Court dismisses appeal against preparatory ruling on asset seizure due to procedural time limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that the right to appeal preparatory rulings is suspended until a final judgment is rendered. The applicants sought immediate cassation against an instruction judge's order for the forced alienation of their movable property in an abuse of social assets case. The court upheld the statutory restriction, noting that the Constitutional Court confirmed such delays do not violate fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure; The right to appeal preparatory rulings is suspended until a final judgment is rendered, ensuring the orderly progression of criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 101 / 2026 pénal
du 21.05.2026
Not. 41814/23/CD
Numéro CAS-2025-00089 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
1) PERSONNE1.) et
2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
demandeurs en cassation,
comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 avril 2025 sous le numéro 216/25 Ch.c.C. XI.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à
la Cour, au nom de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), suivant déclaration du 6
mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 6 juin 2025 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH ;
Vu l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire
inscrite sous le numéro 00201 du registre ;
Vu l’avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 ayant invité les
demandeurs en cassation et le Ministère public à conclure sur la seule question de la
recevabilité du pourvoi en cassation au regard de l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par
la Cour constitutionnelle dans l’affaire inscrite sous le numéro 00201 du registre ;
Vu le mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé le 15 janvier 2026
au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions complémentaires du premier avocat général Sandra
KERSCH ;
Entendu Maître Maximilien LEHNEN et le premier avocat général Marc
HARPES.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait ordonné d’office l’aliénation de biens meubles appartenant aux
demandeurs en cassation saisis dans le cadre d’une instruction ouverte à leur encontre
du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment.
La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi sur base de
l’article 416 du Code de procédure pénale.
La voie de recours de la cassation est ouverte en matière pénale contre les
décisions rendues en dernier ressort.
L’article 416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qui dispose
« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ; (…) »,
porte exception à ce principe, en ce qu’il reporte le droit d’exercer un recours
en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction, ou les jugements en
dernier ressort de cette qualité, jusqu’après l’arrêt ou le jugement définitif.
Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les
décisions qui mettent le litige en état de recevoir une solution.
Le juge d’instruction, en ayant ordonné d’office l’aliénation de biens meubles
appartenant aux demandeurs en cassation, n’a pas pris une décision préparatoire ou
d’instruction mettant le litige en état de recevoir une solution, mais une décision
définitive dont l’exécution entraîne des conséquences irréversibles.
En déclarant irrecevable l’appel contre cette décision, les juges d’appel ont
rendu une décision en dernier ressort à cet égard.
Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré du défaut de motifs en violation de l’article 109 de la Constitution,
en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré << l’appel du
9 décembre 2024 irrecevable >> en ayant omis d’indiquer sur quelle base légale
l’ordonnance du Juge d’Instruction dont Appel a été prise pour en apprécier la
recevabilité,
alors que dans l’ordonnance dont Appel indique avoir été prise à la fois sur
base de l’article 580 (3) et sur base de l’article 581 (1) et (3) du Code de procédure
pénale. ».
Réponse de la Cour
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en ayant omis de motiver leur décision au regard de la
base légale sur laquelle l’ordonnance du juge d’instruction a été prise afin d’apprécier
la recevabilité de l’appel, alors que l’ordonnance est basée sur deux dispositions
distinctes.
En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, le moyen
vise le défaut de motifs qui constitue un vice de forme. Une décision judiciaire est
régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur
le point considéré.
Il résulte de l’arrêt attaqué que l’appel a été relevé principalement sur base
des dispositions des articles 580 et 581 du Code de procédure pénale et que
l’ordonnance dont appel avait été basée sur les articles 580, paragraphe 3, et 581,
paragraphe 1, du même code.
Les juges d’appel devaient partant apprécier la recevabilité de l’appel, tant au
regard de l’article 580 du Code de procédure pénale que de l’article 581 du même
code, et motiver leur décision sur ces points. Ils n’avaient pas à motiver leur décision,
au stade de l’examen de la recevabilité de l’appel, au regard du fondement juridique
de l’ordonnance du juge d’instruction.
En retenant
« L’appel a été relevé principalement sur base des dispositions des articles
580 et 581 du code de procédure pénale.
