Nouveau Code de procédure civile.
Sandy DOSTERT critique également le jugement entrepris en ce qu’il a retenu
la caducité de la donation.
Elle soutient que la clause de donation litigieuse constitue une disposition
autonome dans le contrat de mariage et non pas un contrat classique soumis
aux règles générales des obligations. Les époux ayant été mariés sous le
régime de la séparation de biens, il ne pouvait exister d’attribution de biens
communs et la clause était une libéralité, donation entre époux, prenant effet
au décès.
Elle fait valoir que l’absence d’immeubles dans la succession n’affecte ni la
validité ni l’existence juridique de la donation dans la mesure où la donation
aurait visé une catégorie de biens éventuels, qu’elle n’aurait pas garanti
l’existence d’un immeuble au décès et que la défunte serait restée libre de
vendre ses biens de son vivant.
Elle avance que le risque d’inexistence de biens immeubles au décès était
inhérent à la stipulation contractuelle et accepté par les deux époux et que
leur absence serait une conséquence normale des droits de propriété de la
défunte.
Sandy DOSTERT soutient que la donation aurait demeuré juridiquement
valable même si elle n’aurait plus pu produire d’effet concret faute de bien
immobilier dans la succession.
Elle conteste encore la validité de la déclaration d’option du 17 mars 2021
faite par PERSONNE2.). Elle fait valoir que l’article 767-1 du Code civil ne
s’applique qu’aux successions sans testament ni disposition de dernière
volonté mais qu’en l’occurrence une donation entre époux aurait existé déjà
dans le contrat de mariage, de sorte que la déclaration d’option n’aurait pas
eu de raison d’être.
Comme au décès de PERSONNE3.) aucun immeuble n’existait dans la
succession, l’usufruit légal ne pouvait donc s’appliquer. Or, l’inexécution de la
donation faute d’immeuble ne saurait automatiquement ouvrir au conjoint
survivant un droit à une part successorale légale.
La donation entre époux n’aurait prévu qu’un usufruit éventuel sur les
immeubles existant au décès et non pas une part successorale de
remplacement et PERSONNE3.) aurait été libre de vendre ses biens et n’avait
aucune obligation de conserver un patrimoine immobilier au profit de son
époux.
Elle souligne que les ventes réalisées avant le décès auraient même
démontré une volonté de limiter progressivement les droits successoraux de
son conjoint et que la donation serait à considérer comme une libéralité
unilatérale et non comme un avantage matrimonial.
Elle conteste dès lors la validité de la déclaration d’option successorale,
estimant que la présence d’une donation entre époux excluait le recours au
mécanisme de l’article 767-1 du Code civil.
Appréciation
Il est constant qu’aux termes du
contrat de mariage
du
DATE3.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avaient stipulé une donation entre époux
conférant au survivant l’usufruit de l’ensemble des biens immobiliers
appartenant au prémourant au jour de son décès.
Il n’est pas contesté qu’au jour du décès de PERSONNE3.), aucun bien
immobilier ne figurait dans son patrimoine, ceux-ci ayant été aliénés
respectivement en 2018 et en 2020.
S’agissant de la vente de l’immeuble à ADRESSE6.), il résulte des éléments
du dossier que ce bien était détenu en indivision et que la défunte ne pouvait
partant, à elle seule, en décider l’aliénation. C’est dès lors à juste titre que les
juges de première instance ont retenu que cette vente ne relevait que
partiellement de la volonté de PERSONNE3.).
En ce qui concerne l’immeuble sis à ADRESSE4.), la Cour relève que la vente
est intervenue alors que PERSONNE3.) était placée sous tutelle. Dans ce
cadre, l’acte de disposition est accompli par le tuteur, avec l’autorisation du
juge des tutelles, compte tenu de l’altération des facultés mentales et/ou
corporelles du majeur protégé, qui se trouve dans l’impossibilité juridique
d’exprimer un consentement valable. Il s’ensuit, tel que retenu par le tribunal,
que nonobstant l’existence d’un mandat de vente antérieur, la réalisation de
la vente ne saurait être considérée comme dépendant de la seule volonté de
la défunte.
Toutefois, en l’occurrence, la question déterminante ne réside pas tellement
dans le caractère volontaire ou non des aliénations intervenues du vivant de
la défunte. En effet, la clause litigieuse constitue une donation entre époux
prenant effet au décès, portant sur une catégorie de biens, à savoir les
immeubles existant dans le patrimoine du disposant au jour de son décès.
