Court dismisses appeal in construction contract dispute, upholding first instance judgment on damages and costs.

Arrêt N° 45/26 - IX - CIV

Audience publique du vingt mai deux mille vingt-six

Numéro CAL-2018-00379 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 22 mars 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat SARL, inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL du 22 mars 2018,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Vu l’arrêt N° 15/22 - IX - CIV du 2 février 2022.

Le litige trouve son origine dans une demande introduite par la SOCIETE1.)

(ci-après

SOCIETE1.)

ou

l’intimée)

tendant

à

la

condamnation

d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.) ou l’appelant) au paiement d’un

montant de 28.773,33 euros, augmenté des intérêts et d’une indemnité de

procédure, au titre de plusieurs factures émises les 19 décembre 2014, 18

février 2015 et 28 juillet 2015 pour des travaux d’assainissement et de réfection

de la toiture de l’habitation de l’appelant. Celui-ci contestait les factures en

invoquant

l’existence

de

nombreux

vices,

malfaçons

et

travaux

supplémentaires non autorisés. À titre reconventionnel et subsidiaire, il

sollicitait la nomination d’un expert chargé d’examiner le bien-fondé des

montants facturés, de déterminer les causes et l’étendue des désordres

affectant la toiture ainsi que d’évaluer le coût des réparations nécessaires.

Par jugement n° 11/2018 du 19 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a retenu que les parties n’étaient pas

liées par un marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, mais par

un contrat d’entreprise relevant de l’article 1710 du même code. Le tribunal a

considéré que certains travaux supplémentaires, notamment ceux relatifs au

poste « 017 Dämmung trocknen », avaient été commandés et exécutés, mais

qu’en revanche le poste « 016 » de la facture finale du 28 juillet 2015 constituait

une double facturation par rapport au poste « 005 » déjà prévu dans le devis

initial, faute pour l’intimée de démontrer une différence entre les deux

prestations. La demande en paiement a dès lors été déclarée fondée à hauteur

de 24.585,83 euros, outre les intérêts, avec allocation d’une indemnité de

procédure en faveur de l’intimée.

Le tribunal a également rejeté l’exception d’inexécution soulevée par

l’appelant, estimant qu’en l’absence de demande chiffrée en dommages-

intérêts, celle-ci ne pouvait justifier le refus total de paiement des factures.

L’appelant a régulièrement interjeté appel le 22 mars 2018. Il soutenait

principalement que le contrat litigieux constituait un véritable marché à forfait,

qu’aucun accord n’avait été donné pour les travaux supplémentaires facturés

et que les travaux réalisés étaient affectés de vices et malfaçons graves. Il

reprochait encore au tribunal d’avoir écarté à tort sa demande d’expertise et

sollicitait désormais la condamnation de l’intimée à lui verser une indemnité

évaluée d’abord à 45.000.- euros puis portée à 75.000.- euros. Il demandait

également la désignation d’un expert judiciaire afin d’identifier les désordres,

d’en déterminer l’origine et d’en chiffrer le coût de remise en état.

Dans ses conclusions récapitulatives, l’appelant invoquait en outre l’existence

d’une pratique commerciale déloyale de la part de l’intimée, reprochant

notamment à celle-ci d’avoir sous-traité les travaux sans disposer elle-même

des autorisations professionnelles requises. Il sollicitait à ce titre la saisine

préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur deux

questions relatives à la validité d’un contrat conclu par un professionnel non

autorisé et à l’opposabilité de cette absence d’autorisation par un

consommateur.

L’intimée concluait pour sa part à la confirmation du jugement entrepris, sauf

en ce qui concernait le rejet du poste « 016 » de la facture du 28 juillet 2015,

pour lequel elle formait appel incident et réclamait un montant supplémentaire

de 4.387,50 euros.

Elle faisait valoir qu’elle avait été acquittée pénalement du chef d’exercice

illégal de l’activité professionnelle et soutenait que les moyens tirés de la

concurrence déloyale étaient nouveaux en appel et donc irrecevables. Elle

contestait également tant la pertinence que l’impartialité des expertises

unilatérales produites par l’appelant, notamment en raison des liens existant

entre l’un des experts et une société concurrente ayant poursuivi les travaux

après son intervention. Selon elle, les infiltrations et défauts dénoncés

préexistaient largement à son intervention ou relevaient d’autres entreprises

intervenues sur le chantier.

Dans son arrêt N° 15/22 - IX - CIV du 2 février 2022 précité, la Cour d’appel a

d’abord rejeté la demande de saisine préjudicielle de la CJUE, considérant que

les questions proposées n’étaient pas nécessaires à la solution du litige. Elle a

ajouté, à titre surabondant, qu’une éventuelle demande d’annulation du contrat

fondée sur l’absence d’autorisation professionnelle constituerait une demande

nouvelle irrecevable en appel au regard de l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile.

Sur le fond, la Cour a confirmé l’analyse des juges de première instance quant

à la qualification du contrat en contrat d’entreprise et non en marché à forfait.

