Court orders expert appointment for medical assessment while rejecting forced medical record disclosure request.

No. Rôle: TAL-2026-00651

No. 2026TALREFO/00215

du 8 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en

remplacement de Maître Anne BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en sa qualité de prestataire de soins de santé

(réseau de soins et d’aides à domicile), ayant son siège social à L-ADRESSE2.) ,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2)

PERSONNE3.), aide-soignante, exerçant professionnellement à L-ADRESSE2.),

3)

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établie et ayant son

siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de

son Comité-Directeur, sinon son Comité -Directeur actuellement en fonctions,

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Nora HERRMANN,

avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

04 mai 2026, Maître Élise ALLAEYS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Nora HERRMANN fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par exploits d’huissier de justice des 16 et 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société

SOCIETE1.) »), à 2) PERSONNE3.) et à 3) l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SAMTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement

de l’article 933 alinéa 1er du même code, sinon sur le fondement de l’article 932 alinéa

1er du même code.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande en outre, sur le fondement des

articles 8 (4), 15 et 16 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et

obligations du patient, à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer

son dossier médical ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité

civile de cette dernière.

Enfin, elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer :

-

avoir au courant de l'année 2024 traversé une période marquée par un épisode

dépressif sévère, une grande anxiété et une consommation d'alcool venue

accroître sa vulnérabilité, de sorte qu'elle a nécessité des prises en charge

médicales spécialisées régulières ;

-

qu'en raison de cette symptomatologie, elle fut prise en charge au HÔPITAL1.)

(ALIAS1.)) et placée sous le suivi psychiatrique du Docteur PERSONNE4.),

psychiatre exerçant audit établissement;

-

qu’elle fut hospitalisée au service de ADRESSE3.) et à la fin du mois de

décembre 202, un retour à domicile fut considéré;

-

que, dans cette perspective, le Docteur PERSONNE4.) a établi le 31 décembre

2024 une ordonnance médicale prescrivant un « transport ambulance

couchée ALIAS1.) ADRESSE3.) - domicile le 3 janvier 2025», tenant compte de

son état de santé et de ses limitations fonctionnelles ;

-

que PERSONNE1.) a informé le ALIAS1.) de ce qu'elle recourait habituellement

aux services de la société SOCIETE1.) pour ses besoins en matière de transport

et de prestations de soins de santé ;

-

qu’un contrat du 4 février 2024 a été conclu entre la société SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) pour la prise en charge de ce type de prestations ;

-

que le ALIAS1.) a pris attache avec la société SOCIETE1.) en vue de lui confier

l'exécution du transport médicalisé nécessaire au retour à domicile de

PERSONNE1.);

-

qu’au cours du transfert ainsi organisé par la société SOCIETE1.) le 3 janvier

2025, PERSONNE1.) fut victime d'une chute survenue dans l'enceinte extérieure

du site hospitalier de ADRESSE3.)

dans les circonstances suivantes :

PERSONNE5.), employée par la société SOCIETE1.), se présenta au ALIAS1.)

de ADRESSE3.) et informa à la réception PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas pu

garer son véhicule devant l'entrée de l'hôpital, celui-ci se trouvant stationné à

l'extrémité du parking, au-delà d'une barrière, et qu'il lui était, selon ses dires,

impossible de franchir cet accès. L'éloignement du véhicule imposait de

parcourir à pied la distance séparant la sortie de l'hôpital de la barrière du parking

et ce en dépit de la prescription du Docteur PERSONNE4.) prévoyant un

transport en position couchée. Les deux femmes se dirigèrent ainsi vers ladite

barrière à pied, en terrain et PERSONNE5.) n'a pas jugé utile d'installer

PERSONNE1.) eu égard à sa fragilité, à son âge et ses limitations fonctionnelles

en chaise roulant. En chemin, l'aide-soignante laissa sa patiente effectuer seule

ce déplacement pédestre et parvenues à hauteur d'un bac à fleurs circulaire en

béton, situé près de la barrière, PERSONNE5.) demanda à PERSONNE1.) de

l'attendre sur place pendant qu'elle allait chercher le véhicule. PERSONNE1.),

laissée seule sans appui ni accompagnement, s'est assise sur le rebord du bac à

fleurs et c’est à ce moment précis qu'elle chuta lourdement, se retrouvant

allongée au sol le long du véhicule ;

