Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appellate chamber's decision was not a final judgment on the public prosecution.

N° 92 / 2026 pénal

du 21.05.2026

Not. 17248/17/CD

Numéro CAS-2024-00158 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

défendeur au civil,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeur en cassation,

demandeur au civil,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 novembre 2024 sous le numéro 1073/24

Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 23 décembre 2024 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 21 janvier 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 22 janvier 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Considérant que l’affaire avait été prise en délibéré à l’audience publique du

22 mai 2025 ;

Vu la rupture du délibéré du 19 juin 2025 intervenue au regard de la similitude

des questions de droit soulevées dans l’instance au cours de laquelle la Cour de

cassation avait, par arrêt numéro 90/2025 du 22 mai 2025, posé une question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;

Vu l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire

inscrite sous le numéro 00201 du registre ;

Vu l’avis de la Cour de cassation du 7 novembre 2025 ayant invité le

demandeur en cassation et le Ministère public à conclure sur la seule question de la

recevabilité du pourvoi en cassation au regard de l’arrêt rendu le 24 octobre 2025 par

la Cour constitutionnelle dans l’affaire inscrite sous le numéro 00201 du registre ;

Sur les conclusions complémentaires du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

Entendu Maître Roby SCHONS et le premier avocat général Monique

SCHMITZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait déclaré qu’en l’état actuel du dossier, elle n’était pas en mesure

de procéder au règlement de la procédure, y avait sursis à statuer et avait retourné le

dossier au procureur d’Etat afin de lui permettre de faire compléter le dossier quant

au sort de demandes tendant à la réalisation de mesures d’instruction supplémentaires

sollicitées par le demandeur en cassation.

La chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par un premier arrêt, dit non

fondée la demande en annulation de l’ordonnance de la chambre du conseil et avait,

par réformation, transmis le dossier au juge d’instruction aux fins d’exécution de

devoirs sollicités par le demandeur en cassation.

Par un second arrêt, la chambre du conseil de la Cour d’appel, vidant le

premier arrêt, a retenu le moyen tiré de l’inobservation du délai raisonnable pour dire

qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le demandeur en cassation du chef des

infractions de harcèlement obsessionnel et d’atteinte à la vie privée et l’avait renvoyé

devant une chambre correctionnelle pour y répondre des infractions de coups et

blessures volontaires et de vol.

Ce second arrêt fait l’objet du pourvoi en cassation.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi sur base de

l’article 416 du Code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation n’a pas consacré de développements propres

à la recevabilité de son pourvoi.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et

d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert

qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; (…)

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou

jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il

est statué définitivement sur le principe de l’action civile. ».

Les juges d’appel, en renvoyant le demandeur en cassation devant une

chambre correctionnelle du chef de certaines infractions, n’ont statué ni

définitivement sur l’action publique ni sur une question de compétence ou sur le

principe de l’action civile, mais ils ont pris une décision au sens de l’article 416,

paragraphe 1, du Code de procédure pénale qui tend à mettre le litige en état de

recevoir une solution.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions

de l’article 416 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation.

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 28 avril 2025

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

et de PERSONNE2.)

(n°CAS-2024-00158)

Par déclaration faite le 23 décembre 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n°1073/24 rendu contradictoirement

le 26 novembre 2024 par la chambre du Conseil de la Cour d’appel.

Le pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 22 janvier 2025 du dépôt d’un mémoire en

cassation du 21 janvier 2025, endéans le délai d’un mois prévu à l’article 43 de ladite loisignifié

préalablement en date du 21 janvier 2025 à la partie civile.

Le pourvoi est recevable quant à la forme et aux délais.

La partie civile n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Sur les faits et antécédents :

Par ordonnance n°1032/23

du 21 juin 2023, la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la requête introduite sur le fondement de

l’article 127, paragraphe 3, du Code de procédure pénale irrecevable pour autant qu’elle

concerne C.G. et recevable pour autant qu’elle concerne la partie civile PERSONNE2.). Pour

le surplus elle déclare ne pas être en mesure, eu égard à l’état actuel du dossier d’instruction,

de procéder au règlement de la procédure et a dès lors sursis à statuer quant au règlement de

procédure. Elle a retourné le dossier au procureur d’État afin de lui permettre de le compléter

quant aux demandes formulées par le mandataire de PERSONNE1.) tendant à la réalisation de

mesures d’instruction complémentaires.