Elle a retenu que le poste « 017 Dämmung trocknen » correspondait bien à

des travaux supplémentaires envisagés contractuellement et acceptés par

l’appelant, au vu notamment des échanges de courriels établissant sa

connaissance des graves problèmes d’étanchéité affectant la toiture. La Cour

a encore confirmé le rejet du poste « 016 », estimant qu’il y avait effectivement

double facturation avec le poste « 005 », l’intimée n’ayant pas démontré que

ce coût supplémentaire était justifié.

S’agissant des malfaçons alléguées, la Cour a considéré qu’aucune réception

des travaux n’était intervenue, de sorte que le régime de responsabilité de droit

commun demeurait applicable. Elle a refusé d’écarter les expertises

unilatérales produites par l’appelant, tout en relevant qu’elles devaient être

appréciées avec prudence en raison de leur caractère non contradictoire et,

pour l’une d’elles, des liens existant entre l’expert et une société concurrente

de l’intimée.

La Cour a néanmoins estimé que les photographies et rapports versés aux

débats révélaient l’existence plausible de désordres et de problèmes

d’étanchéité affectant l’immeuble, sans qu’il soit toutefois possible, en l’état du

dossier, de déterminer avec certitude leur importance, leur origine et leur

imputabilité à l’intimée.

Considérant qu’elle ne disposait pas des éléments techniques suffisants pour

statuer définitivement, la Cour a décidé, avant tout autre progrès en cause,

d’ordonner une expertise judiciaire et nommé expert PERSONNE2.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

motivé et détaillé de : constater et décrire l'état et la situation actuelle des

travaux effectués par SOCIETE1.) sur l'immeuble sis à L-ADRESSE1.), si

ceux-ci sont identifiables et distinguables de ceux réalisés par les autres

intervenants sur le chantier ; constater et décrire leur conformité à l'offre de prix

signée n ° NUMERO2.) du 19 novembre 2014 et à la facture finale n

°

NUMERO3.) du 28 juillet 2015 ; constater et décrire si les travaux ont été

effectués selon les règles de l'art ; le cas échéant, décrire les vices, malfaçons

et désordres dont sont affectés les travaux réalisés par l’intimée et qui lui sont

imputables ; se prononcer sur leurs origines et causes ; décrire les moyens

appropriés pour la remise en état et évaluer le coût de la remise en état des

désordres, sinon de fixer la moinsvalue en découlant.

La Cour a encore dit que dans l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra

s'entourer de tous renseignements utiles, prendre en compte les deux

expertises unilatérales produites par PERSONNE1.), le courrier électronique

signé par PERSONNE3.) du 28 septembre 2015 ainsi que le courrier émanant

de la société SOCIETE2.) du 18 mai 2015 versées par l’intimée et même

entendre de tierces personnes.

Elle a enfin mis l’avance des frais d’expertise à charge de l’appelant, auquel

incombe la preuve des faits qu’il invoque, et a réservé l’ensemble des autres

demandes ainsi que les frais et dépens dans l’attente du dépôt du rapport

d’expertise.

L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport daté du 23 août 2022 au greffe

de la Cour le 29 août 2022.

Une lecture du rapport en présence de l’expert et des mandataires des parties

s’est tenue en date du 8 février 2023.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2026,

puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 15 avril 2026. L’affaire a

été prise en délibéré à la même date.

Discussion

PERSONNE1.) soutient principalement que le rapport PERSONNE2.) ne peut

être entériné en l’état, dès lors que l’expert n’aurait pas disposé de l’ensemble

des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. Il fait valoir que plusieurs

documents

essentiels

-

notamment

les

rapports

PERSONNE4.),

PERSONNE5.), SOCIETE3.), les devis et factures de réparation, les plans

d’exécution ainsi que de nombreuses photographies - n’auraient pas été

soumis à l’expert, alors qu’ils avaient déjà été versés aux débats. Cette carence

aurait empêché l’expert d’apprécier l’historique complet de la toiture, l’évolution

des désordres et la nature exacte des interventions réalisées.

L’appelant critique en outre le raisonnement de l’expert, qu’il estime fondé sur

des prémisses erronées. Il conteste en particulier l’affirmation selon laquelle

les vitrages et profilés auraient été posés ou modifiés par une entreprise tierce

postérieurement à l’intervention de l’intimée. Selon lui, seule l’intimée aurait

démonté puis remonté ces éléments lors des travaux de réfection de

l’étanchéité, la société tierce étant certes intervenue sur la toiture plate, mais

sans toucher aux vitrages ni aux profilés. Cette confusion aurait conduit l’expert

à écarter à tort la responsabilité de l’intimée.