-

que PERSONNE1.), consciente du caractère potentiellement grave de sa chute

et ressentant déjà une douleur aiguë au bras droit ainsi qu'au genou gauche,

sollicita expressément un retour immédiat au service de radiologie du ALIAS1.)

de ADRESSE3.) ;

-

que cette demande fut catégoriquement écartée par PERSONNE5.), laquelle

avec beaucoup de peine et sans assistance médicale sur place, installa

PERSONNE1.) à bord du véhicule ;

-

que bien qu'encore sous le choc de l'accident, elle percevait nettement une

douleur croissante au niveau du coude droit, ainsi qu'une gêne importante au

genou gauche ;

-

que le trajet jusqu'au domicile s'effectua sans aucune intervention médicale, ni

même une évaluation sommaire des blessures subies;

-

qu’à l’arrivée devant le domicile de PERSONNE1.), une autre voiture de la

société SOCIETE1.) se trouvait stationnée à l'entrée du garage et PERSONNE5.)

expliqua que, selon le protocole interne de la société, tout retour d'hospitalisation

devait s'effectuer en présence d'un/e infirmier/ère, ce qui expliquait la présence

de cette seconde intervenante ;

-

que cette infirmière prêta main-forte à PERSONNE5.) pour extraire la patiente

du véhicule et l'accompagner dans la maison;

-

qu’après examen du bras droit et genou gauche de PERSONNE1.), l’infirmière

constata la présence d'une plaie au niveau du genou, sur laquelle elle apposa un

pansement avant de quitter les lieux ;

-

que peu de temps après, l'aide-soignante PERSONNE5.) a consigné les

constations de l'infirmière sur la fiche « Surveillance post chute (72 h)» de la

société SOCIETE1.) et qu'elle nota à ce propos une douleur au coude évaluée à

8/10 ainsi qu'un hématome du genou gauche ;

-

qu'il ressort de la fiche « Surveillance poste chute (72h) » qu'en date du 4 janvier

2025 à 9 h 30 (Jour 1), l'intervenante PERSONNE6.) releva une douleur

persistante au coude, notée 7/10 ;

-

qu'en date du 5 janvier 2025 à 9 h 30 (Jour2), la même intervenante procéda

finalement à l'appel d'une ambulance et PERSONNE1.) fut emmenée au

ALIAS1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) et non de la propre initiative

de l’intervenante ;

-

que le 5 janvier 2025, PERSONNE1.) fut conduite en ambulance au ALIAS1.) à

ADRESSE4.) et qu’une «fracture comminutive de l'humérus distal droit » fut

diagnostiquée ;

-

que la chute du 3 janvier 2025 intervenue lors de son transfert à domicile assuré

par la société SOCIETE1.) a entraîné une fracture du coude droit nécessitant la

mise en place d’une prothèse totale du coude le 8 janvier 2025. S’en sont suivis

des hospitalisations successives sur les sites du ALIAS1.) à ADRESSE5.) et à

ADRESSE6.), des consultations

médicales spécialisées, un traitement

médicamenteux ainsi qu’un programme de kinésithérapie.

A l’appui de son assignation, PERSONNE1.) sollicite l’institution d’une expertise

judiciaire aux fins de déterminer si la société SOCIETE1.) a commis des fautes ou

négligences dans sa prise en charge pouvant engager sa responsabilité contractuelle sur

le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de commettant pour

de faits éventuellement fautifs commis par sa préposée dans l’exercice de ses fonctions

et à l‘occasion de la mission qui lui avait été confiée.

PERSONNE1.) n’y invoque pas de responsabilité spécifiquement encourue par

PERSONNE3.), salariée de la société SOCIETE1.).

A l’audience publique du 4 mai 2026, PERSONNE1.) propose à voir nommer comme

expert médical le Dr Hervé FOULT (Paris), sinon le Dr Marion BERTRAND

(Montpellier), sinon le Dr Cécile NEROT (Reims).

En réponse aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice

concernant la demande de mise hors cause de PERSONNE3.).

