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CA09_CAL-2024-00848 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to withdrawal of action, ruling withdrawal extinguishes the right to sue.

Numéro de cause CA09_CAL-2024-00848
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal and incidental appeal inadmissible following a formal withdrawal of the action by the appellant. Although the underlying dispute involved construction defects and a prior judgment ordering payment, the appellant lacked the standing to withdraw the original lawsuit initiated by the respondent. Consequently, the court ruled that the withdrawal extinguished the right itself, rendering the pending appeal without legal effect.

Regeste Legislator

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Art. 546 N.C.P.C.; A withdrawal of action constitutes a definitive renunciation of the right forming the basis of the instance, extinguishing the right and rendering any subsequent appeal inadmissible.

Mots-clés

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withdrawal of action extinction of right inadmissible appeal standing to sue Nouveau Code de procédure civile désistement d'instance legal standing responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Art. 546 du Nouveau Code de procédure civile
Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit
Art. 238 du Nouveau Code de procédure civile
conformément au principe général de l’article 238 du même code.
Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit
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Texte complet

Arrêt N° 48/26 - IX - CIV

Audience publique du vingt mai deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00848 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 27 août 2024,

comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit GEIGER du 27 août 2024,

comparaissant par la société SOREL AVOCAT, représentée par Maître Karim

SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables

résultant de la construction par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après

SOCIETE2.)) d’un mur de soutènement, plus haut que prévu dans les plans

d’architecte établie par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.a.r.l.

(ci-après SOCIETE1.)) et contenant prétendument une erreur sur la profondeur

de la fondation du mur par rapport au niveau du « bon sol » du terrain dans

lequel le mur litigieux aurait été érigé. La demande est circonscrite sur un

rapport d’expertise Steve Etienne MOLITOR du 30 septembre 2022.

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 27 août 2024 contre le

jugement contradictoire n° 2024TALCH08/00125 du 26 juin 2024 ayant déclaré

les demandes principales et reconventionnelle recevables ; rejeté le moyen du

libellé obscur ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamné

SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de de 16.336,78 euros TTC,

avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2024, jusqu’à solde ; dit la demande

en indemnisation de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour procédure

abusive et vexatoire non fondée ; dit la demande de SOCIETE2.) en

remboursement des frais et honoraires d’avocat non fondée ; débouté

SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit

qu’il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ; condamné

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise,

abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la

procédure civile restés à charge de SOCIETE2.), la Cour a, par arrêt N° 81/25-

IX-CIV du 8 octobre 2025, reçu les appels principal et incident ; rejeté l’appel

principal en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en condamnation

de SOCIETE1.) pour défaut d’intérêt et qualité pour agir dans le chef de

SOCIETE2.) ; rejeté l’appel principal en ce qui concerne la requalification de la

nature du litige ; dit que le rapport final dressé par l’expert Steve Etienne

MOLITOR le 30 septembre 2022 n’est ni à annuler, ni à écarter des débats ;

avant tout autre progrès en cause, dit qu'il sera procédé à l'audition personnelle

de l'expert Steve Etienne MOLITOR en présence des parties et de leurs

mandataires.

L’audition de l’expert a eu lieu le 15 janvier 2026.

Par courriel daté du 23 mars 2026, le mandataire de SOCIETE1.) a informé la

Cour que sa mandante entend se désister de son action et de l’instance

actuellement pendante.

Par avis du 29 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2026 pour

clôture et désistement. Lors de cette audience, les parties ont confirmé vouloir

se désister de leurs demandes respectives. Le désistement d’instance et

d’action a été déposé à la Cour.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026 et plaidée à

l’audience du même jour. Elle a été prise en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de

procédure civile qui disposent comme suit :

Art. 545. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés

des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit

consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état

qu'elles étaient avant la demande.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la

partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président

mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à

avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera

exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant

opposition, si elle émane d'une Cour d'appel.

Dans son acte de désistement d’instance et d’action, SOCIETE1.) a précisé

qu’elle est appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura

GEIGER signifié en date du 27 août 2024.

L’instance

introduite

suivant

ledit

exploit

d’huissier

de

justice

du

27 août 2024, enrôlée sous le numéro n° CAL-2024-00848, est actuellement

pendante devant la IXème Chambre de la Cour d’appel.

L’acte de désistement daté du 23 mars 2026 porte la mention manuscrite «Bon

pour désistement d’instance et d’action », suivie de la signature du

représentant de SOCIETE1.).

Le désistement a été accepté par SOCIETE2.) le 24 mars 2026, dont le

représentant a contresigné cet acte et apposé la mention manuscrite « Bon

pour acceptation du désistement d’instance et d’action ».

Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, SOCIETE2.) s’est encore désistée

de ses demandes incidentes formulées par conclusions des 27 décembre 2024

et

27 février 2025.

Le désistement d’action et le désistement d’instance sont deux mécanismes

juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en

œuvre que dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois

nécessairement le désistement d’instance.

Par le désistement d’instance le demandeur manifeste sa renonciation à la

seule instance qui est actuellement engagée sans pour autant abandonner

définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de son

action, le désistement d’instance en instance d’appel n’affecte que l’instance

d’appel et laisse subsister tant la procédure que la décision de première

instance, toutefois il ne confère pas à la décision de première instance une

force ou une autorité particulière, une nouvelle procédure d’appel pouvant être

engagée si le délai d’appel n’est pas écoulé ou qu’une cause d’extinction de

l’action n’a joué entre-temps. Le désistement d’action quant à lui emporte non

seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais plus

fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette instance, d’où

renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant irrecevable toute

nouvelle action.

En l’occurrence, la Cour constate que l’action ayant donné lieu au jugement de

condamnation prononcé à l’encontre de SOCIETE1.) a été introduite par

SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.) suivant un exploit d’assignation de

l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 21 juin 2023. L’appelante ne peut

dès lors se désister utilement d’un droit qu’elle ne détient pas, étant donné

qu’elle n’a pas initié l’action qui en poursuivait la consécration.

Le prédit désistement doit en conséquence être interprété comme un

désistement de l’appel interjeté par SOCIETE1.) contre SOCIETE2.), partant

comme un désistement d’instance.

La Cour est ainsi amenée à retenir que la volonté de SOCIETE1.) est en réalité

de se désister de son instance d’appel contre l’intimée précitée.

SOCIETE2.) a accepté le désistement.

La Cour ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la déclaration

de désistement signée par SOCIETE1.).

Au vu de cette manifestation de volonté non équivoque exprimée par

SOCIETE1.) et en application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’instance et de la

déclarer éteinte à l’égard de SOCIETE2.).

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

Par voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’instance introduite par exploit

de l’huissier Laura GEIGER du 27 août 2024, actuellement pendante devant la

IXème Chambre de la Cour d’appel, où elle a été enrôlée sous le numéro

CAL-2024-00848, est devenue sans objet.

Il y a encore lieu de donner acte à SOCIETE2.) qu’elle se désiste de son appel

incident.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se

désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Au vu de l’issue du litige et des concessions réciproques des parties, chaque

partie supportera en l’espèce ses propres frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se

désiste de l’instance introduite par exploit de l’huissier Laura GEIGER du 27

août 2024, actuellement pendante devant la IXème Chambre de la Cour

d’appel, sous le numéro de rôle CAL-2024-00848 ;

constate que la société anonyme SOCIETE2.) SA a accepté ce désistement ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle se désiste de son

appel incident formulé par conclusions des 27 décembre 2024 et 27 février

2025 ;

dit les désistements réguliers ;

décrète les désistements aux conséquences de droit, sauf en ce qui concerne

les frais ;

dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens liés à l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.