Une telle stipulation n’impose au disposant aucune obligation de conservation
de ces biens jusqu’à son décès. Or, du moment que le contrat perd, sans un
comportement fautif d’une des parties, un de ces éléments essentiels
empêchant son exécution, le contrat devient caduc.
La caducité par disparition de l’objet est en effet présentée comme une
conséquence automatique et nécessaire, découlant de la nature des choses
(P. Foriers, La caducité des obligations contractuelles par disparition d’un
élément essentiel à leur formation, n° 20, p. 23).
La caducité de la donation se caractérise par son effet. On se trouve en
présence d'une impossibilité d'exécution du legs qui résulte de la disparition
de la chose. En l’espèce, l’efficacité de la clause est subordonnée à la
présence, dans le patrimoine du prémourant, PERSONNE3.), au jour de son
décès, de biens correspondant à la catégorie des biens visés, des biens
immobiliers.
La disparition de tout bien visé par la donation, avant l’ouverture de la
succession, n’affecte pas la validité de celle-ci, mais en empêche l’exécution.
Si l’actif est inexistant, la donation est demeurée sans effet faute d’objet
existant au moment de son exécution et ne peut produire aucun effet
patrimonial ou successoral.
Faute de tout bien immobilier existant au jour de son exécution, la donation
est sans effet et aucun usufruit n’a partant pu être conféré à PERSONNE2.)
et aucun avantage successoral n’a été reçu. La disparition de tout bien
entraîne partant la caducité de la donation, faute d’objet permettant
d’exécuter la libéralité.
Le conjoint survivant ayant fait l’objet de libéralités de la part du de cujus ne
peut plus prétendre à sa part héréditaire, étant donné que l’article 767-1 du
Code civil instituant le conjoint survivant héritier légal, ne règle les droits du
conjoint survivant qu’à défaut de dispositions testamentaires et à défaut de
libéralités lui consenties.
Or, en l’occurrence, eu égard à la libéralité dépourvue d’effet patrimonial réel
en raison de la disparition de l’objet de la donation, entraînant ainsi sa
caducité, et en prenant en considération que tant l’article 767-1 que l’article
1094 du Code civil ont comme finalité la protection du conjoint survivant en
l’absence de dispositions testamentaires contraires, il y a lieu de retenir que
l’option successorale du conjoint survivant redevient ouverte, une libéralité
devenue inefficace n’étant pas de nature à le priver de ses droits
successoraux.
En effet, la caducité de la donation a pour conséquence directe de replacer
les parties dans la situation antérieure, en rouvrant au conjoint survivant
l’exercice de son option successorale.
Dès lors, la déclaration d’option du 17 mars 2021 doit être déclarée valable et
opposable.
Comme PERSONNE2.) a opté pour la part d’enfant légitime le moins prenant
et que PERSONNE1.) constitue l’unique héritière réservataire, c’est à bon
droit que les juges de première instance ont dit que PERSONNE2.) a droit à
la moitié de la masse successorale de la défunte PERSONNE3.).
Il résulte partant de ce qui précède que l’appel interjeté par PERSONNE1.)
est à déclarer non fondé et qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions
de Maître Sandy DOSTERT à cet égard.
Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le
volet succession.
L’appel incident
-
La responsabilité délictuelle de PERSONNE1.)
Position des parties
PERSONNE2.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir débouté de
sa demande en responsabilité délictuelle dirigée contre PERSONNE1.) sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il reproche à PERSONNE1.) un comportement dolosif à deux égards :
D'une part, l’omission volontaire de sa déclaration d'option successorale lors
de l'établissement de la déclaration de succession, dans le but de l'écarter de
la succession de son épouse, feue PERSONNE3.).
Il avance que PERSONNE1.) avait connaissance de la clause de donation et
qu’elle aurait dès lors su que lui, en tant qu'époux survivant, pouvait prétendre
à des droits successoraux, mais que malgré cela, elle aurait sciemment omis
de s'enquérir de la déclaration d'option et de la porter à la connaissance du
notaire instrumentaire, dans le but de faire dresser une déclaration de
succession erronée, le privant de tout droit. Cette omission volontaire, qu’il
qualifie de « dol par réticence », aurait permis à PERSONNE1.) d’induire en
erreur le notaire, qui, ignorant l'existence d'une éventuelle option, a dressé un
acte de notoriété excluant le conjoint survivant de la succession.