L’appelant

soutient

également

que

les

conclusions

de

l’expertise

PERSONNE2.) sont contredites par plusieurs éléments techniques postérieurs

ou non pris en compte. Il invoque notamment le rapport du bureau

SOCIETE3.), qui constaterait la persistance d’infiltrations et imputerait celles-

ci à la toiture plate ainsi qu’aux raccords entre l’étanchéité et les gouttières. Il

se prévaut encore des observations de l’architecte PERSONNE5.), lequel

contesterait l’analyse de l’expert quant au rôle prétendu de la terrasse et des

bacs à fleurs dans les infiltrations, en précisant que la terrasse en bois repose

sur une structure indépendante de l’étanchéité et que les infiltrations existaient

déjà avant son installation.

Au vu de ces éléments, l’appelant estime que l’expertise judiciaire a été

réalisée sur une base incomplète et partiellement inexacte, de sorte qu’elle ne

saurait servir de fondement à une décision définitive. Il sollicite dès lors

principalement une nouvelle expertise, sinon un complément d’expertise, afin

que les opérations soient reprises à la lumière de l’ensemble des pièces

disponibles et que soient examinées les causes exactes des infiltrations,

l’imputabilité des désordres et le coût des travaux de remise en état.

Par ailleurs, l’appelant réitère son moyen tiré de l’absence d’autorisation

professionnelle de l’intimée. Il soutient que celle-ci ne disposait pas, au

moment des faits, de l’autorisation requise pour réaliser des travaux de

couverture ou d’étanchéité, son autorisation se limitant au nettoyage ou

ramonage de toitures. Selon lui, le fait de conclure un contrat portant sur une

profession réglementée sans disposer de l’habilitation nécessaire constitue

une irrégularité substantielle, destinée à protéger le consommateur, et doit

entraîner la nullité du contrat ou, à tout le moins, son inopposabilité au maître

de l’ouvrage.

L’appelant conteste que la sous-traitance alléguée puisse régulariser cette

situation. Il fait valoir que l’intimée n’aurait jamais informé le consommateur de

l’intervention d’un tiers ni obtenu son consentement, et qu’aucune preuve

suffisante d’une sous-traitance complète et régulière ne serait rapportée.

Admettre qu’un professionnel non autorisé puisse conclure un contrat puis en

confier l’exécution à une entreprise tierce reviendrait, selon lui, à vider de sa

substance le régime des autorisations professionnelles et à permettre un

contournement

des

règles

protectrices

applicables

aux

professions

réglementées.

L’appelant rattache ce moyen au droit de l’Union européenne, en particulier

aux directives 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales,

2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et 93/13/CEE sur les

clauses abusives. Il soutient que l’intimée se serait présentée comme

spécialiste de l’étanchéité sans révéler son absence d’autorisation, aurait omis

de fournir les informations précontractuelles requises, notamment sur son

identité, ses qualifications, le prix total, le droit de rétractation et l’éventuelle

sous-traitance, et aurait ainsi altéré le consentement du consommateur. Ces

omissions constitueraient, selon lui, des pratiques commerciales trompeuses

et une violation des normes européennes de protection du consommateur.

L’appelant précise que cette argumentation ne constituerait pas une demande

nouvelle irrecevable, mais un moyen de défense opposé à la demande

principale en paiement. Subsidiairement, même si elle devait être qualifiée de

demande nouvelle, elle serait recevable en appel en tant que défense à l’action

principale au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Enfin, en cas de doute sur l’interprétation du droit de l’Union, l’appelant sollicite

un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. Il propose

d’interroger la CJUE sur la qualification des parties comme consommateur et

professionnel, sur le caractère trompeur du comportement d’une entreprise se

présentant comme spécialiste d’une activité réglementée sans disposer de

l’autorisation requise, ainsi que sur la compatibilité avec le droit de l’Union

d’une sous-traitance non révélée au consommateur dans un tel contexte.

À titre principal, il demande en conséquence que le contrat soit déclaré nul ou

inopposable et que l’intimée soit déboutée de toutes ses demandes en

paiement ; à titre subsidiaire, il sollicite la suspension de la procédure dans

l’attente de la réponse préjudicielle.

Très subsidiairement, pour le cas où la nullité du contrat ne serait pas

prononcée et où aucun renvoi préjudiciel ne serait ordonné, il demande à voir

ordonner, afin de garantir la neutralité et la fiabilité des opérations d’expertise,

la reprise ab initio des opérations d’expertise ; sinon, ordonner un complément

d’expertise aux fins de permettre à l’expert PERSONNE2.) de compléter son

rapport par l’analyse des rapports

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

SOCIETE3.), ainsi que par l’examen des devis et factures de réparation, et

d’en tirer toutes conséquences utiles, notamment au regard du point n° 7 de sa

mission.

SOCIETE1.) soulève d’abord une difficulté préliminaire tenant à la farde de

pièces communiquée par le précédent mandataire de l’appelant. Elle estime

que son inventaire prête à confusion, la numérotation des pièces étant

incohérente et plusieurs documents portant des références identiques ou

contradictoires.

