Court dismisses appeal due to withdrawal of action, ruling withdrawal extinguishes the right to sue.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal and incidental appeal inadmissible following a formal withdrawal of the action by the appellant. Although the underlying dispute involved construction defects and a prior judgment ordering payment, the appellant lacked the standing to withdraw the original lawsuit initiated by the respondent. Consequently, the court ruled that the withdrawal extinguished the right itself, rendering the pending appeal without legal effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 546 N.C.P.C.; A withdrawal of action constitutes a definitive renunciation of the right forming the basis of the instance, extinguishing the right and rendering any subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 48/26 - IX - CIV
Audience publique du vingt mai deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00848 du rôle
Composition:
Danielle POLETTI, président de chambre,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller,
Daniel LINDEN, conseiller,
Jil WEBER, greffier assumé.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 27 août 2024,
comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
intimée aux termes du prédit exploit GEIGER du 27 août 2024,
comparaissant par la société SOREL AVOCAT, représentée par Maître Karim
SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables
résultant de la construction par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après
SOCIETE2.)) d’un mur de soutènement, plus haut que prévu dans les plans
d’architecte établie par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.a.r.l.
(ci-après SOCIETE1.)) et contenant prétendument une erreur sur la profondeur
de la fondation du mur par rapport au niveau du « bon sol » du terrain dans
lequel le mur litigieux aurait été érigé. La demande est circonscrite sur un
rapport d’expertise Steve Etienne MOLITOR du 30 septembre 2022.
Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 27 août 2024 contre le
jugement contradictoire n° 2024TALCH08/00125 du 26 juin 2024 ayant déclaré
les demandes principales et reconventionnelle recevables ; rejeté le moyen du
libellé obscur ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamné
SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de de 16.336,78 euros TTC,
avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2024, jusqu’à solde ; dit la demande
en indemnisation de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour procédure
abusive et vexatoire non fondée ; dit la demande de SOCIETE2.) en
remboursement des frais et honoraires d’avocat non fondée ; débouté
SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit
qu’il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ; condamné
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise,
abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la
procédure civile restés à charge de SOCIETE2.), la Cour a, par arrêt N° 81/25-
IX-CIV du 8 octobre 2025, reçu les appels principal et incident ; rejeté l’appel
principal en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en condamnation
de SOCIETE1.) pour défaut d’intérêt et qualité pour agir dans le chef de
SOCIETE2.) ; rejeté l’appel principal en ce qui concerne la requalification de la
nature du litige ; dit que le rapport final dressé par l’expert Steve Etienne
MOLITOR le 30 septembre 2022 n’est ni à annuler, ni à écarter des débats ;
avant tout autre progrès en cause, dit qu'il sera procédé à l'audition personnelle
de l'expert Steve Etienne MOLITOR en présence des parties et de leurs
mandataires.
L’audition de l’expert a eu lieu le 15 janvier 2026.
Par courriel daté du 23 mars 2026, le mandataire de SOCIETE1.) a informé la
Cour que sa mandante entend se désister de son action et de l’instance
actuellement pendante.
Par avis du 29 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2026 pour
clôture et désistement. Lors de cette audience, les parties ont confirmé vouloir
se désister de leurs demandes respectives. Le désistement d’instance et
d’action a été déposé à la Cour.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026 et plaidée à
l’audience du même jour. Elle a été prise en délibéré à la même date.
Appréciation de la Cour
Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de
procédure civile qui disposent comme suit :
Art. 545. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés
des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.
Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit
consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état
qu'elles étaient avant la demande.
Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la
partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président
mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à
avoué.
Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera
exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant
opposition, si elle émane d'une Cour d'appel.
Dans son acte de désistement d’instance et d’action, SOCIETE1.) a précisé
qu’elle est appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura
GEIGER signifié en date du 27 août 2024.
L’instance
introduite
suivant
ledit
exploit
d’huissier
de
justice
du
27 août 2024, enrôlée sous le numéro n° CAL-2024-00848, est actuellement
pendante devant la IXème Chambre de la Cour d’appel.
L’acte de désistement daté du 23 mars 2026 porte la mention manuscrite «Bon
pour désistement d’instance et d’action », suivie de la signature du
représentant de SOCIETE1.).
Le désistement a été accepté par SOCIETE2.) le 24 mars 2026, dont le
représentant a contresigné cet acte et apposé la mention manuscrite « Bon
pour acceptation du désistement d’instance et d’action ».
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, SOCIETE2.) s’est encore désistée
de ses demandes incidentes formulées par conclusions des 27 décembre 2024
et
27 février 2025.
Le désistement d’action et le désistement d’instance sont deux mécanismes
juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en
œuvre que dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois
nécessairement le désistement d’instance.
Par le désistement d’instance le demandeur manifeste sa renonciation à la
seule instance qui est actuellement engagée sans pour autant abandonner
définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de son
action, le désistement d’instance en instance d’appel n’affecte que l’instance
d’appel et laisse subsister tant la procédure que la décision de première
instance, toutefois il ne confère pas à la décision de première instance une
force ou une autorité particulière, une nouvelle procédure d’appel pouvant être
engagée si le délai d’appel n’est pas écoulé ou qu’une cause d’extinction de
l’action n’a joué entre-temps. Le désistement d’action quant à lui emporte non
seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais plus
fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette instance, d’où
renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant irrecevable toute
nouvelle action.
En l’occurrence, la Cour constate que l’action ayant donné lieu au jugement de
condamnation prononcé à l’encontre de SOCIETE1.) a été introduite par
SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.) suivant un exploit d’assignation de
l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 21 juin 2023. L’appelante ne peut
dès lors se désister utilement d’un droit qu’elle ne détient pas, étant donné
qu’elle n’a pas initié l’action qui en poursuivait la consécration.
Le prédit désistement doit en conséquence être interprété comme un
désistement de l’appel interjeté par SOCIETE1.) contre SOCIETE2.), partant
comme un désistement d’instance.
La Cour est ainsi amenée à retenir que la volonté de SOCIETE1.) est en réalité
de se désister de son instance d’appel contre l’intimée précitée.
SOCIETE2.) a accepté le désistement.
La Cour ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la déclaration
de désistement signée par SOCIETE1.).
Au vu de cette manifestation de volonté non équivoque exprimée par
SOCIETE1.) et en application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’instance et de la
déclarer éteinte à l’égard de SOCIETE2.).
Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.
Par voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’instance introduite par exploit
de l’huissier Laura GEIGER du 27 août 2024, actuellement pendante devant la
IXème Chambre de la Cour d’appel, où elle a été enrôlée sous le numéro
CAL-2024-00848, est devenue sans objet.
Il y a encore lieu de donner acte à SOCIETE2.) qu’elle se désiste de son appel
incident.
En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se
désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général de l’article 238 du même code.
Au vu de l’issue du litige et des concessions réciproques des parties, chaque
partie supportera en l’espèce ses propres frais et dépens de l’instance.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se
désiste de l’instance introduite par exploit de l’huissier Laura GEIGER du 27
août 2024, actuellement pendante devant la IXème Chambre de la Cour
d’appel, sous le numéro de rôle CAL-2024-00848 ;
constate que la société anonyme SOCIETE2.) SA a accepté ce désistement ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle se désiste de son
appel incident formulé par conclusions des 27 décembre 2024 et 27 février
2025 ;
dit les désistements réguliers ;
décrète les désistements aux conséquences de droit, sauf en ce qui concerne
les frais ;
dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens liés à l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé
Jil WEBER.