Divorce granted only after three-month reflection period due to defendant's religious objection to immediate dissolution.

Jugement n° 2026TALJAF/001783 du 13 mai 2026

Numéro de rôle TAL-2026-01273

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 13 mai 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Canada), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 février 2026,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) (Royaume-Uni), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Amandine

PLOVIE, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de

Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Marisa

ROBERTO, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 27 avril 2026.

Par requête déposée le 10 février 2026, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui

existerait entre elles.

PERSONNE1.) demande à voir ordonner le report des effets du divorce entre parties au

8 avril 2024.

Il demande à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.).

S’agissant des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

PERSONNE1.) demande :

-

à se voir donner acte qu’il est disposé à voir fixer leur résidence principale auprès

de leur mère,

-

à se voir donner acte qu’il conclut à voir fixer une résidence alternée une semaine

sur l’autre, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la rentrée des

classes, sinon subsidiairement du mercredi à la sortie des classes au lundi suivant

à la rentrée des classes et ce chaque deuxième semaine,

-

à voir dire que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résideront auprès de

lui la moitié des vacances scolaires telles qu’elles sont applicables dans

l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, et suivant un système alternatif

la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires.

Il demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté.

À l’audience du 27 avril 2026, PERSONNE2.) demande un délai de réflexion de trois

mois. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que les parties adhèrent à la religion

mormone, dans laquelle le mariage est un lien sacré. Elles auraient été mariées au temple

selon le rite mormon. Le divorce ne serait possible qu’avec l’accord du prophète. En

attendant, PERSONNE2.) demande à voir fixer une audience pour voir statuer sur les

mesures provisoires.

PERSONNE1.) fait répliquer qu’il ne s’oppose pas à un délai de réflexion. Il donne tout

de même à considérer que les parties sont séparées depuis deux ans et que

PERSONNE2.) est parfaitement au courant de son intention de divorcer.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 14 août 1998 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune de LIEU3.).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

De leur union sont issus six enfants :

-

PERSONNE5.), né le DATE3.) à LIEU4.) (Etats-Unis),

-

PERSONNE6.), né le DATE4.) à LIEU5.) (Etats-Unis), décédé le DATE5.),

-

PERSONNE7.), né le DATE6.) à LIEU6.),

-

PERSONNE3.), née le DATE7.) à LIEU6.),

-

PERSONNE4.), née le DATE7.) à LIEU6.),

-

PERSONNE8.), né le DATE8.) à LIEU6.), décédé le même jour.

PERSONNE1.) est de nationalité canadienne et PERSONNE2.) est de nationalité

britannique et luxembourgeoise.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

-

Compétence, loi applicable et recevabilité en la forme

PERSONNE1.) étant de nationalité canadienne, l’instance comporte un élément

d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au ADRESSE8.) au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

-

Appréciation

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

À l’audience du 27 avril 2026, PERSONNE2.) sollicite un délai de réflexion de trois mois.

Cette demande revient à contester la rupture irrémédiable des relations conjugales des

conjoints.

Aux termes de l’article 232 du code civil, le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement.

L’article 233 du même code précise que la rupture irrémédiable est établie par l’accord

des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint

maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois,

renouvelable une fois.

L’article 1007-29 du nouveau code de procédure civile dispose, quant à lui, que lorsque

le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des

conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un

délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être

supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou

d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être

supérieure à trois mois.

Si à la lecture du prédit article 1007-29, l’octroi d’un délai de réflexion peut effectivement

apparaître comme une faculté pour le juge aux affaires familiales en raison de l’emploi

du verbe « peut », force est cependant de constater qu’en application de l’article 233 du

code civil, le divorce ne peut être prononcé, en cas de contestation de la part du

défendeur, que suite à une période de réflexion qui ne peut dépasser trois mois. En

application dudit article, la rupture irrémédiable n’est en effet établie, à défaut d’accord

quant au principe du divorce, que si la demande en divorce est maintenue par l’époux

demandeur à l’issue d’une période de réflexion.

Sauf application de l’article 1007-35 du nouveau code de procédure civile, non invoqué

en l’espèce, il n’est pas prévu que le juge puisse déduire la rupture irrémédiable des

relations conjugales d’autres éléments soumis à son appréciation.

Conformément à l’article 233 du code civil, le juge aux affaires familiales est partant tenu

à accorder à PERSONNE2.) un délai de réflexion.

Quant à la durée de la période de réflexion à accorder, il convient de relever qu’il résulte

des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 instituant le juge aux affaires

familiales et portant réforme du divorce, que la surséance visée à l’article 1007-29 du

nouveau code de procédure civile est tout d’abord destinée à permettre une réconciliation

des conjoints. En l’absence de réconciliation, ce délai doit cependant également

permettre au conjoint défendeur de composer avec la réalité d’un divorce lorsqu’il s’avère

que celui-ci devient inévitable et lui permettre ainsi de prendre des dispositions pour le

futur en vue du divorce (voir en ce sens : projet de loi n°6996, commentaires de l’article

1007-27 du NCPC et de l’article 233 du Code civil, p.72 et 84).

En l’espèce, il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) un délai de réflexion jusqu’au 13 août

2026, afin de permettre aux parties de se réconcilier, sinon de prendre leurs dispositions

pour le futur.

Autres demandes

Le surplus est à réserver.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce pour rupture irrémédiable sur base de l’article 232 du code civil

déposée le 10 février 2026 par PERSONNE1.),

vu les débats menés à l’audience du 27 avril 2026,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion de trois

mois,

dit cette demande fondée,

accorde un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu’au 13 août 2026,

fixe la continuation des débats pour les mesures provisoires à l’audience du lundi 15

juin 2026 à 14.15 heures, à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie,

salle 4 Philharmonie,

fixe la continuation des débats au fond à l’audience du lundi 21 septembre 2026 à 14.15

heures, à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4

Philharmonie,

réserve le surplus et les frais et dépens.