Sur le plan procédural, l’intimée conclut principalement à l’irrecevabilité des

moyens tirés des pratiques commerciales déloyales, de l’absence

d’autorisation professionnelle et de la nullité du contrat. Elle soutient que ces

prétentions ont été formulées pour la première fois en appel, notamment dans

les conclusions des 13 février 2020 et 20 décembre 2024, alors que le litige

portait initialement uniquement sur le paiement des factures, la réalité des

prestations et leur conformité aux règles de l’art. Selon elle, ces demandes ont

un objet et une cause distincts de la demande originaire et ne constituent pas

une simple défense au fond. Elle se prévaut à cet égard de l’article 592 du

Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’arrêt interlocutoire du 2 février

2022, qui aurait déjà qualifié la demande d’annulation du contrat de demande

nouvelle irrecevable en appel.

Subsidiairement, l’intimée conteste toute absence d’autorisation pertinente.

Elle rappelle qu’un jugement correctionnel du 7 mars 2019 l’a acquittée de

l’infraction d’exercice d’une activité non couverte par une autorisation

d’établissement, les juges pénaux ayant retenu que l’appelant n’avait pas

rapporté la preuve qu’elle aurait elle-même exécuté des travaux non autorisés.

Elle souligne que les travaux de toiture litigieux ont été réalisés en sous-

traitance par une société tierce appartenant au groupe SOCIETE1.) disposant

des autorisations requises, notamment en qualité de couvreur-ferblantier.

L’arrêt correctionnel du 9 octobre 2019 n’aurait pas remis en cause son

acquittement en première instance, l’appel du citant direct ayant seulement été

déclaré irrecevable. L’intimée ajoute qu’une plainte ultérieure de l’appelant a

été classée sans suite, de sorte que la question pénale serait définitivement

close.

L’intimée fait ensuite valoir que la sous-traitance est parfaitement licite et

qu’aucune disposition légale ne l’obligeait à obtenir l’agrément préalable du

maître de l’ouvrage ni à mentionner expressément cette sous-traitance dans le

contrat. Selon elle, la loi luxembourgeoise relative à la sous-traitance ne

sanctionne pas l’absence d’agrément par la nullité du contrat principal, mais

limite seulement les droits du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage.

Elle affirme avoir sous-traité l’intégralité des travaux litigieux à une société du

même groupe, titulaire des autorisations et compétences nécessaires, tout en

conservant, en sa qualité d’entrepreneur principal, la responsabilité de la

facturation envers l’appelant.

L’intimée conteste dès lors avoir commis une quelconque pratique

commerciale trompeuse. Elle soutient ne pas avoir induit l’appelant en erreur

quant à sa qualité, ses compétences ou ses autorisations, dès lors que les

travaux spécialisés ont été réalisés par une entreprise habilitée. Elle ajoute que

les informations relatives à son objet social et à ses autorisations étaient

accessibles au cocontractant, et que l’appelant ne démontre aucun préjudice

résultant de la sous-traitance.

Concernant la réception des travaux, l’intimée rejette fermement les

accusations de réception fictive ou de falsification. Elle soutient s’être

uniquement prévalue du courrier SOCIETE2.) du 18 mai 2015, par lequel le

fournisseur aurait confirmé que l’étanchéité posée était conforme aux

prescriptions du fabricant. Elle précise que ce document, ainsi qu’un rapport

antérieur du 31 mars 2015, résultent de visites de chantier auxquelles

l’appelant aurait été associé.

Sur la nullité du contrat, l’intimée soutient que le contrat litigieux n’est illicite ni

par son objet ni par sa cause et ne contient aucune stipulation contraire à

l’ordre public. Elle affirme qu’un entrepreneur principal peut valablement

conclure un contrat et recourir à des sous-traitants pour des corps de métier

spécifiques, à l’image des promoteurs ou entrepreneurs généraux. Elle ajoute

que la législation luxembourgeoise sur l’accès aux professions ne prévoit pas

la nullité des contrats conclus par une personne dépourvue d’autorisation, et

invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour d’appel.

L’intimée rejette également l’argument tiré d’un prétendu abus du droit de

l’Union. Elle estime que l’appelant fonde artificiellement son raisonnement sur

la nationalité allemande du gérant de la société tierce, alors que l’intimée et

cette société sont toutes deux établies au Luxembourg. Aucun élément

d’extranéité pertinent ni aucun usage frauduleux des libertés européennes ne

seraient établis.

Enfin, l’intimée conteste toute violation des directives européennes invoquées.

Elle soutient que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives n’est pas

applicable à une simple sous-traitance, laquelle ne constitue pas une cession

de contrat diminuant les garanties du consommateur. Elle conteste également

l’application de la directive 2011/83/UE, au motif que le contrat portait sur la

réfection importante de l’étanchéité d’un immeuble et serait exclu de son

champ d’application. À titre subsidiaire, elle affirme avoir fourni les informations

essentielles dans son offre, notamment son identité, son adresse, le prix des

prestations et la possibilité de travaux supplémentaires en cas de désordres

affectant le support. Quant au droit de rétractation, elle relève que l’appelant

n’en tire aucune conséquence juridique et qu’il était, en tout état de cause,

pressé de voir les travaux réalisés.

