Court of Appeal revokes bankruptcy ruling as debtor was not insolvent due to temporary liquidity issues.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appeal to revoke the bankruptcy judgment against SOCIETE1.) SARL, finding the initial declaration of insolvency erroneous. The debtor argued that the bankruptcy stemmed from a temporary liquidity crisis caused by the trustee's professional errors rather than a genuine cessation of payments, supported by evidence of subsequent debt repayments and sufficient bank reserves. The court agreed, ruling that the debtor was not in a state of cessation of payments or credit collapse at the time of the original judgment, thereby ordering the bankruptcy to be lifted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 al. 1er c. com.; The bankruptcy of a commercial debtor cannot be pronounced unless they are in a state of cessation of payments and their credit is shaken; a temporary liquidity crisis caused by third-party errors does not constitute cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 73/26 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du douze mai deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00340 du rôle
Composition:
Yola SCHMIT, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 1A, rue Pierre d’Aspelt,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tessy Siedler
de Luxembourg du 17 avril 2026,
comparant par Maître Marie-Laure Carat, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
e t
1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des
contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982
Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,
intimé aux fins du prédit acte Siedler,
comparant par lui-même,
2) Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume,
prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
intimée aux fins du prédit acte Siedler,
comparant par elle-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 19 janvier 2026, rendu par défaut, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur
assignation du receveur-préposé du bureau de recette des
contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir
une dette fiscale, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
(ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curatrice
Maître Céline TRITSCHLER (ci-après la Curatrice).
Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2026, la société SOCIETE1.)
a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le
13 mars 2026. Elle sollicite le rabattement de la faillite.
A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir que la faillite a été
prononcée à la suite de plusieurs manquements professionnels de sa
fiduciaire, mais non en raison d’un manque de liquidités dans son chef.
Seules deux créances auraient été déclarées, à savoir celle du
Receveur, à l’origine du jugement de faillite et celle de la fiduciaire,
pour un montant de 104.876,34 euros, largement contestée.
Elle soutient, pièces à l’appui, qu’elle a entretemps réglé la dette
fiscale ainsi que le montant de 22.219,90 euros correspondant à
certains services facturés par la fiduciaire. Elle conteste le surplus de
la déclaration de créance produite par la fiduciaire à son passif, ne
correspondant pas à des prestations effectives.
Elle fait encore valoir qu’elle a d’ores et déjà réglé les frais et
honoraires de la Curatrice sur le compte-tiers de celle-ci.
Pour justifier ses liquidités, elle a déposé sur un compte séquestre
auprès de la banque SOCIETE2.) un montant suffisant pour régler le
montant intégral de la créance déclarée par la fiduciaire.
La société SOCIETE1.) conclut que les conditions de la faillite ne sont
pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite.
La Curatrice confirme les déclarations de la société SOCIETE1.)
suivant lesquelles deux déclarations de créance ont été déposées au
greffe. Elle indique que l’administration des contributions directes a
retiré sa déclaration de créance et que la créance de la société
anonyme SOCIETE3.), en l’absence des justificatifs demandés par la
Curatrice, est sérieusement contestable pour le montant de 82.656,44
euros.
La Curatrice confirme
encore
avoir reçu paiement des frais
d’administration de la faillite et de ses honoraires.
Tant la Curatrice que le Receveur déclarent ne pas s’opposer au
rabattement de la faillite.
En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la
faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur
commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit
soit ébranlé.
Au vu des paiements intervenus et compte tenu des liquidités dont
justifie l’appelante, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la
créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un
dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était
pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des
paiements et d’ébranlement de crédit.
Il y a partant lieu de rabattre la faillite.
Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à
la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que
la procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le déclare fondé,
réformant,
dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL, prononcée le 19 janvier 2026, est rabattue,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration
de la faillite et aux honoraires de la Curatrice.