Elle conclut, principalement, au maintien de l’intégralité de la mission d’expertise telle

que formulée dans son assignation, sans restriction, suppression ni modification.

Subsidiairement, elle ne s’oppose pas aux adjonctions à la mission formulée à condition

toutefois de maintenir tout point de la mission d’expertise par elle formulée. Elle estime

que la suppression de divers points de la mission sollicitée par la société SOCIETE1.)

vise à tenter d’éluder la responsabilité de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) explique au niveau des faits que PERSONNE1.) fut

hospitalisée pour une dépression sévère liée à une consommation d’alcool accrue.

PERSONNE3.), aide-soignante et employée de la société SOCIETE1.), n’aurait pas eu

connaissance, lors qu’elle assurait le transfert le 3 janvier 2025 de PERSONNE1.) de

l’hôpital à domicile, qu’elle pouvait pénétrer avec son véhicule devant l’entrée de

l’hôpital et se serait ainsi garée devant la barrière. Lorsque PERSONNE3.) serait entrée

dans la chambre de PERSONNE1.) dans l’hôpital, cette dernière se serait tenue debout

et aurait rangé ses affaires. PERSONNE3.) se serait vu remettre toute une série de

documents, sans avoir pris connaissance de l’ordonnance médicale exigeant un

transport de PERSONNE1.) en position allongée à la maison. Par ailleurs, la société

SOCIETE1.) ne disposerait pas d’ambulance. PERSONNE1.) se serait accrochée au

bras de l’aide-soignante et ensemble elles auraient marché jusque près de la barrière où

l’aide-soignante aurait consigné à PERSONNE1.) de s’asseoir sur un bac à fleurs dans

l’attente que PERSONNE3.) aille chercher le véhicule. Nonobstant la consigne de

l’aide-soignante et en l’absence de cette dernière, PERSONNE1.) s’est levée et aurait

chuté.

La société SOCIETE1.) conteste le contexte de la chute en ce que PERSONNE1.) (i)

n’aurait pas respecté la consigne de rester assise sur le bas de fleurs jusqu’à l’arrivée de

l’aide-soignante, (ii) aurait refusé de retourner immédiatement après la chute à l’hôpital,

(iii) ne se serait pas plainte de douleurs au coude auprès de l’infirmière à l’arrivée é la

maison le 3 janvier 2025 et (iv) que l’ambulance aurait été appelée le 5 janvier 2025 à

l’initiative de la demanderesse, mais de l’initiative de PERSONNE6.) de la société

SOCIETE1.).

Elle marque son accord sur le principe de la demande en institution d'une mesure

d'expertise, mais non sur la mission.

Elle formule des adjonctions, modification et suppressions à la mission d’expertise sans

pour autant expliquer leur pertinence.

PERSONNE3.) demande, principalement, à être mise hors cause au motif que la

demanderesse ne formule, dans son assignation, aucun motif légitime à l’appui de sa

demande contre PERSONNE3.). Aucune base légale quant à une éventuelle mise en

cause de la responsabilité d’PERSONNE3.), en tant que salariée de la société

SOCIETE1.) n’est invoquée.

Subsidiairement, elle se rallie à la position de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice

concernant les propositions d’expert formulées.

Appréciation

1) Demande en institution d’une expertise médicale

Principe d’une expertise et demande de mise hors cause de PERSONNE3.)

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé.

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé

ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte.

Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont

chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé

(1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge

l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.).

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a

pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.)

visent à établir la preuve.

La première et la troisième condition se trouvent dès lors remplies en l’espèce.

La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée.

L’article 350 a une vocation exclusivement probatoire, de sorte que toute demande sur

le fondement de cet article doit tendre à la conservation ou à l’établissement d’une

preuve qui pourrait servir dans un litige ultérieur. En l’absence de litige prévisible, le

demandeur ne peut solliciter du juge l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum. La

jurisprudence exige à cet égard la démonstration de l’existence d’un « litige potentiel »

ou d’un « litige futur probable ».

En l’occurrence, il ressort des pièces et renseignements fournis en cause que la

demanderesse a été prise en charge par la société SOCIETE1.) pour le transport du 3

janvier 2025 ainsi que des soins à domicile entre le 3 et le 5 janvier 2025.