L’intimée conclut en conséquence au rejet des moyens nouveaux ou,

subsidiairement, à leur absence de fondement, ainsi qu’au maintien de la

validité du contrat et de ses demandes en paiement.

L’intimée soutient d’abord qu’aucune violation de la directive 2011/83/UE ne

saurait être retenue en lien avec les travaux supplémentaires. Elle rappelle que

la facture finale du 28 juillet 2015 se distingue du devis initial du 19 novembre

2014 uniquement par deux postes supplémentaires, à savoir le poste «

ADRESSE3.) » et le poste « 017 Dämmung trocknen ». Selon elle, ces travaux

ont été rendus nécessaires par l’état réel de la toiture découvert après

l’enlèvement de l’ancienne étanchéité et l’appelant n’en tire, en tout état de

cause, aucune conséquence juridique utile au titre de ladite directive.

L’intimée s’oppose ensuite à la saisine de la Cour de justice de l’Union

européenne. Elle fait valoir qu’un renvoi préjudiciel n’est justifié que si la

réponse de la CJUE est nécessaire à la solution du litige. Or, selon elle, les

questions proposées par l’appelant sont étrangères à l’objet du procès, lequel

porte sur la conformité des travaux réalisés, le bien-fondé des factures et

l’existence éventuelle de désordres imputables à l’intimée, et non sur la validité

du contrat ou sur une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute qu’aucune

disposition du droit de l’Union ne serait déterminante en l’espèce, la sous-

traitance n’étant interdite ni par le droit national ni par le droit européen et ne

constituant pas, en soi, une pratique commerciale déloyale.

A titre subsidiaire, l’intimée répond aux questions préjudicielles proposées en

soutenant qu’elles sont dépourvues de pertinence. Elle affirme que la qualité

des parties et la validité du contrat ne sont plus utilement discutables dans le

cadre du litige, que l’absence d’autorisation n’a pas été établie à sa charge, et

qu’elle n’a commis ni action ni omission trompeuse au sens des articles 6 et 7

de la directive 2005/29/CE. Elle rappelle encore que l’entrepreneur principal

peut faire exécuter tout ou partie des prestations par un sous-traitant et qu’il

demeure responsable contractuellement envers le maître de l’ouvrage comme

s’il avait exécuté lui-même les travaux. Quant à la directive 2011/83/UE, elle

serait exclue en raison de l’objet du contrat, portant sur la réfection importante

de l’étanchéité d’un immeuble.

Sur les travaux de réfection, l’intimée expose que l’appelant l’a sollicitée après

l’échec de travaux antérieurs réalisés par une entreprise italienne, lesquels

auraient provoqué d’importantes infiltrations. Des visites effectuées par un

représentant d’SOCIETE2.) auraient mis en évidence plusieurs défauts de

l’étanchéité initiale : pente insuffisante, membrane trop fine, jonctions

défectueuses, bord de toiture inadéquat et dégradations causées par d’autres

interventions. C’est dans ce contexte qu’elle aurait proposé, par offre du

19 novembre 2014, la dépose et le remplacement intégral de l’ancienne

étanchéité, tout en réservant expressément la possibilité de travaux

supplémentaires si des désordres affectant le support ou l’isolation étaient

constatés.

L’intimée soutient que les travaux supplémentaires étaient justifiés. Le poste

« 017 Dämmung trocknen » correspondrait au séchage ou au remplacement

partiel de l’isolation thermique imbibée d’eau, découverte après la dépose de

l’ancienne membrane. Elle rappelle que la Cour, dans son arrêt interlocutoire,

a déjà retenu que ce poste avait été anticipé par l’offre, rendu nécessaire par

l’état du support et accepté par l’appelant. S’agissant du poste « ADRESSE3.)

», l’intimée prend acte de ce que la Cour a considéré qu’il se distinguait du

poste « 005 », mais que ce dernier n’aurait pas dû être facturé afin d’éviter une

double facturation.

L’intimée maintient que les travaux réalisés par son sous-traitant ont été

exécutés conformément aux règles de l’art. Elle indique que l’ancienne

membrane blanche a été remplacée progressivement par une nouvelle

membrane SOCIETE2.) noire d’une épaisseur de 1,5 mm, conformément aux

recommandations du fabricant, compte tenu notamment de la pente

insuffisante de la toiture. Elle se prévaut du courrier SOCIETE2.) du 18 mai

2015 confirmant la conformité de la pose aux prescriptions du fabricant. Elle

conteste tout lien de causalité entre ses travaux et les infiltrations ou dégâts

allégués, qu’elle impute aux travaux antérieurs, à l’état initial de la toiture, à

l’intervention d’autres entreprises ou encore au comportement de l’appelant et

d’autres intervenants ayant circulé sur la toiture malgré les interdictions.