D'autre part, il reproche à PERSONNE1.) la participation active à la vente de
l'immeuble sis à ADRESSE4.), le privant ainsi de ses droits d'usufruit ou
d'habitation, et rendant la donation convenue par contrat de mariage
caduque, faute d'objet.
Il soutient qu’en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa mère,
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer que la donation entre époux stipulée dans
le contrat de mariage dépendait de l’existence de biens immobiliers au jour
du décès, de sorte qu’elle n’aurait pas pu, sans faute, organiser ou cautionner
la disparition de l'objet de cette libéralité.
Il fait encore valoir que l’autorisation judiciaire de vente de l’immeuble de
ADRESSE4.), intervenue alors que la défunte était sous tutelle, aurait été
obtenue sur base d’éléments mensongers relatifs à une prétendue nécessité
financière. Il conteste l’existence d’une urgence financière justifiant la vente
irréversible du seul bien immobilier composant la base de la libéralité
convenue entre époux.
PERSONNE1.) n’aurait pu ignorer que la disparition des immeubles
anéantirait juridiquement l'usufruit contractuel et lui permettrait d'exercer
l'option successorale prévue à l'article 767-1 du Code civil et que ce serait
dans ce contexte qu'elle aurait sciemment choisi de ne pas mentionner cette
déclaration au notaire.
Ces agissements de PERSONNE1.) auraient eu pour effet de le priver de
l’usufruit qui lui était promis par la donation entre époux et, plus généralement,
de tout droit dans la succession.
Il conclut dès lors à la réformation du jugement entrepris et sollicite la
condamnation de PERSONNE1.) à lui payer des dommages-intérêts
correspondant principalement à la moitié de la succession, sinon à la valeur
capitalisée de l’usufruit, montant à fixer par la Cour ou à dires d’expert.
PERSONNE1.) conteste toute faute, toute négligence ou tout comportement
dolosif dans son chef, ainsi que l’existence d’un lien causal entre une
prétendue faute et le préjudice allégué.
Elle soutient ne pas avoir eu connaissance de la déclaration d’option exercée
par PERSONNE2.) et estime qu’elle n’était pas tenue de vérifier si celui-ci
avait procédé à une levée d'option sur base de l'article 767-1 du Code civil.
Elle conteste avoir induit en erreur le notaire.
Elle fait valoir que la déclaration de succession constitue un acte administratif
et fiscal, imposé aux héritiers, dont les énonciations ne lient pas le juge
judiciaire quant à la détermination des droits successoraux et une éventuelle
inexactitude dans cette déclaration ne saurait caractériser une faute.
S’agissant de la vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.), elle soutient que
celle-ci était pleinement justifiée par l’intérêt de PERSONNE3.) et elle expose
que la défunte, placée en établissement de soins depuis 2017, n’était plus en
mesure de réintégrer son domicile et que l’immeuble, laissé inoccupé, se
dégradait et engendrait des charges.
PERSONNE1.) avance que sa vie durant, l'instituant aurait été libre de vendre
les biens de son patrimoine et elle précise qu’en l’occurrence la vente aurait
été autorisée par le juge des tutelles en tenant compte de l’état de santé de
la défunte, attesté médicalement, de l’absence d’utilité du bien ainsi que de
la situation financière déficitaire nécessitant l’augmentation des moyens de
subsistance.
Elle conclut dès lors au rejet de l'appel incident.
Appréciation
La responsabilité délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un dommage
et d’un lien de causalité entre les deux.
Quant au reproche d’avoir omis de faire état de la déclaration d’option
successorale lors de l'établissement de la déclaration de succession, la Cour
se rallie aux développements du tribunal en ce qu’ils ont retenu qu’une
déclaration de succession, acte à caractère fiscal et déclaratif destiné à
l’administration de l’enregistrement, ne saurait, à elle seule, en cas
d’inexactitude, caractériser une faute au sens des articles 1382 et 1383 du
Code civil.
Il ressort de la déclaration litigieuse que PERSONNE1.) y a repris les
éléments dont elle disposait à cette date, notamment l’existence du contrat
de mariage, la clause de donation entre époux ainsi que l’absence de biens
immobiliers dans la succession, en déduisant qu’il n’y avait ni usufruit à
conférer ni dévolution d’un fidéicommis.