Par arrêt n 120/24 du 6 février 2024, la chambre du conseil de la Cour a déclaré l’appel

recevable, a dit non fondée la demande en annulation de la décision déférée, et , par

réformation, a transmis le dossier au juge d’instruction afin qu’il le complète par l’exécution

de devoirs supplémentaires.

Trois rapports de police complémentaires ont été transmis à la chambre du conseil de la Cour

d’appel.

Par arrêt n°1073/24 du 26 novembre 2024, la chambre du conseil de la Cour a vidé l’arrêt

n°120/24 du 6 février 202 en procédant au règlement de procédure. Elle a prononcé un non-lieu

à poursuivre à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés d’infractions à

l’article 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

de la vie privée et, pour le surplus, l’a renvoyé devant une chambre correctionnelle pour

répondre du chef des infractions libellées sub II. au réquisitoire du procureur d’Etat du 12 mai

2022.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur la recevabilité :

Aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre les

arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est

ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert

contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence1 et contre les dispositions par lesquelles

il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

Ainsi que l’a déjà relevé le Parquet général dans ses conclusions dans les affaires

n°CAS-2024-00097 et n°CAS-2024-00098 du registre2 :

« L’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive

contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir des

recours dilatoires3.

Cette disposition légale s'applique à toutes les décisions qui n'épuisent pas la juridiction du

juge pénal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour être considérée comme

décision définitive au sens de l'article 416 précité, il ne suffit dès lors pas que la décision

du juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse précise.

1 À cet égard, il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà jugé, notamment

dans son arrêt n° 13/2014, du 6 mars 2014, n 3335 du registre, que « [p]ar

décision rendue sur la compétence, il faut entendre celles par lesquelles le

juge se déclare compétent ou incompétent à raison de la matière, du lieu ou

de la personne pour connaitre de l’action publique ». voir également, Cour

de cassation, arrêts n°10/2018, du 1er

mars 2018, n°3950 du registre ;

n 11/2014, du 13 février 2014, n°3336 du registre

2 Lesquelles se réfèrent aux conclusions du Parquet général dans l’affaire

ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation n°97/2024 du registre,

du 13 juin 2024, n°CAS-2023-00131 du registre

3 Cass. n°24/2015 du 20 avril 2015, n°3459 du registre

Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui

mettent le litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance. Une décision

termine

l’instance

soit

lorsqu’elle

se

prononce

au

fond - acquittement

ou

condamnation - soit lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin de

non-recevoir qui dénie ou enlève au juge la connaissance de la cause ».

En l’espèce, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la chambre du

conseil de la Cour d’appel qui a prononcé un non-lieu à poursuivre du chef des infractions aux

articles 442-2 du Code pénal et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

privée et a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle pour répondre du chef des

infractions de coups et blessures volontaires et de vol.

La décision attaquée n’a partant statué ni sur une question de compétence, ni définitivement

sur l’action publique ou sur le principe d’une action civile, de sorte que le recours en cassation

n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif à intervenir4.

Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi au motif que la

décision de renvoi devant la chambre correctionnelle pour les faits infractionnels de coups et

blessures volontaires et de vol le priverait d’un recours effectif dans un délai raisonnable tel

que garanti par les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà retenu que « l’article 416 du Code de

procédure pénale, en ce qu’il diffère l’exercice du recours en cassation contre l’arrêt de la

chambre du conseil de la Cour d’appel jusqu’à la décision définitive en dernier ressort,

n’enfreint pas les articles 6 et 13 de la convention5 ».

Partant, le présent pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui n’est ouverte que

dans les cas prévus par la loi, est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code de

procédure pénale.

Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur Général d’État

le procureur général d’État adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

4 Cour de cassation, arrêt n°40/2019, du 14 mars 2019, n°CAS-2018-00025 du

registre

Cass.

n°59/2022

du 28 avril 2022, n°CAS-2021-00087 du registre ; voir

également,

Cass.

n°135/2021, du 11 novembre 2021, n°CAS-2020-00152 du

registre