L’intimée conteste également toute responsabilité concernant les vitrages,

lucarnes et profilés. Elle soutient que ces éléments étaient déjà en place avant

son intervention et qu’ils n’étaient pas adaptés à une toiture plate. Son sous-

traitant n’aurait fait que raccorder la nouvelle membrane à ces ouvrages, en

ajoutant au besoin une protection au silicone, sans modifier leur structure. Les

désordres affectant ces éléments ne sauraient donc lui être imputés.

S’agissant du rapport d’expertise judiciaire PERSONNE2.), l’intimée demande

son entérinement. Elle souligne que l’expert a procédé contradictoirement, a

visité les lieux, a analysé les pièces communiquées et a confirmé, après lecture

et après communication tardive de pièces supplémentaires par l’appelant,

qu’elle maintenait ses conclusions.

Selon l’intimée, le rapport retient que l’étanchéité des grandes surfaces, les

joints et les raccords ont été réalisés selon les règles de l’art, qu’aucune

infiltration n’a été constatée lors de la visite, et que les désordres relevés

concernent principalement la terrasse, les bacs à fleurs, les vitrages ou les

profilés, soit des éléments imputables à d’autres intervenants.

L’intimée s’oppose en conséquence à toute nouvelle expertise ou complément

d’expertise. Elle estime que l’appelant a disposé de nombreuses années pour

produire ses pièces, mais qu’il a multiplié les rapports unilatéraux sans

permettre de constat contradictoire. Elle demande que les rapports unilatéraux,

notamment ceux de SOCIETE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), soient

écartés ou, à tout le moins, appréciés avec prudence, dès lors qu’ils ne

sauraient prévaloir sur une expertise judiciaire contradictoire. Elle relève en

particulier que le rapport SOCIETE3.) aurait été communiqué tardivement,

établi plus de dix ans après les travaux et sans participation de l’intimée.

Enfin, l’intimée conteste l’ensemble des préjudices invoqués par l’appelant. Elle

soutient que celui-ci ne prouve ni les désordres qui lui seraient imputables, ni

le coût des prétendus travaux de remise en état, ni un trouble de jouissance,

ni une atteinte à l’intégrité physique liée à l’humidité ou aux moisissures.

À défaut de faute, de dommage établi et de lien causal avec ses travaux, elle

conclut au rejet des demandes indemnitaires de l’appelant, à l’entérinement du

rapport PERSONNE2.), à la confirmation du jugement de première instance

sous les réserves déjà admises quant aux postes 005 et 016, et à la

condamnation de l’appelant au paiement des factures dues.

Quant au préjudice moral allégué, l’intimée soutient que l’appelant reste en

défaut d’en rapporter la preuve par des éléments concrets et probants. Elle

conteste en outre tout lien causal entre les travaux réalisés pour son compte

et le préjudice moral invoqué, de sorte que cette demande doit être rejetée.

L’intimée porte par ailleurs sa demande d’indemnité de procédure à

7.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Elle estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais importants

exposés pour assurer sa défense et obtenir le paiement d’une créance qu’elle

considère fondée.

Elle reproche à l’appelant d’avoir multiplié les contestations après réception de

la demande en paiement, de s’être appuyé sur plusieurs expertises unilatérales

réalisées sans participation de l’intimée, et de ne pas avoir collaboré utilement

aux opérations d’expertise judiciaire, notamment quant à la communication des

pièces et au paiement des frais d’expertise.

Appréciation de la Cour

- Remarques préliminaires

L’arrêt interlocutoire du 2 février 2022 a déjà définitivement tranché plusieurs

questions essentielles du litige, lesquelles ne sauraient plus être remises en

discussion au stade actuel de la procédure, sauf élément nouveau affectant

directement l’exécution de l’expertise ordonnée.

La Cour a ainsi définitivement retenu que les parties sont liées par un contrat

d’entreprise et non par un marché à forfait, qu’aucune réception des travaux

n’est intervenue et que le litige relève dès lors du régime de la responsabilité

contractuelle de droit commun. Ces qualifications sont acquises et ne peuvent

plus être remises en cause.

Elle a également statué sur les deux postes supplémentaires litigieux de la

facture finale du 28 juillet 2015 et a enfin admis le principe de la demande en

paiement de l’intimée et confirmé celle-ci à hauteur de 24.585,83 euros, sous

réserve des seules adaptations relatives à la double facturation reprochée

entre les postes « 005 » et « 016 ». Ces points sont également définitivement

acquis.

Par ailleurs, la Cour a refusé le renvoi préjudiciel sollicité devant la CJUE et a

retenu qu’une demande tendant à l’annulation du contrat pour absence

d’autorisation professionnelle constituerait une demande nouvelle irrecevable

en appel au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dès

lors qu’elle n’avait été soumise ni au tribunal de première instance ni dans l’acte

d’appel et qu’elle reposait sur une cause et un objet distincts de ceux du litige

initial.

Les développements actuels de l’appelant relatifs à la nullité du contrat, à

l’absence

d’autorisation

professionnelle,

aux

pratiques

commerciales

déloyales alléguées ou encore à la nécessité d’un renvoi préjudiciel se heurtent

donc directement à cette appréciation antérieure et ne constituent plus l’objet

réel du débat.

