Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible under Art. 416 CPP despite Constitutional Court ruling.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that the lower court's preparatory order did not meet the exceptions in Article 416 of the Code of Criminal Procedure. Although the Constitutional Court had previously found Article 416 compatible with constitutional rights, the Court of Cassation maintained that the specific procedural stage of the case fell outside the narrow scope for immediate appeals. Consequently, the request for review was rejected without examining the merits of the underlying criminal charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416 du Code de procédure pénale; Le pourvoi en cassation contre les arrêts préparatoires est irrecevable sauf si l'arrêt statue définitivement sur la compétence ou le principe de l'action civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 97 / 2026 pénal
du 21.05.2026
Not. 16361/15/CD
Numéro CAS-2025-00035 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février 2025 sous le numéro 81/25 Ch.c.C. XI.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Gennaro PIETROPAOLO,
avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 7 mars 2025 au
greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 4 avril 2025 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ ;
Vu l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire
inscrite sous le numéro 00201 du registre ;
Vu l’avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 ayant invité le
demandeur en cassation et le Ministère public à conclure sur la seule question de la
recevabilité du pourvoi en cassation au regard de l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par
la Cour constitutionnelle dans l’affaire inscrite sous le numéro 00201 du registre ;
Vu les conclusions de Maître Gennaro PIETROPAOLO déposées le 16
janvier 2026 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions complémentaires du premier avocat général Marc
SCHILTZ ;
Entendu Maître Gennaro PIETROPAOLO et le premier avocat général Marc
HARPES.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à statuer, avait dit qu’il n’y
avait pas lieu de poursuivre le demandeur en cassation du chef de l’infraction de
blanchiment et l’avait renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant
une chambre correctionnelle pour y répondre des infractions de faux et d’usage de
faux.
La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi sur base de l’article
416 du Code de procédure pénale.
L’article 416 du Code de procédure pénale dispose
« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ; (…).
(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile. ».
Les juges d’appel, en confirmant une ordonnance ayant renvoyé le demandeur
en cassation devant une chambre correctionnelle du chef de certaines infractions,
n’ont statué ni définitivement sur l’action publique ni sur une question de compétence
ou sur le principe d’une action civile, mais ils ont pris une décision au sens de l’article
416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale qui tend à mettre le litige en état de
recevoir une solution.
Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de
l’article 416 du Code de procédure pénale.
Le demandeur en cassation conclut à la recevabilité du pourvoi en tant que
pourvoi en cassation-nullité pour cause d’excès de pouvoir et de violation des
conditions essentielles de l’existence légale de la décision attaquée.
Dans le cadre de ses développements consacrés à la recevabilité du pourvoi,
le demandeur en cassation ne précise, ni directement ni par renvoi circonstancié à ses
moyens de cassation, en quoi consisterait l’excès de pouvoir commis par les juges
d’appel respectivement quelles conditions essentielles de l’existence légale de la
décision attaquée auraient été violées.
Il s’ensuit que le pourvoi est également irrecevable à ces égards.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six, à la Cité
judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK
et du greffier Daniel SCHROEDER.
P A R Q U E T G E N E R A L
Luxembourg, le 26 mai 2025
GRAND-DUCHE DE
LUXEMOURG
________
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.) / Ministère Public
Affaire n° CAS-2025-00035 du registre
Par déclaration faite le 07 mars 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice,
PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 81/25 rendu le 12 février
2025 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette déclaration du recours a été suivie en date du 04 avril 2025 du dépôt au greffe de la
Cour Supérieure de Justice d’un mémoire en cassation signé par Maître Gennaro
PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Il s’ensuit que le pourvoi est recevable en la pure forme.
Quant aux faits et rétroactes :
Par ordonnance du 26 juin 2024 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a, entre autres, renvoyé le demandeur en cassation, par application de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg pour y répondre des infractions de faux et d’usage de faux.
Contre cette ordonnance le demandeur en cassation a, tout comme les autres inculpés,
régulièrement relevé appel ; l’appel du demandeur en cassation datant du 1er juillet 2024.
Par arrêt n°81/25 du 12 février 2025 l’ordonnance déférée a été confirmée par la chambre
du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.
C’est contre cet arrêt que le pourvoi est dirigé.
Quant à la recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre un arrêt de la chambre
du conseil :
Aux termes de l’article 416 du code de procédure pénale :
« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les
jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement
définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun
cas, être opposée comme fin de non-recevoir.
(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur
la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le
principe de l'action civile. »
En l’espèce il ne s’agit ni d’une décision sur la compétence ni encore d’une décision ayant
statué définitivement sur le principe de l’action civile.
Pour échapper à l’irrecevabilité du pourvoi qui devrait en découler, le demandeur en
cassation invoque l’exception jurisprudentielle de l’excès de pouvoir.