L’intervention de la société SOCIETE1.) n’étant pas contestée, il faut retenir que

PERSONNE1.) a établi à suffisance l’existence de faits pouvant fonder un litige futur

entre parties.

Outre la caractérisation d’un motif légitime, le demandeur doit démontrer au juge

l’utilité de la mesure qu’il sollicite au vu du litige potentiel.

Le motif légitime doit être apprécié à l’égard de chacune des parties appelées à la

procédure.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute en effet celle du caractère opérant, de la

pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la

légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et

proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit

établir l’existence de son intérêt probatoire.

En l’espèce, PERSONNE1.) a un intérêt à faire déterminer de manière contradictoire et

par un homme de l’art tant l’existence que la nature des éventuels manquements commis

par la société SOCIETE1.) dans le cadre de la prise en charge du transport de la

demanderesse du 3 janvier 2025, de la chute du 3 janvier et dans la prise en charge de

PERSONNE1.) à domicile entre le 3 et le 5 janvier 2025 au niveau d’un retard de la

prise en charge par la société SOCIETE1.) des suites dommageables de la chute du 3

janvier 2025 ainsi que, le cas échéant, les éventuels préjudices qu’elle en aurait subis.

La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre

éventuellement en cause la responsabilité de la société SOCIETE1.) et la solution du

litige au fond dépend des faits à établir.

Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par

le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de

droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être

engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se

trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel

ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue.

En l’espèce, aucun élément invoqué par la société SOCIETE1.) ne permet d’exclure à

ce stade que sa responsabilité puisse être engagée.

PERSONNE1.), justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime

au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions

d’application dudit article étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande

d’expertise dirigée contre la société SOCIETE1.).

Concernant la demande dirigée contre PERSONNE3.), aide-soignante et salariée de la

société SOCIETE1.), il convient de constater que l’assignation ne contient aucune base

légale quant à la mise en cause éventuelle de cette dernière dans un litige au fond.

Toutefois, l’assignation retrace le rôle personnel de PERSONNE3.) dans le cadre de la

prise en charge du transfert de la demanderesse à domicile en date du 3 janvier 2025.

Statuer sur la demande de mise hors cause de PERSONNE3.) amènerait le magistrat

saisi à se prononcer sur les responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond du

litige, ce qui dépasse les pouvoirs de la juridiction des référés.

Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée

par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit

entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut

éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les

parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie

défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour

d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle).

En l’occurrence, il est constant que PERSONNE3.) a assuré le trajet de retour à domicile

de PERSONNE1.) le 3 janvier 2025 au cours duquel s’est produit la chute litigieuse, de

sorte que la responsabilité de l’aide-soignante sollicitant sa mise hors cause ne peut pas

d’ores-et-déjà être exclue.

La demande de mise hors cause est partant à rejeter.

mission d’expertise

Les parties ne se sont pas accordées ni sur le libellé de la mission d’expertise, ni sur le

nom de l’expert à nommer.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

Il convient de rappeler qu’une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir

au juge saisi le cas échéant d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre

de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues et l’ensemble des dommages

invoqués, à tous les stades et dans toutes ses formes. Il est doté de pouvoirs très larges

lui permettant d’ordonner toute mesure, quelle qu’en soit la nature, dès lors qu’elle a

pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influencer sur la

solution du litige futur au fond. Les faits à établir ou à préserver doivent être pertinents

dans le litige éventuel futur au fond et utiles à la solution de ce litige (Cour d’appel, 3

juillet 2024, n° CAL-2024-00288 du rôle ; Cour d’appel, 30 avril 2025, n° CAL-2024-

00830 du rôle).

La société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) sollicitent des adjonctions, suppressions et

modifications à la mission telle que formulée par PERSONNE1.).

Il appartient néanmoins à la partie défenderesse de justifier une suppression, d’expliquer

une modification et de démontrer l’utilité d’une adjonction.

En l’absence de motivation de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE3.), leurs

demandes d’adjonctions, de modifications et de suppressions sont à écarter purement et

simplement.