L’article 580 est libellé comme suit : << (1) En cas d’enquête de flagrance,
au cours d’une instruction préparatoire ou dans le cadre de la procédure prévue à
l’article 24-1, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du
procureur d’État l’aliénation ou la destruction d’un bien saisi périssable confié au
Bureau de gestion des avoirs.
Le juge d’instruction peut ordonner, dans les mêmes conditions, la
destruction d’un bien qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements
d’exécution, ou dont la détention est illicite.
L’ordonnance de détruire un bien saisi périssable, qualifié de dangereux ou
nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite est
exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.
(2) Si la saisie d’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs se prolonge
pendant plus de six mois, sans que la mainlevée ou la restitution n’ait été sollicitée,
le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État
l’aliénation du bien.
(3) S’il s’avère qu’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs n’est
susceptible d’aucune valorisation, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur
requête du procureur d’État que le bien soit détruit.
(4) Les ordonnances visées aux paragraphes 1er à 3 sont notifiées au
ministère public, à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, à la personne entre les
mains de laquelle la saisie a été pratiquée, à toute personne propriétaire des biens
faisant l’objet de ladite décision ainsi qu’à tout tiers dont les droits afférents à ces
biens sont directement lésés par ladite décision. La notification est effectuée par le
greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance dans les formes prévues pour les
notifications en matière répressive.
(5) Les personnes visées au paragraphe (4), à l’exception du ministère public,
peuvent contester ces ordonnances et demander, le cas échéant, la restitution du bien
saisi. Cette contestation intervient dans les cinq jours qui suivent la notification de
l’ordonnance.
La demande en restitution est adressée sous forme de requête à la chambre
du conseil du tribunal d’arrondissement.
Si la demande émane de l’inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est
communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public et au juge d’instruction.
Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, au prévenu, au ministère
public et au juge d’instruction.
(6) Le ministère public peut relever appel de l’ordonnance du juge
d’instruction refusant la demande d’aliénation ou de destruction et rendue en
application des paragraphes 1er à 3. La procédure de l’article 133 est
applicable >>.
Le recours, dans le cadre de toutes les hypothèses des paragraphes (1), (2) et
(3) contre les ordonnances d’aliénation ordonnés d’office par le juge d’instruction
se fait suivant les dispositions des paragraphes (4), (5) et (6) de l’article 580 du code
de procédure pénale, à savoir une requête en restitution à adresser à la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement par les personnes y visées ainsi qu’un appel du
ministère public contre la décision de refus d’aliénation.
Contrairement à l’article 580 du code de procédure pénale, le législateur n’a
pas prévu de recours spécifique dans l’article 581 du même code permettant
l’aliénation d’office par le juge d’instruction d’un bien saisi dont la conservation est
susceptible d’entraîner une dépréciation importante ou dont les frais ne sont pas
proportionnés à sa valeur.
En l’absence d’un appel prévu pour les appelants contre la décision
d’aliénation du juge d’instruction dans le cadre des textes spéciaux des articles 580
et 581 précités, l’appel est encore irrecevable sur base du texte général de l’article
133 du code de procédure pénale. En outre, l’ordonnance d’aliénation qui ne tranche
pas de contestation et qui manifeste le pouvoir du juge d’instruction dans la conduite
de son information, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel,
susceptible d’être entreprise par la voie de l’appel.
Il s’ensuit que l’appel de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est irrecevable
sur base des articles 580, 581 et 133 du code de procédure pénale. »,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés, aucune
des deux dispositions légales citées par le juge d’instruction ne prévoyant un recours
à porter devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de
droit et, in specie, des dispositions de l’article 8 de la directive 2014/42/UE du
Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la
confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, ci-
après la << Directive >>, qui dispose que
<< Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte
que les personnes concernées par les mesures prévues par la présente directive aient
droit à un recours effectif et à un procès équitable pour préserver leurs droits >>,
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré << l’appel du 9 décembre 2024
irrecevable >>,
au motif que << le législateur n’a pas prévu de recours spécifique dans
l’article 581 du même code permettant l’aliénation d’office par le juge d’instruction
d’un bien saisi dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation
importante ou dont les frais ne sont pas proportionnés à sa valeur >>
alors qu’en n’ayant pas, afin de déclarer l’appel recevable, référé à l’article
8 de la Directive, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a violé cet article. ».