Il n’est pas établi que PERSONNE1.) avait connaissance de la déclaration
d’option successorale au moment de l'établissement de la déclaration de
succession, PERSONNE2.) ne l’en ayant pas informée.
Dans ces conditions, aucune faute ne saurait être retenue de ce chef à l’égard
de PERSONNE1.).
S’agissant de la vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.), celle-ci est
intervenue dans le cadre d’une mesure de tutelle et après autorisation du juge
des tutelles. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette opération
n’aurait pas été conforme à l’intérêt de la personne protégée.
Par ailleurs, PERSONNE3.) demeurait libre d’aliéner ses biens de son vivant
et il n’est pas établi que PERSONNE1.) aurait agi de manière dolosive ou
dans l’intention de nuire à l’appelant. Il convient au contraire de relever que
la défunte avait elle-même, antérieurement à la mise sous tutelle, confié un
mandat de vente à une agence immobilière.
Aucune faute ne saurait partant être reprochée à PERSONNE1.) en relation
avec cette vente.
Il convient d’ajouter que le préjudice allégué par PERSONNE2.), évalué à
563.750 euros, n’est en tout état de cause pas établi, dans la mesure où, ainsi
qu’il a été retenu ci-avant, il a été en mesure d’exercer l’option successorale
prévue par la loi.
Au vu de ce qui précède, l’appel incident, dirigé contre PERSONNE1.), est à
déclarer non fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a débouté PERSONNE2.) de sa demande en responsabilité délictuelle dirigée
contre PERSONNE1.).
-
La responsabilité délictuelle de Maître Sandy DOSTERT
PERSONNE2.) reproche aux juges de la première instance d’avoir retenu que
Maître Sandy DOSTERT avait procédé aux vérifications nécessaires lors de
l’établissement de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession,
excluant ainsi toute faute dans son chef.
PERSONNE2.) conteste cette analyse.
Il soutient que la déclaration de succession établie le 31 mars 2021 devrait
être déclarée nulle, au motif que le notaire n’aurait pas procédé aux
vérifications requises avant de dresser un tel acte. Selon lui, le notaire aurait
dû prendre en compte sa déclaration d'option successorale, enregistrée le
19 mars 2021 et délivrée pour extrait conforme le 25 mars 2021, soit
antérieure à l'acte notarié.
Selon lui, tant PERSONNE1.) que le notaire auraient disposé de tous les
moyens pour s'informer de l'existence de cette déclaration et l'intégrer dans
la déclaration de succession. L’omission ce celle-ci aurait eu pour effet de le
priver de tout droit dans la succession, alors que l'article 767-1 du Code civil
lui confère la possibilité de renoncer à l'usufruit et de prétendre à la part
d'enfant légitime le moins prenant.
Il soutient que le notaire, en sa qualité d’officier public, serait tenu à une
obligation de vérification particulièrement rigoureuse, et devrait s’assurer de
l’exactitude et de l’exhaustivité de éléments repris dans les actes qu’il dresse.
Même à supposer que des manœuvres de la part de PERSONNE1.) aient pu
conduire le notaire en erreur, celui-ci n’en demeurerait pas moins tenu de
procéder à ses propres vérifications, notamment quant à l’existence d’une
déclaration d’option successorale du conjoint survivant.
Il en conclut que le notaire aurait manqué à ses obligations professionnelles
en ne tenant pas compte d’un élément déterminant de la situation
successorale, ce qui constituerait une faute engageant sa responsabilité
délictuelle.
Il fait encore valoir que cette omission lui aurait causé un préjudice certain, en
ce qu’il a été écarté de la succession de son épouse.
Il conclut dès lors à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation
de Maître Sandy DOSTERT au paiement du montant de 10.000 euros sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Maître Sandy DOSTERT demande de déclarer l’appel incident non fondé et
de confirmer le jugement du 18 juin 2024 à cet égard.
Elle rappelle que sa responsabilité délictuelle ne pourra être retenue qu'en
présence d'une faute établie, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité
direct entre les deux.