A noter que la plupart des ajouts sollicités tendent en réalité à faire constater des

éléments de fait dont l’appréciation relève exclusivement du pouvoir souverain du juge

du fond et qu’il n’appartient pas à l’expert, dont la mission est strictement technique,

de procéder à de telles appréciations, ni de suppléer la carence des parties dans

l’administration de la preuve

Le tribunal décide, en vertu de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire et au vu des

éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de maintenir

la mission d’expertise proposée par PERSONNE1.) sauf à reformuler le point 31. de la

mission d’expertise ainsi libellé dans sa version originaire: «

dans l’hypothèse

d’agissements fautifs imputables à la société SOCIETE1.) qui sont en relation causale

directe et certaine avec les dommages subis par Madame PERSONNE1.), établir les

éventuels dommages subis par la patiente, et notamment ».

Il rentre dans la mission de l’expert médical de constater les faits médicaux et d’évaluer

les dommages. Or, l’emploi des termes juridiques « agissements fautifs imputables » et

« relation causale directe et certaine » orientent la mission vers une appréciation de

responsabilité, laquelle est exclusivement réservée au juge du fond.

Il y a dès lors lieu de reformuler le point 31. comme suit :

« Relever et décrire les éventuels manquements ou anomalies constatés dans la prise

en charge de Madame PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.) et évaluer les

éventuels préjudices subis par la patiente en relation avec les faits retenus, et

notamment »

Il y a lieu de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de

l’ordonnance.

Le tribunal tient à préciser que si, pendant les opérations d’expertise à intervenir, des

constatations techniques supplémentaires s’avéraient être nécessaires, les parties

peuvent toujours convenir de soumettre d’autres points à l’avis de l’expert,

conformément à l’article 438 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles

disposent en outre de la possibilité, en vertu de l’article 436 du même code, de demander

au juge chargé de la surveillance de l’expertise d’accroître la mission confiée à l’expert.

expert à désigner et frais

En ce qui concerne l’expert à nommer, il convient de rappeler qu’en cas de désaccord

des parties quant au choix de l’expert, le juge des référés dispose d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire.

Afin de garantir l’objectivité, la neutralité et l’impartialité des opérations d’expertise et

dans la mesure où la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) n’expliquent pas en quoi

les experts proposés par la demanderesse ne disposeraient pas des compétences

professionnelles requises pour mener à bien la mission d’expertise, le tribunal décide

de suivre la proposition de la demanderesse visant à voir nommer le docteur Hervé

FOULT, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie et expert agréé auprès

de la Cour d’appel de Paris.

Le tribunal tient à préciser qu’aucun des experts proposés ne réside au Grand-Duché de

Luxembourg, de sorte que la réalisation de l’expertise impliquera, en toute hypothèse,

des frais de déplacement.

Il n’y a pas lieu d’opérer de distinction ni de pondération entre les différents experts

proposés par les parties au regard de la distance respective de leur lieu d’établissement.

En effet, au vu des moyens de transport contemporains ainsi que des outils de

communication modernes, en particulier la possibilité de recourir à des réunions et

auditions par visioconférence, les déplacements nécessaires à l’accomplissement de la

mission d’expertise peuvent être organisés avec souplesse et dans des conditions de coût

maîtrisé.

Il s’ensuit que la localisation géographique des experts proposés, tous établis en France

(Paris, Reims, Montpellier), ne saurait, à elle seule, influencer le choix du tribunal quant

à la désignation de l’expert.

Il convient par ailleurs de rappeler que la mesure d’instruction est instituée dans l’intérêt

essentiellement probatoire de PERSONNE1.), qui doit faire l’avance des frais.

Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver en l’état actuel de la procédure,

étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance

au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

2) Demande en production forcée du dossier médical et de la couverture

d’assurance

La société SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à la production forcée du dossier

médical et de couverture d’assurance et PERSONNE1.) n’a pas précisé pas en quoi les

pièces déjà transmises seraient incomplètes. Elle n’a identifié aucun document ou

élément manquant.

Pour qu’une communication ou production de pièces puisse être ordonnée, il faut, entre

autres, que les pièces sollicitées soient déterminées avec précision, que l’existence des

pièces soit vraisemblable, et que la détention des pièces par le défendeur soit également

vraisemblable (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 725, pp. 434 et 435).

