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CA4_CAL-2026-00340 Généré par l'IA

Court of Appeal revokes bankruptcy ruling as debtor was not insolvent due to temporary liquidity issues.

Numéro de cause CA4_CAL-2026-00340
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal granted the appeal to revoke the bankruptcy judgment against SOCIETE1.) SARL, finding the initial declaration of insolvency erroneous. The debtor argued that the bankruptcy stemmed from a temporary liquidity crisis caused by the trustee's professional errors rather than a genuine cessation of payments, supported by evidence of subsequent debt repayments and sufficient bank reserves. The court agreed, ruling that the debtor was not in a state of cessation of payments or credit collapse at the time of the original judgment, thereby ordering the bankruptcy to be lifted.

Regeste Legislator

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Art. 437 al. 1er c. com.; The bankruptcy of a commercial debtor cannot be pronounced unless they are in a state of cessation of payments and their credit is shaken; a temporary liquidity crisis caused by third-party errors does not constitute cessation of payments.

Mots-clés

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bankruptcy revocation cessation of payments credit collapse insolvency declaration temporary liquidity crisis commercial debtor trustee negligence rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 437 al. 1er c. com.
En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la
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Texte complet

Arrêt N° 73/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du douze mai deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00340 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 1A, rue Pierre d’Aspelt,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tessy Siedler

de Luxembourg du 17 avril 2026,

comparant par Maître Marie-Laure Carat, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Siedler,

comparant par lui-même,

2) Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume,

prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

intimée aux fins du prédit acte Siedler,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 19 janvier 2026, rendu par défaut, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur

assignation du receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir

une dette fiscale, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

(ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curatrice

Maître Céline TRITSCHLER (ci-après la Curatrice).

Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2026, la société SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le

13 mars 2026. Elle sollicite le rabattement de la faillite.

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir que la faillite a été

prononcée à la suite de plusieurs manquements professionnels de sa

fiduciaire, mais non en raison d’un manque de liquidités dans son chef.

Seules deux créances auraient été déclarées, à savoir celle du

Receveur, à l’origine du jugement de faillite et celle de la fiduciaire,

pour un montant de 104.876,34 euros, largement contestée.

Elle soutient, pièces à l’appui, qu’elle a entretemps réglé la dette

fiscale ainsi que le montant de 22.219,90 euros correspondant à

certains services facturés par la fiduciaire. Elle conteste le surplus de

la déclaration de créance produite par la fiduciaire à son passif, ne

correspondant pas à des prestations effectives.

Elle fait encore valoir qu’elle a d’ores et déjà réglé les frais et

honoraires de la Curatrice sur le compte-tiers de celle-ci.

Pour justifier ses liquidités, elle a déposé sur un compte séquestre

auprès de la banque SOCIETE2.) un montant suffisant pour régler le

montant intégral de la créance déclarée par la fiduciaire.

La société SOCIETE1.) conclut que les conditions de la faillite ne sont

pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite.

La Curatrice confirme les déclarations de la société SOCIETE1.)

suivant lesquelles deux déclarations de créance ont été déposées au

greffe. Elle indique que l’administration des contributions directes a

retiré sa déclaration de créance et que la créance de la société

anonyme SOCIETE3.), en l’absence des justificatifs demandés par la

Curatrice, est sérieusement contestable pour le montant de 82.656,44

euros.

La Curatrice confirme

encore

avoir reçu paiement des frais

d’administration de la faillite et de ses honoraires.

Tant la Curatrice que le Receveur déclarent ne pas s’opposer au

rabattement de la faillite.

En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

Au vu des paiements intervenus et compte tenu des liquidités dont

justifie l’appelante, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la

créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à

la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que

la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, prononcée le 19 janvier 2026, est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration

de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.