Réponse de la Cour
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en ayant déclaré l’appel irrecevable, alors qu’en raison
de la transposition incorrecte de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et
du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des
produits du crime dans l’Union européenne (ci-après « Directive ») ils auraient, en
application de l’article 8 de celle-ci, dû déclarer l’appel recevable.
Il résulte de la lecture combinée de l’ordonnance du juge d’instruction et de
l’article 580, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, cité ensemble avec l’article
581 du même code au titre de bases légales de cette ordonnance, que l’article 580,
paragraphe 3, du Code de procédure pénale, en ce qu’il vise les biens qui ne sont
susceptibles d’aucune valorisation, ne saurait constituer la base légale d’une décision
d’aliénation d’objets de valeur dont la gestion a été confiée au bureau de gestion des
avoirs. Cette disposition est partant étrangère au litige.
Il s’ensuit que l’ordonnance d’aliénation d’office du juge d’instruction prend
son fondement exclusif sur l’article 581 du Code de procédure pénale.
L’article 8, paragraphe 1, de la Directive dispose
« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que
les personnes concernées par les mesures prévues par la présente directive aient
droit à un recours effectif et à un procès équitable pour préserver leurs droits. ».
Selon l’article 7, paragraphe 1, de la Directive, les mesures à prendre par les
Etats membres pour permettre le gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation
ultérieure incluent des mesures d’urgence à prendre, le cas échéant, par une autorité
compétente afin de préserver les biens.
L’article 581 du Code de procédure pénale, qui prévoit en son paragraphe
premier la possibilité pour un juge d’instruction d’ordonner d’office l’aliénation d’un
bien saisi dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation importante
ou dont les frais ne sont pas proportionnels à sa valeur, a été introduit par la loi du 22
juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués qui a
transposé en droit national certaines dispositions de la Directive, dont la mesure
d’aliénation à prendre, le cas échéant, par un juge d’instruction afin de préserver les
biens, en en conservant la valeur vénale.
La mise en œuvre des dispositions de l’article 581, paragraphe 1, du Code de
procédure pénale, aux fins de procéder à l’aliénation d’office de biens saisis, exige
partant, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la Directive, l’existence en droit
interne d’un recours effectif permettant à toute personne concernée d’y revendiquer
ses droits.
En l’absence de tout recours spécifique prévu à l’article 581 du Code de
procédure pénale, respectivement en l’absence de tout renvoi par cet article à un autre
recours général existant, la Directive n’a pas été correctement transposée à cet égard.
Les particuliers sont fondés à invoquer les dispositions d’une directive à
l’encontre de l’Etat lorsque celui-ci en a fait une transposition incorrecte, à condition
que les dispositions de la directive apparaissent, du point de vue de leur contenu,
inconditionnelles et suffisamment précises.
En prévoyant le droit à un recours effectif en droit interne, sans en spécifier
le régime juridique, les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, de la Directive ne
sont pas suffisamment précises afin d’en permettre l’application directe en droit
interne.
La disposition visée au moyen ne saurait partant être invoquée par les
demandeurs en cassation.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de
droit et, in specie, des dispositions de l’article 8, en combinaison avec l’article 13 de
la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales, ci-après << ConvEDH >>,
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré << l’appel du 9 décembre 2024
irrecevable >>,
au motif que << le législateur n’a pas prévu de recours spécifique dans
l’article 581 du même code permettant l’aliénation d’office par le juge d’instruction
d’un bien saisi dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation
importante ou dont les frais ne sont pas proportionnés à sa valeur >>
alors qu’en n’ayant pas, afin de déclarer l’appel recevable, référé aux
articles 8 et 13 de la ConvEDH, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a violé
ces articles. ».