En l’espèce, faute pour PERSONNE1.) d’identifier un document ou élément manquant,

la demande en communication forcée du dossier médical doit être rejetée comme non

fondée.

La CNS, bien que régulièrement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a

pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 16 janvier 2026 lui ayant été

signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à

son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

déclarons la demande recevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

rejetons la demande de mise hors de cause de PERSONNE3.) ;

déclarons la demande d’expertise recevable et fondée ;

partant, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le docteur Hervé FOULT,

demeurant professionnellement à F-75014 Paris, 43, rue Liancourt,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. convoquer l’ensemble des parties en cause pour la tenue de la réunion

d’expertise contradictoire,

2. recevoir Madame PERSONNE1.) en consultation,

3. procéder à un examen médical de Madame PERSONNE1.),

4. consulter le dossier médical et administratif de Madame PERSONNE1.) ainsi

que tous les documents remis relatifs aux examens médicaux, soins, traitements,

administration de produits ou interventions dont le patient a pu être l'objet en relation

avec la présente mission d’expertise,

5. dire – par écrit – si le dossier médical et administratif est complet, ou si certains

documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir

les parties par écrit,



Sur l’état antérieur

6. préciser les antécédents de Madame PERSONNE1.),

7. décrire les raisons et la durée de l’hospitalisation de Madame PERSONNE1.),



Sur les conditions du transport du 3 janvier 2025 pour atteindre le

véhicule de SOCIETE1.)

8. indiquer les circonstances de prise en charge de Madame PERSONNE1.) par

SOCIETE1.) le3 janvier 2025, à la réception de l’hôpital,

9. déterminer le mode de transport de Madame PERSONNE1.) de la réception de

l’hôpital jusqu’à l’endroit où était garée la voiture de SOCIETE1.),

10. dire si le mode de transfert est respectueux des termes de l’ordonnance du 31

décembre 2024 du Docteur PERSONNE4.) prescrivant un transport en position

couchée en ambulance (« transport ambulance couchée ALIAS1.) ADRESSE3.) →

domicile »),



Sur la prise en charge immédiate postérieure à la chute

11. Préciser la symptomatologie présentée par Madame PERSONNE1.) dans les

suites immédiates de la chute selon ses doléances,

12. décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par SOCIETE1.) à la suite

de la chute survenue le 3 janvier 2025 sur le parking de l’hôpital,

13. dire si dans les suites immédiates de la chute de Madame PERSONNE1.), la

prise en charge de cette dernière a été conforme aux règles de l’art et aux données

acquises eu égard à a symptomatologie présentée par Madame PERSONNE1.),



Sur la prise en charge par la société SOCIETE1.) après l’accident

14. Déterminer quelle prise en charge médicale le personnel de SOCIETE1.) a

réservé à Madame PERSONNE1.) durant la période du 3 janvier 2025 au 5 janvier

2025 et notamment concernant :

1. Son genou gauche

2. Son coude droit

15. Dire si eu égard à la symptomatologie de Madame PERSONNE1.), le transfert

à l’hôpital aurait dû intervenir plus tôt et plus particulièrement dans les suites

immédiates de la chute



Sur l’admission au ALIAS1.) et l’opération du 8 janvier 2025

16. déterminer la pathologie dont souffrait Madame PERSONNE1.) lors de son

admission au ALIAS1.) le 5 janvier 2025,

17. déterminer la nature de la chirurgie réalisée par le Docteur PERSONNE7.),

18. dire si l’intervention chirurgicale du 8 janvier 2026 est en lien direct et causal

avec la chute du 3 janvier 2025,

19. dire s’il y a eu un retard dans la prise en charge de la fracture subie par Madame

PERSONNE1.) à la suite de sa chute intervenue le 3 janvier,

20. dire si cet éventuel retard dans la prise en charge a entraîné un retard de

diagnostic,

21. dire si cet éventuel retard de diagnostic a eu un impact sur l’état présenté par

