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CAS-2025-00035_97 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible under Art. 416 CPP despite Constitutional Court ruling.

Numéro de cause CAS-2025-00035_97
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that the lower court's preparatory order did not meet the exceptions in Article 416 of the Code of Criminal Procedure. Although the Constitutional Court had previously found Article 416 compatible with constitutional rights, the Court of Cassation maintained that the specific procedural stage of the case fell outside the narrow scope for immediate appeals. Consequently, the request for review was rejected without examining the merits of the underlying criminal charges.

Regeste Legislator

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Article 416 du Code de procédure pénale; Le pourvoi en cassation contre les arrêts préparatoires est irrecevable sauf si l'arrêt statue définitivement sur la compétence ou le principe de l'action civile.

Mots-clés

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Article 416 Code de procédure pénale irrecevabilité du pourvoi arrêts préparatoires Cour constitutionnelle Luxembourg action publique pénale recours contre décision de renvoi réitération d'infractions pénales obstacles à l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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Article 416 du Code de procédure pénale
L’article 416 du Code de procédure pénale dispose
Article 2, alinéa 2 de la Constitution
principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article
Article 18 de la Constitution
Article 37 de la Constitution
d’instruction répond aux exigences de l’article 37 de la Constitution, en ce qu’elle est
article 416 du Code de procédure pénale
L’article 416 du Code de procédure pénale dispose
article 133 du code de procédure pénale
Votre Cour a encore décidé5 que la violation de l’article 133 du code de procédure pénale

Jurisprudence citée

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Cass., 08.12.2022, n°149/2022 pénal
2 Cass., 08.12.2022, n°149/2022 pénal, n° du registre CAS-2022-00047
Cass., 06.07.2023, n°91/2023 pénal
3 Cass., 06.07.2023, n°91/2023 pénal, n° du registre CAS-2022-00125
Cass., 19.11.2020, n°152/2020 pénal
5 Cass., 19.11.2020, n°152/2020 pénal, n° du registre CAS-2019-00173
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Texte complet

N° 97 / 2026 pénal

du 21.05.2026

Not. 16361/15/CD

Numéro CAS-2025-00035 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février 2025 sous le numéro 81/25 Ch.c.C. XI.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Gennaro PIETROPAOLO,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 7 mars 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 4 avril 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ ;

Vu l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire

inscrite sous le numéro 00201 du registre ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 ayant invité le

demandeur en cassation et le Ministère public à conclure sur la seule question de la

recevabilité du pourvoi en cassation au regard de l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par

la Cour constitutionnelle dans l’affaire inscrite sous le numéro 00201 du registre ;

Vu les conclusions de Maître Gennaro PIETROPAOLO déposées le 16

janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions complémentaires du premier avocat général Marc

SCHILTZ ;

Entendu Maître Gennaro PIETROPAOLO et le premier avocat général Marc

HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait dit qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à statuer, avait dit qu’il n’y

avait pas lieu de poursuivre le demandeur en cassation du chef de l’infraction de

blanchiment et l’avait renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant

une chambre correctionnelle pour y répondre des infractions de faux et d’usage de

faux.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi sur base de l’article

416 du Code de procédure pénale.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction

ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou

le jugement définitif ; (…).

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements

rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué

définitivement sur le principe de l’action civile. ».

Les juges d’appel, en confirmant une ordonnance ayant renvoyé le demandeur

en cassation devant une chambre correctionnelle du chef de certaines infractions,

n’ont statué ni définitivement sur l’action publique ni sur une question de compétence

ou sur le principe d’une action civile, mais ils ont pris une décision au sens de l’article

416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale qui tend à mettre le litige en état de

recevoir une solution.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de

l’article 416 du Code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation conclut à la recevabilité du pourvoi en tant que

pourvoi en cassation-nullité pour cause d’excès de pouvoir et de violation des

conditions essentielles de l’existence légale de la décision attaquée.

Dans le cadre de ses développements consacrés à la recevabilité du pourvoi,

le demandeur en cassation ne précise, ni directement ni par renvoi circonstancié à ses

moyens de cassation, en quoi consisterait l’excès de pouvoir commis par les juges

d’appel respectivement quelles conditions essentielles de l’existence légale de la

décision attaquée auraient été violées.

Il s’ensuit que le pourvoi est également irrecevable à ces égards.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

P A R Q U E T G E N E R A L

Luxembourg, le 26 mai 2025

GRAND-DUCHE DE

LUXEMOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) / Ministère Public

Affaire n° CAS-2025-00035 du registre

Par déclaration faite le 07 mars 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice,

PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 81/25 rendu le 12 février

2025 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette déclaration du recours a été suivie en date du 04 avril 2025 du dépôt au greffe de la

Cour Supérieure de Justice d’un mémoire en cassation signé par Maître Gennaro

PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable en la pure forme.

Quant aux faits et rétroactes :

Par ordonnance du 26 juin 2024 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a, entre autres, renvoyé le demandeur en cassation, par application de

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg pour y répondre des infractions de faux et d’usage de faux.

Contre cette ordonnance le demandeur en cassation a, tout comme les autres inculpés,

régulièrement relevé appel ; l’appel du demandeur en cassation datant du 1er juillet 2024.

