Court dismisses late objection to payment order as it was filed after the title became enforceable.

No. Rôle: TAL-2026-01238

No. 2026TALREFO/00233

du 13 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 13 mai 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Gwendoline BELLA,

avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE1.), directeur

administratif, en vertu d’une procuration écrite du 20 février 2026.

F A I T S :

Par convocation du 11 février 2026, l’affaire fut fixée à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 23 février 2026, pour voir statuer sur la recevabilité du

contredit de la société anonyme SOCIETE2.).

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 4 mai 2026, lors de laquelle Maître Gwendoline BELLA et

PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 4 décembre 2025, déposée le 5 décembre 2025 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant

de 26.031,82.- euros, augmenté des intérêts conventionnels sinon légaux à compter du

20 novembre 2025, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la notification de

l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00840

délivrée le 8 décembre 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à

la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 26.031,82.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2025 jusqu’à solde.

Il résulte du dossier que ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée le

10 décembre 2025 à la société SOCIETE2.), conformément aux dispositions des articles

931, 170 et 102, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’envoi postal

contenant l’ordonnance conditionnelle de paiement ayant été remis à PERSONNE2.),

administrateur de la société SOCIETE2.).

Par demande du 19 janvier 2026, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’un titre

exécutoire pour le solde de 21.031.82.- euros, la société SOCIETE2.) ayant payé un

acompte de 5.000,- euros.

En date du 19 janvier 2026, le juge des référés a déclaré exécutoire l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00840 du 8 décembre 2025 pour la

somme de 21.031,82.- euros avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Par lettre du 27 janvier 2026, déposée le 30 janvier 2026 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.), représentée par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a entendu former

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

Par courrier du 3 février 2026, le tribunal a demandé à la société SOCIETE2.) de

l’informer si elle veut voir fixer l’affaire à une audience du juge des référés pour voir

statuer sur la recevabilité de son contredit ou si elle entend relever appel contre le titre

exécutoire émis le 19 janvier 2026.

Par courriel du 10 février 2026, PERSONNE5.) a sollicité la fixation de l’affaire à une

audience afin que soit examinée la recevabilité du contredit.

Par convocation du 11 février 2026, les parties ont été invitées à se présenter à l’audience

publique des référés ordinaires du lundi matin, 23 février 2026, pour voir statuer sur la

recevabilité du contredit de la société SOCIETE2.).

À l’audience publique du 4 mai 2026, la société SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité

du contredit au motif que celui-ci est intervenu postérieurement à l’émission du titre

exécutoire et doit, partant, être déclaré tardif.

Elle produit aux débats notamment un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg ainsi qu’une copie des cartes d’identité des administrateurs de la société

SOCIETE2.), dont il ressort en particulier que PERSONNE2.) dispose de la qualité

d’administrateur de la société avec un mandat venant à échéance lors de l’assemblée

générale devant se tenir en l’année 2029.

La société SOCIETE2.) soutient que son contredit est recevable, en faisant valoir que

l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue est à qualifier de jugement par

défaut. Elle conteste en outre la validité de la notification de ladite ordonnance, au motif

que l’avis de réception n’a pas été signé par une personne habilitée à recevoir l’acte pour

le compte de la société.

Aux termes de l’article 924, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e

débiteur peut former contredit contre ladite ordonnance [i.e. l’ordonnance

conditionnelle de paiement], tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le

juge ».

En l’espèce, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire le 19

janvier 2026, de sorte que le contredit formé le 30 janvier 2026 est irrecevable pour être

tardif.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons irrecevable le contredit formé par la société anonyme SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00840 du 8

décembre 2025, déclarée exécutoire en date du 19 janvier 2026 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.