Madame PERSONNE1.) ainsi que sur sa convalescence, et notamment si le retard de

diagnostic a aggravé la situation médicale de Madame PERSONNE1.),

22. dans l’hypothèse où le diagnostic aurait été posé plus précocement, expliquer

quelle aurait été l’évolution de la douleur, de la consolidation et de la perte

d’autonomie ressenties par Madame PERSONNE1.),



Sur la rééducation - kinésithérapie

23. préciser les conditions de la prise en charge rééducative de Madame

PERSONNE1.) à la suite de l’intervention du 8 janvier 2025,

24. préciser la durée et la fréquence de la prise en charge rééducative,

25. dire si cette la prise en charge rééducative est en lien direct et causal avec la

chute survenue le 3 janvier 2025,

26. dire si cette la prise en charge rééducative est en lien direct et causal avec

l’intervention du 8 janvier 2025,



Sur les prescriptions médicamenteuses

27. retracer les prescriptions médicamenteuses dès la sortie de l’hôpital de Madame

PERSONNE1.) et préciser leur durée. Expliquer dans quel contexte et pour quelle

finalité elles interviennent,

28. dire si ces prestations médicamenteuses sont en lien direct et causal avec

l’intervention du 8 janvier 2025,

29. décrire l’état de santé actuel de la patiente,

30. établir si la situation de Madame PERSONNE1.) est consolidée :

o dans l’affirmative, fixer une date de consolidation,

o dans la négative établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et

déterminer si l’état du patient pourra être consolidé à une date ultérieure,

déterminer cette date éventuelle, et en établir les raisons,

31. Relever et décrire les éventuels manquements ou anomalies constatés dans la

prise en charge de Madame PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.) et évaluer les

éventuels préjudices subis par la patiente en relation avec les faits retenus, et

notamment :

32. préciser si une aide humaine à la personne a été/est nécessaire pour pallier

l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que

cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur doit être

accordée à Madame PERSONNE1.), et dans l’affirmative effectuer les distinctions

suivantes :

o pour le passé (en précisant la période) déterminer précisément les actes

pour lesquelles la victime a eu besoin de cette aide, et déterminer la durée

et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures),

o pour le présent (en précisant la période) déterminer précisément les actes

pour lesquelles la victime a besoin de cette aide, et déterminer la durée et la

fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures),

o pour le futur, déterminer si l’état de la victime est susceptible

d’améliorations ou de dégradations qui seraient de nature à modifier ses

besoins en aide à la tierce personne,

33. concernant la période temporaire, qui intervient depuis la chute et avant

consolidation de l’état ou en l’absence de consolidation de l’état de Madame

PERSONNE1.) établir les éventuels dommages temporaires suivants :

o

Déficit total et/ou partiel temporaire : en préciser la nature et la

durée, depuis l’évènement causal jusqu’à la date de consolidation et en

chiffrer le taux,

o

Souffrances endurées temporaires : décrire, puis évaluer, sur une

échelle de 7 degrés, les souffrances physiques, psychiques ou morales

liées à l’évènement causal manifesté,

o

Dommage esthétique temporaire : décrire et puis évaluer, sur une

échelle de 7 degrés, le dommage esthétique temporaire représenté par

l’altération de l’apparence physique du patient, en tenant compte de

l’importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée.

34. concernant la période permanente, qui intervient depuis la date de consolidation

de l’état de Madame PERSONNE1.), établir les éventuels dommages permanents

subis par la victime et notamment :

o

L’atteinte à l’intégrité physique permanente : en chiffrer le taux,

o

Dommage esthétique permanent : décrire puis évaluer, sur une

échelle de 7 degrés, le dommage esthétique permanent représenté par

l’altération définitive de l’apparence physique du patient, en tenant

compte de l’importance du dommage dans sa localisation,

o

Préjudice moral et psychique,

o

Déterminer le Pretium Doloris,

o

Déterminer les éventuelles répercussions du fait générateur de

responsabilité :



Sur les activités d’agrément : donner un avis médical sur

les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des

activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement,

o

Déterminer les éventuels soins futurs de santé à réaliser.

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000.- euros au plus tard

le 10 juin 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du

tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 10 décembre

2026 au plus tard ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) en communication forcée de son dossier

médical ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.