Réponse de la Cour
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées au moyen en ayant déclaré l’appel irrecevable au motif que le
législateur n’a pas prévu de recours spécifique à l’article 581 du Code de procédure
pénale, alors que l’absence de l’existence d’une voie de recours contre la décision
d’aliénation d’office de leurs biens meubles saisis les priverait de leur droit à un
recours effectif devant une instance nationale, en vue d’assurer leur droit au respect
de leur domicile qui aurait été violé par la décision du juge d’instruction.
Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué qui a statué sur la
recevabilité du recours contre la décision d’aliénation d’office de biens meubles et
non sur la recevabilité d’un recours contre une décision d’aliénation d’office du
domicile des demandeurs en cassation.
Il s’ensuit que le moyen manque en fait.
A titre subsidiaire, les demandeurs en cassation entendent voir poser à la Cour
constitutionnelle la question préjudicielle suivante :
« L’article 581 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas de
recours spécifique contre une décision d’aliénation du juge d’instruction, emportant
l’irrecevabilité de tout recours porté à l’encontre des décisions d’aliénation prises
par le juge d’instruction, est-il conforme aux articles 1 et 51 de la Constitution, lus
à la lumière des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme ? ».
L’article 1 de la Constitution, en ce qu’il dispose que le Grand-Duché de
Luxembourg est un Etat démocratique, libre, indépendant et indivisible, et l’article
51 de la Constitution, en ce qu’il dispose que le Grand-Duc a le droit, dans les
conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire les peines prononcées par
les juridictions, sont étrangers au grief invoqué et aux articles 8 et 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-
après « Convention »).
Il s’ensuit que la question préjudicielle est dénuée de tout fondement.
Sur le quatrième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de
droit et, in specie, des dispositions de l’article 6§1, en combinaison avec l’article 13
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales, ci-après << ConvEDH >>,
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré << l’appel du 3 février 2025
irrecevable >>,
au motif que << le législateur n’a pas prévu de recours spécifique dans
l’article 581 du même code permettant l’aliénation d’office par le juge d’instruction
d’un bien saisi dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation
importante ou dont les frais ne sont pas proportionnés à sa valeur >>
alors qu’en n’ayant pas, afin de déclarer l’appel recevable, référé aux
articles 6§1 et 13 de la ConvEDH, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a violé
ces articles. ».
Réponse de la Cour
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées au moyen en ayant déclaré l’appel irrecevable au motif que le
législateur n’a pas prévu de recours spécifique à l’article 581 du Code de procédure
pénale, alors que l’absence de l’existence d’une voie de recours contre la décision
d’aliénation d’office de leurs biens meubles saisis les priverait de leur droit à un
recours effectif devant une instance nationale.
Lorsque le droit revendiqué par un justiciable sur le fondement de la
Convention est un droit de caractère civil reconnu en droit interne, tel que le droit de
propriété, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme admet que
la protection offerte par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constitue une lex
specialis par rapport à l’article 13 de la Convention.
En ce que les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention
impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, dont le
droit d’accès effectif aux juridictions pour les décisions relatives aux droits et
obligations à caractère civil, et sont plus strictes que celles de l’article 13 de la
Convention, ces dernières se trouvent absorbées par les premières.
Vu l’article 6, paragraphe 1, de la Convention.
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention garantit aux justiciables un droit
d’accès effectif aux juridictions pour les décisions relatives à leurs droits et
obligations à caractère civil.
L’effectivité du droit d’accès requiert qu’un justiciable jouisse d’une
possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses
droits à caractère civil.
L’aliénation d’office par le juge d’instruction d’un bien saisi, prévue par
l’article 581, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, constitue une ingérence
dans le droit de propriété d’un justiciable.
La mise en œuvre des dispositions de l’article 581, paragraphe 1, du Code de
procédure pénale, aux fins de procéder à l’aliénation d’office des biens meubles des
demandeurs en cassation, exige, dès lors, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la
Convention, l’existence en droit interne d’un recours effectif leur permettant d’y
contester l’ingérence dans leur droit de propriété.
En déclarant irrecevable l’appel relevé par les demandeurs en cassation contre
l’ordonnance d’aliénation du juge d’instruction, les juges d’appel, qui ont refusé aux
demandeurs en cassation un recours effectif leur permettant de contester l’ingérence
dans leurs droits à caractère civil, ont, partant, violé l’article 6, paragraphe 1, de la
Convention.
Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.
PAR CES MOTIFS
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,
la Cour de cassation
reçoit le pourvoi ;
casse et annule l’arrêt rendu le 23 avril 2025 sous le numéro 216/25 Ch.c.C.
XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé, et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;
laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ;
ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt
annulé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six, à la Cité
judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK
et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
DU
GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 25 septembre 2025
Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
en présence du Ministère public
(Affaire numéro CAS-2025-00089 du registre)
Par déclaration faite le 6 mai 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché
de Luxembourg, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), un recours en cassation
contre un arrêt rendu de façon contradictoire en date du 23 avril 2025, sous le numéro 216/25
par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.
Conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, la déclaration de pourvoi est intervenue dans le délai d’un mois courant
à partir du prononcé de la décision attaquée, soit le 6 mai 2025.
Cette déclaration de recours a été suivie en date du 6 juin 2025 du dépôt d’un mémoire en
cassation pour le compte des époux GROUPE1.), signé par Maître Marc LENTZ, avocat à la
Cour pour Maître Maximilien LEHNEN empêché.
Le pourvoi respecte donc le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885,
dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.
Conformément à l’article 43 précité, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour, précise
les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation.
Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et aux délais.
Quant à la recevabilité du pourvoi
Aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre les
arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est
ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert
contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles
il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.
L’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive contre
les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir des recours
dilatoires1.
Cette disposition légale s'applique à toutes les décisions qui n'épuisent pas la juridiction du juge
pénal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour être considéré comme décision
définitive au sens de l'article 416, il ne suffit dès lors pas que la décision du juge épuise sa
juridiction sur une question litigieuse précise.
Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui mettent le
litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance. Une décision termine
l’instance soit lorsqu’elle se prononce au fond - acquittement ou condamnation – soit
lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin de non-recevoir qui dénie ou
enlève au juge la connaissance de la cause.
En l’occurrence les parties demanderesses en cassation ont introduit un pourvoi contre un arrêt
de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel interjeté contre une
ordonnance d’aliénation d’un juge d’instruction, rendue dans la cadre de l’instruction
préparatoire de la présente affaire. Le mécanisme d’aliénation d’un bien saisi en cours
d’instruction, comme prévu à l’article 581 du Code de procédure pénale, se justifie par
l’objectif d’une bonne administration de la justice qui consiste à éviter le dépérissement et la
perte de valeur du bien immobilisé sous main de justice.
Étant donné que l’arrêt attaqué n’a statué ni définitivement sur l’action publique ni sur le
principe d’une action civile et n’a d’ailleurs pas statué sur une question de compétence2, le
pourvoi est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code de procédure pénale.
Afin d’être complet, et à supposer que les demandeurs en cassation entendent voir qualifier le
pourvoi sous examen de pourvoi en cassation-nullité pour excès de pouvoir auquel l’article 416
du Code de procédure pénale ne s’appliquerait pas, la soussignée entend faire les observations
suivantes :
Même si la loi modifiée du 18 février 1985 sur les pourvois et la procédure en cassation n’ouvre
pas expressément la voie du pourvoi en cassation-nullité pour excès de pouvoir aux parties,
Votre Cour a eu l’occasion de se prononcer sur leur recevabilité. Il est renvoyé à cet effet aux
arrêts numéros 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, 24/2015 pénal
(numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11
juin 2015, 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016, 32/2016 pénal (numéro
3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11/2018 pénal (numéro 4030 du registre) du 1er
mars 2018, 86/2019 pénal (numéro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019, 153/2020
pénal (numéro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020, 53/2024 pénal (numéro
CAS-2023-00133 du registre) du 28 mars 2024, 144 / 2024 pénal (numéro CAS-2023-00174
1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du
registre
2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre
2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif
de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé
l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a
renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, déclaré
irrecevable au titre de l’article 416 du Code de procédure pénale
du registre) du 17 octobre 2024, 145 / 2024 pénal (numéro CAS-2023-00175 du registre) du
17 octobre 2024.
Vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour
connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité. »
Vous en avez déduit que ne rentrent pas dans la définition de l’excès de pouvoir les reproches
suivants :
-
d’une violation de la loi3, et plus particulièrement de règles de procédure 4,
-
d’une violation de l’article 89 de la Constitution5, devenu entretemps l’article 109 de la
Constitution
-
d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales6 .
-
de la violation de l’article 133 de Code de procédure pénale et d’un excès de pouvoir
négatif,7
-
de la violation des articles 126, 126-1 et 126-2 du Code de procédure pénale,8
-
d’une abstention de procéder à l’examen moral de l’infraction d’abus de bien sociaux
dans le cadre de l’appréciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi, 9
-
du défaut de réponse à conclusions quant à l’appréciation du même élément moral. 10
Dans le cadre du présent pourvoi, les demandeurs en cassation formulent huit moyens de
cassation qui se résument comme suit :
3 Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6
décembre 2012, Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du
registre) du 30 avril 2015
4 Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14
juillet 2016
5 Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30
avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre)
du 18 février 2016
6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6
juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015
pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688
du registre) du 14 juillet 2016
Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du
registre) du 19 novembre 2020
Cour de cassation, arrêt no 153/2020 pénal (numéro CAS-2019-00167 du
registre) du 19 novembre 2020
9 Cour de cassation arrêt no 86/2019 pénal (numéro CAS-2018-00079 du registre)
du 23 mai 2019
Cour de cassation arrêt no 86/2019 pénal (numéro CAS-2018-00079 du
registre) du 23 mai 2019
-
le premier est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution pour cause
d’omission de la Chambre du conseil d’indiquer la base légale sur laquelle l’ordonnance
du juge d’instruction dont appel a été prise pour en apprécier la recevabilité ;
-
le deuxième est tiré de la violation sinon de la fausse interprétation de l’article 8 de la
directive 2014/42/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 ;
-
les troisième, quatrième, et cinquième moyens sont tirés de la violation des articles 6,
8 et 13 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
-
les sixième et huitième moyens sont relatifs à une violation de l’article 133 du Code de
procédure pénale,
-
le septième moyen est tiré d’une violation de l’article 15(1) de la Constitution.
Il y a lieu de constater qu’aucun des moyens de cassation sous examen ne rentre dans la
définition de l’excès de pouvoir, telle qu’énoncée ci-dessus.
Le pourvoi est dès lors également irrecevable sous l’aspect du pourvoi en cassation-nullité.
Conclusion
Le pourvoi est à déclarer irrecevable.
Pour le Procureur général d’État,
le premier avocat général
Sandra KERSCH
PARQUET GENERAL
DU
GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 16 mars 2026
Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
en présence du Ministère public
(Affaire numéro CAS-2025-00089 du registre)
Revu les conclusions de la soussignée du 25 septembre 2025, prises dans la présente affaire ;
Vu l’avis de Votre Cour, invitant le demandeur en cassation, ainsi que la soussignée à conclure
sur la seule question de la recevabilité du pourvoi.
Vu le mémoire additionnel déposé par les demandeurs en cassation en date du 15 janvier 2026
au greffe de Votre Cour ;
Dans son mémoire additionnel du 15 janvier 2026, les demandeurs en cassation analysent en
premier lieu la nature de la décision litigieuse attaquée, dont la qualification est déterminante
pour apprécier l’application de la règle du report au pourvoi. Ils estiment que l’aliénation ne
saurait être « assimilée à une simple mesure d’instruction préparatoire, mais doit être regardée
comme une décision statuant de manière définitive sur un droit patrimonial. » et poursuivent
« La décision querellée épuise ses effets dès son exécution, de sorte qu’elle ne peut être
assimilée à une simple décision préparatoire ou d’instruction au sens de l’article 416 du Code
de procédure pénale. »
L’interdiction des pourvois en cassation immédiats prévue à l’article 416(1) du Code de
procédure pénale concerne « les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en
dernier ressort de cette qualité ». Sont visées par cette formule toutes les décisions qui ne
mettent pas fin aux poursuites, c’est-à-dire des décisions non définitives qui n’épuisent pas la
juridiction du juge, que ce soit sur l’action publique ou civile. Un jugement ou un arrêt doit, en
principe, mettre effectivement fin au litige avant de pouvoir être soumis à la Cour de cassation.