Par arrêt n°81/25 du 12 février 2025 l’ordonnance déférée a été confirmée par la chambre

du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

C’est contre cet arrêt que le pourvoi est dirigé.

Quant à la recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre un arrêt de la chambre

du conseil :

Aux termes de l’article 416 du code de procédure pénale :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les

jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement

définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun

cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur

la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le

principe de l'action civile. »

En l’espèce il ne s’agit ni d’une décision sur la compétence ni encore d’une décision ayant

statué définitivement sur le principe de l’action civile.

Pour échapper à l’irrecevabilité du pourvoi qui devrait en découler, le demandeur en

cassation invoque l’exception jurisprudentielle de l’excès de pouvoir.

Il reproche ainsi à l’arrêt entrepris d’avoir commis un excès de pouvoir en retenant que « En

raison de l’oralité et du caractère contradictoire des débats en instance d’appel, les

conclusions écrites des mandataires de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

versées le jour des plaidoiries sont à écarter, les inculpés et leurs mandataires ayant exposé

oralement les moyens et prétentions des parties à l’audience de la chambre du conseil de la

Cour d’appel et les droits de la défense n’ont donc pas été violés »1, en violation, d’après le

demandeur en cassation, des articles 133 (7) et 15 de la Constitution.

L’excès de pouvoir quant à lui « ne se réduit pas à une simple violation de la loi. Il est la

transgression par le juge, compétent pour connaitre du litige, d’une règle d’ordre public

par laquelle la loi circonscrit son autorité. »2

Or, votre Cour a décidé que « Le reproche tiré de la violation de l’égalité des armes ne

rentre pas dans la définition de l’excès de pouvoir »3. En toute logique il doit en être de

même pour le reproche tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 15 de la

constitution (égalité devant la Loi) ; au moins, si, comme en l’espèce, l’inégalité allégué

consiste dans le fait, pour la décision entreprise, d’avoir « écarté les conclusions écrites du

mandataire ad litem, mais d’autre part, accepté celles d’un co-inculpé, qui se trouve dans

le cadre de la même procédure d’appel de règlement de la procédure prévue par les articles

133 et suivants du Code de procédure pénale »4 partant une rupture de l’égalité des armes.

Votre Cour a encore décidé5 que la violation de l’article 133 du code de procédure pénale

ne rentre pas non plus dans la définition de l’excès de pouvoir.

Par voie de conséquence le pourvoi est à déclarer irrecevable.

1 Citation reprise du mémoire en cassation, page 2

2 Cass., 08.12.2022, n°149/2022 pénal, n° du registre CAS-2022-00047

3 Cass., 06.07.2023, n°91/2023 pénal, n° du registre CAS-2022-00125

4 Mémoire en cassation, 3ème moyen, page 7

5 Cass., 19.11.2020, n°152/2020 pénal, n° du registre CAS-2019-00173

Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur Général d’Etat,

le 1er avocat général,

Marc SCHILTZ

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 11 mars 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions complémentaires du Parquet Général dans l’affaire

de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

Affaire numéro CAS-2025-00035 du registre

Revu les conclusions du soussigné du 26 mai 2025 prises dans la présente affaire ;

Vu l’avis de Votre Cour, invitant le demandeur en cassation ainsi que le soussigné à

conclure sur la seule question de la recevabilité du pourvoi à la suite de l’arrêt n°00201

de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2015 ;

Vu le mémoire additionnel déposé par le demandeur en cassation en date du 16 janvier

2026 au greffe de Votre Cour ;

Par arrêt n°00201 du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a décidé que l’article

416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, en ce qu’il reporte le droit de se

pourvoir en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est pas contraire

aux principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du

principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article

18 de la Constitution.

Pour statuer ainsi, elle a considéré que l’interdiction de se pourvoir en cassation

immédiatement et avant la décision définitive contre les décisions préparatoires ou

d’instruction répond aux exigences de l’article 37 de la Constitution, en ce qu’elle est

prévue par la loi, qu’elle respecte le contenu essentiel du droit d’accès au juge de

cassation et n’a pas pour effet de porter atteinte à la substance de ce droit, puisque

l’accès n’est que différé dans le temps, qu’elle est nécessaire dans une société

démocratique et répond à des objectifs d’intérêt général puisqu’elle contribue au bon

fonctionnement de la justice et à la préservation de l’ordre public, dans la mesure où

elle sert à éviter des manœuvres dilatoires, assure la continuation de l’instruction pénale

et participe à l’obligation positive pesant sur l’Etat d’assurer endéans un délai

raisonnable le déroulement et l’achèvement de l’instance pénale.

Dans son mémoire additionnel du 16 janvier 2026, le demandeur en cassation précise

que son pourvoi est basé sur l’excès de pouvoir, sans toutefois prendre position quant à

l’incidence de l’arrêt susmentionné sur la recevabilité de son pourvoi.

Ainsi, le soussigné se limite à réitérer ses écrits du 26 mai 2025, en vertu desquels il a

conclu à l’irrecevabilité du pourvoi au vu des dispositions de l’article 416 du Code de

procédure pénale, dont l’applicabilité n’a pas été remise en cause par l’arrêt du 24

octobre 2025.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général

Marc SCHILTZ