En revanche, l’arrêt interlocutoire n’a pas tranché la question de l’existence, de

l’ampleur et de l’imputabilité des désordres invoqués par l’appelant. C’est

précisément sur ce point que la Cour a ordonné une expertise judiciaire.

- Au fond

Les seules questions demeurant actuellement ouvertes concernent donc : la

portée et la valeur du rapport PERSONNE2.) ; l’existence éventuelle de

malfaçons imputables à l’intimée ; le lien causal entre les travaux réalisés et

les infiltrations alléguées, ainsi que l’évaluation des préjudices invoqués par

l’appelant.

C’est sous cet aspect qu’il convient dès lors d’examiner le rapport d’expertise

du 23 août 2022.

A

l’issue de ses opérations, l’expert

judiciaire conclut de manière

circonstanciée :

que l’étanchéité des surfaces principales ainsi que les relevés ont été réalisés

suivant les règles de l’art ;

que les joints et raccords des angles rentrants et saillants sont conformes ;

que plusieurs désordres relevés concernent des éléments - notamment les

vitrages, profilés et perforations de membrane - réalisés ou modifiés par des

entreprises tierces ;

qu’aucune infiltration active n’a été constatée lors des opérations d’expertise ;

et qu’il n’est pas possible d’imputer à l’intimée les malfaçons affectant

certains profils et vitrages, faute d’éléments techniques suffisants et en raison

des multiples interventions postérieures sur la toiture.

L’expert retient un montant de 17.491,50 euros au titre des frais de remise en

état des désordres relevés et précise que ces coûts ne sont pas à imputer à

l’intimée.

Une mesure d’instruction est ordonnée par une juridiction en vue de lui fournir

des éléments de renseignement qu’elle estime nécessaire à la solution du

litige. C’est en ce sens que son contenu va évidemment influer sur l’issue de

l’instance. Mais cette influence n’est pas déterminante, l’article 446 du

Nouveau Code de procédure affirmant avec netteté que le juge n’est pas lié

par les constatations ou les conclusions du technicien.

En ce sens, les conclusions de l’expert n’ont qu’une valeur consultative ; les

juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir

d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que

dans la mesure où il leur paraît fondé. Ils sont libres de ne pas suivre l’avis de

l’expert si leur conscience s’y oppose. Les tribunaux ne doivent toutefois

s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire qu’avec la plus grande

circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux

permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données

qui lui ont été soumises.

La Cour relève à cet égard que les critiques développées par l’appelant à

l’encontre du rapport

PERSONNE2.)

ne permettent pas de remettre

sérieusement en cause sa valeur probante.

En effet, s’il est soutenu que certaines pièces n’auraient pas été initialement

communiquées à l’expert, il ressort du dossier que :

l’expert a sollicité à plusieurs reprises les documents qu’il estimait

nécessaires ;

la Cour elle-même est intervenue afin d’obtenir leur communication ;

les pièces complémentaires ont finalement été transmises ;

et surtout, après examen de celles-ci et après lecture contradictoire de son

rapport, l’expert a expressément maintenu l’intégralité de ses conclusions.

Dans ces conditions, il ne saurait être valablement soutenu que le rapport

aurait été établi sans connaissance suffisante du dossier ou dans des

conditions portant atteinte au contradictoire.

La Cour relève encore que les rapports PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

largement invoqués par l’appelant encore à ce stade, sont antérieurs à

l’expertise judiciaire et avaient déjà été soumis à l’appréciation de la juridiction

lors de l’arrêt interlocutoire du 2 février 2022.

Or, précisément parce que ces rapports présentaient un caractère unilatéral et

ne permettaient pas, à eux seuls, de trancher avec certitude les questions

techniques litigieuses, la Cour a estimé nécessaire d’ordonner une expertise

judiciaire contradictoire confiée à PERSONNE2.).

Ainsi, l’institution de cette mesure d’instruction traduit nécessairement le

constat que les éléments techniques alors produits par l’appelant - et

notamment les rapports PERSONNE4.) et PERSONNE5.) - n’étaient pas

suffisamment probants pour permettre à la Cour de statuer définitivement sur

l’imputabilité des désordres allégués, leur origine exacte et l’existence d’un

éventuel lien causal avec les travaux réalisés par l’intimée.

Il ne saurait dès lors être soutenu aujourd’hui que ces mêmes rapports

unilatéraux devraient prévaloir sur les conclusions de l’expertise judiciaire

ultérieurement ordonnée et exécutée contradictoirement.

La Cour considère également que le rapport SOCIETE3.), nouvellement

invoqué par l’appelant, n’est pas de nature à écarter les conclusions de

l’expertise judiciaire. Ce rapport présente également un caractère unilatéral,

ayant été établi à la seule initiative de l’appelant, sans participation effective de

l’intimée et plusieurs années après les travaux litigieux ainsi qu’après de

nombreuses interventions ultérieures sur la toiture.