Il reproche ainsi à l’arrêt entrepris d’avoir commis un excès de pouvoir en retenant que « En
raison de l’oralité et du caractère contradictoire des débats en instance d’appel, les
conclusions écrites des mandataires de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.)
versées le jour des plaidoiries sont à écarter, les inculpés et leurs mandataires ayant exposé
oralement les moyens et prétentions des parties à l’audience de la chambre du conseil de la
Cour d’appel et les droits de la défense n’ont donc pas été violés »1, en violation, d’après le
demandeur en cassation, des articles 133 (7) et 15 de la Constitution.
L’excès de pouvoir quant à lui « ne se réduit pas à une simple violation de la loi. Il est la
transgression par le juge, compétent pour connaitre du litige, d’une règle d’ordre public
par laquelle la loi circonscrit son autorité. »2
Or, votre Cour a décidé que « Le reproche tiré de la violation de l’égalité des armes ne
rentre pas dans la définition de l’excès de pouvoir »3. En toute logique il doit en être de
même pour le reproche tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 15 de la
constitution (égalité devant la Loi) ; au moins, si, comme en l’espèce, l’inégalité allégué
consiste dans le fait, pour la décision entreprise, d’avoir « écarté les conclusions écrites du
mandataire ad litem, mais d’autre part, accepté celles d’un co-inculpé, qui se trouve dans
le cadre de la même procédure d’appel de règlement de la procédure prévue par les articles
133 et suivants du Code de procédure pénale »4 partant une rupture de l’égalité des armes.
Votre Cour a encore décidé5 que la violation de l’article 133 du code de procédure pénale
ne rentre pas non plus dans la définition de l’excès de pouvoir.
Par voie de conséquence le pourvoi est à déclarer irrecevable.
1 Citation reprise du mémoire en cassation, page 2
2 Cass., 08.12.2022, n°149/2022 pénal, n° du registre CAS-2022-00047
3 Cass., 06.07.2023, n°91/2023 pénal, n° du registre CAS-2022-00125
4 Mémoire en cassation, 3ème moyen, page 7
5 Cass., 19.11.2020, n°152/2020 pénal, n° du registre CAS-2019-00173
Conclusion :
Le pourvoi est irrecevable.
Pour le Procureur Général d’Etat,
le 1er avocat général,
Marc SCHILTZ
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 11 mars 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions complémentaires du Parquet Général dans l’affaire
de cassation
PERSONNE1.)
en présence du Ministère public
Affaire numéro CAS-2025-00035 du registre
Revu les conclusions du soussigné du 26 mai 2025 prises dans la présente affaire ;
Vu l’avis de Votre Cour, invitant le demandeur en cassation ainsi que le soussigné à
conclure sur la seule question de la recevabilité du pourvoi à la suite de l’arrêt n°00201
de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2015 ;
Vu le mémoire additionnel déposé par le demandeur en cassation en date du 16 janvier
2026 au greffe de Votre Cour ;
Par arrêt n°00201 du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a décidé que l’article
416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, en ce qu’il reporte le droit de se
pourvoir en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est pas contraire
aux principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du
principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article
18 de la Constitution.
Pour statuer ainsi, elle a considéré que l’interdiction de se pourvoir en cassation
immédiatement et avant la décision définitive contre les décisions préparatoires ou
d’instruction répond aux exigences de l’article 37 de la Constitution, en ce qu’elle est
prévue par la loi, qu’elle respecte le contenu essentiel du droit d’accès au juge de
cassation et n’a pas pour effet de porter atteinte à la substance de ce droit, puisque
l’accès n’est que différé dans le temps, qu’elle est nécessaire dans une société
démocratique et répond à des objectifs d’intérêt général puisqu’elle contribue au bon
fonctionnement de la justice et à la préservation de l’ordre public, dans la mesure où
elle sert à éviter des manœuvres dilatoires, assure la continuation de l’instruction pénale
et participe à l’obligation positive pesant sur l’Etat d’assurer endéans un délai
raisonnable le déroulement et l’achèvement de l’instance pénale.
Dans son mémoire additionnel du 16 janvier 2026, le demandeur en cassation précise
que son pourvoi est basé sur l’excès de pouvoir, sans toutefois prendre position quant à
l’incidence de l’arrêt susmentionné sur la recevabilité de son pourvoi.
Ainsi, le soussigné se limite à réitérer ses écrits du 26 mai 2025, en vertu desquels il a
conclu à l’irrecevabilité du pourvoi au vu des dispositions de l’article 416 du Code de
procédure pénale, dont l’applicabilité n’a pas été remise en cause par l’arrêt du 24
octobre 2025.
Conclusion
Le pourvoi est irrecevable.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général
Marc SCHILTZ