« Sont considérées comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui
mettent le litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance (une décision
termine l’instance soit lorsqu’elle se prononce au fond- acquittement ou condamnation- soit
lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin de non-recevoir qui dénie
ou enlève au juge la connaissance de la cause ; elle est alors susceptible de pourvoi
immédiat). »11
Au vu de l’introduction assez récente du mécanisme d’aliénation avant jugement d’un bien
saisi dans le Code de procédure pénale, Votre Cour n’a pas encore tranché la question de savoir
si un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui déclare irrecevable l’appel interjeté
contre une ordonnance d’aliénation d’office d’un bien immobilier, rendue par un juge
d’instruction dans le cadre de l’instruction préparatoire entre dans le champ d’application de
l’article 416, alinéa 1 du Code de procédure pénale. L’application des principes rappelés ci-
dessus devrait amener à la conclusion que la règle du report du pourvoi en cassation devrait
être appliquée au cas d’espèce.
Étant donné que le système d’aliénation avant jugement d’un bien saisi a été inspiré des textes
de loi français, il est intéressant de voir de quelle manière la haute juridiction française a abordé
la question.
Les articles 99-112 et 99-213 du Code de procédure pénale français accordent au juge
d'instruction, et au procureur de la République, le pouvoir de décider de la destruction d'un bien
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS, A. MASSET, Manuel de procédure pénale,
Bruxelles, Larcier, 2012 Larcier, chapitre 4 Le Pourvoi en cassation, page
1050
12 Article 99-1 :Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du
code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou
plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou,
lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à
une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision
mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril
ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge d'instruction,
lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par
ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire,
ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Il en est de même lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs
à sa valeur économique. Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat
du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et
après avis d'un expert agricole, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à
son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer au premier président de la cour
d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article
99. Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a
motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la
personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où
l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête
tendant à la restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision
contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur
le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la
manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les
personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi
ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au
II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
13 Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire
ou de sa remise aux fins d’aliénation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués.
L'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article 99-2 du Code de procédure pénale
peuvent être déférées à la chambre de l'instruction par les personnes à qui elles doivent être
notifiées, à savoir le ministère public, les parties intéressées, le propriétaire et les tiers ayant
des droits sur le bien.
La décision prise en application du deuxième aliéna de l'article 99-1 du Code de procédure
pénale peut également être déférée au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel
étant incompétente pour connaître de ce recours. Lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge
d'instruction, la compétence pour connaître du recours revient à la chambre de l'instruction,
dans les mêmes conditions.
ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la
destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
aux fins d'aliénation.
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main
de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est
prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des
frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert
une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée
de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée,
ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision
de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également
ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la
marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle
du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre
chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice,
dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la
loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant
la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution
en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de
dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est
prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au
ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur
le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les
conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale d'une
décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée
dans un délai de vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et
l'exercice du recours sont suspensifs.
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Concernant la possibilité de former un pourvoi en cassation par le prévenu14 contre une
ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en application de l'article 99-1 du
Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation15 a retenu
« Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que
les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en
matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Attendu que l'ordonnance du premier président ou du magistrat de la cour d'appel désigné par
lui, statuant sur appel d'une décision d'un président de tribunal de grande instance ou de son
délégué rendue en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale, n'entre pas dans
les prévisions de l'article 567 précité et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la
chambre criminelle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable »
Transposée à la décision déférée à votre Cour, la conclusion est que l’article 416 du Code de
procédure pénale trouve application et que le pourvoi sous examen est prématuré.