Or, conformément à une jurisprudence constante, un rapport unilatéral ne

saurait, à lui seul, prévaloir sur une expertise judiciaire contradictoire ni suffire

à établir avec certitude l’imputabilité des désordres allégués.

À cela s’ajoute qu’il résulte du dossier que la toiture litigieuse présentait déjà,

avant l’intervention de l’intimée, d’importants désordres affectant l’étanchéité

initialement posée par l’entreprise italienne intervenue antérieurement.

Les pièces produites, les constatations du fabricant SOCIETE2.) ainsi que les

propres écritures de l’appelant confirment l’existence d’infiltrations massives

préexistantes, ayant précisément motivé la réfection complète de la toiture.

L’expert judiciaire retient par ailleurs que plusieurs entreprises sont intervenues

après les travaux exécutés par l’intimée, notamment pour la pose de vitrages,

de profilés, d’une terrasse en bois et de bacs à fleurs, sans protection adéquate

de la membrane d’étanchéité.

Dans ce contexte technique particulièrement complexe, marqué par la

succession d’intervenants et l’évolution du chantier sur plusieurs années,

l’appelant demeure en défaut d’établir avec le degré de certitude requis tant

l’existence actuelle de désordres imputables aux seuls travaux réalisés par

l’intimée, qu’un lien causal direct entre ces travaux et les infiltrations alléguées,

ainsi que l’étendue exacte des préjudices invoqués.

La Cour considère dès lors que les conditions justifiant l’organisation d’une

nouvelle expertise judiciaire ne sont pas réunies. Une reprise intégrale des

opérations d’expertise aboutirait en réalité à remettre en cause une mesure

d’instruction contradictoire régulièrement exécutée, sans qu’aucune erreur

manifeste, contradiction déterminante ou insuffisance majeure ne soit

démontrée.

Il n’existe pas davantage de motif suffisant justifiant un complément

d’expertise. Les points que l’appelant estime insuffisamment analysés ont déjà

été examinés par l’expert, lequel a expressément indiqué ne pas pouvoir

imputer certains désordres à l’intimée en raison de l’intervention d’autres

entreprises et de l’absence d’éléments techniques concluants.

Le seul fait que l’appelant produise un nouveau rapport unilatéral (en

l’occurrence, le rapport SOCIETE3.)) exprimant une appréciation différente ne

saurait justifier la réouverture systématique des opérations d’expertise.

Il y a dès lors lieu d’entériner les conclusions du rapport PERSONNE2.).

Dès lors que la Cour entérine les conclusions du rapport d’expertise judiciaire

PERSONNE2.), il y a lieu d’en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent.

Or, il résulte de cette expertise contradictoire qu’aucune malfaçon imputable à

l’intimée n’a été établie concernant les travaux d’étanchéité réalisés par celle-

ci, l’expert ayant au contraire retenu que ces travaux ont été exécutés suivant

les règles de l’art.

L’expert a encore relevé que les désordres affectant certains profils, vitrages

et raccords concernent des éléments réalisés ou modifiés par des entreprises

tierces et qu’il n’était pas possible d’en imputer la responsabilité à l’intimée.

Il s’ensuit que l’appelant demeure en défaut de rapporter la preuve d’une faute

imputable à l’intimée, d’un désordre engageant sa responsabilité et enfin d’un

lien causal entre les travaux réalisés et les infiltrations ou dommages allégués.

En conséquence, les demandes indemnitaires formées par l’appelant ne sont

pas fondées et doivent être rejetées dans leur intégralité, tous chefs de

préjudice confondus.

- Demandes accessoires

PERSONNE1.) n’invoquant, ni a fortiori ne démontrant de raison impliquant

l’inexactitude de la décision de première instance l’ayant condamné à payer

une indemnité de procédure à l’intimée, il convient en conséquence de

confirmer le jugement entrepris sur ce point.

L’appelant ayant par ailleurs succombé tant en première instance qu’en

instance d’appel, il y a encore lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il l’a débouté

de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il est également à

débouter de cette demande en instance d’appel.

Comme l’intimée n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Quant à la demande de l’intimée tendant à la condamnation de l’appelant aux

frais de l’expertise PERSONNE2.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui succombe

supporte les dépens, sauf décision spéciale et motivée. Les dépens

comprennent notamment les frais d’expertise. De tels frais n’ont dès lors pas

vocation à faire l’objet, en principe, d’une condamnation autonome, mais suivent

le sort des dépens.

Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais

et dépens de la première instance, le jugement est encore à confirmer sur ce

point.

C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge de

l’appelant l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt N° 15/22 - IX - CIV du 2 février 2022,

entérine le rapport d’expertise PERSONNE2.) du 23 août 2022 ;

déclare les demandes indemnitaires formées par PERSONNE1.) non fondées

dans leur intégralité, tous chefs de préjudice confondus ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondées ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

d’expertise PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître François

REINARD, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.