Elle fait valoir que dans le cadre de la succession de feu PERSONNE3.), elle
aurait agi avec toute la diligence requise en procédant à l’établissement de
l’acte de notoriété et de la déclaration de succession sur base des éléments
dont elle disposait à la date de leur établissement.
Elle fait valoir que la succession devait être analysée au regard de la donation
entre époux contenue dans le contrat de mariage du DATE3.), laquelle
constituait une disposition claire et régulière, juridiquement valable et non
révoquée, dont elle ne pouvait ignorer l'existence ni en écarter l'effet sans
excéder les limites de ses attributions.
Selon elle, la déclaration d’option invoquée par PERSONNE2.) était
dépourvue de pertinence dans ce conteste, dès lors que la présence d’une
donation entre époux excluait l’application de l’option successorale de l’article
767-1 du Code civil.
Elle précise qu’elle n’aurait pas pu ignorer la donation entre époux ni
substituer à celle-ci une hypothétique dévolution légale ab intestat contraire à
la volonté exprimée de la défunte, ni considérer la donation comme caduque
de sa propre initiative alors qu'aucune décision judiciaire n'en avait ainsi jugé.
Elle soutient qu’elle n’avait ainsi ni l’obligation de rechercher une telle
déclaration, ni celle de la mentionner dans les actes dressés.
Elle déclare n’avoir ni rédigé le contrat de mariage, ni conseillé ou organisé
la vente du bien immobilier, ni influencé la volonté de la défunte, mais qu’elle
n’aurait fait que tirer les conséquences juridiques d'une situation successorale
établie, dans le respect des textes applicables.
Elle ajoute que la validité de la déclaration d'option ne serait pas soumise à
un contrôle juridictionnel préalable de la part du greffe du tribunal
d'arrondissement, lequel se borne à recevoir matériellement ladite
déclaration, et que celle-ci ne lie pas le notaire dans son analyse juridique.
Elle conteste enfin tout préjudice dans le chef de PERSONNE2.). A titre
subsidiaire, elle conteste le quantum du préjudice allégué.
Appréciation
La responsabilité délictuelle du notaire suppose la réunion d’une faute, d’un
dommage et d’un lien de causalité entre ces éléments.
En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu d’une obligation de prudence,
de diligence et de vérification dans l’établissement des actes qu’il dresse.
Toutefois, cette obligation ne saurait être étendue au point d’imposer au
notaire de procéder à des investigations excessives ni d’anticiper
d’éventuelles contestations juridiques.
Il ressort de l’acte de notoriété qu’il a été dressé à la suite de recherches
approfondies effectuées par le juriste PERSONNE7.) et sur la base de
plusieurs éléments, et notamment du contrat de mariage du DATE3.)
comportant une donation entre époux, d’un certificat émanant du Service des
dispositions de dernière volonté, de l’acte de décès ainsi que de la déclaration
de succession signée le 29 mars 2021.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché au notaire d’avoir retenu une
interprétation juridique déterminée quant aux effets de la donation entre
époux en présence d’une succession ne comportant aucun bien immobilier,
dès lors que cette interprétation reposait sur les éléments dont il disposait.
Dès lors, au vu des éléments d’espèce, c’est à bon droit que le tribunal a
retenu que la preuve d’une faute, d’imprudence ou de négligence dans le chef
du notaire n’est pas rapportée.
Enfin, il convient de relever que le dommage invoqué doit être certain,
personnel et directement imputable à la faute alléguée, et il appartient à la
partie demanderesse d’en rapporter la preuve tant dans son principe que
dans son étendue. Or, en l’espèce, à défaut de toute précision quant à la
nature du préjudice matériel allégué et à son évaluation, un dommage ne
saurait, en tout état de cause, être considéré comme établi.
Il suit de ce qui précède que c’est encore à bon droit que le tribunal a débouté
PERSONNE2.) de sa demande dirigée contre Maître Sandy DOSTERT et
l’appel incident est partant également à déclarer non fondé à cet égard.
Accessoires
L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour
le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,
Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Ni PERSONNE2.) ni Maître Sandy DOSTERT n’établissant l’iniquité requise
par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes
respectives sur cette base ne sont pas fondées.
Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction, pour la part qui le concerne,
au profit de Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, qui affirme en avoir fait
l’avance.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident non fondé,
partant, confirme le jugement du 18 juin 2024,
dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Julien RAUM, pour la part le concernant, qui
affirme en avoir fait l’avance.