Dans son mémoire additionnel du 15 janvier 2026, les demandeurs en cassation concluent au
point 2.3 à voir écarter l’application de l’article 416 du Code de procédure pénale pour absence
de conformité aux articles 6 et 13 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Votre Cour a déjà eu l’occasion de se pencher sur la question de la conformité de l’article
416(1) aux articles 6 et 13 de la CEDH et elle a jugé à d’itératives reprises, de manière
constante, que l’article 416(1) ne privait pas le justiciable d’un droit d’accès au tribunal ou d’un
recours effectif, étant donné que le recours était seulement différé.16
14 A noter qu’en matière de restitution d’objets saisis sur base de l’article
99 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle admet comme mettant
fin à la procédure à l’égard du demandeur, le jugement qui statue sur une
demande de restitution d’objets saisis présentée en vertu de l’article 99 du
Code de procédure pénale si le pourvoi émane d’un tiers intervenant, mais
non s’il émane du prévenu ou de la partie civile, qui restent parties au
procès pénal, le jugement n’étant alors qu’une décision d’instruction, qui
ne peut être attaquée immédiatement que sur ordonnance du président de la
Chambre criminelle.
15 Cass. crim. du 4 juin 2002, 02-81.555, n° 126
16 Notamment : Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, n° 2677 du registre ;
Cass. n° 13/2011 pénal et n° 14/2011 pénal du 3 mars 2011 ;Cass. n° 68/2011
pénal du 16 juin 2011, Cass. n° 82/2011 pénal du 14 juillet 2011 ; Cass.
n°55/2012 et n° 56/2012 du 6 décembre 2012 ; Cass. n° 34/2013 du 6 juin 2013,
n° 3210 du registre ; Cass. n° 9 / 2016 pénal du 18.2.2016, not. 6474/13/CD,
n°3588 du registre ; Cass. n° 32/2016 pénal du 14 juillet 2016 ; Cass. n° 12
/ 2017 pénal du 9.3.2017, not. 19413/15/CD, n°3838 du registre ; Cass. n°
98/2018 pénal du 15 novembre 2018, n° 4033 du registre ; Cass. n° 153 / 2020
pénal du 19.11.2020, not. 35303/16/CD, n° CAS-2019-00167 du registre ; Cass.
n° 163 / 2021 pénal du 23.12.2021, not. 25985/12/CD, n°CAS-2021-00004 du
Cette approche est confirmée par l’arrêt n°00201, rendu par la Cour constitutionnelle en date
du 24 octobre 2025. La Cour a en effet a décidé que l’article 416, paragraphe 1, du Code de
procédure pénale, en ce qu’il reporte le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions
statuant sur une mesure d’instruction pénale, n’est pas contraire aux principes constitutionnels
d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit,
complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution.
Pour statuer ainsi, elle a considéré que l’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement
et avant la décision définitive contre les décisions préparatoires ou d’instruction répond aux
exigences de l’article 37 de la Constitution, en ce qu’elle est prévue par la loi, qu’elle respecte
le contenu essentiel du droit d’accès au juge de cassation et n’a pas pour effet de porter atteinte
à la substance de ce droit, puisque l’accès n’est que différé dans le temps, qu’elle est nécessaire
dans une société démocratique et répond à des objectifs d’intérêt général puisqu’elle contribue
au bon fonctionnement de la justice et à la préservation de l’ordre public, dans la mesure où
elle sert à éviter des manœuvres dilatoires, assure la continuation de l’instruction pénale et
participe à l’obligation positive pesant sur l’État d’assurer endéans un délai raisonnable le
déroulement et l’achèvement de l’instance pénale.
Au vu de ce qui précède, la conformité de l’article 416 du Code de procédure pénale par rapport
aux droits fondamentaux n’est pas à remettre en cause.
Sous le point 2.4 de leur mémoire additionnel, les parties demanderesses concluent à la
recevabilité du présent pourvoi en cassation en tant que pourvoi cassation-nullité pour cause
d’excès de pouvoir, sans pour autant préciser en quoi aurait consisté cet excès de pouvoir et
sans analyser l’excès de pouvoir allégué par rapport à la définition dégagée par Votre Cour.
La soussignée se limite donc à réitérer ses développements sur le point en question, tels que
formulés dans ses écrits du 25 septembre 2025, et conclut à l’irrecevabilité du pourvoi sous
l’aspect de la cassation-nullité.
Conclusion
Le pourvoi est à déclarer irrecevable.
Pour le Procureur général d’État,
le premier avocat général
Sandra KERSCH
registre ; Cass. n° 59/2022 pénal du 28 avril 2022, not. 9180/20/CD, n°CAS-
2021-00087 du registre